Convocation tribunal judiciaire 06/12 : examen du recours orientation du dossier

[bisane]

Il n'y a pas lieu de manifester (ou pas ! ) sa gratitude envers le forum... même si ça fait parfois de lire des bonnes nouvelles lorsque les "anciens" viennent en donner !
Les vôtres sont mitigées... et auraient mérité quelques retours à la ligne dans le texte !

D'après ce que vous annoncez, la CR retenue paraît très très élevée !
Pourriez-vous remplir le tableau et le joindre à votre tout 1er message ?

[MACRIE]

30/03/23 DEPOT NOUVEAU DOSSIER
06/04/23 RECEVABILITE DU NOUVEAU DOSSIER
16/05/23 GENERATION ETAT DES DETTES
29/06/23 MESURES IMPOSEES

Mesures imposées : durée maximum 60 mois Taux 0%
Effacement partiel ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures
CR retenue : 603.50€
3 CREANCIERS A REMBOURSER
Propriétaire : 22 115€  1er palier : 518.97€ sur 38 mois

SIP DAX : 6055.46€ + 2643€ =8698.56 sur 22 mois
RSI : 27182.63€  2ème palier du 39ème au 60ème mois : 591.42€ sur 22 mois


Ci joint tableau rempli et la récap des décisions prises.
En fait, je ne sais toujours pas si je dois contester ou pas. Ca me ferait gagner un peu de temps pour me préparer aux vaches maigres...
Puis je contester au motif que la dette déclarée du SIP DAX est erronée car ils nous ont accordés un dégrèvement de 1085€ en juin 2023 sur les 6055,16€ réclamés.
D'autre part, la dette RSI est de 27182€ ce qui est juste une aberration ! Puis je en contester le montant ou est ce trop tard? J'avais saisi le TASS à l'époque mais ma mère avait été hospitalisée et j'avais demandé un report d'audience et ensuite, j'ai déposé.

Je ne comprends pas un point : les mesures sont subordonnées à la vente du terrain. Mon ex mari va déposer cette semaine . Il est au RSA, est en plus insulo dépendant . Sans vouloir préjuger de la décision, que se passe-t-il si la commission se prononce sur un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire? Du coup qu'advient-il du terrain et quel impact cela aura sur mes mesures?

Imaginons que le terrain est vendu à 20000€. Cela viendra-t-il en déduction sur la somme due au propriétaire et cela me permettrait-il d'échelonner le reste sur 60 mois ou vont-ils me contraindre à payer les autres dettes "partiellement" effacées?
J'avoue que je nage un peu...Mais, une chose est certaine, ça va piquer...

[MACRIE]

Zut je ne suis pas sur la première discussion... 

[bisane]

Pourriez-vous remplir le tableau et le joindre à votre tout 1er message ?

La CR calculée par le tableau correspond à celle retenue par la BDF...
Vous comprendrez que la BDF ne peut pas prendre en compte le budget clopes.
Vous devriez par ailleurs réviser votre budget téléphonie...

Si vous souhaitiez contester des créances, c'est au moment de l'état détaillé des dettes qu'il aurait fallu le faire.

Le terrain est en indivision ?
Le fruit de la vente viendrait e effet en déduction du capital restant dû, et donc sans doute l'effacement, mais certainement pas votre CR, qui est établie selon un barème...

[MACRIE]

Oui le terrain est en indivision. Donc il est inutile de contester c'est bien ça.?je ne pouvais pas contester la dette du SIP puisque le dégrèvement à été postérieur à l'état détaillé des dettes. Il date de juin. 

[MACRIE]

Comment faire prendre en compte ce dégrèvement qui représente tout de même 1085e?

[bisane]

je ne pouvais pas contester la dette du SIP puisque le dégrèvement à été postérieur à l'état détaillé des dettes. Il date de juin. 

Vous ne l'aviez pas signalé à la BDF ?

