Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires (poursuites judiciaires)

[bisane]

La Loi portant réforme du crédit à la consommation (aussi dite loi Lagarde) rend désormais impossible
toute poursuite dès que la recevabilité du dossier est prononcée (Article L331-3-1).

La suspension des mesures exécutoires peut également être demandée
dès le dépôt du dossier (Article L331-5).

Enfin, il est désormais possible de demander la suspension
des mesures d'expulsion du logement, s'il y a lieu.... (article L331-3-2)

Voir :
¤ en attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation
¤ Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

Un exemple de ce que cela devrait donner :
Lettre de la Commissions de Surendettement demandant la suspension des mesures d'exécution

Voici ce qu'il en était avant le 01/11/2010 :

Article L331-5 du Code de la Consommation

La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.

Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.


A noter :
depuis l'application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, un titre exécutoire a une validité de 10 ans (au lieu de 30 auparavant).
Article 3-1 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution  

[bisane]

Une petite précision, afin de lever un doute "constant", comme il est dit en langage juridique...

Une procédure de surendettement ne suspend pas les poursuites judiciaires que peuvent engager les créanciers,
elle suspend uniquement les mesures d'exécution jusqu'à ce qu'un plan soit définitivement adopté !

C'est ainsi que vous pouvez tout à fait recevoir une assignation, ou une Injonction de Payer, pendant la procédure.
Et que si c'est le cas, il convient d'y réagir très vite, et d'y faire opposition !

[bisane]

Une réflexion de Mohira m'a fait approfondir ce sujet, ma foi quelque peu complexe.... et très juridico-judiciaire !  

Tout d'abord, que sont les mesures d'exécution ?
Ce sont les actes que peut remplir un huissier pour recouvrer une créance, faisant suite à une décision de justice rendue exécutoire. Il s'agit donc des différentes saisies possibles, ainsi que des mesures d'expulsion (du logement).
Celles-ci sont automatiquement levées en cas de Procédure de Rétablissement Personnel, mais pas dans les autres cas (ce qui devrait être amélioré avec la réforme du crédit à la consommation).

Elles peuvent par contre l'être, en cas d'urgence, et sur demande, en cours de procédure de surendettement.

Mohira faisait donc état dans sa remarque qu'il fallait pour cela obligatoirement passer par un huissier... et j'étais persuadée du contraire....
J'ai donc cherché !  

J'ai donc d'abord trouvé ceci :
La réforme ayant par ailleurs abolit la faculté de saisir le JEX par mode épistolaire,
C'est donc, par voie d'assignation (A) ou de requête (B) que le tribunal sera saisi par les justiciables.
ici : LA JURIDICTION DE L'EXÉCUTION

qui est confirmé ici : COMMENT SAISIR LE JUGE DE L'EXÉCUTION?, en ces termes :
On ne peut que déplorer la suppression du mode de saisine peu coûteux que constituait la LRAR ou la déclaration au greffe, même si l'aide juridictionnelle peut faire bénéficier les titulaires des revenus les plus modestes de l'assistance gratuite d'un avocat.
Zut !!!!

Ces considérations font référence au Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
A vos souhaits !  

Mais j'ai approfondi ma lecture... et ai donc trouvé ceci :
En cas d'urgence, vous pouvez faire la demande vous même en informant le juge du dépôt d'un dossier de surendettement.
Une lettre simple au greffe du tribunal suffit. Le juge compétent sera le juge de l'exécution.
Vous indiquerez:
– vos nom, prénoms et adresse,
– votre profession,
– les nom et adresse des créanciers qui vous poursuivent.
Joignez à votre demande: un état de vos revenus, un relevé de vos actifs et de votre patrimoine, votre endettement, la liste des procédures en cours (injonction de payer, saisie...).
dans cette fiche pratique de l'INC : ENDETTEMENT ET SURENDETTEMENT
OUFFFFF !

Pas trouvé les articles de loi précis, mais je fais confiance aux têtes chercheuses !  

