frais bancaires postérieurs à la recevabilité d'un dossier BDF

[catsen]

les seuls frais que la banque ne peut pas prendre sont les frais de rejets de prélèvement

pour les rejet de chq elle en a le droit dans la même mesure que si vous n'aviez pas déposé un dossier

mon dossier BDF a été déclaré "recevable" par mesures recommandées en septembre dernier

Existe-il une loi protégeant les personnes ayant un plan BDF de ces saisies???

Avez vous le plan de désendettement ou seulement instruction en cours, où en êtes vous précisément de la procédure?

Est ce que vos revenus ont diminués depuis le dépôt du dossier?

Pour les impôts si la créance n'est pas déclarée dans le plan elle peut opérer une saisie arrêt

merci d'apporter des réponses à nos questions afin que nous puissions à notre tour vous répondre de manière plus précise

[dacostabel]

Le plan a été déclaré recevable. Oui j'ai bien un plan de désendettement qui m'a été fournie par la BDF, la première mensualité du premier palier commence le 30 novembre prochain.

Mes revenus n'ont pas changé depuis le dépôt du dossier, la BDF a donc analysé ma situation en tenant compte de la perte de salaire liée au congé maladie de longue duréé.

Les impôts sur le revenu 2011 n'ont pas été déclarés à la banque de france car il aurait fallu attendre leur date  d'exigibilité , à savoir le 15 septembre 2011 , hors j'ai déposé mon dossier en BDF en décembre 2010.

Concernant les frais bancaires, merci pour votre réponse donc pas de frais de rejet.

La banque peut-elle prendre des frais  pour un découvert momentané? (sachant que je n'ai plus de convention pour découvert autorisé ?

[dacostabel]

merci catsen pour les éléments de réponses , si la banque ne peut pas prendre de frais pour les rejets de prélèvements, savez vous à quel décret ou article de loi je peux me référer pour cette question, car je dois contacter mon gestionnaire de compte dès lundi car ils m'ont déjà pris des frais de rejet alors qu'ils savent très bien que mon dossier BDF  à été déclaré recevable...

J'ai le sentiment que ça ne va pas être facile de récupérer ces frais si je ne me réfère pas à la loi....

Quel casse tête!!!!!

[Comailles]

Ci joint un lien avec informations

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.0

[Comailles]

Dacostabel,

Aviez vous un découvert déclarer dans votre dossier Bdf?

Si oui, quelle a été l'attitude de votre banque au niveau du découvert à l'annonce de votre recevabilité?

[dacostabel]

pour les frais bancaires apparaissant sous l'intitulé " commission intervention" la banque a la droit ?

j'ai eu un découvert de 23 euros sur une période de 6 jours , résultat: commission intervention 61,81 euros

j'ai cherché sur le site mais je ne trouve pas de réponse ....

sachant qu'aujourdhui mon découvert est de 170 euros en débit (puisque la banque a prélevé 110 euros de frais, je n'ose imaginer ce que chaque jour qui passe en solde débiteur va me coûter!!!

Si six jours à 23 euros de découvert coûtent 61,81, 8 jours à 170 euros de débit Aie aie aie!

les commissions interventions peuvent donc toujours être prélevées par les banques( attention je ne parle pas ici des frais pour rejet de prélevement) mêmes postérieurement à la recevabilité du dossier et pendant la phase de désendettement prévue par la BDF?

[dacostabel]

dans le dossier initial un découvert était présent mais il s'est écoulé neuf mois entre le dépôt du dossier et la déclaration de recevabilité ... entre temps ma banque a dû envoyer à la bdf une mise à jour de ma situation stipulant que je n'avais plus de découvert ... je n'ai donc pas de découvert bancaire à rembourser selon les paliers dans mon plan de désendettement

[Comailles]

Neuf mois

[victoire]

Ne vous inquiétez pas pour votre plan.
Ils réactualiseront les montants.
Le problème, en ce moment, est qu'elles s'autorisent des abus....
Pourriez vous vous déplacer.

[dacostabel]

et oui neuf mois!!!! la Banque de France de Rouen est totalement débordée, submergée de dépôts de dossier m'ont -ils expliqués....

[Comailles]

C'est neuf mois entre le dépôt de dossier et le courrier de recevabilité ou le dépôt et la mise en place du plan?

[dacostabel]

entre le dépôt et la recevabilité 5 mois

[Comailles]

entre le dépôt et la recevabilité 5 mois

Le découvert a t il été remboursé après ces 5 mois?

[dacostabel]

entre le dépôt et la mise en place du plan (si c'est le moment où l'on reçoit le tableau avec les échéances , les paliers etc....  auquel vous faites référence ) il s'est écoulé même plutôt 10 mois que neuf...

[dacostabel]

le découvert a été remboursé petit à petit avant ces 5 mois