Nue propriété pendant plan de surendettement

[Masha]

Bonjour,

Je suis en plan de surendettement depuis 2019, celui ci se déroule sans problème. 

Mon père vient d'heriter de mes grands parents, à acheté un bien immobilier grâce à cet héritage, et m'en a fait donation. Je suis donc nue propriétaire et lui usufruitier jusqu'à son décès, il va occuper l'appartement.

Je souhaiterais savoir si je dois obligatoirement le signaler à la banque de France et/ou les créanciers   va/vont-elle/ils obligatoirement en être informé(e)(s). 

Si oui, que va-t-il se passer? Mon père n'est pas au courant de ma situation et je ne veux absolument pas qu'il le soit.

Je vous remercie pour votre réponse, cela me ronge, je n'en dors plus la nuit, je n'arrive même plus à manger tellement cela me tracasse.

[BRUYERE]

Bonjour Masha,

Vous êtes donc en cours de plan et dans ce cadre êtes légalement tenue de faire part à la BDF de ce qu'on appelle "retour à meilleure fortune", à savoir un changement significatif dans vos revenus qui vous permettrait de rembourser plus vite tout ou partie de vos dettes..(augmentation de salaire très significative, héritage..loto    ) 
Ce n'est pas le cas ici, puisque vous n'allez tirer dans l'immédiat (et ce pour longtemps j'espère  ) aucun profit ou revenu de cette situation. 
Le seul problème que vous pourriez rencontrer serait en cas de redépôt, les BDF considérant qu'une nue-propriété peut constituer un actif réalisable, ce qui est très souvent un très gros problème pour les déposants ..

Donc, continuez surtout bien votre plan, n'ayez aucun retard dans vos paiements .. et clôturez cette période de votre vie 
Et fil déplacé dans une section plus appropriée

[Masha]

Excusez moi de répondre ici, mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouve comment me rendre sur le fil sur lequel vous avez deplace mon sujet.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Celle ci me rassure mais partiellement car je n'ai pas précisé deux choses: en fait mon père m'a fait une donation d'une somme de son héritage qui a transité sur un compte dont je n'ai absolument pas eu connaissance ni accès, car c'était une clause obligatoire pour l'acquisition du bien immobilier. Alors certes je ne jouis absolument pas de cette somme, mais dans les faits, c'est quand même une donation d'argent, non?

D'autre part, ayant épluché les forums concernant la nue propriété et le surendettement, j'ai pourtant lu en majorité que la BDF pouvait demander au débiteur de vendre sa nue propriété sans que cela n'ait d'effet sur l'usufruitier.

Enfin, la BDF prévoit un effacement de mes dettes à la fin de mon plan, j'imagine que, si vous me confirmez que je suis tranquille jusqu'à la fin de mon plan, l'effacement de mes dettes sera remis en cause et on me demandera soit de recommencer à régler mes créanciers comme avant la recevabilité de mon plan actuel, soit de redeposer une demande de plan avec obligation de vendre ma nue propriété?

Je vous remercie pour votre éclairage supplémentaire.

[BRUYERE]

Excusez moi de répondre ici, mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouve comment me rendre sur le fil sur lequel vous avez deplace mon sujet.

Vous y êtes 

je n'ai pas précisé deux choses: en fait mon père m'a fait une donation d'une somme de son héritage qui a transité sur un compte dont je n'ai absolument pas eu connaissance ni accès, car c'était une clause obligatoire pour l'acquisition du bien immobilier. Alors certes je ne jouis absolument pas de cette somme, mais dans les faits, c'est quand même une donation d'argent, non?

Je ne comprends pas du tout cette manip ...  Qui est le titulaire de ce compte ? A qui appartient actuellement cet argent ? Pouvez-vous ou non en disposer ? si non, pourquoi ?
La somme en question permettrait elle de régler la totalité de vos dettes (y compris le montant de l'effacement) ?
 Dans votre cas précis, la seule chose (en dehors d'un redépôt) qui pourrait poser problème, serait que la banque sur laquelle s'est fait ce transfert d'argent fasse partie de vos créanciers...

D'autre part, ayant épluché les forums concernant la nue propriété et le surendettement, j'ai pourtant lu en majorité que la BDF pouvait demander au débiteur de vendre sa nue propriété sans que cela n'ait d'effet sur l'usufruitier.

Comme je vous l'ai dit plus haut, ce problème se pose lors d'un dépôt de dossier . Une fois le plan en place, la BDF ne s'occupe plus de vous.

Enfin, la BDF prévoit un effacement de mes dettes à la fin de mon plan, j'imagine que, si vous me confirmez que je suis tranquille jusqu'à la fin de mon plan, l'effacement de mes dettes sera remis en cause et on me demandera soit de recommencer à régler mes créanciers comme avant la recevabilité de mon plan actuel, soit de redeposer une demande de plan avec obligation de vendre ma nue propriété? 

