Avis avant dépot lundi prochain

[Soda-13]

Bonjour,
Nous avons appelé notre gestionnaire ce matin, notre dossier est passé en commission hier et nous sommes recevables. Nous allons prochainement recevoir la notification.
Nous sommes bien contents d'avoir ouvert un compte sain pour recevoir les salaires
Merci pour les conseils car sinon nous ne l'aurions pas fait et nous aurions certainement été embêtés
Je vous tiens au courant de la suite ! 
Belle journée

[BRUYERE]

 pour cette bonne nouvelle !!

Voici un lien qui va vous donner plus de précisions sur la suite de la procédure. Surtout ne payez plus aucune des sommes déclarées dans le dossier .
Et fil déplacé 

[Soda-13]

Merci pour le lien, je vais le consulter

On ne paye plus rien non !! Sauf charges et normalement pas de surprises avec le compte sain !

A voir maintenant qu'elle sera la mensualité retenue !

[bisane]

[Soda-13]

Bonjour,

Nous avons reçu le courrier de recevabilité de la banque de France.

Mensualité retenue : 1 703€
La bonne nouvelle est que les frais de santé de mon fils ont été pris en charge en totalité ainsi que mes frais de déplacement professionnels.
Ils ont revu un peu à la baisse nos revenus.
Pas de prise en charge des frais de cantine et les frais de garde seulement 40€ au lieu de 112€.
L'assurance du crédit immobilier est pris en compte dans les charges.
Je trouve la mensualité retenue raisonnable.


Par contre pendant la procédure nous devons continuer à payer la dette locative. Dans le courrier est stipulé que l'interdiction de payer ne s'applique pas aux dettes locatives lorsqu'une décision judiciaire vous a accordé des délais de remboursement pour éviter l'expulsion.
Mais, les délais ont été négociés avec l'huissier, nous n'avons aucun délai de paiement accordé par le juge et nous n'habitons plus cette maison donc nous ne sommes pas en procédure d'expulsion ...

Devons-nous le signaler ou bien es-ce la procédure habituelle pour les dettes locatives ? L'huissier conserve-t-il un pouvoir pour effectuer des recouvrements forcés ?
Le mois dernier nous n'avons payé que 300€ sur les 500€ et il nous réclame les 200€ manquants en plus des 500€ pour le mois d'août .. nous avions demandé la suspension des poursuites mais du coup la je ne sais pas ...

Si j'ai bien compris, à ce stade nous ne faisons plus rien et attendons la suite ? Il est indiqué que le dossier entre en phase de conciliation.

Bonne journée

[bisane]

Merci de corriger votre tableau avec les "bons" éléments et de compléter la case B 24.

Je crois qu'il faut en effet prendre attache avec la BDF pour cette dette de loyer, mais à mon avis, il faudra en cesser le paiement.

L'huissier conserve-t-il un pouvoir pour effectuer des recouvrements forcés ?

Non.

et les frais de garde seulement 40€ au lieu de 112€

? ? ?
Ce serait bien de demander des explications sur ce point.

[Soda-13]

Pour la dette locative, je vais envoyer un mail à notre gestionnaire ce soir et l'appeler demain ...

Mais l'huissier nous donne jusqu'au 31/07 pour tout régler le retard et attend les 500€ Ensuite pour le mois d'août sinon il reprend les mesures.  Je ne lui ai pas envoyé le courrier de recevabilité car dessus ils disent de continuer à régler la dette donc ça lui donne le pouvoir de réclamer les sommes. 

J'avais demandé à la commission la suspension des procédures j'espère que ça va le freiner car même avec un accord de paiement il nous fait régulièrement des tentatives de saisie sur le compte bancaire.

Pour les frais de garde je n'ai pas compris j'avoue.

[Soda-13]

😰 Notre gestionnaire est en congés 😭
Je ne sais pas quoi faire du coup....

Si j'envoie le courrier de recevabilité à l'huissier il va voir qu'on doit continuer à payer la dette locative et il risque de se croire permis de sortir l'artillerie lourde !

