Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
19 août 2019 à 10:03:50
Nouvelles:

Ce site est destiné à archiver les fils inactifs du Forum Entraide Surendettement.
Retourner au forum d'aide aux surendettés actif

Entrée en vigueur de la Loi Lagarde (crédit à la consommation et surendettement)

Démarré par bisane, 01 novembre 2010 à 11:21:44

« précédent - suivant »
En bas

bisane

En complément de ces 2 fils (dont le contenu est confirmé) :
¤ Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédts
¤ en attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation
quelques précisions apportées par les décrets d'application.

La 1ère concerne la date à prendre en compte pour les délais.
Article R. 331-8-3 : la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.

Petit changement concernant l'iirecevabilité :
Article R. 331-10 : La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

Autre confirmation, concernant les procédures d'exécution :
Art. R. 331-11 : La lettre notifiant la décision de recevabilité indique que celle-ci emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires

Le calcul du reste à vivre va être mieux encadré... et plus transparent !
Art R334-1 : Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Le plan conventionnel de redressement est soumis à des règles précises :
Art. R. 334-2 : Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
Art. R. 334-3 : Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations

Confirmation, enfin, de ce qui a déjà été dit ici :
Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.


Nouveauté intéressante concernant la consultation du FICP (qui ne pouvait être auparavant consulté qu'à la BDF) :
Conformément aux dispositions de l'article L. 333-4 du code de la consommation, celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.
Lequel article précise que les intéressés exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
qui dit que (vous suivez ?  ;D) : Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande.

Pour en terminer...
Il est à plusieurs reprises fait mention, sous différentes formes, de frais qui pourraient être payés par les parties....
Je ne cite que celui-ci, pour mémoire, et ce sera à surveiller lorsque les articles seront véritablement mis à jour :
Art. R. 332-1 : A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.


A noter que le site Legifrance n'est pas encore mis à jour, et que la mention "version à venir au 1 Novembre 2010" a été presque partout remplacée par "version à venir au 1 Décembre 2010"  ??? ??? ???

Rappel des textes concernés :
¤ LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
¤ Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
¤ Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cath

j ai une petite question
un huissier ma signigifié qu il avait demandé une ip a mon nom, mais avec la nouvelle lois comme je suis recevable il ne peut plus me la signifier mm si elle a déjà été demandé au tribunal

et une autre question pour pas perdre la main
pou les ip que j ai déjà dont je vais me défendre le 10 novembre 8 en tout ca change quoi
tout est plus beau quand la vie est en rose

ombrelle69

Moi aussi j'ai des questions  ;D

Pour ne pas mourir idiote, c'est quoi les IP ?

Concernant le Reste à Vivre... Il y a des précisions quelques part pour son "nouveau calcul" ? De quel règlement intérieur s'agit-il ??

Faut vraiment être déjà dans le coup pour bien comprendre ces textes, pour moi c'est assez opaque  :'(

bisane

Alors....

Une IP est une Injonction de Payer : procédure judiciaire la plus simple pour faire reconnaître juridiquement une dette.

Le calcul du reste à vivre va désormais devoir être expliqué et argumenté dans un règlement intérieur propre à chaque commission de surendettement.
En gros, 3 possibilités :
- s'en tenir aux barèmes de calcul de la quotité saisissable et du RSA
- règlement intérieur tenant compte des particularités régionales (pour les tarifs moyens des loyers, par exemple) et/ou de la plus ou moins grande mansuétude des commissions
- prise en compte des frais réels des foyers... en expliquant pourquoi et comment
Ca va leur compliquer la tâche, mais ce sera plus transparent, plus comparable d'une commission à l'autre... et on peut espérer que cela aboutisse à une règle nationale, qui pourra être adaptée en cas de besoin....
Ombrelle, vous comprendrez l'étendue du problème en lisant le tableau que nous avait copié Michel ici : Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable.
Et les écarts entre régions sont encore plus parlants... ça peut aller du simple au double !
Le tableau est extrait du rapport de la Cour des Comptes intitulé La lutte contre le surendettement des particuliers : une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée, pour lequel je me suis livrée à une petite analyse dans ce billet : Le surendettement vu par la Cour des Comptes

@ cath :
La recevabilité emporte suspension des procédures d'exécution, donc des mesures résultant d'un jugement (en gros, les saisies). Elle ne suspend pas les poursuites.
Cela ne change rien pour toi dans l'immédiat !

L'âne espère avoir induit quelques éclaircies !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARRAINE02

01/11/10

Bonjour à TOUS,

Bonjour Bisane,

1.Merci pour cet énorme travail de décortication mise à notre disposition
de la LOI LAGARDE

L âne doit sûrement être DOUE

2. " La commission saisit le JEX à l effet de désigner, la ou les parties qui supporteront les frais de l appel aux créanciers  "

- Cela veut il dire pour moi que si je vais voir le JEX demain " via le service des exécutions forcées " pour demander la suspension des poursuites en cours ou à venir il faudra que je paie demain cette démarche ?

