Vente de maison aux enchères

[noirkate]

Disons que c'est plafonné à 8% ...Mais en effet le taux des intérêts et des pénalités de retard doivent être indiqués dans le contrat

[Eden-1]

Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions, sinon, on va avoir du mal à s'y retrouver !

NON aucune possibilité de faire autrement.

Ils pourraient sans doute vous "exclure" de cette donation... avec régularisation lors de l'héritage effectif.

Pour les intérêt de la donation partage, je ne vais pas paraphraser :

En effet !
Mais si vous deviez payer un petit peu plus de frais de succession, alors que vous allez bénéficier d'un effacement de dettes conséquent, ça se calcule, non ?
Ma question portait bien sur l'intérêt que pourraient avoir vos parents à une telle opération.
Quant au "pillage" par le fisc, je vous laisse libre de vos propos...
Il y a plein de gens qui travaillent dur toute leur vie et qui ne peuvent prétendre à un tel capital.
La BDF ne peut pas vous accorder un effacement partiel alors qu'il y a un actif réalisable potentiel.

Quel est votre problème avec cette donation partage ? Jalousie ?

Mes parents n'ont pas eu ce patrimoine par héritage mais en bossant très dur, donc vos propos sur les gens qui n'ont pas ça à la fin de leur vie, vous pouvez vous les gardez car c'est hors de propos !!!

Ah oui vous trouvez normal les frais de succession ? Grand bien vous fasse mais c'est taxer (encore) sur des biens qui ont déja eu le max de taxes. Si ça ce n'est pas du vol ...

Je ne demande pas d'effacement, juste que l'on fiche la paix à mes parents sur cette donation-partage qui est parfaitement légale.


"Ils pourraient sans doute vous "exclure" de cette donation... avec régularisation lors de l'héritage effectif."

NON ce n'est pas possible 



Vous prétendez aider les gens mais vous jugez et à l'emporte pièce. (et ce n'est pas que sur mon fil .... c'est récurrent) 

"Mais la question est plutôt celle-ci : pourquoi n'avez-vous pas payé cette mensualité ?"

Parce que l'on ne peut plus faire face à ces mensualités, entre confinement et délai pour la vente de notre maison, c'est devenu très dur. J'ai prévenu la directrice d'agence début novembre en lui demandant de l'aide, et sa réponse a été : redéposez un dossier BDF

La banque à récupéré 63 000 euros de notre notaire .... mais nous ne pouvons pas payer les mensualités des prêts dans cette banque (crédit immo + crédit perso + crédit surendettement = 877 euros). 

[Eden-1]

Vous avez donc remboursé en tout pendant 74 mois ?
Si tel est le cas, il ne vous resterait plus que 10 mois de plan.
Ca va être rik-rak, mais ça devrait "passer" pour la donation.

Voici toutes les dates (il fallait que je retrouve les dates de 2018)

1 er plan

Dépot 23/10/2013
Recevable 17/12/2013
Mise en application 31/07/2014

Part ressources 1568€
CR retenu 1411€

2 eme Plan

Dépot 11/04/2018
Recevable 14/06/2018

Mise en application 31/08/2019
CR retenu 1411€ 


Nouveau dépot de dossier 19/11/2020

Donc sauf erreur 65 mois

- nombre de mois de paiement entre plan 1 et recevabilité  : 48 

- nombre de mois de paiement entre plan 2 et  décembre 2020 : 17

Il nous resterait donc 19 mois de plan

[gavroche]

Bonjour, 
J'interviens pas beaucoup sur ce forum , mais la je trouve assez irrespectueux vos propos a bisane .
Pour la «  jalousie » , c'est vous qui êtes hors de propos , ici on essaie d'aider les gens , pas de les juger encore moins de porter des jugements de valeur .
Bisane et noirkate essaient juste de trouver la meilleure solution pour vous d'où la demande de remplir le tableau détaillée .
Ce forum existe depuis plus de dix ans , il a aidé un nombre conséquent de gens à s'en sortir .
Votre situation est complexe , ils essaient donc avec le peu d'éléments qu'ils ont de voir toutes les possibilités pour vous conseiller au mieux .ici vous n'êtes pas toute seule et les animateurs du forum suivent un nombre important de dossiers , il serait bien que vous  en preniez conscience .
Si ça continue , vous allez finir par vous débrouiller seule .
Bonne journée

[bisane]

Quel est votre problème avec cette donation partage ? Jalousie ?

Aucun, à titre personnel... C'est à la BDF (et par ricochet à vous et votre famille) que ça risque d'en poser un !

Ah oui vous trouvez normal les frais de succession ?

