Question sur les délais fixés par la décision du tribunal d'instance

[Ostap Bender]

Bonjour

J'ai des questions sur le jugement du tribunal d'instance que je viens de recevoir. Autrefois, j'avais six crédits et 1440 euros de mensualités (mes aventures initiales sont en archive ici). J'en ai remboursé cinq.

Il me reste encore un prêt à rembourser (un prêt personnel obtenu auprès de B.M filiale de S.....e G....e de 29500 euros). J'ai été déchu du terme en mai 2011. Depuis le mois de mai 2012, je verse 500 euros au service contentieux (500 euros les 30 de chaque mois). Cela n'a pas empêché que je sois  assigné en novembre au tribunal d'instance local, pour me condamner à payer 15 369 euros (11.848 de capital, 2572 d'intérêts + 947,95 de pénalités) assortis d'une somme de 800 euros au titre de l'article 70. 

La première audience (novembre) a permis à madame le président de vérifier ma bonne foi (ayant la chance d'être au FICP, pas de crédit ... plus de problèmes d'impôts et j'ai honoré l'accord avec le service contentieux). Le jour de Noël, j'ai reçu une lettre de la présidente qui m'informait qu'elle considérait que "l'offre ne précise pas le montant des mensualités avec et sans assurance" et a ordonné la réouverture des débats. J'ai obtenu copie des conclusions de l'avocat adverse qui indiquait bien que l'offre faisait figurer "le taux effectif annuel, le taux annuel hors assurances et le montant des mensualités avec assurances". Bref, tout figurait sauf les mensualités sans assurances. Ce que j'ai fait remarquer à la barre. Le jugement a été rendu le 19 mars dernier. Je suis condamné à payer  3220 euros, le prêteur étant déchu du droit aux intérêts en raison de la non conformité de l'offre préalable. La somme est à régler en huit mensualités (la première le 4, les autres le 15 de chaque mois).

Je suis bien sûr plutôt content de ce jugement mais je me dis qu'en appel, au vu du sort qui a été réservé aux bordereaux de rétractation, je risque d'être condamné à payer la somme initiale. J'attends donc que l'avocate fasse appel.

J'ai téléphoné ce matin à la gestionnaire de mon dossier au service contentieux qui m'a dit qu'il était trop tard pour modifier le prélèvement à venir (qui doit tomber le 30 mars) mais qui acceptait la somme de 400 euros pour les prélèvements futurs.

Ensuite, j'ai eu un doute. Est-ce grave si je paie plus que ce que la juge a prescrit et si je paie à une autre date (le 15 du mois c'est aussi le jour des impôts ... ca fait beaucoup d'argent qui part) que celle indiquée sur le jugement ?

[Comailles]

Le juge a défini le montant des mensualités?

[bisane]

Vous nous embrouillez quelque peu en ayant posté deux fils en même temps... 




Pourquoi payeriez-vous plus que le montant de votre condamnation ? Bien sûr qu'il faut respecter le jugement !
Ceci étant, même avec une DDI, la "chute" me semble énorme ! 


L'irrégularité constatée dans le contrat n'a rien à voir avec le bordereau de rétractation !

[Ostap Bender]

Merci pour les réponses

Comaille:
Oui, le juge a défini le montant des mensualités: 400 euros et le solde à la huitième (400 X 7 + 420,21 cts à la dernière).


Bisane:
- Je sépare la partie "témoignage" (qui demande une autre implication et c'est pourquoi j'y vais petit à petit) de la question actuelle, plus technique.

- Pas compris pour la "chute" ? et j'ai envie de me demander, pour paraphraser Obelix, "QUI (ou plutôt QUOI) est énorme ?"

- Bien compris pour la différence bordereau / défaut de l'offre préalable, merci d'avoir éclairci ce point. Les décisions vicelardes de la cour de cassation ne s'appliquent pas à mon problème (ou je devrais dire celui du créancier) qui est d'avoir proposé une offre non conforme.


Je me suis mal exprimé et mal fait comprendre: je ne compte pas payer un centime de plus que ce que le juge a ordonné. Ma question portait plutôt sur les mensualités à verser.

