• Bienvenue sur archives du Forum Entraide Surendettement.
 

Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

Démarré par catsen, 22 Juin 2010 à 11:35:49

« précédent - suivant »

bisane

Sen, on va bien évidemment te soutenir !
Quant à t'aider... je crains que ce la ne dépasse un peu nos compétences !
Et le 17, c'est bientôt !!!!  :D

Mais j'espère que ça va le faire, avec l'avocat !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

#301
Bon je commence et vous me demanderez des précisions voir ajouter des choses


Les raisons de notre demande de vérification de nos créances auprès du JEX

En 2007, Mme étant mutée à Tarbes, nous avons décidé d'acheter une nouvelle maison située en Haute Garonne

Après avoir trouvé ce que nous cherchions, nous prenons contact avec le C.C de xxxxxx début mai 2007.

Cet organisme nous a donc proposé de financer notre maison de la manière suivante :

Montant à emprunter au total : xxxxxxxx

se répartissant comme suit :

prêt relais : xxxxxxxx
prêt à paliers : xxxxxxxx

1) La banque nous a adressé le 30/05/2007 (cf enveloppe) l'offre de prêt datée du 21 mai 2007 accompagnée d'un courrier daté du 30/05/2007 nous demandant de retourner l'offre de prêt le 02/06/2007 (cf lettre). Nous avons retourné l'offre le 04/06/2007 (cf copie RAR). Pour appuyer celà, je joins aussi les acceptations des assurances datées des 22 et 29 mai 2009

je souhaite sur ce point faire valoir l'article L312-33 du code de la consommation :

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.


2) Nous avons "bénéficié" de plusieurs prolongations du prêt relais et seulement pour l'une d'entre elle (la dernière du 01/01/2010 au 30/06/2010)  nous avons signé une "offre-avenant" sans respect là encore des 11 jours de délai d'acceptation  puisque l'avenant est daté du 26/01/2010 de notre part et n'est même pas accepté pour le bon montant (147000 € au lieu de 160056.21 €)

3) Nous avons demandé une prolongation de ce prêt relais pour la période du 01/07/2010 au 31/12/2010 et n'avons  reçu aucune réponse et avons dû, afin de protéger nos biens, déposer un dossier de surendettement

Lors du dépôt fin juin 2010, j'avais mentionné le montant de 160056.21 € concernant le prêt relais, montant qui est bien repris sur l'état des créances au 15/07/2010 et également repris sur l'état détaillé des dettes que nous a adressé la banque de france en date du 26/08/2010

Conformément à l' Article L331-6 et notamment le dernier paragraphe
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.


Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.


Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.


Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.

je souhaite que soit respecté ce paragraphe. En effet, la banque a fourni le montant de sa créance augmenté de la pénalité de 7 % aux environs du 15 octobre 2010 soit plus de 30 jours après l'envoi de l'état des créances par la banque de france.
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

Et si c'est trop court on demandera à l'avocat de demander un report
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

Je vais avoir pas mal de chose à gérer :

une convocation au tribunal pour IP le 14 mars je ne l'ai pas mise dans le calendrier car je ne sais même pas pourquoi j'ai fait opposition, je ne dois que 800 €, pas signalé dans le dossier bdf et le contrat est réglo

une convocation pour la vérification des créances le 17 mars

j'ai eu confirmation de ma mobilité d'ici début juillet, j'ai eu le choix entre plusieurs postes : corrèze - charente maritime - ain - saumur - la roche sur yon
et si je refusais c'était licenciement donc pas le choix je vais opter pour la corrèze sur un poste qui ne correspond pas à mes capacités

j'ai mal au coeur je m'étais habituée à la région, l'impression d'être prise dans un étau, la 1ère parole de ma belle mère quand on en a parlé c'était : à c'est chouette on va refaire une fête et se retrouver en famille

eh ben non j'ai pas envie de retrouver les obligations que nous avions avant..... pas envie de les avoir sur le dos, pas envie de m'en occuper s'ils vont pas bien, pas envie de devoir financer quand ils pourront plus, pas envie d'entendre leurs malheurs, enfin envie de rien

j'ai même dit à mon mari que je voulais divorcer pour ne pas les assumer......
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Nadia

catsen moi le 8 et toi le après on croisera tous les doigts qu'on a ensembles, je vois ne pas petre la seule à stresser ;)
L'amitié est comme un jardin, il faut le cultiver pour avoir de belles fleurs....

bisane

Citationje ne dois que 800 €, pas signalé dans le dossier bdf
T'as pas signalé l'IP, ou t'as pas signalé la dette ?? ????