Je n'ai pas à trouver normal ou pas des frais de succession, non plus que le reste de la loi.
J'ai en revanche à informer si et comment elle doit s'appliquer.

Je ne demande pas d'effacement

Que vous le demandiez ou pas, il s'appliquera, puisque la loi dit que les plans, même quand il y en a plusieurs qui se succèdent, ne peuvent dépasser 84 mois, avec effacement des éventuels montants restant dus, ce qui sera indéniablement votre cas, même s'il reste 19 mois à courir.

NON ce n'est pas possible

J'ai un petit doute, mais vous avez en tout cas tout intérêt à vous renseigner sur l'ensemble des possibilités existantes.


Vous avez dit ceci :

Notre situation financière n'a pas évolué donc le CR devrait rester stable.

Soit 1411 €, puis cela :

mais nous ne pouvons pas payer les mensualités des prêts dans cette banque (crédit immo + crédit perso + crédit surendettement = 877 euros).

J'ignore ce qu'est un "crédit surendettement", mais il semble bien que vous auriez pu payer cette mensualité et donc ne pas avoir à payer en sus des frais de retard.

(il fallait que je retrouve les dates de 2018)

Et il y avait donc un trou dans la raquette, d'où mon erreur de calcul.

[Eden-1]

Bonjour,
J'interviens pas beaucoup sur ce forum , mais la je trouve assez irrespectueux vos propos a bisane .
Pour la «  jalousie » , c'est vous qui êtes hors de propos , ici on essaie d'aider les gens , pas de les juger encore moins de porter des jugements de valeur .
Bisane et noirkate essaient juste de trouver la meilleure solution pour vous d'où la demande de remplir le tableau détaillée .
Ce forum existe depuis plus de dix ans , il a aidé un nombre conséquent de gens à s'en sortir .
Votre situation est complexe , ils essaient donc avec le peu d'éléments qu'ils ont de voir toutes les possibilités pour vous conseiller au mieux .ici vous n'êtes pas toute seule et les animateurs du forum suivent un nombre important de dossiers , il serait bien que vous  en preniez conscience .
Si ça continue , vous allez finir par vous débrouiller seule .
Bonne journée

Merci de votre aide

Mais cela fait plusieurs fois que Bisane insiste pour que la donation partage de mes parents ne se fasse pas et à chaque fois je dois redire que ce n'est PAS possible.

Ma situation est complexe mais en fait je n'aurais pas du l'expliquer, vu les réactions. Je ne suis pas responsable de mon futur héritage, je ne suis responsable que de ma situation actuelle de surendettement.

Et pour le tableau, non je ne peux pas le remplir.
Si ma question "donation partage" est trop pointue (vu que pas du tout la même chose que le surendettement) il suffisait de me le dire.

Donc merci encore pour votre aide à tous, mais si "on" débarque sur le forum, on est déjà diminué (moralement/physiquement), pas la peine d'en rajouter. Ok vous avez besoin de "chiffres" et trucs précis mais le coté humain est tout aussi nécessaire.

Belle journée à vous

[Eden-1]

Vous avez dit ceci :

Notre situation financière n'a pas évolué donc le CR devrait rester stable.

Soit 1411 €, puis cela :

mais nous ne pouvons pas payer les mensualités des prêts dans cette banque (crédit immo + crédit perso + crédit surendettement = 877 euros).

J'ignore ce qu'est un "crédit surendettement", mais il semble bien que vous auriez pu payer cette mensualité et donc ne pas avoir à payer en sus des frais de retard.

C'est le nom que le CM a donné à ce prêt lors du 1 er plan, c'était le montant débiteur du compte courant de l'époque

La part de 877 euros ce n'est que le CM, j'ai réglé les autres créanciers à hauteur de 597.33€.
Le CM se sert tout seul dans ce compte. Tous les autres créanciers, je fais des virements (j'avais suivi vos conseils sur un compte sain à la banque jaune et supprimer toutes les autorisations de prélèvement)

[noirkate]

On conseillait seulement de retarder cette donation, pas de ne pas la faire .. .., alors que la faire après la fin de votre plan de surendettement simplifierait les choses ..Mais apparemment ce n'est pas possible, à cause de l'âge de votre papa .

Beaucoup ont eu des problèmes avec une nu propriété, même putative, que la bdf considère comme un actif réalisable ; et c'est justement pour que la bdf ne vous demande pas de vendre, que Bisane insistait pour trouver d'autres solutions  ! 

Surtout que ce genre de vente est problématique et peut faire capoter un dossier . Les solutions proposées ne vous conviennent pas, mais ne venez pas nous taxer de jalousie ou de je ne sais quoi d'autre !

