PAS DE CASES POUR CE SUJET

[alcyone]

8 ans = 96 mois c'est la même chose non ?

[lorasees]

je voulais dire qu'il faut comptabiliser 96 mois de paiements,soit 8 ans de paiements effectifs; c'est subtile

cela évidement reporte d'autant  d'années si vous avez des révisions de plan
mais j'aimerais savoir sur quoi se base la BDF  pour calculer de cette façon
alors que l'article 331-6 me parait dire le contraire

[catsen]

c'est 96 mois de remboursement

[virginiefj]

Bonjour,
excusez moi mais j'ai du mal à comprendre où vous voyez que l'art 331-6 dit le contraire?

[lorasees]

article L331-6 le plan prévoit les modalités de son exécution, sa durée totale,  y comprit lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ne peut excéder 8 années
là on ne parle pas de mois mais d'années.
ce qui veut dire quand il y a renouvellement vous ne payer pas pendant le délai de 3 mois le temps que la BDF etudie le dossier,  ou validation de la créance devant le juge,(soit un délai de12 mois) donc ces  mois sont reportés,et autant de fois que le dossier est réétudier alors que l'article L331-6 parle de durée totale.

[virginiefj]

durée totale pour execution du plan, pas pour étudier le dossier!!!
Faites attention aux termes legaux, ils peuvent parfois etre tres suptiles.

8 ans legalement se compte en mois, comme 1 mois se compte en 30 jours (meme si c'est Aout) et une semaine 7 jours.

J'espere avoir pu vous eclairer un peu.

[lorasees]

bonjour merci de ta réponse
effectivement le mot exécution m'a échappé,car j'étais partie sur mon raisonnement de 8 années ou 96 mois avec l'étude du dossier inclue - mais cela n'est pas clair.
c'est effectivement très subtile.

[virginiefj]

Bonjour,
Je suis contente d'avoir pu vous eclairer.

C'est sur que c'est toujours tres suptile et parfois une interpretation se fait sur une virgule (j'exagere à peine!!!).
Mais il est vrai que du coup on peut vite si perdre!!!

Ne perdez pas courage pour autant!!!