précisions sur le fichage FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France)

[bisane]

Le fait d'être fiché à la Banque de France inquiète souvent... et les sociétés de crédits n'hésitent pas à se jouer de cette peur !
Quelques précisions ne me semblent donc pas inutiles sur ces différents fichages et leurs conséquences.

A commencer, donc, par le FICP : Fichier national des Incidents (de remboursement) de Crédits aux Particuliers, dont vous menacent souvent les organismes de crédits.
Comme son nom l'indique, ce fichier recense les défauts de remboursements des crédits.
D'après ce qui est dit dans cet article (je n'ai pas trouvé les sources), ce fichage intervient :
- après la 3ème échéance impayée, ou un remboursement non effectué depuis 90 jours, pour les crédits "normaux" (échelonnés).
- après 90 jours de non-paiement ou une somme impayée dépassant 500 €, pour les revolvers revolvings
- dès que la déchéance du terme est prononcée
- si un découvert n'est pas "comblé", après mise en demeure, au bout de 60 jours
- s'il y a des poursuites judiciaires
- au moment du dépôt d'un dossier de surendettement (sachant que toutes les mesures éventuellement prises y sont ensuite inscrites)

La durée du fichage est équivalente à la durée d'un plan de désendettement, ramenés à 5 ans en cas de respect du plan ou de PRP, ou de 5 ans dans les autres cas.
La désinscription intervient par ailleurs dès que l'incident est régularisé.

Il est à noter qu'aucun frais ne peut être facturé pour ce fichage !

La conséquence de ce fichage est unique : si un établissement vous accorde un crédit (ou un découvert bancaire) alors que vous êtes fiché(e), c'est à ses risques et périls !
Une conséquence un peu hypocrite, puisque personne ne vérifie que le fichier a été consulté...
Mais le plus important, c'est ceci : ce fichage ne doit en aucun cas vous priver de vos moyens de paiement !

Modalités de fonctionnement du fichier FICP
modalités pratiques



Concernant le FCC: Fichier Central des Chèques
Ce fichage est un peu plus embêtant, car il interdit, de fait, l'utilisation de certains moyens de paiement.

Il concerne principalement les chèques impayés (interdiction bancaire), et ceci est, je crois  , assez bien expliqué dans ce billet : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire.
L'interdiction bancaire est levée dès que la situation est régularisée. La durée maximale du fichage est de 5 ans.

Il recense aussi les usages abusifs de cartes bancaires.
Ce fichage vous interdit donc de bénéficier de cartes bancaires, et sa durée ne peut excéder 2 ans.
A noter que ce fichage ne peut pas être effectué si vous n'avez pas dépassé le plafond du découvert autorisé...

Ces deux derniers fichages, même s'ils sont recensés dans le même fichier, n'ont aucune conséquence l'un sur l'autre...
Un fichage pour chèque impayé ne peut interdire que d'émettre des chèques, et non d'utiliser une carte bancaire.
De la même façon, l'interdiction d'utiliser une carte bancaire n'interdit pas d'émettre des chèques...


En espérant que les choses seront plus claires pour tout un chacun ! 

Voir aussi : fichage banque de France

[bisane]

Précisions et compléments suite à l'adoption de la loi Lagarde...

En cas de plan de surendettement :
- la durée de fichage est ramenée à 5 ans si le plan est respecté
- un nouveau fichage intervient à chaque re-dépôt de dossier
- le fichier vous concernant est désormais consultable sur simple demande écrite adressée à la Banque de France

[tigre252]

Bonjour à tous,

Mon problème.....

En novembre 2007,j'ai émis un chèque sans provision de 1500 euros dans un garage pour réparation de ma voiture....
Donc ma banque m'a fiché FCC..normal!!!

Depuis j'ai règlé le garagiste en espèces,mais celui si a détruit le chèque...
Il m'a fait une attestation de régularisation et de destruction du chèque,seulement mon ancienne banque refuse l'attestation et me dit que la seule solution est de bloquer 1500 euros sur un de leur compte...

Seulement le chèque est détruit et vu qu'il date de 2007,de toute façon même si il existait encore il n'aurait plus aucune valeur...

Que faire pour lever ce fichage FCC?

[catsen]

je pense que vous pouvez faire une demande à la banque de france

[bisane]

Je ne comprends pas où est le problème si vous avez une attestation de régularisation...

