nouvelle sur le forum et besoin urgent de votre aide

[sophiefrance]

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide.
J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois puis effacement partiel des dettes. Dans ces mesures figure le créancier m&diatinus (depuis racheté par Neuilly PasContent puis par paribasienne Paribas (avec leur super service de recouvrement NC et maintenant un huissier à la clé, etc...).

Je n'ai pas remboursé immédiatement la somme à m&diatinus (355 € mensuel) comme je l'ai fait pour les autres créanciers à partir du 1er juin 2010. Eux-mêmes ne m'ont transmis, à cette époque, aucun document concernant un tableau d'amortissement ou autre.

Les paiements ont commencé le 2 août 2010. Puis-je considérer que le mois de juin 2010 peut être le 1er incident de paiement pour invoquer une dette forclose?
Car je n'ai pas toujours bien respecté le plan, et selon le tableau que je me suis fait, avec les mensualités données, j'ai, en date du 27.11.2017 (date de mon dernier paiement), régularisé la mensualité de février 2017. Depuis plus rien et l'organisme ne m'a pas contacté jusque-là.(je pourrais donc invoquer la forclusion dès vendredi 1er mars??)

Je reçois en ce moment des lettres d'huissiers à la pelle, me demandant de régulariser les 12 000 € restant (sic), sans aucune explication par rapport à ce montant, sans titre exécutoire et ces lettres ne sont pas en AR.

Que dois-je en penser? puis je leur écrire en leur disant que ma dette est forclose et pouvez-vous m'indiquer quel en est le point de départ?
je vous remercie.
Cordialement

Sophie

[agathe]

si vous n'avez pas respecté les mesures recommandées en versant tous les mois la mensualité y figurant le plan est caduc et le créancier est en droit de reprendre le contrat et de ne pas tenir compte de l'effacement.vous avez du à l'époque recevoir une mise en demeure.

L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 ».

[phil bdv]

Bonjour, 

euh peut on évoquer la forclusion alors qu'un plan est en cours d'exécution je l ignore et vais poser la questions aux gens plus au fait que moi sur ce sujet.

Par contre une chose est certaine c'est que le délai de forclusion (s'il peut s appliquer dans le cas présent) n interviendra qu'à compter du 27/11/2019 Voir le 3eme paragraphe de forclusion opposée au préteur.

Après en effet comme le souligne Agathe vous vous êtes engagés à rembourser une certaine somme suivant un échéancier à cet organisme. Si vous ne respectez pas cet échéancier vous risquez la caducité c'est à dire que l'organisme peut vous envoyer une mise en demeure de régulariser votre situation sous 15 jours après réception de la lettre RAR qu'il vous aura envoyé. Si vous ne le faites pas dans ce délai votre plan devient caduc et le préteur est en droit d'exiger que vous lui remboursiez ce que vous lui devez encore


https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/deuxieme_partie_tudes_documents_40/tudes_diverses_43/matiere_droit_6261.html

[agathe]

Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/delai-forclusion-surendettement-23860.htm





 

[agathe]

il va falloir verifier que vous n'avez jamais reçu de mise en demeure, ni aucune relance.

[Ulysse2013]

Par contre une chose est certaine c'est que le délai de forclusion (s'il peut s appliquer dans le cas présent) n interviendra qu'à compter du 27/11/2019 Voir le 3eme paragraphe de forclusion opposée au préteur.

Et comme les relances ont commencé, il y a toutes les chances pour que le créancier fasse garantir sa créance auprès du tribunal d'ici novembre et/ou vous fasse parvenir une mise en demeure qui entrainera la caducité du plan.

Vous feriez bien d'envisager des solutions négociées

[Ulysse2013]

J'ignore pourquoi vous avez ouvert un nouveau fil identique à celui que vous aviez ouvert ce matin.
Quoi qu'il en soit, j'ai fusionné les deux fils et ai aussi supprimé le message qui faisait doublon (et ou apparaissait de plus votre nom complet...).

Et tant qu'à faire, j'ai aussi déplacé votre fil dans une section plus adaptée à votre situation actuelle.

Merci de rester sur ce seul fil où nous vous répondrons de notre mieux.

[bisane]

il va falloir verifier que vous n'avez jamais reçu de mise en demeure, ni aucune relance.

