Quelles suites possibles après passage devant Tribunal d'instance?

[Vicky]

  c'est bon j'ai pu ouvrir le tableau, il est bien en .xls

[missliliambre]

YES!!! 

[missliliambre]

Bonjour tout le monde,

j'ai 2 questions à poser :

1° comment remplir le tableau pour calculer ma capacité de remboursement sachant que je suis mariée avec 2 enfants à charge mais que je suis seule déposante (mon mari n'est pas concerné par la mesure de surendettement). En effet, lorsque je remplis le tableau de votre site c'est comme si finalement mon mari déposait avec moi. Or, ce n'est pas le cas.
Je suis en congé parental et perçois 390 euros de "Complément de libre choix d'activité - Paje" + 129 euros d' allocations familiales" + 185 euros d' "Allocation de base - Paje" (jusqu'aux 3 ans de l'enfant) soit 704 euros mensuels de la CAF. Quant à mon mari, il exerce une activité indépendante aux revenus variables. Si le tribunal retient les revenus mentionnés sur la feuille des impôts cela revient à un revenu net mensuel pour lui de 2200 euros (contre 1150 actuellement depuis janvier de cette année suite à la perte d'un gros client).

Comment dois-je procéder pour estimer MA capacité de remboursement dans ma situation? 

Enfin, 2ème question : après que le juge du tribunal d'instance ait rendu sa décision, quels sont les recours qui existent? Cela en vau-t-il la peine?

D'avance merci pour vos contributions.

[agathe]

Mettez vos ressources , il sera rajouté 711 euros pour votre époux.
Pourquoi parlez vous du juge et pourquoi penser aux recours alors qu'il faut déjà déposer.

[missliliambre]

Merci de votre réponse Agathe.

Je parle du juge car j'ai déjà déposé un dossier auprès de la BDF qui a statué il y a 1 an de cela et a imposé comme mesures 268 euros à verser mensuellement, or ma situation a changé puisque je ne perçois plus d'APL (184 euros mensuels de manque-à-gagner) et je suis en congé parental donc mes revenus ont chuté de 1400 nets mensuels (en comptant toutes mes primes car sinon je ne touche pas cette somme tous les mois). J'ai donc contesté la décision de la BDF d'où mon passage la semaine dernière devant le juge du Tribunal d'instance. Décision le 8 avril.

[agathe]

Vous n'avez pas redepose ?

[missliliambre]

Non, je n'ai pas re-déposé à l'époque car je ne savais pas qu'on pouvait le faire. Ma conseillère de la BDF m'avait dit de faire opposition.

[missliliambre]

Donc si j'ai bien compris, je rajoute aux revenus de mon conjoint 711 dans le tableau pour obtenir ma propre capacité de remboursement?

Si je puis me permettre, pourqui/comment ce montant 711?

Merci.

[agathe]

Les 711 euros sont le montant du forfait de Mr pour sa participation aux charges.

[missliliambre]

Je dois être un peu bête ou est-ce la fatigue mais je n'ai pas comprisAgathe lorsque vous me dîtes : "Mettez vos ressources , il sera rajouté 711 euros pour votre époux."

C'est à dire que je dois indiquer dans le tableau du forum d'entraide pour le calcul de la capacité de remboursement mes propres ressources à moi seule soit 704 euros de la caf? et ajouter aux ressources de mon conjoint 711 euros?

Je ne comprends pas désolée...

[Vicky]

Pour votre mari, vous enlevez les 1600 € que vous avez renseignés dans le tableau et à la place vous mettez  juste 711 € puisque vous déposez seule.

[missliliambre]

Merci Vicky de votre réponse. Je vais donc modifier mon tableau et l'ajouter à mon 1er message...

711 euros, c'est un "forfait" en quelque sorte? Pour toutes les régions pareil? Je vis en île de France.

Le juge m'a pourtant demandé tout un tas de justificatifs concernant les revenus de mon conjoint, vu qu'il n'est pas salarié pas de fiche de paie.
Le juge m'a demandé les relevés bancaires de mon mari des 3 derniers mois (nous sommes mariés mais régime de séparation de biens et comptes séparés, pas de compte-joint) et de toute l'année 2014... rien qu'çà! Alors que la BDF s'était contentée de la feuille d'imposition.

Dans ma situation, c'est-à-dire : 704€/mois pour moi et (si le juge tient compte des revenus de mon conjoint en 2014) 2200€/mois pour mon conjoint, déjà 2 ans de moratoire car j'étais au chômage (d'où ma situation de surendettement), quelles sont les issues les plus probables selon vous? Sachant également que la fin de mon congé parental est dans 1 an.
J'ai demandé au juge de me laisser jusqu'à la reprise de mon travail pour commencer à payer mes créanciers (que des crédits revolving avec taux à l'époque entre 19 et 21%) mais il m'a eu l'air emballé par cette idée 

[missliliambre]

J'ai lu ceci :

"La  durée des plans de surendettement passera de 8 ans à 7 ans à compter du 1er juillet 2016."

