projet de lettre 2 ème dossier

[cris62]

Bonsoir, voilà mon projet. merci

[BRUYERE]

Votre lettre contenait votre nom et votre adresse

La voici en ligne pour plus de facilité


Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure du traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331 du code de la consommation.
Je bénéficie déjà d'un plan de redressement qui est en cours, dossier N° 063111000901R.
En  effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
Ma situation s'est aggravée à la suite de problèmes de santé. Fonctionnaire d'état, j'ai été en arrêt maladie pour une période d'un an du 03/10/2014 au 03/10/2015 et percevais mon salaire normal. Ne pouvant plus bénéficier d'une prolongation de cet arrêt maladie, l'administration m'a donc placée en disponibilité d'office pour raison de santé avec demi traitement sans les primes jusqu'au 04/01/2016. (Vous trouverez ci-joint l'arrêté).
Le salaire du mois d'octobre 2015, m'a été versé intégralement par l'administration sachant que les fiches de paye sont établies  2 mois à l'avance, le trop perçu va m'être prélevé à la fin de ce mois et je n'aurai évidemment pas encore la fiche de paye. d'après le service s'occupant du traitement, la somme me revenant serait de 990 euros environ, et le reste à rembourser (sur 2380 euros).
Au 05/01/2016, je serais en retraite et mon salaire (dont je ne connais pas encore le montant), va être amputé et ma situation financière ne va pas s'améliorer.
Veuillez trouver ci-après le détail de mes ressources, de mes charges, ainsi que de mes dettes.
Salaire mensuel net : 2380 euros, 990 à compter du 03/10/2015 et pension d'invalidité (ATI) 226,88 euros.
Charges mensuelles : 1316,82
Dettes : Deuxième palier du redressement. (Le premier est réglé) : 731 euros mensuel.
Je précise également que l'administration a fait une révision quinquennale de ma pension d'invalidité
  Par un expert,  mais la décision n'a pas encore été rendue à ce jour (document joint
Egalement, celle-ci peut être acceptée, diminuée, ou refusée).
j'ai un véhicule extrêmement âgé, depuis j'ai dus faire des réparations, selon mes moyens auprès d'un mécano, afin que je puisse continuer à me rendre au travail car je travaillais de 2012 à 2014.
j'ai également déménagée d'un F3 à un F2, les charges de chauffages (je ne me chauffais presque plus l'hiver), devenant excessives ainsi que le loyer et les impôts, le déméngement m'a occasionné des frais supplémentaires.
j'ai un handicap auditif, et à cet effet l'appareillage, ne m'étant pas remboursé intégralement par la mutuelle, j'ai du rajouter de l'argent.
Je ne pourrais pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous remercie de votre attention, et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[cris62]

 je n'aurais pas du mettre mes coordonnées,  d'autre part pour mon salaire, j'ai appelé le service qui s'occupe de ça, elle m'a dit m'envoyer par mail mes 2 bulletins de salaires c'est à dire octobre et novembre, ce qui est plus compliqué pour moi, ce  qu'elle m'a dit c'est que tout ne va pas être prélevé en une seule fois. je ne suis pas sortie de l'auberge pour remplir mon dossier de la bdf proprement dit. et merci.

[cris62]

je viens de comprendre desolée, effacez mes coordonnées nom et adresse SVP

[cris62]

rien à mon message c'est très encourageant, merci, je comprends.

[BRUYERE]

rien à mon message c'est très encourageant, merci, je comprends.

Que voulez-vous dire par là ?

je n'aurais pas du mettre mes coordonnées,  d'autre part pour mon salaire, j'ai appelé le service qui s'occupe de ça, elle m'a dit m'envoyer par mail mes 2 bulletins de salaires c'est à dire octobre et novembre, ce qui est plus compliqué pour moi, ce  qu'elle m'a dit c'est que tout ne va pas être prélevé en une seule fois. je ne suis pas sortie de l'auberge pour remplir mon dossier de la bdf proprement dit. et merci.

Merci de rester sur votre fil initial pour tout ce qui ne concerne pas précisément la lettre de saisine proprement dite

[BRUYERE]

Première proposition 


Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure du traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331 du code de la consommation.
Je bénéficie actuellement d'un plan de redressement en cours depuis le xx /XX/ 2015,( dossier N° xxxx), mais en raison de graves problèmes de santé, il me devient impossibLe de le respecter.

Fonctionnaire d'état, j'ai été en arrêt maladie pour une période d'un an du 03/10/2014 au 03/10/2015 et percevais mon salaire normal. Ne pouvant plus bénéficier d'une prolongation de cet arrêt maladie, l'administration m'a donc placée en disponibilité d'office pour raison de santé avec demi traitement sans les primes jusqu'au 04/01/2016. (Vous trouverez ci-joint l'arrêté).
Le salaire du mois d'octobre 2015, m'a été versé intégralement par l'administration sachant que les fiches de paye sont établies  2 mois à l'avance, le trop perçu va m'être prélevé à la fin de ce mois et je n'aurai évidemment pas encore la fiche de paye. d'après le service s'occupant du traitement, la somme me revenant serait de 990 euros environ, et le reste à rembourser (sur 2380 euros).

Au 05/01/2016, je serai en retraite et mes ressources vont donc diminuer sensiblement.

Vous trouverez ci-après le détail de mes ressources, de mes charges, ainsi que de mes dettes.
Salaire mensuel net : 2380 euros, 990 à compter du 03/10/2015 et pension d'invalidité (ATI) 226,88 euros.
Charges mensuelles : 1316,82
Dettes : Deuxième palier du redressement. (Le premier est réglé) : 731 euros mensuel.
Je précise également que l'administration a fait procéder par un expert à la révision quinquennale de ma pension d'invalidité , mais la décision ne m 'a pas encore été communiquée.

Au cours des années de plan, je n'ai pas aggravé ma situation financière, malgré de nombreux aléas : réparations sur un véhicule vétuste mais indispensable à mes déplacements,  frais d'appareillage liés à un handicap auditif et mal remboursés par ma mutuelle.

Afin de diminuer mes charges fixes, j'ai déménagée d'un F3 à un F2, du fait de de charges élevées (loyer, chauffage, impôts). Ce  déménagement m'a cependant occasionné des frais supplémentaires.

Vous constaterez donc que seule l'intervention rapide de votre commission me permettra de me sortir de cette situation..

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous remercie de votre attention, et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[cris62]

Merci pour la lettre du projet modifiée, je n'arrivais pas la trouver, bonne journée.

[cris62]

bonsoir, j'ai arrivé à obtenir ma fiche de paye de novembre figurant mon salaire réel, j'ai modifié quelque peu votre lettre pour la commission que je dépose demain matin je vous la joint

[BRUYERE]

 

Vous aviez encore laissé vos coordonnées...et pas trop le temps vu l'heure de recommencer à tout modifier ....