Effacement du reste dû plan sur 10 ans depuis septembre 2004.

[bisane]

Il me semble que le plus sage est d'attendre qu'il vous assignent au tribunal...

[bicloone]

ah ? tout de même ? et pendant ce temps la le compte se creuse non ? 

merci beaucoup pour l'aide bisane. 

[bisane]

Je ne parviens pas à obtenir une réponse plus précise que la précédente concernant ces effacements...

Mais !

1/ Ce qui est certain, c'est que même si cela n'a pas été inscrit noir sur blanc, l'effacement était bel et bien "l'usage".
2/ D'après ce que vous dîtes, ils vous rajoutent de multiples frais, contre lesquels vous aurez du mal à lutter.

L'idée d'aller au tribunal présente 3 avantages :
3/ la possibilité que l'effacement soit "reconnu"
4/ que les frais soient sous contrôle
3/ que vous obteniez des délais de paiement
Bref ! Que tout cela soit encadré !

Et il n'est pas sûr du tout qu'ils aillent jusque là !!! 

Conservez en tout cas toutes les preuves de vos échanges !

[bisane]

Heu... j'ignore ce qui m'a conduit à relire votre 1er message... mais !!!!

J'y lis donc ceci :
- 23/09/2004 : ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission qui sont :

   La réduction des taux d'intérêts à zéro pour cent pour toute les créances,
Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes.

Or, votre cas, entre autres, nous ayant conduits à quelque démarches auprès de la BDF et à quelques recherches, il est un résultat qui est intangible, et que vous pouvez rappeler à votre "chère" banque :

Cet effacement n'intervenait obligatoirement qu'en cas de mise en place de mesures recommandées

Cette affirmation, émanant de la BDF soi-même, est issue d'une décision de la cour de cassation, qui affirme :
les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur

Or, l'article L 331-7 (1°) est clair :
sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans
Et le L 331-7-1 précise :
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut soit recommander [...] par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances

Un petit courrier à votre banque devrait calmer ses ardeurs ! 

[bicloone]

en effet balaise !! merci bisane nous refléchissons pour voir comment presenter le courrier    !

merci beaucoup.

[bicloone]

voici mon modèle de lettre, pourriez vous me dire si cela convient ? je ne sais pas trop comment mettre en place la partie article de loi.

Madame, Monsieur,


Je fais suite à l'appel téléphonique de monsieur xxxx en date du 25 septembre xxxx relatif à la finalisation de mon dossier de surendettement.

Je vous informe par la présente que je conteste les mensualités de  XXX € et XXX€ que vous évoquez, et qui ne correspond pas à l' ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission qui sont :


   - La réduction des taux d'intérêts à zéro pour cent pour toute les créances,
   - Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes.

Or, l'article L 331-7 (1°) du code de la consommation précise : ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur ... sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans (120 mois).


Je vous demanderais donc d'avoir l'obligeance de m'adresser une notification de votre part évoquant la prise en compte de cet effacement partiel (121 éme mois) du capital restant dû des deux crédits donc.



Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées





merci beaucoup 

[bisane]

Plus le temps, là...
Retour dans le WE !

[bicloone]

ok pas de problème merci encore.

[bisane]

A envoyer bien évidemment en RAR !




Objet : plan de surendettement n° 123456
Contrats n° 987654 et n° 654321
Demande de solde de tout compte



Madame, Monsieur,


Je fais suite à l'appel téléphonique de monsieur xxxx en date du 25 septembre 2014 relatif à la finalisation de mon dossier de surendettement.

Je vous informe par la présente que je conteste les mensualités de  XXX € et XXX € que vous me réclamez au titre d'une 121ème mensualité supposée de mon plan de redressement, alors qu'elles ne figurent nullement dans l'ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission du xx.xx.xxxx, qui ordonne : 
   - La réduction des taux d'intérêts à zéro % pour toute les créances,
   - Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes.

Or, l'article L 331-7 (1°) du code de la consommation précise :
Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans.
Ce que complète l'article L 331-7-1 ainsi :
Lorsque la commission constate [...] l'insolvabilité du débiteur [...] rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut [...] recommander l'effacement partiel des créances.

C'est ce qu'a confirmé la cour de cassation, dans sont arrêt du 10 janvier 2005 (N° de pourvoi: 05-0001) en ces termes :
les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur.

Je suis bien dans ce cas de figure.

Je vous demanderais en conséquence d'avoir l'obligeance de m'adresser dans les meilleurs délais un solde de tout compte pour les deux contrats cités en référence.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée

[bicloone]

respect...  merci beaucoup alors la bravo. merci bisane !!!! 

[bisane]

J'ai corrigé quelques erreurs...

[bicloone]

salut bisane !

courrier reçu ce jour et comme je me doutais, il réclame bien la somme avec un nouveau délai de 60 jours et bien entendu de prendre contact avec le service de négociation. 

apparemment nous nous sommes trompé dans l'adresse je pense car le contenu du courrier reste classique (a peut près le même qu'au mois d'aout avec 60 jours de délai etc...) voir "automatiser" et surtout venant d'un service de négociation/recouvrement et pas le pôle surendettement dons nous ne trouvons pas d'adresse postale  !!

[bisane]

Pour l'adresse, c'est leur cuisine interne, hein...
Vous, vous avez la preuve que vous avez envoyé.

S'il y a un n° de tél, ce que je suppose, vous pouvez essayer de les appeler.