Saisie Attribution

[bernard94]

Madame, Monsieur, bonjour,

Je suis nouveau sur ce site et je viens solliciter votre aide et vos conseils.
Hier, 11 mars 2011, j'ai découvert en visionnant mon compte LCL qu'une somme de 608,86 euros + 106 euros de frais m'avaient été bloquées sur mon compte.
Me rendant à mon agence, ce matin, le responsable de l'agence m'a fait svoir, car il a refusé de me rencontrer, que cette saisie attribution avait été faite sur ordre d'une agence de LCL Paris sur ordre d'un huissier de justice de Paris.... sur ordre de  CRED-NVEST pour une somme de 6161,70 euros et qu'il n'avait, en sa possession auncun titre de saisie attribution permettant d'effectuer cette saisie.
De retour àmon domicile, j'ai trouvé une lettre d'un huissier du pas de calais, en date du 11 mars 2011 m'informant qu'il avait racheté une dette que j'avais chez CET-LEM et qu'une ordonnance portant injonc-tion de payer en date du 12 mai 1993 portant la référence 638/93 avait été prise contre moi. Pour moi, cette somme a été réglée en septembre 1993 mais, bien sûr, je n'ai plus aucune trace de ce paiement.
Ma question : j'habite dans le 94, mon compte en banque est dans le 94 et je voudrais savoir si un huissier du 75 à compétence territorriale pour faire une saisie attribution sur un compte d'une banque dont l'agence est dans le 94 en passant par le siège de la banque à Paris??? merci. Bernard94
m

[bisane]

Hé ben !!! 

- 1ère chose à faire : demander une main-levée de cette saisie dès qu'elle vous sera dénoncée (ils ont 8 jours pour cela)
- vous parlez d'une décision de 1993.... il y a prescription, là !!!! Et ça vaudrait le coup d'aller rencontrer un juriste (permanences gratuites ai tribunal, ou par le biais de l'assistance juridique d'une de vos assurances) pour voir si vous pouvez les attaquer pour préjudice moral
- en fonction de cela, assigner le créancier, seulement pour interrompre la pricédure, ou aussi pour le préjudice

Concernant la compétence territoriale... je crains que du fait qu'ils aient saisi via le siège, ils ne soient dans leur bon droit... mais c'est à vérifier....

J'alerte des plus compétents que moi ! 

[Gwen]

Bonjour Bernard

Il faut demander la copie du titre exécutoire à Créd... Inv... allias Intri....Just
Si titre exécutoire, en effet votre créance est valable 30 ans mais uniquement si le titre est réel.

Votre lettre d'huissier venant du Pas de Calais me parait très douteuse.

Recontactez Cetel.... pour confirmer votre paiement, ils doivent retrouver la trace.
Avez vous toujours votre N° de dossier ? alors appelez les.
Demandez une confirmation de paiement.

Faites vous aider pour avoir l'huissier au téléphone (celui de Paris) et lui réclamer aussi le titre.
Si la banque n'a pas de titre, comment peuvent'ils ponctionner votre compte....
On marche sur la tête 

Courage.
Cordialement

[bisane]

Si titre exécutoire, en effet votre créance est valable 30 ans

Ben... c'est 10 ans maintenant, non ?

[catsen]

C'est une somme importante essayez de demander avec la banque que vous aviez à cette époque s'il y a moyen de retrouver

ça sera certainement payant

[jean s]

Il existe plusieurs formes de prescription : La loi a changé en 2008
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)



De fait votre "histoire " est hallucinante !

On vous réclame une dette réglée et éteinte,sans aucune somation ,ni titre exécutoire d'un tribunal, s'entend!!

Le courrier de l'huissier que vous avez reçu, est-ce une injonction de payer ou une assignation à paiement.??

Exigez le remboursement de cette somme , voyez via le tribunal, et votre assurance juridique pour des conseils 1pour récupérer votre argent  2 pour demander réparation

[celtic]

Exigez le remboursement de cette somme , voyez via le tribunal,

Pour moi, cette somme a été réglée en septembre 1993 mais, bien sûr, je n'ai plus aucune trace de ce paiement.

