pret immobilier

[Michel]

Gaëlla,

La BDF vous a déclaré recevable avec une procédure de plan conventionnel. Si vous n'étiez pas d'accord avec cette orientation vous pouviez contestez jusqu'au 2 février.

Passé cette date , s'il n'y a pas eu de contestation des créanciers cette recevabilité vous est définitivement acquise.

La phase amiable de mise en place du plan est donc amorcé sur les bases de la capacité de remboursement qu'à retenu la BDF ; les créanciers disposent ensuite de 30 jours pour contester le plan qui leur sera proposé.

[Jose33120]

Gaella,bonsoir,


Je confirme ce que dit Michel concernant le délai du deuxieme temps.

15 jours pour la recevabilité et 30 jours pour déclarer les négociations Premiéres par les créanciers. Si non il y aura échec des négociations amiable et cela repartira pour la phase des recommandations.

José33120

[gaella]

je croyais que l'on comptait 15 jours a partir de la date de recevabilte qui pour moi la date est du 12 janvier  donc 13 +15 = 28   janvier    gaella

[Michel]

Gaëlla,

de toute façon nous sommes le 5.

Les 15 jours courent à compter de la signature de l'accusé de réception du courrier de recevabilité.

[Jose33120]

re gaëlla,

Bon je crois que je vais expliquer plus en détail.


Vous déposez le dossier de surendettement en banque de france  OK
8 Jours plus tard vous recevez la confirmation du dépot de dossier ou sont mentionnés, le gestionnaire avec le N° de téléphone ainsi que son NOM avec le N° du dossier. OK

Ce gestionnaire instruit le dossier puis s'il est complet le remet à la commission de surendettement. Qui vous déclare recevable, Vous avez comme vos créanciers 15 jours pour former un recours. Passer ce délais la recevabilité est acquise. OK

La négociation commence , la banque de france négocie avec les créanciers, une fois que les négociations sont presque à leurs termes. La banque de france vous fait parvenir une proposition de plan de désendettement et vous avez 20 jours pour accepter cette proposition les créanciers ont 30 jours pour accepter ce plan.

Si vous avez l'acceptation  des créanciers ainsi que votre accord alors tout va bien et la banque de france vous enverra le plan définitif pour la signature définitive de votre plan de même que les créanciers enverront à la BDF la signature définitive de ce plan de DESENDETTEMENT

Si les créanciers ne sont pas d'accord sur ce plan alors les négociations amiable seront en échec, et s'ouvrira la phase des reommandations.

Je ne peux être plus claire Gaëlla.

José33120

[bisane]

Et donc, si je résume (merci José !), vous créanciers ont jusqu'au 12 Février (avec une petite marge) pour accepter ou non le plan !

[gaella]

  merci josé  il est vrai que c'est plus clair  et effectivement  bisane je viens de calculer   c'est bien le12 fevrier  la date butoir  et je croise les doigts  car a ce jour  aucune contestation   mais bon ce n'est pas encore gagné  car a partir de ce mois  j'ai payé  mes créanciers par rapport a ma capacité de remboursement  et  cela ne va pas leur plaire   donc affaire a suivre    gaella

[Michel]

Et pour remémoriser à tous la situation de Gaëlla,

- la proposition de plan porte sur la mise en place d'un moratoire de 24 mois avec maintien du remboursement du prêt immobilier.

Durant ce laps de temps il est stipulé que Gaëlla doit trouver un emploi en CDI , sinon à l'issue du moratoire le bien sera mis en vente.

Par ailleurs la gestionnaire BDF a prévenu qu'il y aurait surement échec de la négociation amiable et que le dossier partirait vraisemblablement en phase de recommandation.

Et Gaëlla on comprend mieux pourquoi vous vous inquiétez de connaître la date limite de contestation sur la phase amiable du Plan.

[ISI]

Gaella,

voili, voilou...
José a relu quand même...


Monsieur et/ou Madame XXX
Adresse
Code postal et Ville

                                                          A Monsieur ou Madame XXX
                                                           Médiateur de la Banque XXX
                                                           Adresse
                                                           Code Postal et Ville

Objet : Réclamation au sujet d'une mauvaise affectation de l'aide personnalisée au logement.
Vos références : reporter le n° de crédit

Madame ou Monsieur,

Je viens vers vous afin de solliciter votre aide pour la résolution d'un différend qui m'oppose à ma banque, dans la mesure où nous sommes intervenus à plusieurs reprises par courriers recommandés auprès de cette dernière, sans résultats.

En effet, en date du XX/XX/XXXX, nous avons souscrits, mon conjoint et moi-même, un crédit immobilier auprès de cette dernière, d'un montant total de XXX euros ce qui représente des échéances mensuelles d'un montant de XXX euros sur XX années.

En tant que bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, nous avions décidé de faire verser directement, par notre caisse d'allocations familiales, cette dernière auprès de leurs services comptables, en déduction de notre échéance mensuelle. Nous n'avions plus ainsi qu'à nous acquitter de la différence.

Tout se passait correctement, jusqu'à ce que nous éprouvions des difficultés financières, suffisamment avérées pour nous conduire à déposer un dossier de surendettement, et que notre compte bancaire soit débiteur. Dès lors, le montant de l'aide personnalisée au logement a cessé d'être alloué par notre banque au remboursement de notre crédit immobilier et cette somme a été confisquée au profit de notre compte bancaire courant.

Vous n'êtes pas sans savoir que les allocations à caractère familial sont considérées par la loi comme insaisissables et qu'elles ne peuvent être détournées  de leur utilisation légitime (Article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution).

En conséquence, cette erreur d'affectation de notre allocation logement, à la faveur de notre compte bancaire courant plutôt qu'au bénéfice de notre crédit immobilier, par le service concerné et l'entêtement dont il fait preuve, en ne rectifiant pas au plus tôt cette situation malencontreuse, sont inadmissibles.

C'est pourquoi nous portons,  à ce jour, cette affaire à votre attention dans l'espoir qu'elle se règle rapidement  et à l'amiable.  En effet, dans le cas contraire, nous serions contraints de saisir la justice.

Dans l'attente d'une réponse que nous espérons favorable à notre demande, et de rapports plus cordiaux avec vos services bancaires, nous vous prions de croire en l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.

[Jose33120]

Bonsoir Gaella

LA REPONSE EST NON. ILS N'ONT PAS LE DROIT CAR ILS NE PEUVENT SE BASER SUR RIEN;

Ils doivent en effet le faire tous les ans à terme échu.

Jossé33120

[gaella]

  bonjour

  merci  josé 

[gaella]

  bonjour 


  ma  banque  me fait encore des siennes et encore  une fois ne ré affecte  pas mon chèque que j'ai fait pour mon prêt immo      gaella

[gaella]

  re 


je viens d'avoir ma gestionnaire au telephone et elle m'apprends qui n'y a pas de date butoir  (  recours des créanciers) pour le projet de plan conventionnel de redressement    mais par contre elle me dit  qu'ils ont 1 mois et demi    la  je ne comprends plus rien il y a quelque chose qui m'échappe    gaella 

[ISI]

Gaella, envoyez vite la lettre pour l'aide au logement et au besoin on en fait une autre pour le chèque.

[gaella]

je m'aperçois qu'il va falloir faire des courriers tous les mois  en recommandé alors que les finances sont fragiles  mais bon bref  on n'a pas trop le choix :(gaella