PLAN DE SURENDETTEMENT ET SAISIE SUR SALAIRE

[agathe]

Dans un souci d'equité demandé par le legislateur la BDF fonctionne maintenant avec des forfaits s'appliquant à tous les surendettés. Ces forfaits déterminent la capacité de remboursement de chacun et donc la durée du plan, le aximum étant de 8 années de plan.
Le temps de votr plan devrait avoisiner 55 mois.

[NONO99]

ça veut dire que le tableau n est plus valable??

[agathe]

pourquoi il notifie 51 mois.

[bisane]

Le tableau indique en effet 51 mois pour les crédits hors immo, mais ne tient pas compte des intérêts éventuels, qui, même réduits au minimum, peuvent alourdir un peu la note et donc la durée de remboursement effective.

Le principe de la loi sur le surendettement est de permettre aux surendettés de "rebondir", d'où l'idée d'une durée maximale de ces derniers (et ce sera en effet 84 mois à compter du 01/07/2016), mais aussi d'apurer les dettes dans les délais les plus courts pour ceux qui le peuvent.
La durée peut se négocier à la marge, éventuellement, mais je ne suis pas certaine que vous y ayez vraiment intérêt ! 

[NONO99]

BONJOUR;

par rapport au tableau pouvez vous me confirmer la duree eventuelle de remboursement et le reste a vivre en ce qui nous concerne ,si le dossier est accepte on sortirai la "tete de l eau" et si c est pour cinq ans ça passe vite !j ai juste "peur" du reste a vivre avec des enfants ados qui font des etudes ,mais bon de toute façon je crois qu on a pas le choix !
merci de me confirmer les chiffres 

[bisane]

Je parle hors crédit immobilier, et il ne s'agit bien évidemment que d'approximations très théoriques :
- 51 mois minimum (ce sera sans doute un peu plus) avec 3 800 € de CR
- 57 mois minimum en déduisant le loyer de votre fille, soit une CR de 3 430 €
- si vous avez d'autres frais "réels" liés aux études de vos enfants, ils peuvent être déduits de la CR

Cela répond-il à votre questionnement ?

[NONO99]

bonjour a tous ,
nous avons depose un dossier de surendettement en novembre 2015 il a ete declaré recevable  LE 10 decembre (tres rapide) tout s est bien deroule et soit dit en passant les mensualites prevues par la bdf sont a quelques poussieres pres celle de votre tableau  ,donc pas de surprise ,plan sur 69mois  seulement voila ,le plan n est pas accepte par un creancier et nous avons reçu comme cath l avis d echec de la phase amiable  nous allons retourner le petit bordereau evidement mais que va t il se passer ,pourquoi si il y a des mesures imposees ce creancier fait il cela ?quel beneficice en retire t il au bout du compte cela nous inquiete en attendant nous cagnottons la capacite de remboursement que la bdf nous a notifie dans l elaboration du plan et on attend (on a jamais eu autand de sous de cote!!!! en tout cas merci pour vos conseils  bonne journee 

Cath ayant reçu l'avis d'échec de la phase amiable, et me l'ayant transmis, je vous le copie pour que vous ayez une idée de ce à quoi ça ressemble !

Et il est bien évident qu'il suffit de renvoyer le bordereau pour demander la poursuite du traitement du dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées ! 

Lequel document précise :
que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que des cessions de rémunération, est acquise jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure. Cette suspension ne peut excéder un an

[Smilysoul]

merci de rester sur votre fil pour poser vos questions,
je l'ai déplacé dans la bonne section ...
un peu de lecture concernant la suite
continuez à cagnotter 

[NONO99]

Merci de votre réponse et bonne journée 

[BRUYERE]

Quelle est la date du constat de non accord ?

Le créancier doit trouver que sa mensualité n'est pas assez élevée, ou que le délai est trop long..