Condamné à payer une créance pendant l'execution du plan

[Georgy]

Bonjour,

Je viens vers vous pour obtenir si possible des avis sur la conduite à tenir face à la situation dans laquelle je me trouve avec mon épouse.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, je vous donne l'historique de cette situation, en espérant ne pas trop vous « barber » avec ces informations.
-   Mi 2006, alors que j'étais salarié je prends un « congé création d'entreprise » afin de démarrer une activité artisanale (en nom propre)

-   Un an après, mi 2007 donc, alors que ma nouvelle activité était bénéficiaire et promettante, je commence à perdre des marchés essentiellement publics, juste après les élections présidentielles et législatives.

-   Pour faire bref, à partir de ce moment-là je n'arrive pas à redresser la barre,  les prémisses de la crise inquiètent les banques qui décident de ne pas aider les jeunes entreprises, je ne peux donc pas recapitaliser l'entreprise pour relancer mon activité.

-   Avec des entrées d'argent minimes, je ne peux plus faire vivre ma famille, (ma femme et mes deux enfants) mais j'ai l'espoir d'un redémarrage et je décide donc d'utiliser les réserves d'argent mises à ma disposition sur certaines cartes de paiement.

-   Rien n'y fait, l'activité ne reprend pas, je décide donc de me placer en liquidation judiciaire fin 2009 et de réintégrer mon ancien poste salarié.

-   Courant 2010, malgré mon salaire, les échéances de remboursement des « revolving « et crédits classiques commencent à peser, nous décidons donc avec mon épouse de déposer un dossier de surendettement.

-   La commission, début juillet 2010, nous est favorable, un échéancier est établi je ne suis pas inquiet : j'ai la capacité de remboursement.
-   Quelques jours après le conseiller de la Banque de France nous appelle, notre dossier est annulé, en effet mon entreprise est toujours en procédure de Liquidation Judiciaire, notre dossier n'est pas recevable (il était temps de s'en rendre compte alors que je l'avais stipulé lors du dépôt du dossier...)

-   Qu'à cela ne tienne, en attendant la fin de la procédure de Liquidation Judiciaire, mon épouse dépose seule un dossier.

-   Fin 2010, la Liquidation Judiciaire Simplifié est clôturée « pour insuffisance d'actif », la bonne nouvelle c'est que le liquidateur m'annonce que toutes mes dettes (y compris personnelles) sont effacées, cette info m'est également confirmée par le Greffe du Tribunal de Commerce.

-   Début 2011, nous recevons le résultat de la commission de surendettement, comme mon épouse est seule concernée et qu''elle a très peu de revenus, nous devons payer une première mensualité pour chaque créancier, avec un global d'environ 800 € (sur 40000 € au total), le reste est gelé pour une durée de 2 ans, soit jusqu'à janvier 2013, à ce moment -là, la dette et les capacités de remboursement seront réexaminées.

-   Nous sommes donc contents, nous nous conformons aux exigences du plan, nous sommes particulièrement rassurés par une phrase notée dans le plan « Les Créanciers s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations »

-   Sur le papier, cela semble satisfaisant, sauf que fin 2011 nous recevons une assignation à comparaitre, un créancier nous demande l'intégralité des sommes dues, alors qu'il avait accepté le plan et que nous n'avons pas fait d'écart dans l'application de celui-ci.

-   Je me rends à l'audience en mars, seul (sans avocat ni épouse), je présente mes éléments : plan de surendettement et Liquidation Judicaire de mon entreprise, l'affaire est prévue d'être jugée fin avril 2012.

-   Le 02 mai nous recevons le résultat du jugement : sur près de 6000 € de créance nous devons payer 120 € par mois jusqu'à début 2013 (soit la fin prévue du plan) et le solde de la créance à ce moment-là.

C'est là que nous avons des questions et besoin de recueillir des avis sur la conduite à tenir :
-   Pourquoi le juge n'a pas tenu compte du plan de surendettement de la BDF ?
-   Pourquoi n'a-t-il pas tenu compte de la décision du Tribunal de commerce suite à ma LJS ?
-   Si ce créancier a eu gain de cause, est-ce que les autres ne vont pas s'engouffrer dans la brèche ?
-   Doit-on faire appel de ce jugement, avec un avocat, pour essayer d'éviter ce qui nous inquiète ci-dessus ?
-   Mon épouse devait redéposer un dossier début 2013, doit-on anticiper ce dépôt et le faire communément ?

Merci d'avance pour vos « lumières »

[BRUYERE]

Bonjour Georgy, vous avez bien fait de venir sur ce forum.
Votre cas est efffectivement un peu particulier..
Je le signale aux "spécialistes"...

Vous allez être aidé !!

[BRUYERE]

Et je vous mets ce message d'accueil : merci de remplir le tableau, cela nous permettra de mieux vous répondre

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!![/color]

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum

[Georgy]

Merci pour cet accueil, ça fait chaud au cœur   

J'ai téléchargé le tableau hier soir, je le remplis et le joindrai à mon premier message dès que possible.

[bisane]

Il n'est pas anormal qu'il y ait eu un jugement. Il est beaucoup plus surprenant que le juge ait prévu un échéancier et ne se soit pas "contenté" de renvoyer le remboursement au plan....

Que prévoyait le plan pour cette dette ?

Si vous avez eu une LJS, pourquoi un plan BDF ?
Votre femme a des crédits en son seul nom ?

[Georgy]

Il n'est pas anormal qu'il y ait eu un jugement. Il est beaucoup plus surprenant que le juge ait prévu un échéancier et ne se soit pas "contenté" de renvoyer le remboursement au plan....

Tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs ce que j'avais demandé en audience

Que prévoyait le plan pour cette dette ?

Comme pour toutes les autres créances : dès la mise en place du plan début 2010, une mensualité minime d'une centaine d'euros, puis un moratoire de 2 ans puisque seuls les revenus de mon épouse étaient pris en compte et qu'ils sont minmes.

Si vous avez eu une LJS, pourquoi un plan BDF ?

La LJS prenait en compte toutes les créances, mais pour celles où mon épouse est co-emprunteur elle a déposé un plan.

Votre femme a des crédits en son seul nom ?

Non

[bisane]

Décision quand-même curieuse...

Je serais vous, je prendrais contact avec la BDF, car si vous respectez cet échéancier supplémentaire cela risque de s'apparenter à privilégier ce créancier.
De plus, je suppose que du coup votre capacité de remboursement devrait être réévaluée.

Je demande son avis à Ber...

[Georgy]

Décision quand-même curieuse...

Curieux, c'est le moins que l'on puisse dire, le juge n'a tenu compte de rien : ni du plan ni de la LJS.

Je serais vous, je prendrais contact avec la BDF, car si vous respectez cet échéancier supplémentaire cela risque de s'apparenter à privilégier ce créancier.

J'ai appelé la conseillère de la BDF à la suite du jugement, elle a semblé surprise, mais n'a pas réagi plus que ça.
Par contre ni elle, ni moi, n'avons intégrer effectivement qu'en versant une mensualité à ce créancier nous le privilégions et de fait faisions un écart par rapport au respect du plan.

[bisane]

Cette mensualité supplémentaire rentre-t-elle dans votre capacité de remboursement ?
Avez-vous été condamnés solidairement ?

[catsen]

avez vous les documents concernant la liquidation, au moins un écrit qui dit que vos dettes personnelles sont effacées??

[Georgy]

Cette mensualité supplémentaire rentre-t-elle dans votre capacité de remboursement ?

Avez-vous été condamnés solidairement ?


Oui, nous pouvons honorer cette mensualité, par-contre ça va être difficile de "budgéter" le solde d'ici janvier prochain.

Avez-vous été condamnés solidairement ?

Oui

[Georgy]

avez vous les documents concernant la liquidation, au moins un écrit qui dit que vos dettes personnelles sont effacées??

J'ai la décision du tribunal de Commerce mais cet effacement de dettes personnelles n'est pas explicite.

C'est la raison pour laquelle je me suis fait confirmer par le mandataire et par le Greffe du tribunal de Commerce que mes dettes perso étaient bien de fait effacées, mais je n'ai pas d'écrits.

Dès que possible je mettrai toutes les documents en pièces jointes de mon premier message, mais il faut au préalable que je les "dépersonnalise".

[catsen]

il faut dans ce cas vous faire préciser qu'il y avait bien effacement des dettes perso

aviez vous donné un état de ces dettes lors de la demande de liquidation?

[Georgy]

il faut dans ce cas vous faire préciser qu'il y avait bien effacement des dettes perso

Comme dis plus haut,le Greffe du Tribunal me l'a confirmer "oralement", pour eux c'est implicite.
Je ne sais pas comment leur demander un écrit mais je vais au moins les appeler pour leur présenter ma situation actuelle.

aviez vous donné un état de ces dettes lors de la demande de liquidation?

Oui pour les dettes en mon nom seul, pas pour les dettes communes.

Néanmoins même après coup, le Mandataire et le Greffe du tribunal m'avait indiqué que toutes mes dettes, même non déclarées dans le dossier étaient prises en compte du moment qu'elles étaient antérieures à ma demande de LJ.

D'ailleurs certains créanciers pour des dettes à caractère "perso" m'ont sollicité quelques jours après la déclaration de LJ, alors même qu'ils n'étaient pas listés dans ma LJ et que de mon coté je ne les ai pas avertis.
Comme quoi eux se sont bien sentis concernés.

[berlefebvre]

Faute d'avoir le jugement et la décision de la commission entre mes mains, il m'est difficile de donner un avis circonstancié. Toutefois, je suis très surpris.
1ère chose: la dette en question était elle dans le plan BDF, avec le même numéro?
D'après ce que je comprends, la L J ne concernait pas Madame. Si cette dernière était co-empruntrice, le créancier peut se retourner contre elle.
Que le créancier demande un titre exécutoire, celà arrive souvent, ne serait ce que pour faire valider sa créance par le juge et limiter les risques de forclusion ultérieure. Dans ce cas, les juges ajoutent souvent la formule "il n'y a pas lieu à exécution provisoire" ou indiquent que la commission surendettement est chargée de l'intégration de la dette. Je n'ai jamais eu connaissance d'un jugement comme le votre car un plan conventionnel ne peut être remis en cause, sauf caducité en raison du non respect.
J'aimerais avoir copie (confidentiellement par l'intermédiaire des animateurs du site) du jugement et du plan conventionnel, si vous êtes d'accord bien entendu.
Ce n'est pas le fait de privilégier un créancier qui pose problème car c'est le juge qui vous y oblige, mais le fait que votre plan ne va peut être plus être viable. Il faut comparer la somme que vous devez donner au total à vos créanciers (y compris les 120 E) avec la capacité de remboursement définie par la BDF. Si ca passe, attendez la fin du plan provisoire, sinon, voyez avec la BDF si un nouveau dépôt de s'impose pas.
Vous pourriez faire appel (ou aller en cassation si je jugement est rendu en dernier ressort) mais je crains que le coût et les délais ne soient dissuasifs.