[MACRIE]

Non, en fait, cette demande de dégrèvement a été initiée par mon ex mari et je n'en ai pris connaissance que très récemment. Dois je le signaler à mon gestionnaire ? Sachant qu'une partie de la dette SIP fait l'objet d'un effacement partiel ? 
J'ai une autre question : ma voiture est tombée en panne le mois dernier. Je l'ai mise dans un garage solidaire et l'ensemble des réparations se monte à 1424e.Somme dont je ne disposais évidemment pas. J'ai du demander une avance sur salaire on va me retirer 250e par mois jusqu'au mois de janvier.Sachant que sans véhicule, il m'est impossible d'aller travailler et que je n'ai aucune aide extérieure sur qui compter.
 J'ai d'ailleurs du prendre des jours de congés car je n'avais aucune solution pour me rendre au travail. 
Cette prise en compte des "imprévus" n'est à aucun moment prise en compte dans le calcul de la CR. Pourtant, entre le psy pour ma fille, les réparations régulières pour la voiture qui imputent considérablement le budget... Je sais bien que c'est impossible pour eux de "prévoir" mais ils pourraient tout de même inclure une ligne de dépenses exceptionnelles et l'inclure dans leur barème. 
Concernant l'avance sur salaire, puis je demander un aménagement des mensualités jusqu'en janvier ou pas ? Dois je aller au tribunal pour ça ou m'arranger avec les créanciers ? 
Merci pour vos réponses 

[MACRIE]

Mes arguments pour contester si jamais je le faisais seraient :

- fille de 16 ans à ma charge totale entrée au lycée(bof) 
- impossibilité pour moi de divorcer (aucune aide pour payer avocat, coût estimé 2000e) du coup : je reste avec une épée de Damocles au dessus de la tête car je reste solidaire des dettes éventuelles de mon ex qui a une conception très particulière de la gestion. Le plan ne va pas me permettre de cagnotter pour ce divorce. 
- échec de la garde alternée. Mon ex la refuse désormais après l'avoir réclamée ( accord amiable). Incidence sur le budget ? 
- problèmes psychologiques de ma fille suite à ce rejet (suivi 50e par mois environ)
- aucune aide extérieure possible (père mère frères décédés en l'espace de 5ans)
- dette rsi exorbitante (j'aurais du contester sauf que l'état détaillé des dettes m'a été envoyé alors que j'étais en programme Erasmus avec mes élèves au Maroc pendant 3 semaines, donc je n'ai pas pu aller chercher le recommandé). 
Je sais, c'est léger mais là dedans, y a t il quelque chose qui vous paraît défendable ou pas ? 

[bisane]

Qui ne tente rien n'a rien... Mais ne vous faites pas trop d'illusions !

Si vous vous décidez, il va falloir argumenter au cordeau, et avec touts les pièces justificatives : c'est un gros boulot !

[MACRIE]

J'ai rendez-vous avec l'assistante sociale lundi et avec la BDF jeudi. Je prendrai aussi ma décision en fonction de ce qui va ressortir de ces différents entretiens. 
En fait ma colère de départ venait du fait que je me suis vraiment battue comme une lionne pour sortir d'une situation dramatique , vous connaissez mon parcours. Ce combat, je l'ai livré seule avec à l'esprit une seule et unique idée, TRAVAILLER. Je savais que c'était la seule solution et j'avais raison. Puis, la séparation, trouver un appart, une caution, des meubles , dormir dans un canapé lit à 62 ans, travailler avec acharnement pour parvenir à une vie à peu près normale. Gérer les problèmes de ma fille, lui montrer que le travail est la clé, la voir s'acharner pour réussir, la voir réussir malgré les dégâts psychologiques causés par l'expulsion, les larmes de sa maman et la dégradation de l'état de son père. Bref, j'étais loin d'en être sortie mais ça allait mieux. 

Et là, j'ai pris une vraie claque... Et j'étais très en colère car je me suis bêtement dit ; en fait, tout ça, pour qu'on aligne juste des chiffres... et que le couperet tombe et que je sois la seule à assumer financièrement des dettes qui sont des dettes communes. Je suis à nouveau SEULE à payer les pots cassés alors que ces dettes ont été générées par l'entreprise de mon mari...Qui plus est, j'ai toujours cette épée de Damoclès tant que je ne suis pas divorcée car il est capable de générer d'autres dettes et ça c'est juste un stress permanent. Ne pas pouvoir divorcer, c'est un comble non? J'avais envisagé de demander une avance sur salaire pour payer le divorce, et maintenant, c'est juste impossible. Et puis, il y a ma vieille voiture , si elle me lâche, je fais quoi? Bref, compte tenu des efforts fournis, je pensais mériter un traitement plus clément.