Sachez aussi que la plupart des intervenants sur le forum sont ou ont été en surendettement, donc le problème humain , on connaît .. Et on sait aussi que ce n'est pas toujours en brossant dans le sens du poil, qu'on fait avancer les choses .

[bisane]

Et pour le tableau, non je ne peux pas le remplir.

? ? ?

[Eden-1]

Et pour le tableau, non je ne peux pas le remplir.

? ? ?

Parce que si je le remplis, il y aura bcp de questions auxquelles je vais devoir répondre ici ... donc pour l'anonymat c'est rapé

[Eden-1]

On conseillait seulement de retarder cette donation, pas de ne pas la faire .. .., alors que la faire après la fin de votre plan de surendettement simplifierait les choses ..Mais apparemment ce n'est pas possible, à cause de l'âge de votre papa .

Beaucoup ont eu des problèmes avec une nu propriété, même putative, que la bdf considère comme un actif réalisable ; et c'est justement pour que la bdf ne vous demande pas de vendre, que Bisane insistait pour trouver d'autres solutions  !

Que veut dire : Putative ??

En effet pour l'age de mon papa, il aura 80 ans en novembre 2021, donc c'est très très limite 

Et quelles seraient ces solutions ? Car je n'ai, bien évidemment, pas 48 000€ de coté

[noirkate]

Parce que si je le remplis, il y aura bcp de questions auxquelles je vais devoir répondre ici ... donc pour l'anonymat c'est rapé

pour aider les gens, on a besoin de ce tableau .. Et la bdf ne manquera pas de se poser les mêmes questions que nous , auxquelles vous seriez préparée si vous aviez pu y répondre ici .

Mais comme apparemment on ne vous répond pas ce que vous avez envie d'entendre , je ne vois pas trop ce que vous venez chercher ici .

Vous écrivez sous un pseudo, et je ne vois pas comment l'anonymat ne peut être préservé !

[bisane]

Que veut dire : Putative ??

Supposée, présomptive, avancée...

En effet pour l'age de mon papa, il aura 80 ans en novembre 2021, donc c'est très très limite

Et il aurait pu faire d'autres choix, ainsi que votre mère qui vous accuse de leur compliquer les choses...
Mais il y a désormais un problème à résoudre, et vous ne nous aidez pas vraiment à vous y aider !

Pensez-vous vraiment qu'il y ait des gens qui aient du temps à perdre pour aller lire des tableaux sur un forum somme toute très confidentiel et qui s'adresse à une catégorie de population bien particulière ?
Rien ne vous oblige à répondre à rien. C'est vous qui posez des questions, auxquelles nous tentons aussi bien que possible (du moins mal possible) de répondre.
Après... ben c'est vous qui tenez le guidon, hein ?

Et je persiste à penser qu'il y a d'autres solutions possibles que cette donation-partage qui vous priverait d'un effacement conséquent et risquerait de mettre toute la famille dans un sac de noeuds inextricable...

[Eden-1]

Et je persiste à penser qu'il y a d'autres solutions possibles que cette donation-partage qui vous priverait d'un effacement conséquent et risquerait de mettre toute la famille dans un sac de noeuds inextricable...

Génial mais lesquelles ??

[bisane]

Génial mais lesquelles ??

Je ne suis pas notaire, vous ai invitée à vous en rapprocher et à étudier toutes les solutions possibles. Je crois en tout cas qu'il est possible de faire des donations sans passer par une donation-partage, quitte à rééquilibrer les choses lors du décès.

Et, une nouvelle fois, vous vous sentez acculée, mais le forum n'y est pour rien !
D'autant que vous le mettez, de fait, dans l'impossibilité de réfléchir avec vous, en vous refusant à remplir le tableau.

Et j'en reviens sempiternellement à cette question, à laquelle vous persistez à ne pas répondre : quel intérêt ont vos parents (et non leurs héritiers) à cette opération ?

[Eden-1]

Génial mais lesquelles ??

Je ne suis pas notaire, vous ai invitée à vous en rapprocher et à étudier toutes les solutions possibles. Je crois en tout cas qu'il est possible de faire des donations sans passer par une donation-partage, quitte à rééquilibrer les choses lors du décès.

Et, une nouvelle fois, vous vous sentez acculée, mais le forum n'y est pour rien !
D'autant que vous le mettez, de fait, dans l'impossibilité de réfléchir avec vous, en vous refusant à remplir le tableau.

Et j'en reviens sempiternellement à cette question, à laquelle vous persistez à ne pas répondre : quel intérêt ont vos parents (et non leurs héritiers) à cette opération ?

