Morratoire d'un an et vente de la maison

[bisane]

@ Joël :
je crois que tu as lu un peu trop vite !
La maison est vendue !!!!!
Les créanciers rechignent à lever l'hypothèque, et Maga se retrouve à payer les échéances du prêt immo + un loyer.
Aucune raison de demander un délai de grâce, dans ces conditions, si ?

@ José :
si je puis me permettre, tu ne réponds pas vraiment !
Que risque Maga si elle cesse de payer les échéances du prêt immo ?

[l'indien]

La maison est vendue !!!!!
Les créanciers rechignent à lever l'hypothèque

Oui j'avais lu, je m'exprime mal, tant que l'hypothèque n'est pas levée la vente pour moi n'est pas terminée. L'argent n'est pas là!!!

Cela peut durer des mois... je ne le souhaite pas !!!

Donc arrêter de payer le crédit immo me semble la seule solution, mais il est prudent de faire un recours pour un délai de grâce, sinon au bout de trois c'est la déchéance du terme.... mais on est protégé par le jugement qui serait prononcer entre temps. Et si l'argent est là entre temps, on abandonne le recours du délai de grâce. Quand on est à jour on peut demander le delai au tribunal, si la banque refuse un arangement.

Peut être me manque t'il une info c'est qui ces créanciers qui on une hypothèque.



Joël

[Jose33120]

Bonjour pardonne moi Bisane,


Je reviens sur le post et je vois que Joël a répondu point par point au sujet.

En effet le risque c'est en effet la déchéance du terme. Mais le jugement du tribunal peut en effet faire courrir cela. Saisir le juge des grace par l'article 1244 du code civil en motivant ef effet le non vouloir des créanciers de la levé de l'hypothéque.

Merci Joël. A bientôt.

josé33120

[bisane]

Alors, Maga, c'est par là : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation

[magalapik]

Merci, pouvez vous m'éclairer comment je m'y prends ? J'envoi un courrier au greffe et j'arrete de payer? Les hypothèques sont: 1èer banque du pret immobilier ils ont donné leur accord pour la levée ( je leurs dois 3000 € tout, pas de retard dans les paiements ) et 3 suivantes, les banques ou j'ai signé les cautions pour fmeuse entreprise liquidée. Le prix de vente soldera une petite partie de la dette, iol me restera encore 300 000 € après. je les paye, comme prévu au morratoire. Et je suis en proces avec eux pour cautionnement disproportionné, jugement devrait intervenir en printemps 2011. Dans l'immediat j'ai signé compromis de vente, mais tant qu'on na pas la réponse de créanciers pour mainlevée, la vente proprement dite ne peut avoir lieu. Mon but serait d'arreter de payer ce prêt immobilier, car j'ai déja demenagée, et j'ai un loyer à payer. Comment je dois m'y prendre pour beneficier de ce délais de grâce de crédit ? Merci pour votre soutien et votre aide tellement précieuse.

[bisane]

Il y a un exemple de lettre ici, mais elle ne correspond guère à votre situation....

A adresser au Président du Tribunal d'Instance, avec pièces justificatives.

Je vous le fais en pointillés...


Bénéficiant d'un moratoire préconisé par la commission de surendettement (références), et dans l'attente d'une décision judiciaire pour cautionnement disproportionné
Etant en attente de la levée des hypothèques de notre bien immobilier
Demandons la suspension du paiement de notre crédit immobilier jusqu'à la vente définitive de notre bien en vertu de l'article L313-12 du Code de la Consommation

[magalapik]

Merci beaucoup Bisane. J'ai fait ma lettre, il y a aussi l'imprimé du greffe, je dois l'adresser aussi ? C'est bien au tribunal d'instance de ma ville, pas de grande instance ?

[magalapik]

La prochaine écheance du crédit immobilier est prévue 15 décembre. Sans réponse du tribunal, je dois la payer quand même, ou je peux ne pas faire le chèque ?

[bisane]

J'espère que vous aurez une réponse d'ici-là !

Pour 3 000 €, TI.

[magalapik]

Merci beaucoup.

J'ai en core un souci !!! Décidement rien n'est simple. J'ai déménagé, et j'ai envoyé un RAR à C...l sat, pour arreter l'abonnement avant date anniversaire, pour motif de surendettement. J'ai mis les justificatifs de la bdf. Leurs réponse: abonnement s'arrete à la date anniversaire, soit en février. En réponse encore un courrier RAR, en leurs disant que c'est un motif légal, et que je vais prévenir le juge et les fraudes s'il ne résilient pas touts de suite. Bien sur j'ai révoqué les prelevements. Hier je reçois leurs réponse. Ils me proposent un super abonnement avec encore plus de chaines. Et si je veux pas, mon abonnement s'arrete en fevrier à la date anniversaire. Pas un mot quoi faire du décodeur, ou le rendre et comment récuperer la caution que j'ai payé dessus, et pas moyen d'arreter l'abonnement, pourtant je suis dans mon droit. Comment faire pour arreter ça ? C'était quand même 50 euro par mois, je ne peux pas me permettre de les payer dans ma situation.

[bisane]

Ben on n'a ni Isi ni José sous la main... et l'âne coince un peu dans ce domaine....
Mais je crois que vous n'avez plus qu'à refaire un RAR...

[l'indien]

La prochaine écheance du crédit immobilier est prévue 15 décembre

Si votre dossier délai de grâce est déjà accepté par le greffe du tribunal d'instance vous pouvez vous permettre de ne pas payer l'échéance de décembre, vous avez trois mois devant vous, le tribunal fera sa convocation avant.

Pour c....sat vous risquez de perdre la caution, vous pouvez garder le décodeur en otage, le plus important c'est de ne pas payer ce qui aggrave votre trésorerie c'est votre droit... sur le site il va se trouver quelqu'un qui s'est déjà battu avec eux.

Joël

[magalapik]

Je vais poster mon recommandé pour tribunal est ce que je  mets le formulaire cerfa pour greffe aussi ? Ou juste la lettre pour le juge avec les justificatifs ?

[bisane]

Mettez tout !
Il vaut mieux qu'il y en ait trop que pas assez ! 

[magalapik]

Bonjour,

Voici la suite du dossier voiture. Ils m'ont envoyé un huissier pour saisir le véhicule. J'ai appellé huissier, mais il veut rien entendre il me dit que je n'ai pas respcté le plan. Je fais quoi ? Pourtant c'est eux qui n'ont pas respecté le plan. J'ai arreté les prélevementscar j'avais un trop payé. Aidez moi, là, j'ai très très peur