nouveau dossier de surendettement - concubinage - dettes et revenus

[Ayla02]

Bonjour,
Je suis tout à fait dans le cas de Patrick1964 : mon conjoint a des dettes monstrueuses suite à la liquidation de sa société et les dettes contractées par son ex-femme.
J'avais clairement été exclue du premier plan validé en juin 2009 pour mes ressources, je fais même partie de la liste de ses créanciers étant donné que j'ai subvenu à ses besoins pendant 1 an tandis qu'il essayait de sauver sa société de la faillite!
Nous sommes ensemble depuis 5 ans et avons eu 2 enfants. On a bataillé comme des fous pour qu'il obtienne son premier dossier de surrendettement mais là, ses revenus ont baissé depuis janvier :Il a demandé à réviser les remboursements à la baisse. Et re-belotte : c'est comme si le dossier repartait à zéro, à nouveau la paperasse les justificatifs de ressource et de charges à calculer (ça m'a pris bien 3 jours plein!)

On vient de recevoir un courrier nous disant que le dossier est incomplet et qu'il manque mes ressources et mes dettes!!! Renseignements pris AUJOURD'HUI MEME 15/9/2011 auprès de la BDF : désormais (soit disant depuis la nouvelle loi), on considère les revenus du ménage pour évaluer l'endettement possible de l'intéressé.
En gros la BDF NE CONSIDERE PAS que le ménage est sensé payé chacun 50/50 mais chacun A HAUTEUR DE SES REVENUS toutes les charges : EDF, eau, fuel, alimentation, charges enfants. ET CE, même SI ON EST PAS MARIES NI PACSE!!
Est-ce vraiment légal ??
La gestionnaire m'a conseillé de rappeler son chef lundi mais m'a bien dit que si je ne donnais pas mes revenus, son dossier risquait de ne pas passer.
Bref, je vois bien le coup venir : la commission va voir que je n'ai pas de crédit et donc que j'ai + les moyens que mon concubin de subvenir au besoin du ménage ! elle va donc considérer, par exemple, que Monsieur doit 30% des frais de ménage, et je vais engraisser les créanciers parce qu'au lieu de ne payer que 50% des frais je vais en payer 70 et me retrouver chargée de famille sans mon consentement!!!
J'ai cherché sans succès une info sur la valeur du statut de concubin dans les lois qui seraient apparemment en vigueur depuis aujourd'hui...
MERCI si vous avez pris le temps de lire ce message de me rassurer ou bien me donner la marche à suivre  si le dossier n'est pas pris par la BDF, c'est chez moi que les huissiers   vont à nouveau débarquer alors que je loge mon concubin à titre gratuit et qu'il n'a pas un seul meuble qu'il lui appartienne!

Ayla

[alcyone]

Bonjour et bienvenue sur le forum

Je vous ai crée un fil  

Effectivement vos revenus vont être pris en compte pour le paiement des charges courantes pour moitié chacun  

[cymbidium]

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum

[victoire]

Bienvenue!!!

[zorah0412]

Ayla02
Bienvenue sur le forum!
Votre situation est en effet un peu compliquée mais rien qui ne vaille d'être élairci!
Les huissiers sont bien loin...rassurez-vous, prenez les choses pas à pas.....

[bisane]

La nouvelle loi ne précise strictement rien à ce propos !
Peut-être y a-t-il en revanche des consignes internes à la BDF... mais je nourris quelques doutes...

Envoyez les papiers. Vous verrez bien les résultats !

Et on tente de se renseigner en parallèle.

[catsen]

et si Ayla disait qu'elle héberge le Monsieur?


comment est il considéré au niveau des allocations familiales?

[bisane]

Ben s'il est hébergé... ça ne va pas changer grand chose au problème comptable ! 

[Ayla02]

Bonjour!
merci de vos réponse
pour répondre à Zora : Les huissiers ont déjà tenté de venir piquer mes meubles quand on bataillait pour que le dossier de surendettement soit enteriné (il y a encore 3 ans, le cas des chef d'entreprise qui se retrouvait endetté en s'étant porté caution de leur société n'était pas encore bien reconnu). Berf j'ai du faire venir un huissier pour qu'il visite toute ma maison et pointe toutes les factures et valide bien que tout à l'intérieur m'appartient... un comble! Mais c'est une bonne solution pour les personnes dans mon cas : ça a coûté 130€ et beaucoup de coup de fil à ma famille et mes amis de qui j'avais récupéré pas mal de meubles...

