Dossier irrecevable par JEX le 23 décembre 2011

[ROCKY]

Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord un grand merci pour ce site qui nous a donné beaucoup de renseignements et de courage dans notre combat.

Pour résumer très rapidement, nous avons déposé un dossier de surendettement le 24 mars 2010.
Le dossier est recevable le 05 juillet 2010, pour enfin être irrecevable le 29 juin 2011 et confirmation JEX le 23 décembre ( joyeux noël  ).
Motif : mauvaise foi pour non déclaration d'une créance de ma concubine du trésor public 354 473 euros lié à un contrôle fiscal dont la finalité de l'affaire s'est clôturée en juillet 2010, donc bien après le dépôt du dossier (une histoire qui nous a coûté très chère en temps, énergie et argent). Trop long à détailler, mais pour simplifier, arnaque de Clients malhonnêtes puis tous ce qui s'en suit, je vous laisse deviner...).
Nous sommes propriétaires de notre maison. L'irrecevabilité est donc en partie liée à ma concubine.
La question pour le moment : m'est-t-il possible de déposer seul à nouveau un dossier ?

Aussi je vous fait copie ci-joint de l'historique qui a été remis au Juge par l'association qui nous a soutenu :

Historique de la procédure de surendettement

Monsieur X et Mme Y ont déposé ce premier dossier de surendettement en mars 2010. Leur demande a été déclarée recevable par la Commission de surendettement de xxxxx le 05/07/2010 qui l'a orientée en procédure classique.
La proposition de plan d'apurement a été rejetée par plusieurs créanciers et l'échec de la procédure amiable a été constaté le 19/10/2010. Avisés le 22/10/2011, Monsieur X et Mme Y ont sollicité l'établissement de mesures recommandées.
Celles-ci ont été élaborées le 22/02/2011 et ont été notifiées aux différentes parties.
Par courrier du 04/03/2011, le secrétariat de la commission adressait une demande de renseignements complémentaires à Monsieur X et Mme Y.
A la suite de la réponse de Mme Y, la Commission a clôturé le dossier du couple le 29/06/2011 au motif « clôture pour motif d'irrecevabilité ». Monsieur X et Mme Y ont été avisés le 02/07/2011 ; par courrier posté le 13/07/2011, ils ont exercé un recours contre cette décision (en raison du congé du 14/07, le courrier n'est parvenu au secrétariat de la Commission que le 19/07).

L'affaire est audiencée le 02/12/2011.

Situation personnelle

Monsieur X et Mme Y vivent maritalement. L'enfant de Mme né d'une précédente union est à la charge du couple car en recherche d'emploi.
Monsieur X s'acquitte d'une pension alimentaire pour son fils de 10 ans, dont la garde est confiée à sa mère. Toutefois, comme il est scolarisé depuis la dernière rentrée à côté de chez son père, celui-ci l'a en charge beaucoup plus souvent qu'une garde classique (qui pourrait s'assimiler à une garde alternée), tout en continuant à verser la pension alimentaire de 300 €.
Ils sont en accession à la propriété de leur résidence principale. Un autre bien immobilier, vendu en novembre 2009, est à l'origine d'une dette découlant d'un solde après-vente et d'un prêt relai.
Monsieur est salarié en CDI depuis 1995. Mme Y est actuellement au chômage depuis septembre 2009.
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Situation financière

La Commission de surendettement a déterminé en 2010 une capacité de remboursement de 2144 €.
Monsieur X perçoit un salaire moyen de 2770 € (moyenne des 3 derniers mois).
Mme exerce quelques missions sporadiques qui ne peuvent être comptabilisées comme un revenu fixe. Ses allocations chômage s'élèvent à 1247 €.
Informations complémentaires
Le couple possède une voiture de 1998, sans valeur marchande mais indispensable à ses déplacements.
Ils disposent d'une épargne qui avait été ventilée sur le premier mois des mesures recommandées.
Mme avait repris une SARL à la suite du décès de sa soeur (entreprise x) qui a, selon ses dires, été revendue.
Sur l'irrecevabilité du dossier
Il peut paraître surprenant que la commission statue en fin de procédure sur l'irrecevabilité d'un dossier. En effet, l'irrecevabilité est, selon les textes de loi, une décision prise en début de procédure (Art. L 331-3), d'autant que les créanciers n'ont pas à être avertis d'une décision d'irrecevabilité (Art. R 331-10 : « la décision est notifiée au seul débiteur »).