Mon dossier sera traité le 8 avril donc cette mesure ne lui sera pas appliquée? Par la suite, en juillet 2016, si cette mesure passe, elle ne s'appliquera pas à mon dossier ou si?

Merci de m'éclairer.

[bisane]

Il est normal que le juge se soit intéressé de près à la situation de votre mari : il aurait pu gagner 10 000 € par mois... 
Il faut mettre 711 en case B 14 de votre tableau.

[missliliambre]

Merci de votre réponse Bisane.

Et effectivement, çà me paraît également logique que le juge s'intéresse aux revenus de mon conjoint pour estimer "le train de vie", si je puis dire, de notre foyer.

Mais justement, étant donné que les revenus de mon conjoint ont une incidence sur l'avis du juge, je me demande dans quelle mesure le montant des revenus de mon conjoint va influencer, déterminer même ma capacité de remboursement? Est-ce que le juge se limite réellement à la part suppl.de 711 euros?

L'angoisse me fait me poser tellement de questions...

[bisane]

Est-ce que le juge se limite réellement à la part suppl.de 711 euros?

Normalement oui.
Mais il peut aussi considérer que sa participation aux charges est plus importante que la vôtre.

Ceci étant, même en comptabilisant les revenus de votre conjoint, vous n'avez guère de capacité de remboursement...

[missliliambre]

Vous me rassurez...Merci encore Bisane.

Le problème qu'on m'a fait souligner c'est que j'ai déjà bénéficié de 2 ans de moratoire (lorsque j'étais au chômage) donc le maximum légal pour la durée d'un moratoire.

Je me dis que le juge est donc bien "obligé" de me condamner à verser de l'argent mensuellement à mes créanciers, non?

[missliliambre]

En fait, ce qui m'angoisse c'est le montant à verser...avec 704 euros par mois, même 100 euros me paraît énorme 

Et avec 47.000 de dettes je doute que le juge ne me demande que 50 euros par mois...

[bisane]

Je me dis que le juge est donc bien "obligé" de me condamner à verser de l'argent mensuellement à mes créanciers, non?

Ou de prononcer une PRP...

Et avec 47.000 de dettes je doute que le juge ne me demande que 50 euros par mois...

Ca n'a rien d'impossible...


Mais le juge, comme la BDF, se doit de respecter les barèmes !

[BRUYERE]

J'ai lu ceci :

"La  durée des plans de surendettement passera de 8 ans à 7 ans à compter du 1er juillet 2016."

Mon dossier sera traité le 8 avril donc cette mesure ne lui sera pas appliquée? Par la suite, en juillet 2016, si cette mesure passe, elle ne s'appliquera pas à mon dossier ou si?

Merci de m'éclairer.

Aucune loi n'est retro active.. Cette mesure ne s'appliquera donc pas aux dossiers  déjà traités..

[missliliambre]

Merci de vos réponses.

C'est rageant tout de même à quelques mois près de ne pas pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure  Mais bon, je pense à celles et ceux qui ont des plans sur 10 ans voire plus, c'est pire!

Pour la PRP, çà me semble pas vraiment possible car je suis encore "jeune" (37 ans) et il ne me reste qu'1 an de congé parental après quoi je reprends le travail (suis pas payée des masses non plus).

Vous savez quels sont les délais lorsqu'on fait appel d'une décision pour que le dossier soit rejugé? Si le dossier est rejugé en juillet 2016, la loi s'appliquera alors, non? Franchement, 1 an de moins où on est pris à la gorge, saigné même, c'est pas négligeable.

[agathe]

Pour faire appel il faut avoir une raison réelle.

[missliliambre]

Est-ce que le fait de faire appel de la décision du juge du tribunal d'instance est suspensif?

Est-ce que l'appel rend suspensif la décision du juge?

[missliliambre]

Et bien, si le juge tient compte des "anciens" revenus de mon conjoint (année 2013 sur la feuille d'imposition) et non de ce qu'il perçoit réellement depuis cette année (depuis janvier 2015 suite à la perte d'un gros client), est-ce une raison valable de faire appel ou dois-je re-déposer auprès de la BDF pour changement de situation?

[agathe]

Pourquoi voulez vous que le juge tienne comptes des revenus 2013 si vous pouvez prouver les ressources actuelles.