Le plan une fois mis en place, personne ne va venir vous demander d'infos sur votre patrimoine, sauf si vous deviez redéposer.. Pareil pour l'effacement qui se fait sans problèmes, même si quelques créanciers, en dehors de toute autre problématique , peuvent avoir besoin qu'on leur explique ce que veut dire "effacement".


 

[Masha]

Est ce que j'ai la possibilité de mettre en pièce jointe la partie de l'acte de donation pour que ce soit plus clair pour vous, sans que quelqu'un d'autre puisse y avoir accès? Si oui, comment?
Merci 

[bisane]

Bonjour !

Est ce que j'ai la possibilité de mettre en pièce jointe la partie de l'acte de donation pour que ce soit plus clair pour vous, sans que quelqu'un d'autre puisse y avoir accès?

Non, ce n'est pas possible.
Vous pouvez en revanche nous le faire parvenir par mail, en suivant les indications du MP que je vous envoie de ce pas.

[Masha]

Merci énormément pour vos réponses.

« Je ne comprends pas du tout cette manip ... Qui est le titulaire de ce compte ? A qui appartient actuellement cet argent ? Pouvez-vous ou non en disposer ? si non, pourquoi ?
La somme en question permettrait elle de régler la totalité de vos dettes (y compris le montant de l'effacement) ?
Dans votre cas précis, la seule chose (en dehors d'un redépôt) qui pourrait poser problème, serait que la banque sur laquelle s'est fait ce transfert d'argent fasse partie de vos créanciers... »

J'ai peut être du mal à être claire car moi même je n'ai pas bien compris les tenants et aboutissants de cette transaction. Concrètement, mon père m'a dit qu'il achetait un appartement avec l'argent de l'héritage de ses parents. Mais plutôt que d'être taxée à son décès par l'état, il souhaitait faire une donation afin que je n'ai pas de frais de succession à payer. Mais, je ne sais pour quelle raison, au lieu de me faire don du bien, il m'a fait dont de la somme qui devait servir uniquement à financer l'achat de ce bien.
Donc, pour répondre à vos questions, si tant est que j'y parvienne:

Voici ce qui est indique concernant ce compte: « Afin que nous puissions distinguer entre le montant incombant à Monsieur X, et le montant incombant à Madame Marie Y qui fera l'objet de la donation, je vous remercie de bien vouloir faire deux virements séparés :
- Un virement de la somme de ... euros que nous affecterons au compte consacré à la donation.
- Un virement de la somme de ... que nous affecterons au compte consacré à l'acquisition »
Concrètement, je n'ai pas reçu d'argent directement et ce n'est en aucun cas ma banque qui a reçu cette somme. J'imagine que c'est peut être un compte « en attente » du notaire? Je ne sais absolument pas comment cela se passe.

Cet argent appartenait donc à mon pere. Je n'ai Donc pas pu en disposer puisque la donation a été faite en même temps que l'acquisition du bien.
Voici les termes de la donation (désolée pour le pavé):
Donation
Le donateur fait donation, selon les modalités ci-après exprimées, au donataire, qui accepte :
De la toute propriété des biens ci-après désignés.
Désignation
La somme de ...€
Propriété-jouissance-somme d'argent
La présente donation de somme d'argent est faite sans aucune charge à l'exception de ce qui sera indiqué sous le paragraphe obligation d'emploi
Le donataire sera propriétaire à compter de ce jour de la somme d'argent à lui donner et comprise dans ses attributions
Remise de la somme d'argent
Le donateur a remis cette somme ce jour par la comptabilité de L'office notarial dénommé en tête des présentes, au donataire, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance définitive.
Caractéristiques de la donation
La présente donation est faite par le donateur en avancement de part successorale.
Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport a faire par le donataire a raison de la présente donation, conformément aux dispositions de l'article 860, alinéa 1 et 2, du Code civil.
Le donateur interdit au donataire d'effectuer son rapport en nature
Conditions particulières-obligation d'emploi
La somme présentement donnée est destinée à permettre au donataire de financer l'acquisition conjointe que le donataire se propose de réaliser avec le donateur, des biens Et droit immobilier (lot 1068 et 4072) situes dans un ensemble immobilier sis à ..., suivant acte à recevoir par Maitre X, notaire à ...
Le donataire s'oblige en conséquence à employer la somme d'argent présentement donnée dans l'acquisition dudit bien immobilier pour la nue-propriété et le paiement de la quote-part des frais d'acte leur incombant, l'usufruit dudit bien immobilier et le mobilier etant acquis par le donateur. »

Oui, la somme en question aurait pu permettre de régler la totalité de mes dettes, effacement compris.

Bonne lecture (encore désolée...) et merci 🙏🏻

[bisane]

Mais plutôt que d'être taxée à son décès par l'état,

Sans oublier son propre avantage fiscal, sans doute...

