Re dépôt suite à moratoire

[steph9480]

Pourriez-vous me rappeler le nom de la loi qui interdit aux banques d'effectuer des frais bancaires lors d'un rejet de prélèvement, car il me semble que depuis la recevabilité de mon dossier, ma banque s'en est donné à coeur joie?
Merci d'avance

[nade]

Interdiction des frais de rejets de prélèvements
quelques banquiers peuvent oublier la réglementation en vigueur et il faut leur rappeler (voire les menacer) l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvement. Article L.331-3 : « En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. »

[nade]

Pardon Steph,

voici les références : LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et le lien vers Légifrance (copie de l'Art. L. 331-3.à fournir éventuellement à votre gestionnaire de compte bancaire )
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B007F390452966BAEE2CE46FEDF33BAB.tpdjo13v_1?idArticle=JORFARTI000022419442&cidTexte=JORFTEXT000022419094&dateTexte=29990101&categorieLien=id

[steph9480]

Merci beaucoup!

[bisane]

Nade, on vous embauche ! 

[nade]

bah, v'la que j'cumule les emplois maintenant,!!
mais oui Bisane, je vous l'ai dit, aucun problème...

[steph9480]

J'avais une autre question qui maintenant m'inquiète beaucoup:

je suis en train de constituer petit à petit mon dossier, je vois qu'il faut fournir les 3 derniers relevés de compte....
Sur le dernier que j'ai reçu (et qui fera parti de ceux à fournir),il est indiqué des retraits d'argent que j'ai fais au distributeur plus importants que d'habitude:
- j'avais reçu un courrier pour une saisie sur compte ou salaire de 477E....pour ne pas manquer d'argent au cours du mois, j'ai retiré cette somme (500E) en espèces.
-retrait de 700E pour les courses du mois
-300E que je devais à mes parents
-ayant 3 enfants, j'ai profité des soldes pour leur racheter quelques vêtements (environ 300E)

Je précise que cela est exceptionnel puisque c'était à l'occasion d'une prime sur mon salaire.
J'ai lu sur certains forums que certains dossiers avaient pu etre refusés à cause de gros retraits d'argent...
Cela m'angoisse beaucoup!

pensez-vous que mon dossier pourrait etre irrecevable?

[victoire]

Vous pouvez l'expliquer donc pas de soucis.
Avez vous gardé les tickets de caisse?

[steph9480]

Non, je n'ai pas gardé les tickets de caisses des vetements achetés aux enfants...
Et pour le reste, je n'ai aucune trace finalement...

Mais la BDF regarde t elle les depenses effectuées pendant mon moratoire, sachant que je n'ai pas agravé ma situation et payé ma dette de loyer comme il était convenu?
cela m'inquiète

[victoire]

Vous avez suivi votre moratoire!!!
C'est le principal!!

[steph9480]

Merci !!!
vous me rassurez un peu j'avoue....Ces derniers jours, je suis stressée à un point....Je n'en peux plus.
La bdf peut quand même me demander de justifier mes dépenses alors, non?

[victoire]

Je ne pense pas puisque votre moratoire est ok.
Vous avez aussi le droit de vivre!!!

[steph9480]

Désolé, c'est encore moi...
Etant donné que vous avez réponse à pas mal de mes questions, j'en profite encore un peu et abuse de votre gentillesse,
je me posais une question par rapport à un de mes crédits:
celui-ci a été fait au nom de mon ex conjoint, qui lui était emprunteur et moi, co emprunteur.Il s'avère qu'aujourd'hui nous sommes séparés depuis 3 ans (alcoolique,violent et dépensier...) et que Mr est devenu insolvable, il est au RSA, et ne donne plus aucune nouvelle.
Comment cela se passe t il pour notre crédit en commun?
C'est moi qui vais devoir assumer la totalité du crédit ou y a t il un partage?
J'imagine déja ce que vous allez me répondre...Non pas ça....pfff

[victoire]

ben, si...
Me suis retrouvée avec une sacrée, ENORME dette.
Aujourd'hui, elle est remboursée.

[steph9480]

Bon ben je m'en doutais....je ne suis pas vraiment surprise, mais plutôt ecoeurée,payer pendant des années pour quelqu'un qui en a profité et m'a mené une vie insupportable et qui maintenant s'en lave les mains....C'est déprimant