Pour l'instant, en conformité avec les termes de l'agrément que j'ai conclu en mai 2012 avec le service contentieux, je paie 500 euros, le 30 de chaque mois.

Je peux donc formuler ainsi ma question:
Est-il préférable de suspendre les prélèvements et  de régler par chèque les 400 euros (première des huit mensualités inscrites dans la condamnation) ou s'il vaut-il mieux en anticipant sur un éventuel appel défavorable, continuer à payer 500 euros au moins jusqu'à la fin du délai d'appel (le 19 avril, donc) ?

[Comailles]

Ce qui est enorme est la différence entre 15 369€ et 3 220€


Oui, il faut révoquer ce prélèvement de 500 €

Que dit le jugement dans ses conclusions quand au planning de remboursement.

Est ce un jugement en premier ressort?


Quand est il des autres dettes?

[Ostap Bender]

Oui, c'est un jugement en premier ressort. C'est pourquoi j'ai posé des questions par rapport à l'appel.
Les autres dettes avec intérêts et contrats ont été soldées en 2011. Je ne rembourser que mes amis et mes parents, maintenant.

Voici le jugement

"Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la Brave Fouris Mickey, dans le cadre de l'offre de crédit consentie le XX XXXX XXXX à Monsieur Ostap Bender,

Condamne monsieur Ostap Bender à verser à la Blanche Frileuse Marie la somme de trois mille deux cent vingts euros et vingt-et-un centimes (3220,21€), avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011,

Autorise Monsieur Ostap Bender à se libérer de cette somme dans un délai de huit mois, par sept versements de quatre cents euros, le premier versement devant intervenir le quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir, puis le 15 de chaque mois, et le solde devant être versé à la huitième mensualité,

Dit qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible.

Rejette le surplus des demandes,

Ordonne l'exécution provisoire de la décision,

Rejette la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur xxxx au paiement des dépens.

Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 19 mars 2013"

Voilà ...
Petite question supplémentaire:
Pour l'instant je paie à la compagnie mandatée pour obtenir le règlement de la créance, pas directement au créancier. Or, c'est bien le créancier qui m'a poursuivi (mais le tribunal a bien pris acte que j'avais versé de l'argent -en l'occurrence 4356,17 euros- depuis l'acte introductif d'instance). Dois-je régler au créancier ou au service auquel j'ai versé jusque là ?

[Comailles]

J'ai supprimé votre nom

Alors il faut absolument révoquer le prélèvement de 500 € du 30 mars prochain.

Il y a un délai d'appel de 30 jours et ensuite le jugement devra vous être signifié officiellement par huissier de justice, vous verrez à qui payer

Il est rare que les créanciers fassent appel.

[Ostap Bender]

Merci beaucoup.
J'ai juste besoin de petites précisions
Est-ce que je comprend bien la phrase "le quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir"
Cela ne signifie pas le 3 avril (19 mars + 15 jours), mais 15 jours après que l'huissier ait signifié officiellement le jugement (et si j'ai bien compris, cela se fera un mois après le jugement de premier ressort, soit le 19 avril) ?
Et donc, en attendant, rien pour le créancier ?

[Ostap Bender]

En fait, c'est bon j'ai compris la question de la signification.
C'est à eux de me signifier le jugement ... pas à moi (parce c'est eux qui veulent récupérer l'argent). J'ai donc suspendu le prélèvement et j'attends de leurs nouvelles.
Qui vivra, verra.

Merci pour tout.

[bisane]

Vous avez en effet bien compris ! 


Vous avez aussi la possibilité de faire signifier ce jugement, pour faire courir le délai d'appel, justement, et s'ils ne réagissent pas assez vite... le jugement sera définitif...

[Ostap Bender]

Dacodac ...

Merci pour vos précieux renseignements Comaille et Bisane. 

Je pense que je vais attendre la fin de la semaine et leur faire signifier le jugement le 29 après que ma paie soit tombée. D'un autre côté, retourner chez un huissier et lui donner de l'argent  ... comment dire ?  (désolé, je sais qu'il est tôt).

D'ici là, ils se seront peut être manifestés.

A bientôt !

[bisane]

Je sens confusément que la teneur de ce jugement va nous intéresser au plus haut point ! 

