Report d'échéances/moratoire

[bisane]

le report de 18 mois, c'est pour les prêts bancaires "pros" ?

... et persos...

[feufolette]

auprès du même tribunal ?

[irma]

le report de 18 mois c'est avant tout pour les prêts immo privés , puis pour un prêt pro , je ne sais pas s'il s'agit du même tribunal, je suis éleveur équin.
on a droit à rien contrairement aux autres secteurs agricoles, aucune aide d'état , d'europe, de région....

[irma]

D'un coup je panique, j'ai lu sur le forum que des dossiers de surendettement ont été refusés pour cause de "dette professionnelle". Ce n'est pas pareil car je ne sollicite pas la commission de surendettement mais le tribunal pour report de 18 mois mais est-ce que je risque un refus dans le privé pour les mêmes raisons?
Mes emprunts pro sont payés correctement mais je souhaite aussi faire un report à titre pro pour la prochain échéance annuelle, par contre la société est en déficit.

[bisane]

La procédure du délai de grâce n'a rien à voir avec celle du surendettement...

Il va falloir en revanche monter 2 dossiers "béton" ! 

[feufolette]

est ce que vous avez un cabinet comptable pour la sarl ?


Si oui, ce serait peut être pas mal de lui demander de faire un prévisionnel sur les deux ans, en tenant compte de la vente des poneys ? aux 18 mois et du différé d'échéance pro.  Soit pour argumenter auprès de la banque, soit des juridictions compétentes. 


ou des deux

[irma]

oui, j'ai un comptable , je vais lui demander un prévisionnel, bonne idée.entre deux je viens d'apprendre que les impôts lançaient un ATD sur mon salaire (une partie des sommes demandées n'est pas due suite à une contestation que je leur ai adréssée) le juge peut-il prendre en compte cette contrainte financière supplémentaire pour ma requête de report ou cela peut-il se retourner contre nous?

[bisane]

Ben les impôts ne peuvent pas être considérés comme une "contrainte financière supplémentaire"...
Il semble en tout cas qu'il devienne urgent de saisir le tribunal !

[irma]

Bonjour

J'ai effectué une assignation en référé pour demander un report d'échéance de prêt de 2 ans. Voici les pièces que je joins au dossier:
- contrats de prêt
- dernières fiches de salaire
- factures edf ( exorbitantes)
- notification atd impôts
- justificatifs de problèmes de santé

Faut-il joindre les relevés de compte?
Si oui faut-il justifier toutes les dépenses?
Faut-il joindre l'avis d'impôsition?
Merci beaucoup

[bisane]

Faut-il joindre les relevés de compte?

Les 3 derniers, oui.

Si oui faut-il justifier toutes les dépenses?

Non.

Faut-il joindre l'avis d'impôsition?

Oui.

[irma]

ok, merci!

[irma]

Bonjour

Est-il possible de cumuler un report d'échéances de 2 ans de prêt immobilier et un dossier de surendettement (impôts, énergie, assurances...)?
Merci
Cordialement

[catsen]

Bonjour,

Non vous ne pouvez pas cumuler, le plan de surendettement a dû prendre en compte vos mensualités immo  donc vous devez vous en tenir à ce que le plan préconise


vous pouvez faire les 2 démarches en même temps mais il faudra choisir l'un ou l'autre

[catsen]

merci de rester sur votre fil pour poser des questions

[feufolette]

et de dire où vous en êtes : sauf erreur aux dernières nouvelles (avril 2014 ) vous effectuiez une assignation en référé pour demander un report d'échéances du prêt immo.

A t elle été faite et si oui, accordée ?

On suppose que vous n'avez pas déposé de plan?

Difficile de répondre correctement si on n'a pas les infos de base