2° plan après 2° contestation MIR / 3ème dépôt

[lorischris]

Mon mari ne doit rien signer alors?

[catsen]

une rupture conventionnelle est signée en accord entre les deux parties donc oui avec l'accord de votre mari

si son employeur est décidé de se séparer de votre mari c'est à lui de suivre la procédure légale et à  votre époux d'attaquer aux prud'hommes s'il juge que ce licenciement n'est pas justifié


quant à l'inspecteur (sans que je veuille minimiser ses connaissances) ce n'est pas lui qui juge de la gravité de la faute mais un juge des prud'hommes  et celà se fait sur pièces


quelle est la faute reprochée à votre mari?

[lorischris]

Faute simple: objectif pas atteint
au vue des objectifs...du secteur...ils étaient impossible à réaliser et ils le savaient car 9 mois sue le terrain n est pas rentable desuite mais sur 3ans

[lorischris]

Moi aussi je préfère les attaquer aux prud'hommes

[lorischris]

Mon mari veut vite passer à autre chose

[bisane]

Alors, il faut qu'il demande plus !

[lorischris]

C est plus facile de négocier avec une rupture conventionnelle mais la d après  ce que je lis il faut aller aux prud'hommes

[agathe]

Oui si vous voulez continuer avec la Commission il faut aller aux prud'hommes, pourquoi rester sur d'éventuels regrets si votre mari pense avoir de grandes chances de gagner.

[lorischris]

Il a peur qu en les mettant aux prud'hommes ça lui porte préjudice si un éventuel employeur les contacte pour des références comme ça peut arriver lors d une embauche

Pas moyen d avoir le gestionnaire de la bdf pour savoir le retour de la commission

[bisane]

Je me répète : il faut alors qu'il demande plus pour une rupture conventionnelle...

[lorischris]

Je me répète : il faut alors qu'il demande plus pour une rupture conventionnelle...

Je me répète aussi si rupture conventionnelle risque d irrecevabilite comme indiqué plus haut par comailles

[agathe]

Si vous choisissez de quitter l'emploi déclaré dans le dossier en court il faudra de toute manière clôturer le dossier en cours et redeposer avec les nouveaux revenus et les sommes perçus suite au licenciement de quelque nature que ce soit.
Le risque est grand de voir le dossier irrecevable si le depart est volontaire.

[lorischris]

Donc s il y a licenciement "classique" je dois aussi redeposer? Ou ce n est que pour rupture conventionnelle ?

[agathe]

De toute manière il va falloir redeposer car vous ne pourrez pas suivre le plan proposé avec des ressources que vous n'aurez plus, un véhicule de fonction qui sera restitué.
Comprenez que le fait de quitter volontairement son emploi pour vouloir çreer son entreprise (ou vous n'avez aucune idée des ressources futur) risque de vous emmener a l'irrecevabilité. N'oubliez pas que vous avez déjà bénéficié d'un report de vos créances par le moratoire.

[lorischris]

Quoique il en soit mon mari ne quitte pas son poste pour créer son entreprise. ..Le fait de tomber au chômage l à amene à réfléchir sur le fait de pouvoir se lancer à son compte au cas où

De plus nous n avons pas eu de report de créances puisque nous avons payés tous les mois 550e dans le plan précédent

Mais j ai bien compris vos remarques 

[bisane]

Quoique il en soit mon mari ne quitte pas son poste pour créer son entreprise.

Sauf que s'il fait une rupture conventionnelle, vous imaginez bien que c'est bien ce que va se dire la BDF ! 

[lorischris]

J ai bien compris mais ce ne sera pas le cas

[agathe]

Comprenez bien que ce n'est pas votre premier plan et monsieur va volontairement se priver de ressources importantes et régulières.  Il est très rare d'avoir 2 moratoires et le fait de quitter un emploi vous en prive.
Normalement vous allez droit à l'irrecevabilité réfléchissez bien.
Sauf à avoir sous tres eu de temps un emploi aussi rémunérateur que le précédent, il faut donc s'il est employé du magasin d'articles de sport qu'il est un salaire avoisinant de celui figurant dans le dossier en cours.

[catsen]

Bonjour Loris,

tu as eu la recevabilité après un recours il ne faut surtout pas la mettre en danger!!!!

à mon avis, qui n'engage que moi,  il faut qu'il laisse le licenciement se faire. Certaines conventions raccourcissent la durée du préavis quand il y a moins d'un an d'ancienneté, pas d'indemnité de licenciement à moins que ça ne soit prévu par la convention

au niveau du prud'homme ne pensez pas que ça va être facile, la non atteinte des objectifs est une cause de licenciement. Même s'ils étaient impossible à atteindre ton mari les a accepté

je pense que la seule chose qu'il peut négocier est de ne pas travailler pendant le préavis mais qu'il soit payé

[lorischris]

justement j'ai lu que la non atteinte des objectifs n'est pas un motif de licenciement il y a eu plusieurs jurisprudence.
De plus ils n'o,nt pas fait signer ses objectifs à mon mari.

[feufolette]

une rupture conventionnelle ne peut se justifier aux yeux de la bdf que pour raisons de santé incompatible avec le poste, voire harcèlement avéré de l'employeur.  Encore faut il que les sommes encaissées à ce titre soient entièrement conservées pour qu'ils vous les fassent répartir aux créanciers. 


Quand on a décidé de s'en remettre à elle, on en a à la fois les avantages et les inconvénients. On ne peut pas bénéficier des uns sans respecter les autres


Si vous voulez ne pas être irrecevable, il ne peut accepter une rupture conventionnelle qui permet à l'employeur d'éviter un licenciement pour faute risqué pour son employeur dans la mesure où les prud'hommes pourraient le requalifier en "sans cause réelle et sérieuse". Ce qui n'est pas certain non plus, la cour de cassation est assez versatile en matière sociale en particulier sur ce type de motifs.


En tout état de cause, la convention de rupture doit être validée par la Direction Départementale du Travail, et si l'inspecteur estime le motif absent lors de l'entretien préalable, je doute que la DDTE donne son aval.


Votre intérêt est de "subir" le licenciement pour faute, rien ne vous oblige à assigner l'employeur au prud'homme après si vous estimez que c'est préjudiciable à une recherche d'emploi ultérieure.   

[lorischris]

L'employeur de mon mari vient de l'appeler pour lui dire qu'il ne comprenait pas pk il voulauit le licenciement plutot que la rupture conventionnelle (je rêve), mon mari leur a uindiqué que le projet de licenciement était de leur choix a eux et que lui voulait être licencier et non pas passer par une rupture conventionnelle.

Reponse de l'emplyeur;"mais si on te licencie tu vas nous attaquer aux prud'hommes"

[lorischris]

Nous venons re cevoir le recommandé: nous sommes RECEVABLES

[Vicky]

Et une première bonne nouvelle 

Je vous mets un peu de lecture Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

et changement de section 

[catsen]

L'employeur de mon mari vient de l'appeler pour lui dire qu'il ne comprenait pas pk il voulauit le licenciement plutot que la rupture conventionnelle (je rêve), mon mari leur a uindiqué que le projet de licenciement était de leur choix a eux et que lui voulait être licencier et non pas passer par une rupture conventionnelle.

Reponse de l'emplyeur;"mais si on te licencie tu vas nous attaquer aux prud'hommes"

   qu il ne se laisse pas impressionner surtout et résiste à la pression