Comment peut -on réclamer une somme payée en 1993 ? je ne saisis pas

[Gwen]

Bonjour à tous

Facile Celtic !

Cette boîte rachète via des fichiers (qui entre nous ne devraient pas exister) car pas à jour ou complètement obsolètes,
Ils font valoir le droit de rachat de créances.
Ils sont sur le fil du rasoir et c'est relativement facile de casser ce fil.
Je redis à Bernard,

1- Contacter la pelouse verte et demandez un courrier sur l'état de ce dossier de crédit.
Ensuite,

2- Contactez l'huissier Parisien pour lui demander copie du Titre exécutoire.

Ce titre aurait du vous être signifié en main propre et si j'ai bien lu, ce n'est pas le cas.

Relisez bien ce courrier, est ce qu'il n'est pas écrit: ""requête à titre exécutoire""?
Cette société utilise des papiers douteux.
Ils ont déjà été condamné et son dans le collimateur de la DGCCRF depuis longtemps.

Ce que je ne capte pas c'est la position de la banque qui sans papiers officiels fait une saisie !!!

Dans quelle région habitez vous Bernard ?

Mon dernier conseil, allez voir un avocat et prenez conseil.
Bien cordialement

[bisane]

Gwen, tu n'as pas répondu à ma question...
Si le titre exécutoire date de 1993, il y a prescription, non ?

Par ailleurs, autre petite découverte, grâce à Celtic :
Article 1699 du Code Civil :
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

Vous pouvez donc aussi demander à cette société combien elle a payé votre dette (c'est presque juste pour le plaisir de l'embêter !  ).
Si elle arrive à vous répondre, ce dont je doute, vous ne lui devrez que le prix qu'elle a payé....
1 € symbolique ? 

[Gwen]

Bisane

A ce jour, la loi de 2008 est toujours en vigueur donc 30 ans à partir de la délivrance du titre exécutoire.
Je ne me fais aucun souci  ils n'ont pas de titre exécutoire ! ça serait nouveau 
L'urgent pour le moment c'est de savoir de quel fait, le LCL de Paris a fait une saisie sur compte et avec quels documents.

Surtout, ne rien verser à ces requins et évitez de contacter cette société peu scrupuleuse.

[bisane]

Ben... la loi de 2008, justement, c'est 10 ans...

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui dit, en son article 23 : Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

L'article 3 auquel fait référence le 3-1 dit quant à lui ceci :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

[Gwen]

Oui ma mule adorée 

EXECUTION  DES TITRES EXECUTOIRES
Elle ne peut être poursuivie que pendant 10 ans  sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Tant qu'on en a pas la preuve, c'est toujours 30 ans mais ce n'est que mon interprétation !

[bisane]

Ben c'est en tout cas plus clair...

Bernard, vous l'avez gardée l'ordonnance portant injonction de payer ?

[Gwen]

Bonjour

Ne cherchez pas Bernard car à mon avis, vous n'avez surement pas cette injonction !

j'ai trouvé une lettre d'un huissier du pas de calais, en date du 11 mars 2011 m'informant qu'il avait racheté une dette que j'avais chez CET-LEM et qu'une ordonnance portant injonc-tion de payer en date du 12 mai 1993 portant la référence 638/93 avait été prise contre mo

Une injonction, ne porte pas une référence si courte, de plus ce courrier était en recommandé AR. ??
Si ils avaient eu cette injonction, il y aurait une copie obligatoirement car ils doivent en apporter la preuve.
Ce qui me chiffonne !!!!!!!! c'est comment cette saisie a été faite !!!!
Après les réponses à nos questions, vous allez aller à la banque et faire lever cette saisie très vite.

Cordialement

[jean s]

Il y a prescription point
Ces boites de m.. n'ont aucune valeur légale pour récupérer des créances sans décision de JUSTICE 
votre banque a failli écrivez leur en rar en leur demandant de vous fournir un ordre de saisie d''un juge!!
A défaut menacez les s'ils ne vous remboursent pas avec 20% de dommages de porter l'affaire en justice !!

De quel droit les organismes de recouvrement pourraient se réclamer créancier  !!!!