[Ostap Bender]

Bonsoir et merci à tous.
Pour le jugement je scanne cela demain
J'envoie aussi les conclusions de l'avocat ?

[bisane]

Ce serait pas mal, oui ! 

[bisane]

Ben avec ce que vous avez gagné, 90 €, ce n'est pas la mer à boire ! 

[Ostap Bender]

Oui, c'est vrai que je vais pouvoir me racheter le TéféCé avec les 11 000 euros d'économisés.
De toutes façons ... c'est mieux si c'est moi qui leur signifie le jugement. Ca sera fait vendredi.

J'aimerais juste qu'on ait un instrument pour choisir les huissiers.
On ne ferait travailler que ceux qui obtiennent un triple A
- Absence de harcèlement
- Attitude responsable, morale et éthique en toutes situations
- Assistance et conseils à ceux qui subissent l'action.
Bon, on risque de pas en trouver bézef.


Par ailleurs, j'ai suspendu le prélèvement parce qu'il n'y a aucune raison qu'ils me tondent deux fois avec le jugement et avec le service contentieux.

[bisane]

J'aimerais juste qu'on ait un instrument pour choisir les huissiers.

A vous de le lancer !!! 

On a une liste noire, mais pas encore une rose... 

Ceci étant, il y en a plein qui font leur boulot tout à fait correctement ! 

[Ostap Bender]

Je me porte volontaire pour lancer le fil "y en a des biens" ...
Mais je doute de son succès 

[bisane]

Qui sait ? 

[Ostap Bender]

Bonsoir et merci à tous.
Pour le jugement je scanne cela demain
J'envoie aussi les conclusions de l'avocat ?

Bonsoir à tous, Bonsoir Bisane
J'ai un peu travaillé aujourd'hui ...
Je vous envoie les fichiers en MP

[bisane]

 

[zorah0412]

Ici ...
Merci pour votre soutien Zorah
Vous donnez à tous beaucoup de courage

c'est vraiment très gentil...je vois que vous suivez le forum de près!


J'adore vous lire!!!!!   

[bisane]

je vois que vous suivez le forum de près!

Enfin... ça dépend des moments ! 


Bien reçu, en tout cas ! 
Merkik ! 

[bisane]

Alors, bien lu... et vous auriez du coup pu l'insérer ici-même... ce que je m'autorise à faire.
Je le mettrai dans notre bibliothèque, mais auparavant, une chose m'intrigue...


Le juge semble considérer ce crédit comme un prêt perso, ce qui concorde avec le taux d'intérêts de 6,49%.
Un peu moins avec le taux variable...
Et encore moins avec ceci : Suivant offre préalable signée Ie 24 août 2006, la BFMTV a consenti à Monsieur BENDER un crédit d'un montant de 1500 euros remboursable en mensualités et au taux variables. Le montant maximum du découvert a été porté à 29 500€, remboursable en 84 mensualités de 445,38 €.

Votre contrat a été modifié ? En quelle année ?


J'ai besoin de ces précisions pour affiner l'analyse... 

[Ostap Bender]

Mon histoire avec la S....e G......e et sa filiale mutualiste qui a un nom de châine de télévision.
En août 2005, impôts qui arrivent. Je souscrit un prêt préalable 3500 euros, 18 mensualités de 199.52 euros (taux effectif global annuel de 2,75 %, l'offre précise que le teg est un taux annuel équivalent au taux mensuel).
En février 2006, j'achète la maison en bourgogne dans le cadre d'une SCI avec mon camarade. Re-prêt personnel: 25 000 euros; 84 mensualités (368.22 avec assurances, 384.47 sans) à 6,25 % (taux ferme et définitif comme le précise l'offre préalable).
En août 2006, re-impôts et re-prêt : 29500 à 6,49.
En fait à chaque fois, la banque a "épongé" le crédit pris auparavant. Je ne sais pas d'où la juge tire ses "1500 euros" à partir des pièces dont elle dispose.

PS: ne peut-on pas déplacer cette discussion sur le fil qui comprend mon affaire actuelle. Je souhaiterais garder la partie témoignage pour ce qu'elle est (je suis que c'est emb... ces fils mêlés).