[Ayla02]

Rebonjour
Pour répondre à Bizanne :

Dans ce genre de dossier, il ne faut pas pas prendre de risque : si des informations me concernant atterrissent dans l'amas de documents traités par des commissionaires et des gestionnaires (qui changent d'une année sur l'autre), voire des créanciers, ça pourrait toujours se retourner contre moi.
Bref je cherche plutôt la solution pour ne pas divulguer quoique ce soit et que la BDF reconnaisse bien que c'est mon droit.
Je vais appeler ce matin... avec une petite liste d'argument dans ma musette sur le statut civil de concubin comme ceci...

"Les droits et devoirs des époux définis à l'article 212 du code civil ne s'appliquent pas aux concubins qui ne se doivent ni fidélité ni secours ni assistance."
"A défaut de mariage, le statut impératif de base des articles 214 et suivants du code civil ne s'applique pas aux concubins. Ceux-ci ne sont pas tenus de contribuer aux charges du ménage et ne sont pas solidairement tenus pour les dettes ménagères."

j'ai trouvé cependant cette info qui m'inquiète un peu :
"D'une manière plus spéciale, les concubins ne sont en principe pas solidaires pour les dettes ménagères sur le fondement de l'article 220 du code civil. Néanmoins, lorsque les concubins vivent comme des époux et entretiennent l'ambiguïté sur la nature de leur relation, l'apparence créée à l'égard des tiers va produire des effets. Les créanciers du ménage peuvent s'en prévaloir en cas d'erreur légitime : ils invoqueront alors la théorie de l'apparence."

oups...

[Ayla02]

Pour répondre à Catsen :
J'héberge mon homme (et s'il faut je lui ferais payer un loyer, non mais!)

Nous touchons l'alloc de base pour nos enfants.
Il est intéressant de savoir que dans le statut matrimonial ou le PACS, les époux sont tenus de contribuer aux charges du ménage à hauteur de leur possibilité financières.
Comprenez en ce sens, que si l'un reste à la maison, l'autre est tenu de l'entretenir.
Et qu'à l'inverse, si les époux vivent en séparation de bien et décident de régler à juste titre ce qu'il "consomme" dans leur ménage (EDF eau, frais des enfants), et payer chacun 50/50, la CAF n'en a que faire : Le calcul est fait sur le total des revenus du foyer pour déterminer les droits aux allocations. Les époux se partagent 50/50 ce qu'ils touchent de la CAF mais si, le salaire de l'un augmente et leur fait perdre ou diminuer les droits aux alloc, l'autre ne peut rien dire...

Je comprend que la CAF considère ce mode de calcul pour des époux, puisque la loi définie le statut matrimonial ainsi. Malheureusement, le mode de calcul est étendu à tout le monde, n'importe comment! Si vous êtes étudiant et partagez un appart à deux, si vous êtes de sexe opposé, la CAF refuse de faire deux versements d'APL à une seule adresse!! Bonjour le bazar pour les baux. Et bien en concubinage, c'est le même délire : vous avez beau être en séparation de bien, la CAF n'en a que faire et additionne vos revenus comme si vous étiez dans une logique de statut matrimonial.

Si cette logique a été étendue comme j'en ai peur, aux prises en charge du surendettement par la banque de France, les concubins ont bien du soucis à se faire...

[catsen]

c'est aussi un peu normal on a moins de charges à 2 qu'à 1

vous utilisez la même électricité, le même chauffage etc....

normalement la bdf doit prendre les revenus de la personne concernée par le dossier de surendettement et la moitié des charges (loyer, eau, edf, assurances etc...)

[bisane]

Impression générale : vous vous torturez un peu trop les méninges... 

[l'indien]

C'est très juste ce n'est pas prévu par la loi.

Mais il faut savoir que c'est plus confortable pour les gestionnaires de prendre les dépenses du ménage en globalité.

Les gestionnaires sont de plus en plus coincés, leurs prérogatives augmentent dans un temps plus court, sans augmentation des moyens.

C'est le chien qui se mord la queue, il y une loi qui améliore la protection des surendettés mais pas de moyen humain pour les prendre en charge.

Ce problème va être de moins en moins simple. Je vais suivre l'évolution de votre affaire sur forum, un conseil essayez de discuter et comprendre pourquoi

[zorah0412]

Ayla02
OK, je comprends mieux maintenant!
Je laisse place aux experts qui suivent votre fil pour vous répondre mais je tiens à vous souhaiter bon courage dans la résolution de votre problème qui est en effet complexe!