[marielou]

Merci pour ce fil et toutes ces explications très claires qui vont en aider plus d'un.. et d'une!!

Est-ce que le fichage levé au bout de 5 ans en cas de bon règlement du plan concerne aussi les plans établis avant la loi Lagarde??
Mon plan par mesures exécutoires date de septembre 2009..et c'est un plan pour 10 ans avec des effacements en fin de plan.

Cela m'intéresse surtout pour le changement de voiture..j'en ai besoin pour travailler et la mienne a 180 000kms.. dans 3 ans, elle sera sans doute "out"!(elle l'est déjà un peu!!) Même si je ne sais pas si j'aurai envie d'emprunter à nouveau?? ( Le trauma du crédit!

[bisane]

Oui, cela concerne les plans d'avant la loi Lagarde.

[olivia00]

Bonjour, votre cas est complexe. Moi je vous conseille soit d'aller voir le médiateur de la banque de france, soit de contacter la cnil pour fichage abusif (notamment droit de la loi liberte et informatique : droit à l'oubli), ou en dernier recours de saisir le procureur de la république. Mais dans ce dernier cas il faudra être sûr que personne n'essaie de réparer votre préjudice avant de lancer cette procédure. Pour des informations sur les fichages abusifs vous pouvez allez ici :xxxxxxxxxxxx le site est sympa et spécialisé ficp.
Courage en tout cas.



message modifié publicité pour rachat de crédit pas autorisée sur ce forum  Catsen

[agathe]

La seule solution est de consigner le montant auprès du banquier sur lequel a été tiré le chèque et ce pendant un an.

[jacques123]

la durée du fichage FCC est max de 5 ans, il faut donc sommer la banque de lever ce fichage avec copie à la CNIL.
Si pas de réaction, demander à la CNIL d'intervenir avec sanction.

[AnneOnyme]

Bonjour,

J'ai une question à propos du fichage FICP, j'espère être au bon endroit.

Tout à l'heure, je suis passée à la Banque de France vérifier que mon fichage FCC était bien levé (régularisation faite).
L'employé a vérifié les deux fichiers. Il m'a imprimé le résultat du FCC (vide), mais m'a aussi imprimé le résultat du FICP.

Là, j'ai constaté qu'au FICP, j'ai 2 incidents déclarés pour le même prêt ! 
J'ai bien un prêt qui a été déchu, que je rembourse auprès d'un huissier (échéancier mis en place).
Je ne remets pas en cause le fait d'être inscrite, je sais que c'est normal.

Mais, ce que je trouve étrange, c'est que je suis à la fois fichée, pour le même prêt (même n° de prêt) :
* par l'agence dans laquelle mon compte était domicilié, et dans laquelle j'ai souscrit le prêt
* par la filiale crédit de cette banque

En gros, c'est écrit :
Nom de la banque - Nom de la Ville
Code banque XXXXX - Code guichet YYYYY
Référence du prêt : 123456789000000
Nature du prêt : 07 - Prêt personnel
Dates : 06/2013 -> 06/2018

Nom de la filiale crédit de cette banque
Code banque ZZZZZ - Code guichet AAAAA
Référence du prêt : 12345678900000
Nature du prêt : 07 - Prêt personnel
Dates : 10/13 -> 10/2018
(sachant qu'octobre 2013 = le moment où j'ai reçu la sommation de payer, et mis en place l'échéancier avec l'huissier)

Le n° est identique, j'ai vérifié.
Ma question est donc : peut-on être fichée deux fois, par deux établissements différents, pour le même prêt, avec la même référence de prêt ?

[bisane]

Voilà une question qui dépasse nos compétences, et pour laquelle passer du temps à des recherches me semblerait assez inutile...

[AnneOnyme]

Pas de souci si vous n'avez pas la réponse.

De toute façon, qu'il y ait une ou deux écritures, cela ne change rien pour le moment.
Mais une fois la dette remboursée, je voudrais être sûre que les deux lignes soient effacées. En effet, l'huissier ne traite qu'avec la filiale crédit, il a été mandaté par cette filiale, pas par l'agence bancaire. Il faudra que je sois vigilante à ce sujet.

Merci quand même.

[bisane]

Il faudra que je sois vigilante à ce sujet.

En effet !