NON CONFORMITE POLICE ASSURANCES FACULTATIVES

[LEYLE]

Bonjour,
Qu'a prévu le code des assurances ou celui de la consommation  pour l'emprunteur lorsque la police de l'assurance facultative associé a un crédit renouvelable n'est pas conforme au règlement (absence de mentions obligatoire)?
Merci pour votre aide

[bisane]

Code de la consommation : déchéance du droit aux intérêts.
Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable)

Quelles sont les irrégularités que vous avez relevées ?

[LEYLE]

Bonjour,
Y'a t il un décret qui règlemente les conditions d'adhésion aux assurances facultatives associés a un crédit revolving, ou sont elles libres?
Lorsque les mentions obligations ne figurent pas sur la police le contrat est il considéré nul? peut on alors demander la restitution des échéances payées? 
Merci pour vos réponses

[alcyone]

Il me semble que Bisane vous a déjà répondu sur votre autre fil en vous mettant un lien

[LEYLE]

la durée du contrat et que la tacite reconduction ne peut être supérieure a une année, le droit de résilier toutes les années, de plus  on ne m'a jamais envoyé d'avis d'échéance chaque année et donc défaut d'information sur le droit a dénonciation du contrat.

NB: j'ai reposté le même sujet avec une nouvelle question , je n'ai pas vu qu'il avait été bien posté 

[LEYLE]

oui je viens de le lire merci

[catsen]

Bonjour Leyle,

j'ai regroupé vos 2 fils, je vous remercie de rester sur celui là pour poser vos questions

[bisane]

la durée du contrat et que la tacite reconduction ne peut être supérieure a une année, le droit de résilier toutes les années, de plus  on ne m'a jamais envoyé d'avis d'échéance chaque année et donc défaut d'information sur le droit a dénonciation du contrat.

Heu... vous êtes sûre de ça ?

[catsen]

ça concerne également les assurances des prêts à la consommation?

[Smilysoul]

Conformément à l'article L 113-15 du Code des assurances, la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à 1 année. Cette information doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat d'assurance.

ben je ne sais pas si mes liens datent mais c'est noté ci dessous  
http://tomcat.patrimoine.com/GAN/aidememoire/Assurance-vie/VIE42.html

http://www.assurance-site.fr/legislation-assurance_la-legislation-en-matiere-de-resiliation-de-contrat_17.html

[bisane]

Merci Smily !
Mais là où j'ai un doute, c'est que ça m'étonne que cette mention n'y figure pas...

Il est très bien fait l'article d'assursite... ce serait bien qu'on se le mette quelque part.

[LEYLE]

Bonjour,
j'ai relevé ces irrégularités sur la notice de l'assurance, là j'ai un doute qu'est ce que la police d'assurance dans le cadre d'un crédit revolving? le contrat de crédit peut être? je vois que l'assurance personnelle facultative emprunteur est exprimée en pourcentage/mois sur l'offre préalable, ensuite sur les conditions générales du crédit aucun paragraphe concernant l'assurance si ce n'est l'adhésion (avec un petit texte sur âge,santé etc... qui termine par "je désigne le prêteur comme bénéficiaire des prestations versées par l'assurance) avec ma signature
Merci de m'éclairer

[bisane]

Alors, c'est plus clair !
Normalement, vous devez avoir une notice séparée pour l'assurance, lors de la souscription.

[LEYLE]

oui j'ai une notice en verso de l'offre préalable, c'est sur celle ci que j'ai relevée les irregularitées.
qu'en pensez vous?

[catsen]

voilà l'article concerné, il ne concerne que les contrats à tacite reconduction

Article L113-15-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.


L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.