Lorsque la Commission découvre au cours de la procédure des éléments qu'elle estime relever de la mauvaise foi, elle prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement (Art. L 333-2).
Il est d'autant plus important que la qualification soit la bonne car un recours contre une déchéance du droit à la procédure de surendettement est susceptible d'appel (art. R 335-2), ce qui n'est pas le cas pour un jugement de recours contre l'irrecevabilité.
Par ailleurs, que ce soit pour une irrecevabilité ou une déchéance du droit à la procédure, la décision de la Commission doit être motivée (Art R 331-10 : « la Commission examine la recevabilité de la demande et de prononce par une décision motivée » - Article R 335-1 : « la commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure...... par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers........ »).
Or la commission justifie sa décision par la phrase suite : « clôture pour découverte d'un motif d'irrecevabilité », ce qui ne semble pas en soi une explication très motivée.
Il semblerait, au vu des courriers reçus par Monsieur X et Mme Y, que le motif de sa décision de clôture soit l'existence d'un redressement fiscal concernant Mme Y qu'elle n'a pas déclaré au dépôt du dossier de surendettement, ce qui aurait amené la Commission à estimer Mme Y de mauvaise foi.
Celle-ci explique que les redressements fiscaux auxquels elle est assujettie lui ont été signifiés après le dépôt du dossier (en mai et juillet 2010, pour un dépôt par notre association en mars 2010), qu'ils font l'objet de contestation et qu'étant consécutifs à l'activité commerciale qu'elle exerçait en tant que gérante de SARL (liquidation judiciaire en 2010), elle ne pensait pas qu'ils puissent figurer dans la procédure de surendettement. Elle précise qu'elle a utilisé son compte personnel comme « passerelle » pour régler certains employés et que ces mouvements ont conduit les services fiscaux à considérer qu'il s'agissait de revenus lui incombant. Pour plus de détails, la pochette « divers » comprend tout l'historique et les explications nécessaires à la compréhension du problème.
Un dernier point qui peut être soulevé, concerne le fait que la décision de clôture émanant de la Commission est postérieure à la communication des mesures imposées aux parties. L'on peut s'interroger de savoir si la Commission avait encore possibilité de clôturer la procédure et s'il n'incombait pas aux créanciers de contester les mesures recommandées.
A noter pour finir que certaines dettes figurant dans les mesures recommandées sont aujourd'hui soldées (Banque).
Conclusion
Nous espérons que ces éléments vous seront utiles pour statuer.


Voilà, Merci pour votre aide.

[Smilysoul]

bonsoir Rocky
afin de vous aidez au mieux pouvez vous remplir ce tableau 
merci

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

[bisane]

Il va nous falloir du temps pour débroussailler...

Si vous re-déposez de suite, même seul, vous vous exposez à une irrecevabilité.

Il n'y a pas eu de liquidation judiciaire de l'entreprise ?

Quelle est l'argumentation du juge ?

Vous êtes suivis par quelle association ? Qu'en dit-elle ?

[ROCKY]

Oui, nous savons, notre affaire est très compliquée.
Oui il y a eu liquidation judiciaire de l'Entreprise, sans condamnation du gérant, c'est un contrôle fiscal personnel.
Le Juge :
DECLARE le recours de Monsieur X et Madame Y recevable en la forme mais non fondé
CONSTATE la mauvaise foi de Madame Y
CONFIRME en conséquence la décision d'irrecevabilité prononcée le 28 juin 2011 par la commission...
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par le greffe par lettre RAR et à la Commission par lettre simple
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens

Nous sommes suivis par les 4s, mais ils sont actuellement en congés de fin d'années.
Nous sommes en train de répondre à Smilysoul, comment lui envoie-t-on le tableau excel et doit-on l'envoyer par le forum ou en privée ?
Merci beaucoup pour tout.