Merci pour votre aide Bisane

Quel est l'intérêt de mes parents ? Ne pas partir en sachant que le travail de toute leur vie (partir de rien et être propriétaire de bien immobilier) va devoir être liquidé/bradé pour payer des frais de successions énormes. Sachant que aucun de nous n'a d'épargne suffisante pour lesdits frais.
Mais ceci je vous l'avais déjà expliqué précédemment !

[bisane]

Oui, mais ça reste plutôt l'intérêt des héritiers...

[Erica]

Effectivement, l'intérêt de vos parents semble être de s'assurer que leurs enfants s'en sortiront le mieux possible grâce aux bénéfices de leur travail.

Dans ce même but, il serait intéressant de discuter avec le notaire de la meilleure façon d'agir pour s'assurer que la donation n'ira pas à l'encontre de cet intérêt en vous obligeant soit à renoncer à l'aide de la BdF soit à faire vendre le bien pour vous conformer à leurs exigences.
De plus, la dite vente si elle vous est imposée sera surement difficile vis à vis de votre famille et reviendra en plus à verser une partie de la valeur de l'héritage de vos parents à vos créanciers (à choisir entre ça et les services publics aux travers de l'impôt ? mais c'est un débat pour lequel le forum n'est pas le lieu approprié).

Le mieux serait donc que le notaire et vos parents puissent trouver une alternative qui corresponde au mieux à leur volonté.

[couac40]

Quel est l'intérêt de mes parents ? Ne pas partir en sachant que le travail de toute leur vie (partir de rien et être propriétaire de bien immobilier) va devoir être liquidé/bradé pour payer des frais de successions énormes. Sachant que aucun de nous n'a d'épargne suffisante pour lesdits frais.
Mais ceci je vous l'avais déjà expliqué précédemment !

Si je reformule, vos parents, sachant qu'aucun de ses enfants n'aura d'épargne suffisante pour payer les frais de succession au moment de leur décès (ou plutôt du décès du deuxième d'entre eux) ce qui vous amènerait forcément à vendre le bien immobilier prunelle de leur yeux et témoin de leur réussite par le travail (plus que leurs enfants ?? ...) souhaitent donc faire une donation partage qui leur permettrait de payer les droits à votre place et enlever cette épine du pied à leur progéniture.

Sauf que cela ne résout qu'une partie du problème, vous en crée un majeur, et profite au notaire (émoluments) et au Trésor Public (qui s'il encaisse des droits moins élevés -ce qui reste à vérifier - les encaisse plus vite, puisqu'avant décès, ce qui constitue un avantage pour lui en ces temps de budget difficile.

Si vous n'aurez au décès du 2ème conjoint survivant pas le problème des droits de succession vous aurez tout de même le problème de l'indivision. Dont le fonctionnement correct suppose une harmonie des souhaits et buts des indivisaires.  Que comptez vous faire du bien immobilier?  Le garder pour les vacances? Le mettre à disposition d'un ou plusieurs petits enfants ? Le louer ?  Il faudra financer travaux d'entretien taxe foncière à parts égales.

Les litiges des indivisions alimentent grassement les recueils de jurisprudence.  Aujourd'hui c'est vous qui bénéficiez des services de la bdf, au moment de la succession ce sera peut être un autre membre de la fratrie qui sera en difficulté et aura besoin de vendre sa part.

D'aucuns utilisent la SCI pour éviter l'indivision à leurs héritiers, d'autres la souscription d'assurance-décès à hauteur du montant des frais de succession, la donation partage peut être un bon moyen de paix héritoriale (pardonnez l'expression) à condition que le patrimoine des parents soit suffisant pour répartir entre les héritiers des biens entiers et non des parts indivises, style la maison familiale à enfant X, la maison de vacances à enfant Y, les appartements en Papouasie à enfant Z, les placements financiers se répartissant inégalement pour lisser les inégalités de valeur des biens immo. 

Et encore on s'expose à ce que Y soit fâché contre X car c'est lui qui aurait voulu garder la maison mère et pas la maison de vacances, etc etc.  

Sauf à donner la même chose à chacun des ses enfants ou à leur donner ce qu'ils souhaitent et que la répartition emporte l'adhésion de tous, on s'expose à ce qu'ils se déchirent lors de la succession. 

