Cas particulier

[Nini72]

Suite à un licenciement j'ai créé en janvier 2009 un restaurant sous forme de SARL avec ma fille. Pour cette création nous avons bénéficié de prêt d'honneur de 6000 € à 0%, j'ai moi-même obtenu un prêt personnel de 8000 € à 3 % et un prêt "Nacre" de 5000 € à 0 % le tout sur 60 mois. Le versement des prêts et le remboursement s'effectue sur mon compte personnel et bien que je ne sois plus co-gérante depuis décembre 2010 je continue à rembourser 331 €/mois. De plus en mai 2008  j'ai acheté le local qui abrite le restaurant et pour lequel j'ai signé un bail commercial avec la SARL, le loyer couvrant les échéances. Malheureusement suite à des difficultés financières liées à des travaux qui ont eu lieu dans la rue pendant 6 mois, des loyers ont été impayés et mon dossier est en contentieux. J'ai donc mis les murs du commerce en vente. De plus j'ai également des remboursements de prêts perso et crédits révolving d'un montant de 290 €/mois. J'ai actuellement des ressources réduites (600 €/mois) et suis hébergée par ma fille et mon gendre. L'assistante sociale qui m'aide à faire mon dossier de surendettement à appeler la BDF qui me renvoie sur le Trib.de com., mais comme la SARL est toujours en activité celui-ci me renvoie sur la BDF... Que dois-je faire ? A qui m'adresser ? Merci d'avance pour votre aide.

[alcyone]

Bonjour et bienvenue sur le forum
Dans un premier temps je vous joints le message d'accueil
vous trouverez un tableau merci de le remplir et de le joindre à votre 1er post afin que l'on vous guide au mieux 

Vous êtes de quelle région ?

Vous avez quel statut aujourd'hui ?

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum

[catsen]

Bonjour,

Quelle était votre position dans la SARL gérate majoritaire, minoritaire?

et quelle est elle actuellement?

[Nini72]

Je suis sur la Sarthe et je viens de commencer à travailler depuis le 5 avril sur un contrat aidé (CUI) à mi-temps. Avant je touchais l'A.S.S (Allocation de solidarité spécifique) par Pôle Emploi. Je vais avoir 60 ans début juin et serai en retraite en avril 2013 (avec des revenus plus confortables).
En ce qui concerne la SARL je ne suis plus gérante, je suis juste associée minoritaire.

[Nini72]

En fait je voudrais surtout savoir si je dois déposer un dossier de surendettement qui risque d'être irrecevable du fait des dettes contractées lors de la création de la SARL ou si je ne devrais pas plutot demander un moratoire de dettes, en attendant de toucher ma retraite (dans 1 an) qui sera beaucoup plus confortable que mes revenus actuels

[catsen]

Est ce qu'au moment de votre retraite vous pourrez tout assumer?

Avez vous tenté de négocier avec les créanciers?

les prêts ont ils tous été fait à votre nom propre ou au nom de la SARL en votre qualité de Gérante

[Nini72]

C'est sur qu'au  moment de ma retraite j'aurai du mal à tout assumer   mais si j'arrive à revendre le local ça me fera un peu d'air pour éventuellement rembourser certains crédits en + de l'immobilier. D'autant que ma fille veut également vendre le fonds de commerce pour faire évoluer son activité autrement (mais sans liquider la société). Cette vente permettrait également de rembourser les prêts d'honneur, mais la conjoncture ne facilitera certainement pas la vente...  
Tous les crédits sont à mon nom et non pas à la SARL, même ceux qui ont été fait dans le cadre du prêt d'honneur pour la création d'entreprise.
Je suis en contact permanent avec mes créanciers et j'arrive avec certains à faire évoluer les choses, mais je suis au bord de la mise en contentieux avec certains. Tandis que d'autres sont plus compréhensifs (l'un d'eux m'a d'ailleurs parlé du moratoire de dettes)...

[bisane]

Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation

[Nini72]

Donc pour vous c'est mieux que je demande un délai de grâce plutot que le dossier de surendettement ?

[catsen]

ces prêts d'honneur c'est en quelque sorte une caution?

je ne connais pas du tout ce type de prêt

vous devriez demander un rendez vous à la banque de france directement pour éclaircir tout ça

[bisane]

Donc pour vous c'est mieux que je demande un délai de grâce plutot que le dossier de surendettement ?

Au vu de ce que vous dîtes, oui !
Déjà parce que ça vous permettrait, à tous, de savoir précisément où vous en êtes ! 

[Nini72]

En fait les prêts d'honneur sont attribués aux créateurs d'entreprises par des associations (dans la Sarthe : "Carrefour Entreprise") pour les aider à constituer leur trésorerie, après passage devant un jury constitué de chefs d'entreprises, de comptables, de banquiers qui décident s'ils aident ou non le créateur. Ce prêt à 0 % est complété par un prêt bancaire à un taux intéressant (3 %). Les fonds sont versés sur le compte personnel du créateur et les remboursements se font également sur son compte, mais ils servent uniquement pour l'entreprise. Ce système existe partout en France.

Je vais effectivement suivre votre conseil et prendre rendez vous avec la BDF afin de voir avec eux. D'autant que j'ai vu mon assistante sociale aujourd'hui qui pense elle que le dossier de surendettement est mieux que le moratoire...

[bisane]

Le problème du dossier de surendettement, c'est que je doute que vous soyez éligible à la procédure !  
Car même si tout s'est fait sur vos comptes persos, les dettes sont bien des dettes pros !
Mais voyez effectivement avec la BDF.

[Nini72]

L'assistante sociale me dit que j'aurai de toute façon le même problème pour le moratoire de dette... Donc tout cela est bien compliqué, je ne sais plus quoi faire et j'ai l'impression que mon problème est insoluble  et ça me désespère

[bisane]

La procédure de surendettement des particuliers n'est pas ouverte aux professions libérales et autres entrepreneurs.
Ce problème ne se pose nullement pour demander une suspension de l'exigibilité des créances.