DDI pour absence du coût des garanties dans l'offre de prêt

Démarré par jacques123, 29 Juillet 2014 à 13:20

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jacques123

29 Juillet 2014 à 13:20
Arrêt de la Cour de Cassation qui décide que chaque fois que le prêteur ne mentionnera pas, sur l'offre de prêt, le coût des garanties qu'il exige et qu'il n'intégrera pas le coût de ces garanties dans le calcul du TEG, la déchéance du droit aux intérêts devra être prononcée. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028845702&fastReqId=64357340&fastPos=1
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !
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