Ben non, ça n'a rien à voir !
S'il n'y a pas de titre exécutoire, ben la forclusion est belle et bien acquise en mars !
Quant à tes autres réponses, elles n'ont rien à voir avec la choucroute question posée...

le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu [...] après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
article R 312-35 du code de la consommation

Par contre une chose est certaine c'est que le délai de forclusion (s'il peut s appliquer dans le cas présent) n interviendra qu'à compter du 27/11/2019 Voir le 3eme paragraphe de forclusion opposée au préteur.

Ben non, justement, ce n'est pas certain du tout, et sophie a parfaitement raison  !

j'ai, en date du 27.11.2017 (date de mon dernier paiement), régularisé la mensualité de février 2017.

Le 1er impayé non régularisé est donc bien celui de mars 2017 !

[sophiefrance]

Bonjour,
Tout d'abord merci à tous pour vos réponses.
mes excuses, car je n'avais pas vu que le message avait été déplacé (je suis novice ici !!!)
J'ai pu lire quelque part aussi, que ce serait possible que le 1er incident non régularisé date du 1er juin 2010.

En effet, et sauf si je me trompe, la date à partir de laquelle le plan doit commencer à être remboursé est le mois suivant la notif du juge.
Dans mon cas, l'ordonnance avait été rendue par le juge le 21.05.2010 et je n'ai commencé les remboursements qu'au mois d'août 2010 pour ce créancier. Car la somme était conséquente (355 €/mois) et j'ai eu du mal à me retourner...

Donc peut être qu'avec un peu de chance, le 1er incident pourrait dater de là?

[sophiefrance]

Pour répondre à Agathe, ce n'est pas un plan conventionnel de redressement, ce sont des mesures recommandées homologuées par le juge.
De ce fait, est ce que le créancier ne doit pas demander au juge qui a pris la décision de rendre le plan caduc?

[Ulysse2013]

Pour répondre à Agathe, ce n'est pas un plan conventionnel de redressement, ce sont des mesures recommandées homologuées par le juge.

Il s'agit tout de même d'un plan conventionnel de redressement. 

De ce fait, est ce que le créancier ne doit pas demander au juge qui a pris la décision de rendre le plan caduc?

En l'occurrence la caducité et la forclusion sont deux aspects différents. Le non respect de votre plan, surtout pendant d'aussi longues périodes, entraine la caducité de celui-ci. Le créancier lésé peut donc réclamer son dû intégral. 
Mais la forclusion intervenant ce mois ci et à moins qu'il se prémunisse d'un titre exécutoire dans les temps, vous pourrez donc vous prévaloir de celle-ci. 

[sophiefrance]

Oui, je n'ai jamais rien reçu, ni lettre de relance, ni rien du tout, mis à part à compter du 14 février 2019 (se sont ils rendus compte que la forclusion allait être acquise ?)

J'avais reçu (enfin plutôt mon ex-mari avait reçu à son domicile (heureusement que nous sommes restés en bons termes et qu'il m'a prévenue), un courrier simple à mon nom d'ex femme mariée , une invitation de la part de Nc me demandant de passer à l'étude d'un huissier afin de voir pour une solution et me proposer de payer dans un premier temps une somme de 1500€)

Chose que je n'ai bien sûr pas faite, dans un premier temps car je n'ai pas 1500 € à donner comme cela, et surtout je pensais bien qu'il y avait entourloupe.

Il s'agirait dans ce cas d'une tentative de me faire payer pour que le délai de forclusion reparte à zéro?

[phil bdv]

Bonjour, 

non le délai de forclusion ne repartirait pas à 0 par contre il interviendrait plus tard.

En effet si vous payez (enfin maintenant ça ne sert plus à rien puisqu'on est le premier mars) le début de la forclusion est repoussé d autant d'échéances par exemple si vous devez 375 euros par mois et que vous payez 1 500 euros on considérera que le point de départ pour déterminer la date de forclusion sera fixé au 1 er juillet puisque vous aurez régularisé 4 échéances (celles de mars à juin 2017)

[sophiefrance]

oui, donc ils ne sont quand même pas complètement idiots

enfin, plutôt ils ont du considérer que moi je l'étais pour venir juste avant la fin de la forclusion

que me conseillez vous de faire par rapport à ces courriers (qui plus est comme je l'ai expliqué plus haut qu'ils sont arrivés par je ne sais quel mystère chez mon ex-mari, donc je ne suis même pas sensée être au courant...)?
j'ignore? j'écris en invoquant la forclusion ou j'attends?