MERCI POUR VOTRE REPONSE

BON APRES MIDI

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

cath

donc si j ai bien compris tout le monde mm en etant recevable peut recevoir des ip mais si elles deviennent exécutoire ils ne peuvent plus etre saisie
tout est plus beau quand la vie est en rose

MARRAINE02

01/11/10

Bonjour à TOUS,

Bonjour CATH,

OUI CATH,

J AI EU 5 IP POUR LESQUELLES J AI FAIT OPPOSITION fin janvier 2010

Dossier déposé le 21 AVRIL 10

LE 5 MAI J AI EU 5 JUGEMENTS AU T.I. EN MA DEFAVEUR

J AI EU UN DOSSIER RECEVABLE ET DE BONNE FOI FIN MAI 2010 RECU LE 19 JUIN

J AI EU UN PROJET DE PLAN APPROUVE PAR TOUS MES CREANCIERS
DATE DU 09 SEPTEMBRE 2010 RECU LE 14 SEPTEMBRE

J ai demande un réaménagement de mes charges incompressibles et DES DETTES CAR LA BDF N AVAIT PAS TENU COMPTE DE MON DECOUVERT AUTORISE DANS LES DETTES DU  PROJET DE PLAN : le 25 SEPTEMBRE (MA GESTIONNAIRE M AVAIT DONNE 24 HEURES POUR REPONDRE ce qui était impossible) C ETAIT VALABLE JUSQU AU 30 SEPTEMBRE

J AI EU UN CONSTAT D ECHEC DU PLAN LE samedi 16 0CTOBRE 2010 DATE DU 07 OCTOBRE 2010 AVEC MOTIF REFUS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PAR UN CREANCIER ( Je n ai jamais obtenu le nom de ce créancier)

MON PROPRIETAIRE ETAIT AVERTI 48 HEURES AVANT MOI

ET DONC AUSSI SÜREMENT LES CREANCIERS !

LE LUNDI 18 OCTOBRE 2010 J ai appris par la guichetière de la banque jaune que mon compte était bloqué  par une saisie attribution de 930 euros (LE RESTE DE MA RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR NOV. ET DEC.)

Depuis j ai demandé LA PHASE DE RECOMMANDATIONS à la BDF

J avais demandé depuis juin à 3 reprises à la BDF de suspendre les poursuites par écrit ma gestionnaire m avait dit au téléphone que la BDF NE FAIT PAS CELA ET D Y ALLER MOI MËME voir le JEX
Je n ai jamais eu d autres réponses

Demain je vais voir le JEX via le service des exécutions forcées pour demandrer la suspension des mesures d exécutions PUISQUE DANS MON T.I. " le JEX ne reçoit jamais personne (T.I. 29 OCTOBRE 2010)

Voilà CATH  en résumé ce qui ne pourra plus vous arriver et à d autres avec la nouvelle loi LAGARDE

Par contre des IP vous pourrez en recevoir MAIS PAS DE MESURES D EXECUTIONS REALISEES A PARTIR DE LA RECEVABILITE DU PLAN

Le créancier qui a profité de faire une saisie avant le 1ER NOVEMBRE 10 est celui à qui je payais le plus par mois : 100  euros avant de déposer le dossier et avant mon accident de FEVRIER 2010

L huissier me demande 1700  euros de plus en octobre 10 que ce que la BDF a retenu avec l accord de son organisme de crédit DANS LE PROJET DE PLAN  EN SEPTEMBRE 10
Cela fait cher le crédit  


VOILA CATH CE QUI NE PEUT PLUS ARRIVER AINSI

BON APRES MIDI

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

nathous1

Nathous, je ne censure pas, mais ça fait doublon avec ce que vous avez écrit ici : Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

bisane
Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable pour l'avenir.
Jean Jaurès

bisane

Citerdonc si j ai bien compris tout le monde mm en etant recevable peut recevoir des ip mais si elles deviennent exécutoire ils ne peuvent plus etre saisie

Compréhension parfaite !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cath

tout est plus beau quand la vie est en rose

Smilysoul

Citation de: cath le 01 novembre 2010 à 15:11:24
donc si j ai bien compris tout le monde mm en etant recevable peut recevoir des ip mais si elles deviennent exécutoire ils ne peuvent plus etre saisie


pour résumer ce que j'ai compris  ???
Recevable ...  réception d'IP :
= plus de saisie !
= les créanciers peuvent continuer les poursuites ! lesquelles ?? à part l'IP ?
= reste la ''contestation de l'IP''  dans le mois !
  si "non contestation'' l'IP devient exécutoire ! mais reste le recours pour signaler qu'on ne savait pas que l'on pouvait contester une IP ?
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Alternative à l'IP = assignation (jugement sur le fonds) : moins fréquent, car procédure plus lourde....

L'IP ne devient pas automatiquement exécutoire : il faut demander cela au juge dans les... 1 mois ? (l'âne n'est pas très sûr de lui, là...)

Pour le reste, c'est bien ça !

Sauf ça :
Citermais reste le recours pour signaler qu'on ne savait pas que l'on pouvait contester une IP ?

C'est mentionné dans les IP....  :o
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cymbidium

Bonjour à tous ,

Juste pour vous dire que aujourd'hui , j'ai travaillé toute la journée , ( ok c'est pas le sujet  :D) et j'ai donc écouté la radio , et à chaque flash info , ils ont parlés de cette entrée en vigueur de cette loi à partir d'aujourd'hui .

En revanche pas très bien expliqué pour le coup à la radio  >:(
Serait-ce le bout du chemin au loin qu'on entrevoit!

ombrelle69

Bisane merci pour les précisions et pour les liens.... de la lecture en perspective  :P
Oui, j'avais remarqué le comparatif de Michel et les distorsions d'une ville à l'autre. Trop Injuste.

Aux infos à midi, une intervention sur la nouvelle loi, j'étais très à l'écoute. Vraiment décevant, incomplet et pas exploitable.

Je plains tous ceux qui ne connaissent pas le forum, sincèrement.

nathous1

Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable pour l'avenir.
Jean Jaurès

En haut