On peut refuser une donation partage, pas la contester : 
https://consultation.avocat.fr/blog/murielle-isabelle-cahen/article-29975-donation-partage-peux-t-on-la-contester.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
 
En ce qui concerne la bdf, ou un quelconque de vos créanciers, une part de nue-propriété est considéré comme un patrimoine, qui peut être réalisé pour l'apurement du passif. Il en est de même pour des parts de sci.
La conséquence habituelle est que la bdf préconise la vente de la part de nue propriété ou des parts sociales, ce qui conduit à une situation inextricable et quelques emmerdes familiales.

Car dans la pratique le rachat de part ne peut être réalisé que par un autre des indivisaires ou un autre associé de la sci, qui n'a pas souvent les moyens de le faire, et l'on se retrouve avec une irrecevabilité pour défaut de respect de la préconisation de vente.
Il y a aussi la conséquence de devoir informer les autres membres de la fratrie de sa situation de bénéficiaire bdf avec la possibilité de se voir attribuer un statut de "vilain petit canard".

Bref, il est des donations partages qui visent surtout à préserver le bien être des parents tout en prétendant préserver le bien être des enfants. 


Je rejoins Erica sur la nécessité de repenser les buts et les modalités du projet de succession, mais ce serait peut être bien de ne pas se contenter de l'avis du notaire ...  Il y a d'autres professionnels du droit patrimonial et de la famille

[Eden-1]

Il n'y aura pas d'indivision, 3 lots distincts vont être fait (3 biens immo)

Le vilain petit canard, sera découvert lors de la signature de l'acte notarial

Merci de vos conseils, je vais chercher du coté du droit patrimonial, mais j'aurais du mal à faire passer mes éventuelles solutions à mes parents (surtout ma mère en fait, mais bon ça c'est encore autre chose a gérer).

Je vais voir aussi, si la donation partage ne pourrait pas être faite directement à ma fille (je n'aurais pas d'autres enfants)

[Eden-1]

Effectivement, l'intérêt de vos parents semble être de s'assurer que leurs enfants s'en sortiront le mieux possible grâce aux bénéfices de leur travail.

Dans ce même but, il serait intéressant de discuter avec le notaire de la meilleure façon d'agir pour s'assurer que la donation n'ira pas à l'encontre de cet intérêt en vous obligeant soit à renoncer à l'aide de la BdF soit à faire vendre le bien pour vous conformer à leurs exigences.
De plus, la dite vente si elle vous est imposée sera surement difficile vis à vis de votre famille et reviendra en plus à verser une partie de la valeur de l'héritage de vos parents à vos créanciers (à choisir entre ça et les services publics aux travers de l'impôt ? mais c'est un débat pour lequel le forum n'est pas le lieu approprié).

Le mieux serait donc que le notaire et vos parents puissent trouver une alternative qui corresponde au mieux à leur volonté.

Ce qui me surprend, c'est que tout les articles concernant la nue propriété, semblent indiquer qu'elle n'est pas saisissable (car ne rentre pas dans le patrimoine lorsque les donateurs sont encore vivant et jouissant de l'usufruit)

Sachant aussi que nous sommes solvables, donc le plan (suite du plan) sera respectée.

Je ne peux parler avec le notaire et ma mère refuse de me donner une copie du projet notarial pour le moment

[BRUYERE]

Bonsoir,

Il n'est pas question que la BDF "saisisse" votre bien .. Mais il est sûr qu'elle va le considérer comme un actif patrimonial réalisable et donc demander la vente de votre part.

çà ne vous consolera certainement pas .. mais pratiquement chaque fois que des cas tels que le vôtre se sont présentés sur ce forum, c'étaient, si vous me passez l'expression, de vrais "sacs de noeuds"...
Et bien souvent outre la partie purement juridique déjà pas simple   l'occasion de voir ressurgir de l'affectif, des non-dits et tout ce qui peut se révéler au sein d'une famille en de telles occasions..

N'hésitez pas à consulter d'autres professionnels , peut-être plus "neutres" que le notaire familial ..

[bisane]

Sachant aussi que nous sommes solvables, donc le plan (suite du plan) sera respectée.

Vous êtes certes solvables, mais votre CR ne vous permettra pas de rembourser l'ensemble de vos dettes. Vous bénéficierez donc d'un effacement partiel conséquent.
Or il ne peut pas y avoir d'effacement en cas d'actif réalisable (déjà dit).
L'autre solution serait un allongement de la durée du plan, mais cela n'est possible qu'en cas de propriété de la résidence principale, ce qui n'est pas le cas ici.

[Eden-1]

Bonjour à toutes et tous

J'avais posté ceci il y a qq temps



Mais j'ai l'impression que je me suis trompée dans mes calculs .... Il resterait 31 mois et non 19 mois

[bisane]

Pourquoi 31 mois ?

Et, sur le fond du problème, ça changerait quoi ?