[phil bdv]

j'écris en invoquant la forclusion ou j'attends?

Vous pouvez faire la morte en prétendant que vous n avez jamais eu connaissance de ces courriers ou (si vous êtes sûre de vos calculs) leur dire qu'ils n ont plus à se manifester que la forclusion est acquise.
Perso j'aime bien les laisser gesticuler, les laisser me menacer sachant très bien que dans les faits je ne risque rien et au final ben ils renoncent d'eux mêmes. 

[sophiefrance]

En même temps oui, étant donné que mon ex aurait aussi bien pu jeter ces courriers !!! D ailleurs je me demande comment ils m ont raccrochée a cette adresse où nous n avons jamais vécu ensemble 

[phil bdv]

En même temps oui, étant donné que mon ex aurait aussi bien pu jeter ces courriers !!! D ailleurs je me demande comment ils m ont raccrochée a cette adresse où nous n avons jamais vécu ensemble  

Pour ma part j'ai l impression qu'ils ont accès au Fichier des Coordonnées Bancaires car ce matin une société de recouvrement a envoyé un courrier à mes parents à une adresse toute récente où je n'ai jamais vécu mais comme mon compte est domicilié chez eux je ne vois que cette explication.

[IllicoPresto]

et c'est cette adresse que vous avez incluse dans le dossier BDF ?

[bisane]

Si je comprends bien, vous avez déménagé en cours de plan...
Il faudrait vous assurer auprès du tribunal de votre domicile au moment du dépôt qu'il n'y a pas eu de jugement.

l'ordonnance avait été rendue par le juge le 21.05.2010 et je n'ai commencé les remboursements qu'au mois d'août 2010 pour ce créancier.

Vous pourriez le faire valoir s'il y avait litige sur la date de forclusion, mais cela semble ne pas être le cas !

[sophiefrance]

Bonjour à toutes et à tous,
Non non, je n'avais pas donné cette adresse quand le plan a été mis en place. Ce plan avait été mis en place en 2010 et mon ex n'habite à  cette adresse que depuis 2015... d'où je ne comprends pas comment ils m'ont "placée" chez lui !!!
mais bon, je ne vais pas les appeler pour leur dire où je suis
dans tous les cas, vous pensez qu'il n'y a pas de titre exécutoire et qu'il s'agit d'une tentative à l'amiable ou une tentative de me faire payer pour repousser le délai de forclusion? que pensez vous de cette invitation de NC à me rencontrer pour me faire payer 1500 €? Si je signe quoique ce soit, c'est une reconnaissance de dette je pense

[IllicoPresto]

Si il  avait un titre exécutoire ce nest pas 1500 euros qui vous serait demander de payer mais la totalité
ne signez rien ne payez rien, car en effet ce serait non seulement une reconnaissance de dette, et aussi et surement un pas vers de nouveau ennuis.

Pour le moment si il vous harcèle encore demander la mise a disposition du titre exécutoire dans leur bureau. une fois que vous aurez tous les élément en main la il faudra aviser.

[sophiefrance]

il est justement hors de question que j'aille dans le bureau de qui qui ce soit !!!!
ils pensaient certainement m'intimider et je ne veux absolument pas me retrouver en face de ces gens qui vous mettent plus bas que terre
surtout que comme dit, je ne suis pas sensée être au courant vu que le courrier n,'est pas arrivé chez moi.
si un jour un courrier arrive en bonne et due forme A MON DOMICILE, là je répondrai en demandant le titre exécutoire et en soulevant la forclusion
je pense que c'est bien comme ça non?

[IllicoPresto]

Ah si c'est pas arriver à votre domicile en ce cas classement verticale et continuer votre petit bonhomme de chemin 

[sophiefrance]

par contre ils avaient retrouvé mon numéro de portable et cela, je trouve étrange....

[agathe]

Assurez vous auprès des tribunaux qu'il n'y a pas de titre exécutoire, vous serez plus sereine.