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08 avril 2020 à 22:33:23
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rétablissement personnel "bizarre"

Démarré par titemule, 01 octobre 2010 à 22:21:15

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titemule

01 octobre 2010 à 22:21:15 Dernière édition: 02 octobre 2010 à 14:00:44 par titemule »
moi je n'y comprends rien j'ai un surendettement depuis 2006 que j'ai fait réviser une fois à cause du chomage et maintenant à cause d'une mise en invalidité catégorie 2 - je perçois une pension d'invalidité, d'un peu d'APL, et de l'allocation pour adulte handicapée partielle. il est à supposer que les allocations qui sont "ressources insaisissables" ne soient pas des revenus puisqu'il s'agit d'aides sociales allouées par l'état et calculées selon un plafond de ressources définies. or j'étais convoquée devant le TGI pour rétablissement personnel - demandée par la banque de france - face à ma situation; et surprise ma pension est en effet en dessous du 'reste à vivre" sauf que le juge a intégré les allocations qui se montent à 250 euros par mois et du coup je dépasse le "reste à vivre" qui ne permet pas de manger deux fois par jour.
j'aimerai savoir si les allocations versées par la CAF sont réellement prises en compte comme ressources saisissables parce que là vraiment c'est le chat qui se court après la queue !!!! j'ai la réponse du jugement le 15/10 et je pense faire appel si le juge estime qu'avec les allocations je peux rembourser selon lui 150 euros par mois (si je n'avais pas eu d'allocations, on aurait effacé mes dettes !!!). je cherche l'article du code de la consommation qui définit les ressources à prendre en compte dans le calcul des ressources pour le surendettement. Merci de votre réponse

bisane

Hello, Titemule !

Je ne crois pas qu'il soit possible de faire appel de la décision du juge....

L'ensemble des ressources est prise en compte pour traiter un dossier, donc votre juge n'a pas forcément tort... Ne confondez pas avec les sommes saisissables !

En gros, le minimum est équivalent au RSA.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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