[Smilysoul]

Nous sommes en train de répondre à Smilysoul, comment lui envoie-t-on le tableau excel et doit-on l'envoyer par le forum ou en privée ?

Tout est expliqué dans le lien que je vous ai transmis  
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[ROCKY]

Bonsoir Smilysoul,

D'abord un grand Merci pour votre réponse si rapide.

Notre situation est difficile car très compliquée.

Comme vous pouvez le constater, nous avons encore des revenus et nous étions d'accord avec le plan de la Banque de France, à la base c'est le crédit relais qui nous a conduit vers le surendettement, puisque Barclays exigeait qu'on règle la différence du prêt relais s'élevant à environ 56000 euros, ne voulant pas nous faire un nouveau crédit.

Je vous détaillerai chaque point s'il le faut, merci encore.

PS: J'ai deux autres crédits que je n'ai pas listés dans le tableau car on va les solder.

[celtic]

Bonjour ROCKY

Il faudrait indiquer dans le tableau les mensualités que vous réglez chaque mois !

[bisane]

En effet, en dehors du prêt immo, l'endettement est modique...

Vous en êtes où de ce redressement fiscal ?
Il me semble qu'il faudrait attendre qu'il soit "liquidé" pour re-déposer.

[ROCKY]

Bonjour Celtic,

Merci à vous aussi de nous contacter.

En fait depuis le dépôt du dossier de surendettement, nous ne pouvions régler "normalement" les créanciers, puisque tout est censé être gelé, et on ne pouvait privilégier un créancier à un autre.

Par contre, de petits crédits dont je vous ai parlé et que je n'ai pas cité dans le tableau sont soldés ou vont l'être. Ces crédits étaient contractés aux banques, par conséquent, eux ne prenaient pas en compte "le moratoire" (c'est comme ça qu'on dit ?). Ma concubine bataillait chaque mois avec eux pour pouvoir exiger le minimum vital (environ la somme du RSA), qu'il bloquaient dans son compte courant.
Pour ma part, mon petit crédit revolving continue son court et va se terminer (1600 euros).

Pensez-vous qu'à la suite du jugement négatif du JEX, nous faut-il prendre rapidement contact avec les divers créanciers pour proposer un paiement mensuel ? (Je pense que oui, mais j'aimerais votre opinion).

MERCI.

Bonjour Bisane,

Le redressement fiscal, les impôts on fait une saisie provisoire de la part de ma concubine (50%).
Nous aimerions à tout prix garder notre bien.
Peut-elle envisager de céder sa part, mais comment

[catsen]

Bonjour Rocky,

vous allez avoir du mal à régler ce problème de prêt immo, il fautdrait que vous puissiez prendre la totalité du prêt restant dû à votre charge et que votre concubine vous fasse donation de sa part  c'est compliqué

Votre concubine a t elle fait une action contre ce rappeld es impôts et ou en est elle?

[ROCKY]

Bonjour à toutes et à tous,

Juste ce petit mot pour vous souhaiter pleines de bonnes choses pour cette année, en espérant que "la roue tourne" pour les malchanceux d'entre nous, il faut se donner du courage et s'entraider, constater certes, qu'il y a toujours des gens qui ont une vie meilleure, mais ne jamais oublier qu'il y a bien pire que nous, notre famille, nos enfants doivent nous donner se courage pour aller de l'avant, encore une fois très bonne année à toutes et à tous.   

[Comailles]

Merci Rocky
Bonne année à vous aussi.

[zorah0412]

Coucou rocky,
la roue, elle tourne un jour ou l'autre 
et oui, il y a aussi pire que nous.....c'est très humain de votre part d'arriver à prendre ce recul là!

Une collistère irrecevable aussi

[catsen]

Meilleurs voeux à vous aussi