Sen, il me semble que ce n'est pas utile de citer l'ensemble l331-6.... le dernier paragraphe suffira !  ;)

Tu as RDV quand, avec l'avocat ?
Parce qu'à mon avis, ça vaut le coup de lui envoyer avant, pour que le RDV soit "efficace" !  ;)

Si vous retourner en Corrèze, vous retournez dans votre maison ?
Parce que si ce n'est pas le cas, autant aller ailleurs, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

je n'ai pas signalé la dette à la bdf, on va la payer, mais pour l'ip je me demande pourquoi j'ai fait un recours :o

Je n'avais pas encore pris RV chez l'avocat ma gestionnaire m'avait dit 8 mois de délai, je vais appeler lundi et tu as raison je vais leur faxer le dossier ou le scanner et le mailer, et en plus je ne passe pas à toulouse mais à st gaudens

oui en corrèze on retourne dans notre maison, elle n'est toujours pas vendue et malgré les annonces journalistiques les prix se sont encore effondrés.... sinon on serait allés en charente maritime, enfin je pourrais toujours demander une autre mobilité plus tard

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

#307
Citationpour l'ip je me demande pourquoi j'ai fait un recours
Je ne sais pas quand tu l'as fait, mais si tu étais en attente de la réponse de la commission, c'était peut-être prudent !
Et tu vas au moins pouvoir discuter des frais et pénalités....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Nadia

bonjour catsen

c'est beau la corrèze, vous faites quoi dans la vie pour pouvoir aller un peu n'importe ou???quand je vous dis ca c'est que vous parler de la corrèze ou charente maritime, moi en  ce moment je déménagerais bien, j'ai été séduite pas une maison aussi en location au même prix que la notre ancienne, un vrai coup de coeur avec pleins de dépendances, cheminée, mais lorsque j'en ai parlé à mon homme lui n'est pas séduit. j'en rêve et me voit m'installer avec mes meubles et faire mon petit chez moi.
L'amitié est comme un jardin, il faut le cultiver pour avoir de belles fleurs....

catsen

je travaille dans un ets public mais en CDI. Ce n'est pas que je peux aller où je veux je dois rester dans mon ets et qu'il y ait un poste. mon changement est du à la suppression du poste que j'occupais

Quand on veut changer de région c'est l'avantage de la fonction publique

Tu as raison Nadia je me plains mais je devrais regarder un peu à côté de moi, ça va passer dès que j'aurai retrouvé mes marques
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Nadia

non catsen je pensais pas du tout que tu te plaignais, bien au contraire, je souhaite comme pour tous les autres du forum que nos situations s'arrangent.
L'amitié est comme un jardin, il faut le cultiver pour avoir de belles fleurs....

MARRAINE02

13/02/11

Bonsoir CATSEN,

Je suis désolée que vous ayez tous ces soucis

POURQUOI RETOURNEZ EN CORREZE ? si cela ne vous dit rien de retrouver votre belle famille ?
Est ce pour une question financière  parce que vous y avez votre ancienne maison ?

C est peut être l occasion d aller ailleurs ? Si vous n étiez pas mutée vous n y retourneriez pas ? !

BON COURAGE CHEZ LE JUGE

BONNE SOIREE

MARRAINE02
A BIENTOT

catsen

C'est vrai que si nous n'y étions pas obligé je n'y retournerai pas, on a pris notre indépendance......

mais il faut se sortir de cette situation dûe au prêt relais et je vais avoir 55 ans donc un peu tard pour rebondir sur un nouvel emploi. Aller ailleurs pour moi c'est un peu tôt, on déménage environ tous les 12/15 ans  :D et là il n'y a que 4 ans, juste le temps de s'habituer, se refaire des repères

Tant pis c'est la vie........ j'ai la chance d'avoir un emploi et un salaire

je ne suis certainement pas la seule dans ce cas dans l'établissement
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

A toi peut-être de réussir en douceur à poser des limites vis-à-vis de la famille....
Le monde du travail étant ce qu'il est, ne le prends pas pour toi !  :o
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...