Une petite précision tout de même, Mohira !
1992, puis 1996.... je crois que Mr Sarkozy n'y est pas pour grand chose !  

[bisane]

Un petit modèle de lettre ici : Demander la suspension (aussi appelée main-levée) des mesures d'exécution en cas de surendettement

[celtic]

Tu mets à la poubelle si pas utile

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_642_2110/

3. La suspension des voies d'exécution

L'article L. 331-5 prévoit que la commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur. Depuis la loi du 29 juillet 1998, le juge peut être aussi saisi, en cas d'urgence, par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur.

Le juge se prononce par ordonnance qui est notifiée par le greffe aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur est, quant à lui, informé de cette décision par la commission à laquelle le greffe en adresse une copie par lettre simple.

Cette décision peut faire l'objet d'une demande de rétractation. Elle n'est pas susceptible d'appel.

La loi dispose que le juge prononce la suspension "si la situation du débiteur l'exige". Sa décision peut porter sur toutes les voies d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, même celles exercées pour le recouvrement de créances fiscales ou de sécurité sociale, ainsi qu'un avis à tiers détenteur délivré à l'ASSEDIC pour obtenir, en vue du recouvrement d'impôts sur le revenu impayés, l'attribution des allocations de chômage (2e Civ., 15 décembre 2005, Bull., II, n° 335, pourvoi n° 04-04.175) et ce, en dépit de la règle dégagée par la chambre mixte selon laquelle la saisie-attribution - dont les effets sont identiques à ceux de l'avis à tiers détenteur - d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement et ne peut donc voir ses effets suspendus (Ch. mixte, 22 novembre 2002, Bull., Ch. mixte, n° 7, pourvoi n° 99-13.935 - solution adoptée depuis par la chambre commerciale, Com., 8 juillet 2003, Bull., IV, n° 132, pourvoi n° 00-13.309).

Seules les voies d'exécution portant sur des créances alimentaires ne peuvent faire l'objet de suspension, de même que les procédures d'expulsion qui ne constituent pas des procédures d'exécution portant sur les dettes (1re Civ., 22 janvier 2002, Bull., I, n° 26, pourvoi n°

[bisane]

Merci, Celtic !
C'est dit autrement et ça complète et confirme !!!!

Par ailleurs, l'article cité est à éplucher !!!!
Une petite mine d'informations et précisions !
Mais je n'ai pas le temps, là...

[celtic]

c'est ce qui me semblait ,et moi je suis trop blonde pour éplucher 

[Jose33120]

Bonjour celtic,


Cela me semble correctement dit.  Il confirme dans un premier temps les dires de bisane et complète par les décisions de la cour de cassation.

je pense que je peux prendre des vacances(rire).

José

[Mohira]

Ah bon... ca doit être la secrétaire du greffe qui est anti-sarkozy parce qu'elle m'a dit que c'était assez récent comme mise en application (si pour elle 12ans c'était récent, je sais pas ce qui est vieux au tribunal !)  Vous l'aurez deviner également, le "jeté" dont j'ai parlé, c'était la situation vécue meme si elle m'a tout de même informer des démarches à faire !

Sinon, moi j'avais demandé à mon avocat chargé de mon procès immobilier de s'en occuper, vu que j'avais eu le droit à l'aide juridictionnelle pendant le procès et que la demande de suspension concernée la même affaire, j'ai rien dû débourser, mais je lui ai demandé combien ça coutait la démarche sans aide (toujours la curiosité dans un coin...), il m'a dit 60 euros. A bon entendeur 

[Jose33120]

Mohira bonsoir,

Je ne comprends pas trés bien ce que vous a dit votre avocat quant au coût des 60 €. Pouvez vous me dire ce qui vous couterze 60 € ? merci de votre réponse.

josé33120

[bisane]

Pouvez vous me dire ce qui vous couterze 60 € ?

l'huissier ?

[bisane]

Billet mis à jour ici : Dossier de surendettement et mesures d'exécution (saisies) - 01/01/2014