J'ai fait un rapide calcul : si je prends ma retraite maintenant , je touche 974€ , 300€ d'APL, j'ai l'aide juridictionnelle pour divorcer et j'ai donc l'allocation de soutien familial de 186 euros et la bourse pour ma fille 68€ et la CMU = 1528€ . En gros, j'ai 75€ de moins pour vivre que ce que me propose la BDF avec son plan sans travailler donc en dépensant moins de carburant...On marche sur la tête non? Le problème c'est que j'adore mon travail, qu'il me nourrit , (après je pourrai faire bénévolement du soutien scolaire). 

Peut-être que même avec ces revenus, ils pourraient aussi m'obliger à payer quelque chose. Bref, tout ça me chamboule, cela ébranle mes valeurs et c'est pour cela que je le vis mal... En fait, je n'aimerais qu'une chose : vendre ce terrain qui remboursera nos propriétaires qui, ne l'oublions pas, ont été aussi nos victimes et sortir de tout cela... 

Bon, ce forum a des vertus, il permet aussi de faire le point dans sa tête lorsque tout se mélange même si je ne sais toujours pas ce que va être mon choix final : Contester les MI, prendre ma retraite, ou accepter une décision qui me parait injuste même si elle est mathématiquement logique... Je suis en train de me faire des nœuds au cerveau !!!!

[bisane]

compte tenu des efforts fournis, je pensais mériter un traitement plus clément.

  pour votre parcours !
Vous comprenez cependant bien qu'une procédure, quelle qu'elle soit, ne peut se baser sur le "mérite" des personnes...

j'ai toujours cette épée de Damoclès tant que je ne suis pas divorcée

La séparation de corps est-elle officialisée ?
Si tel est le cas, vous ne pourrez pas être tenue pour responsable...

En gros, j'ai 75€ de moins pour vivre que ce que me propose la BDF

Et très durablement, je l'espère pour vous...
Le calcul ne me paraît pas très bon...

J'ai oublié  hier : MonParcoursPsy

[MACRIE]

Bonjour,
Non la séparation de corps n'est pas officialisée, elle a un coût également, avocat obligatoire, elle n'est pas gratuite et  au bout de 2 ans à divorcer donc double coût. 

[bisane]

et  au bout de 2 ans à divorcer

Ce n'est pas ainsi que je le comprends ici...
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
En revanche, il faut attendre 2 ans pour éventuellement demander le divorce.
Mas bon, ce n'est peut-être pas le sujet de réflexion prioritaire pour le moment.

[MACRIE]

Finalement, ce n'est pas si secondaire que cela car c'est aussi la base de mon problème... S'il s'endette à nouveau, je plonge avec lui... Et je vous garantis que c'est dans le domaine du possible... Mais franchement je n'ai pas la solution et encore moins aujourd'hui si j'ai 600e de pris sur mon salaire tous les mois.

Je suis franchement atteinte depuis la nouvelle, je ne dors plus, je pleure tout le temps, je suis épuisée... Je ne vous plus d'horizon. Bon ça passera... Ou pas 

[bisane]

Avec des si...
L'urgence me semble être de traiter la situation actuelle !  
Et il faut que vous preniez une décision concernant la contestation, ou non, de ces MI.

[MACRIE]

Bonjour et merci Bisane.

Bon, je travaille d'arrache pied sur ma contestation éventuelle. J'ai dégagé 3 points de contestation et une demande précise.
1) DETTE RSI
2) DETTE SIP
3) MONTANT MENSUALITE REMBOURSEMENT



1) En ce qui concerne le RSI, la somme de 23 000 € peut être contestée même si, je sais, j'aurais du la contester plus tôt. Ceci dit, en me rendant sur mon compte RSI devenu URSSAF, le solde de mon compte est de - 6391€ ( je pense que certaines dettes ont été prescrites notamment celles d'avant 2008 et qu'un recours au TASS en 2017 avait permis un "dégrèvement" de 7000€ .Toujours est-il que le solde aujourd'hui est de -6391€.

