2ème depot de dossier - irrecevabilité confirmée par le JEX - stratégie et IP

[catsen]

Objet : demande de report



Monsieur le Juge,

Nous faisons suite à la convocation que nous avons reçue le xxxxxxx pour une audience le 12 juillet 2012 contre xxxxxxxx

Nous avons l'honneur de vous demander le report de cette audience pour les raisons suivantes :

- Mme attend  un enfant et le terme de sa grossesse est prévu le xxxxxxxx. Vous trouverez ci-joint un certificat médical du médecin qui la suit et qui déconseille sa présence au tribunal.

- M. est actuellement intérimaire et doit présenter le jour de l'audience sa candidature afin que son contrat soit transformé en contrat à durée indéterminée. Son absence lui ôterait toutes ses chances de pouvoir postuler.

Malgré notre volonté d'honorer notre créance, il nous est impossible de nous présenter ni l'un ni l'autre à l'audience aussi le report nous permettra de présenter notre défense et nos propositions de remboursement de notre dette.

Dans l'attente d'une nouvelle convocation,

Je vous prie Monsieur le Juge .......................

[victoire]

N'oubliez pas la fiche de suivi de l'assistante sociale.

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et les références

[victoire]

et les références

exact 

[BEKA89]

Merci les filles vous etes adorable  

[BEKA89]

Bon je file m'allonger car la je tiens plus debout

[victoire]

Merci les filles vous etes adorable  

Allez, Béka !!! Go!!!

[BEKA89]

Ok et j'en fait une copie pour l'avocat

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attendez

chatel a fait quelque chose de bien mieux  je vous le copie ici

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voilà ce que Chatel a fait :


La lettre de renvoi:



                                                            Tribunal d'Instance d'AUXERRE





AFF: BEKA / DOMANYS
Audience de référé du 12.07.2012 à 13 heures 30

Monsieur ou Madame le Président,

Nous avons été assignés à comparaître devant le Tribunal d'Instance pour une audience de référé fixée au 12 juillet prochain à 13 heures 30.

Etant actuellement enceinte de plus de xxxx mois et mon conjoint, intérimaire, ne pouvant être remplacé, nous avons l'honneur, compte tenu de ces circonstances bien particulières, de solliciter le renvoi de cette affaire à la plus prochaine audience qu'il plaira au Tribunal de fixer.

Nous joignons aux présentes une attestation du Gynécologue de Madame et une copie du contrat de travail de Monsieur.

Nous nous permettons de vous adresser les conclusions que nous souhaitions vous remettre en vue de cette audience, ainsi que les pièces justificatives.

Nous adressons parallèlement une copie de ces écritures et pièces à l'Avocat de la Société DOMANYS, notre bailleur.

Vous remerciant par avance de votre compréhension,

Nous vous prions de croire, Monsieur ou Madame le Président, en l'assurance de nos sentiments respectueux.



Pour l'Avocat soit par fax ou par mail :

Maître,

En raison de l'état de grossesse de ma conjointe et de l'impossibilité pour ce qui me concerne de me faire remplacer étant actuellement intérimaire, nous n'avons d'autre choix que de solliciter le renvoi de cette audience fixée au 12 juillet prochain.

Vous trouverez ci-après copie de la lettre que nous avons adressée en ce sens au Tribunal d'Instance ainsi qu'une copie de nos conclusions et des pièces justificatives que nous souhaitions vous remettre lors de cette audience.

Compte tenu de ces circonstances bien particulières, nous vous remercions de ne pas vous opposer à notre demande de renvoi.

Nous vous prions de croire, Maître, en l'assurance de nos sentiments distingués.




voili voilà 

[BEKA89]

Merci Chatel 

J'ai une autre question voilà j'ai fait simulation avec ressources 2010 pour demande aide de logement on aurait droit à

28.25 euros/mois donc je remplis le dossier mais je voudrais savoir une chose pour 2012 ils ont besoin des ressources 2010

on est bien d'accord,est ce qu'en faisant la demande on aura droit à l'aide de janvier 2012 à juillet 2012 ou alors l'aide prend

qu'à partir du dosssier rempli 

[catsen]

Beka je pense que tu peux poser la question à Liline

c'est la spécialiste CAF

[catsen]

As tu reçu des conclusions?

[BEKA89]

Merci catsen  

Je vais lui envoyer un mp  

[BEKA89]

As tu reçu des conclusions?

Les conclusions de l'avocat