Je pensais répondre au mail de l'huissier en envoyant le courrier de recevabilité  (pas le choix) et lui dire qu'on paiera le mois d'août en attendant un éclaircissement de la part de la banque de France car les délais n'ont pas été accordés par le juge mais résultent d'un accord et que nous ne pouvons payer le retard demandé.

Quel est la base juridique qui l'empêche de venir essayer de saisir ? Il est pas commode vraiment...

[bisane]

Je suis désolée, j'étais en train de vous répondre quand il y a eu un bug ce matin...

La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L722-2 du code de la consommation

Pourriez-vous scanner le document de la recevabilité ?

Pour les frais de garde je n'ai pas compris j'avoue.

Il faut donc demander des explications...

[Soda-13]

Bonjour
Je viens de recevoir ceci de la banque de France car j'avais envoyé sur leur adresse mail génétique. Les images ne passent pas je vais passer sur mon ordinateur pour essayer de voir comment je peux faire.


« Bonjour,
 
Non vous ne devez plus régler l'accord amiable, comme indiqué dans le courrier de recevabilité même si vous avez signé un protocole de cohésion sociale, les mensualités sont suspendues :

Comme indiqué sur la dernière page : » 

L

Sur mon courrier de recevabilité ils disent : « L'interdiction de payer ne s'applique ni aux dettes alimentaires ni aux dettes locatives lorsqu'une décision judiciaire vous a accordé des délais de paiement pour éviter votre expulsion. En conséquence, vous devez continuer à rembourser votre dette de loyer selon les modalités fixées par le juge pendant l'instruction de votre dossier de surendettement ».

Alors effectivement les délais ont été accordés par l'huissier donc c'est interdit de payer mais le courrier porte à confusion 
 

[bisane]

mais le courrier porte à confusion 

Non...
Car ceci est très clair :

ni aux dettes locatives lorsqu'une décision judiciaire vous a accordé des délais de paiement pour éviter votre expulsion.

Ce n'est pas votre cas...

[Soda-13]

Oui c'est vrai mais ça fait paniquer un peu ... j'espère que l'huissier ne pas vas essayer de tourner ça a son avantage. 
Dans le mail pour lui répondre je vais bien lui dire que comme l'accord de paiement n'est pas donné pas le juge nous avons interdiction de le payer confirmé par la banque de France. On verra bien !! 

Encore merci Je vous tiens au courant de la suite. 

Belle soirée !!

[bisane]

j'espère que l'huissier ne pas vas essayer de tourner ça a son avantage

Si toutefois il le tentait, vous auriez moyen de réagir !

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Article L761-2 du code de la consommation

Et vous pouvez d'ores et déjà citer cet article dans votre mail !

[Soda-13]

out acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Article L761-2 du code de la consommation

Merci !!
On a envoyé notre mail hier soir mais si il nous répond avec son phrasé et élégance habituelle on lui mettra gentiment "dans les dents"

J'ai mis à jour notre tableau pour la capacité de remboursement en indiquant la mensualité retenue par la BDF et mis à jour le montant pour les salaires.
Ils n'ont pas compté la cantine, et baissé drastiquement les frais de garde mais mes frais de route ont été réévalués à la hausse. J'avais calculé 391€ et eux ont retenu : 426 €.

Si la  mensualité reste à 1703€  je me demande si il y a lieu de demande la révision des frais de garde. Ils ont pris tous les frais de santé.

Petite question, l'assurance du crédit est bien une charge?
Mais si on doit continuer à la payer, le souci c'est qu'il s'agit de l'assurance de notre banque qui fait un prélèvement sur notre ancien compte principal pour lequel ils n'ont pour le moment pas re-crédité le découvert. D'ailleurs, rien ne s'est passé depuis la recevabilité ... bizarre

La suite bientôt !!
Belle journée

[bisane]

Je crois que vous ne risquez à rien à demander la prise en compte et de l'assurance et de la cantine et frais de garde.
Vous n'aurez aucun regret !

[Soda-13]

Bonjour,

En fait l'assurance du crédit est prise en compte. Je me demande juste si c'est une charge et comment la payer en attendant ..

