AIDEZ MOI

[domdom]

bonsoir se que dit loi    Livre Ier : Des personnes
        Titre V : Du mariage
            Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux



Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.


Cité par:
Délibération n° 2010-21 du 1er février 2010 - art., v. init.
Code civil - art. 1409 (V)
Code civil - art. 1414 (M)
Code civil - art. 1414 (V)
Code civil - art. 1536 (V)

Codifié par:

[domdom]

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Article 14
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

mais bon la il faut se battre , bonne soirée

[Comailles]

Merci Dmdom

[Laurence91]

Bon courage!

pas facile tout ça! mais ici , c' est super! gardez espoir !