délai de forclusion après PS

[Comailles]

Il y a t'il eu des décisions de justices concernant ces créanciers ?


Les créanciers n'avaient pas à vous relancer durant le plan puisque vous les avez réglé selon les modalités, c'était à vous de redéposer
Ils vous relancent maintenant puisse vous n'êtes plus protégé par la Bdf.

[bisane]

Hello !
Il ne peut pas y avoir de délai de forclusion, puisque vous avez eu un plan.
Je crois que vous n'avez pas d'autre choix que de re-déposer un dossier.

[Pancreas]

Bonjour et merci pour toute ces réponses

j'ai eu quelques soucis d'internet.

Quelles sommes je dois mettre?
Le solde?

[Comailles]

Bonjour Pancréas,

Oui il faut mettre les sommes restant dues
Votre ex épouse, va t'elle redéposé également un dossier?

Il faudra expliquer à la BDF que vous aviez partagé les crédits du couple avec votre ex épouse, et par sécurité les inclure peut être dans le dossier comme pour le premier dossier.

Vous pourrez nous soumettre votre lettre de saisine, nous vous aiderons à la corriger 

Avez vous la possibilité de vous rapprocher de l'association Cresus?

[Pancreas]

Mon ex épouse ne veut pas

Comment dois je faire?

[catsen]

vous avez signé les prêts conjointement et vous êtes donc obligé de payer jusqu'à extinction de la dette que ce soit vous ou votre épouse


vous allez déposer un plan qui prévoira un remboursement en fonction de votre capacité financière

si ces remboursements dépassent la quote part qui était à votre charge il faudra ensuite vous retourner contre votre épouse pour obtenir le remboursement de la quote part qu'elle aurait dû assumer

[Comailles]

Pourquoi ne veut elle pas, elle a tout reglé?

Déposez votre dossier en expliquant que certains crédits devaient être pris en charge par Mme ( vous y joignez copie de l'ancien plan de Mme)

[Pancreas]

je ne sais pas.

Apparemment, un conseil lui a dit qu'il y avait forclusion.

[Comailles]

Pas avec un plan Bdf

[bisane]

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après [...] adoption du plan conventionnel de redressement [...].
Article L311-52 du Code de la Consommation

Dans votre cas, ça ne pourrait intervenir qu'en 2 013 !

[catsen]

Pouvez vous compléter le tableau dont il est question dans le message d'accueil

ça nous permettra d'y voir plus clair