Bonne nouvelle : l'huissier suspend les poursuites 

Moins bonne : notre banque historique n'a pas re crédité le découvert et nous avons un chèque de 84€ qui va être rejeté et ils veulent que nous renflouons le compte sinon ils vont rejeter le paiement 😡. Je pensais qu'on pouvait bloquer une provision correspondant au montant du chèque uniquement ? 
Dans tous les cas, si ils avaient re-credité le découvert, je n'aurais qu'à virer le montant du chèque et de l'assurance du crédit immobilier ...

Ils ont un délai pour recrediter le découvert ??

[bisane]

Pour l'assurance, le mieux est de vous en rapprocher.
Vous ne pouvez pas la faire prélever sur le compte sain ?

Tant mieux pour l'huissier ! 
Il n'avait cependant guère le choix...

Vous pouvez bloquer une provision pour le chèque : le mieux est de vous rendre à la banque avec du liquide.
Sinon : Lettre pour régulariser des chèques impayés - blocage de fonds

Ils ont un délai pour recrediter le découvert ??

Non...
Au plus tard à la mise en place du plan...

[Soda-13]

On va passer à la banque cette après-midi, au pire on paiera le destinataire du chèque directement et on restituera le chèque à la banque ensuite.
La suite au prochain épisode !!

[bisane]

Et donc ?

[Soda-13]

Eh bien ... ils refusent de provisionner le montant pour le chèque tant que nous n'avons pas comblé le découvert et sommes repassé en positif .. la bonne blague .

Donc on va payer directement le destinataire du chèque qui nous le retournera une fois reçu ...nous serons donc interdit chéquier pendant ce temps mais pas le choix ! 

La banque n'a visiblement pas apprécié que nous ayons domicilié nos revenus ailleurs.
Nous n'avons plus de conseiller, nous sommes pris en charge par le « service surendettement » mais n'avons aucun contact mail ou autre ..
Et ils attend le paiement du crédit immobilier et des deux autres que nous avons chez eux 
Ambiance ambiance 

On est bien contents d'avoir nos revenus en lieu sûr pendant cette phase ...

Et nous n'avions aucun retard sur leurs crédit et ils ont été bien contents de nous facturer plein de frais pendant toutes ces années ...

[bisane]

nous sommes pris en charge par le « service surendettement »

Ca, ça aurait été le cas en tout état de cause !

ils refusent de provisionner le montant pour le chèque tant que nous n'avons pas comblé le découvert

C'est parfaitement illégal !!!
la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. Article R131-22 du code monétaire et financier
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. Article L131-74

Vous êtes tombée sur un(e) incompétent(e) !
Mais en effet, le principal est là   :

On est bien contents d'avoir nos revenus en lieu sûr pendant cette phase ...

[Soda-13]

Bonjour,
On va leur envoyer un courrier À/R car ils sont en train de passer les prélèvements de leurs crédits et nous mettent des frais ....
Ils m'énervent  . 

Franchement, le meilleur conseil qui nous a été donné et qu'il faut suivre c'est d'ouvrier un compte sain et de faire verser ses salaires dessus. 

Pour le moment nous n'avons pas reçu de nouvelles quant à une contestation de la recevabilité. 
On part aujourd'hui dans la famille, on espère ne pas avoir ce courrier en revenant !!

[BRUYERE]

On va leur envoyer un courrier À/R car ils sont en train de passer les prélèvements de leurs crédits et nous mettent des frais ....
Ils m'énervent  .

C'est juste tout à fait illégal !!! 

Franchement, le meilleur conseil qui nous a été donné et qu'il faut suivre c'est d'ouvrier un compte sain et de faire verser ses salaires dessus.

Et çà on ne le dira jamais assez !!!

profitez bien de vos vacances

[Soda-13]

Je vais leur préparer 2 courriers :
- 1 pour les prélèvements et les frais associés 
- 1 pour le cheque après tout si je peux provisionner je vous pas pourquoi je vais avoir des soucis pour rien ! Je leur ferais un virement correspondant au montant et j'indique que c'est pour le chèque ... au moins par courrier j'aurais la preuve des échanges.

Après je profiterais des vacances 😅

[bisane]

Veillez bien à indiquer le motif dans l'objet du virement !

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. Article L722-12 du code de la consommation

La recevabilité emporte[nt] interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, Article L722-5