2) Ensuite, mon ex vient de m'envoyer la somme totale des dégrèvements ainsi que les avis correspondants  du SIP DAX et ces dégrèvements  s'élèvent  au total à 5425€ sur une somme totale due de 8698.56. Il resterait donc à devoir au SIP la somme de 3273.56€. Les décisions sur ces dégrèvements ont été rendus le 05/06/2023. Je n'en avais pas connaissance au moment de l'état détaillé des dettes. 

Je vais montrer tout cela à l'antenne de la BDF à DAX.

Donc si je conteste ces montants, cela réduit considérablement la dette mais j'ai bien compris que cela ne réduisait pas ma capacité de remboursement.

3) LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT TROP ELEVEE 

Arguments :

- Situation stabilisée certes mais encore fragile 
Exemples : 

- Réparations véhicule de 2010 acquis grâce à la CAF et Solutions Mobilités ( association). Juin 2023 : embrImpossible de payer réparations en une fois mais aussi en plusieurs fois (absence de chéquiers) donc obligation de demander une avance sur salaire ( 250€/mois  jusqu'en janvier 23). Cette somme ajoutée au 587€ de remboursement compromet la bonne tenue du plan. Impossible pour moi de me passer d'un véhicule pour pouvoir aller travailler. Véhicule aujourd'hui affichant 200 000 kms au compteur .

- 

[MACRIE]

Je continue car j'ai fait une fausse manip!

SEPARATION 

Décembre 2021 : emménagement dans un 2 pièces. Je dors dans un canapé lit , ma fille a sa chambre. Mois de caution ( prise en charge CAF) puis mois d'avance + loyer et électricité  de mon ancien domicile pour le mois de janvier, la demande de RSA de mon conjoint n'avait pas encore abouti. Recours à une aide matérielle familiale . 

 En 2022 : 2 saisies sur mon salaire : facture eau que nous avions omis de déclarer sur le précédent dossier ( 1500e) et facture d'eau du domicile occupé par mon ex conjoint (440€). Mon employeur lisse les remboursements sur 12 mois. 

Garde alternée décidée à l'amiable , échec : cela fait 3 mois que mon ex conjoint refuse de voir sa fille. Ma fille ne peut que compter sur moi financièrement , je n'ai aucune pension alimentaire, mon ex conjoint étant au RSA. 

Impossibilité de divorcer : coût trop important donc je reste solidaire des dettes éventuelles de mon ex conjoint.

Terrain : invendable en l'état car en friche et cout pour le nettoyage : 700€ TTC. Mon ex conjoint a trouvé un ami qui lui a fait gratuitement il y a deux mois. Demande de renouvellement CU à déposer car en expiration. 

Pour la demande précise, je sais que je dois en formuler une mais j'ai besoin d'aide. L'idée serait que je puisse démarrer les remboursements en février et j'aimerais pouvoir les étaler comme le montant total a diminué. Après je ne sais pas trop que demander de façon précise. Merci de m'éclairer.

[bisane]

1/ en sachant que : le délai de prescription est de 3 ans, et que Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. (Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?)
On ne peut donc plus rien vous réclamer avant 2017.

si je conteste ces montants, cela réduit considérablement la dette mais j'ai bien compris que cela ne réduisait pas ma capacité de remboursement.

C'est bien ça : la CR n'est pas dépendant du montant de l'endettement.

En 2022 : 2 saisies sur mon salaire : facture eau que nous avions omis de déclarer sur le précédent dossier ( 1500e) et facture d'eau du domicile occupé par mon ex conjoint (440€). Mon employeur lisse les remboursements sur 12 mois. 

J'éviterais ce genre d'arguments, qui pourrait se retourner contre vous !
La CR calculée par la BDF tient bien compte du fait que vous ne percevez pas de PA.

Si vous souhaitez notre aide concernant votre contestation, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

[MACRIE]

Merci, j'ai donc posté un nouveau fil mais j'ai peur de ne pas avoir respecté toutes les consignes...D'avance, excusez moi.

[bisane]

Vos excuses  sont acceptées, mais inutiles... Merci de vraiment répondre  au "questionnaire", car il faudra rappeler tout cela dans votre argumentaire.

[bisane]

Ca me paraît ok !
Et, au moins, vous n'aurez pas de regrets !