renseignements sur le nouveau projet de loi du crédit à la consommation

[lololo]

bonjour,

le projet de loi du crédit à la consommation a été adopté par le parlement le 21 juin 2010, est ce qu'il y aura une deuxième lecture par l'assemblée nationale, si oui, la date est t'elle déjà arrêtée

merci d'avance et bravo pour l'engagement de ce site...

[bisane]

le projet de loi du crédit à la consommation a été adopté par le parlement le 21 juin 2010, est ce qu'il y aura une deuxième lecture par l'assemblée nationale

Adoptée par le sénat, donc...
Navette vers l'Assemblée Nationale obligatoire...
Et il faudra encore attendre les décrets d'application !

[wilhelmine]

J'ai trouver cela sur le site du portail du ministère de l'Économie de l'Industrie et de l'Emploi

http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/100621credit-conso.html

[bisane]

Merci, Wilhel ! 

[wilhelmine]

De rien Bisane 
Je suis une vrai tête chercheuse sur le net   

[lololo]

Merci à Wilhelmine pour ces précieuses informations, il ne reste plus qu'à attendre le contenu des décrets d'applications...Donc pas de deuxième lecture par l'Assemblée Nationale???

Calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

[/b]

La deuxième lecture par le Sénat, intervenue le 21 juin 2010, a vu l'adoption définitive de ce texte ambitieux. Suivra alors une publication de la loi dans les premiers jours de juillet 2010......et donc l'entrée en vigueur immédiate des mesures suivantes :

Avec entre autre :

Le raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Calendrier de publication des textes de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement :

Publication en septembre – octobre : Arrêté portant réforme du FICP

Merci à tous

[bisane]

pas de deuxième lecture par l'Assemblée Nationale

Le Sénat a dû adopter le texte sans modification...
Je m'y penche ce WE.

[wilhelmine]

Une petite info ( ou intox ??!! ) c'est juste une info hein ! NON OFFICIELLE  !! Car c'est sur le net que j'ai trouvé cela.

Concernant l'Article 48 :
« Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670‑6 du code de commerce.

Apparemment, la réforme du FICP s'appliquerait à l'ensemble des surendettés, 4 mois après parution de la loi ( donc normalement novembre )

Je re-précise NON OFFICIELLE  ( j'ai pas envie de me faire tirer les oreilles   )

[wilhelmine]

pas de deuxième lecture par l'Assemblée Nationale

Le Sénat a dû adopter le texte sans modification...
Je m'y penche ce WE.

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/539.html

[bisane]

Wilhel, ce serait bien de dire où vous l'avez trouvée, l'info/intox ! 

[wilhelmine]

Je savais pas si j'avais le droit de mettre le lien .
Donc c'est sur Net-Iris portail juridique d'information :
http://www.net-iris.fr

[vo2max]

Bonsoir  à tous et toutes,

je viens de lire sur le site du service public le texte de loi du crédit à la consommation adopté le 17 juin 2010 et définitif  donc je vais l'imprimer et l'analyser .
Mais vous trouverez aussi d'autres articles sur le surendettement.
merci à bientôt.

[bisane]

Wilhel, a priori Net-Iris est assez fiable dans les informations données, bien que cela dépende un peu des intervenants.

Par ailleurs, je crois que vous nous fréquentez depuis suffisamment longtemps pour savoir que la censure n'est pas notre maître mot, et que nous puisons nos informations aussi sur le Net.

Si vous pouviez retrouver le lien précis, ce serai parfait !

[wilhelmine]

Et voilà

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/149780-reforme-ficp.html

[bisane]

Bingo !