Je ne suis pas bien certaine que vous auriez dû accepter cette transaction...
Mais comme ce qui est fait, il n'y a plus qu'à   pour qu'il n'y ait aucune anicroche pendant votre plan et que personne ne s'aperçoive de rien.

[Masha]

Qui est-ce qui serait en mesure de s'en apercevoir ? La banque de France ? Les créanciers ? Grâce aux finances publiques ?
Dans ce cas, je risque la déchéance du terme, ou plutôt l'obligation de revendre ma nue-propriété ?
Peut-être faudrait-il mieux que j'en parle d'office à la banque de France...

[BRUYERE]

Qui est-ce qui serait en mesure de s'en apercevoir ? La banque de France ? Les créanciers ? Grâce aux finances publiques ?

La BDF ? pas si personne ne la prévient.
Les créanciers ? non, sauf si des mouvements de fonds importants avaient eu leu sur une banque faisant partie de vos créanciers 
Les finances publiques ? non, sauf si vous leur deviez de l'argent dans le cadre du plan..
Encore une fois, le seul risque réel pour vous serait un redépôt. Sinon, continuez votre plan tranquillement jusqu'à son terme.

Peut-être faudrait-il mieux que j'en parle d'office à la banque de France...

Vous n' y avez aucun intérêt. Et par ailleurs, dans la mesure où vous ne disposez pas concrètement d'une somme suffisante pour être considérée comme "retour à meilleure fortune", vous allez bien les ennuyer.. La seul chose qu'ils pourraient faire serait de vous demander de réaliser l'actif représenté par cette nue-propriété, à savoir vendre votre part.. ce qui me parait  totalement contre productif..

[Masha]

J'espère que vous avez raison, et je vais essayer de me détendre, car toute cette pression me donnait même des idées noires 😞 

Mais du coup, comment cela se fait il que certaines personnes vivent la déchéance de leur plan? C'est forcément leur banque qui remarque des mouvements anormaux de sommes d'argent?
Il me semblait avoir vu un témoignage sur votre site de quelqu'un qui avait été dénoncé grâce aux finances publiques. 




en soi, je disposais d'une somme qui aurait pu rembourser, et qui a été utilisée pour autre chose, mais comme vous dites, je ne l'ai pas reçue concrètement.

Ma banque fait partie de mes créanciers, mais en effet il n'y a aucun mouvement anormal. Et les finances publiques n'en font pas partie.

Je n'ai pas d'intérêt à redeposer, sauf en cas de galère de la vie bien sur, donc je vais faire en sorte que tout se déroule bien jusqu'à la fin. Du coup, vous pensez que l'effacement des dettes se fera sans problème? En fait, je pensais que peut être, en  fin de plan, au moment d'effacer les dettes, un contrôle était effectué pour vérifier la situation du débiteur, voir si une autre possibilité était envisageable, car j'imagine que les créanciers ne sont pas ravis de l'effacement.

[BRUYERE]

Mais du coup, comment cela se fait il que certaines personnes vivent la déchéance de leur plan? C'est forcément leur banque qui remarque des mouvements anormaux de sommes d'argent?
Il me semblait avoir vu un témoignage sur votre site de quelqu'un qui avait été dénoncé grâce aux finances publiques.

Vous donnez vous-même la réponse à votre question :  

Ma banque fait partie de mes créanciers, mais en effet il n'y a aucun mouvement anormal. Et les finances publiques n'en font pas partie.

Du coup, vous pensez que l'effacement des dettes se fera sans problème? En fait, je pensais que peut être, en  fin de plan, au moment d'effacer les dettes, un contrôle était effectué pour vérifier la situation du débiteur, voir si une autre possibilité était envisageable, car j'imagine que les créanciers ne sont pas ravis de l'effacement.

Il ne se passe rien de spécial lors  de la fin d'un plan avec effacement. Effectivement, on ne peut pas dire que les créanciers en soient ravis , mais s'ils veulent le contester c'est au moment des MI (Mesures Imposés) qu'ils ont la possibilité légale de le faire. Ensuite, c'est fini pour eux.
Ce qu'il arrive parfois (et en dehors de toute autre problématique..) c'est que certains tentent de réclamer le solde restant dû.. Un courrier bien senti avec copie du plan indiquant l'effacement suffit à les calmer.
Mais encore une fois, dans votre cas précis si vous ne redéposez pas, le plan ira à son terme , l'effacement aura lieu et vous commencerez une nouvelle vie.
Faites nous confiance et arrêtez les noeuds au cerveau

[bisane]

  pour que tout se déroule sans heurts !

[Masha]

Et bien je m'en remets à votre opinion et vais pouvoir penser à autre chose grâce à vous.
Je vous remercie énormément pour l'aide apportée. Heureusement que vous avez pu me rassurer.
Je reviendrai sur ce fil si je me fais attraper pour recevoir à nouveau vos conseils 😜
Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et merci pour ce que vous faites.

[BRUYERE]

Je reviendrai sur ce fil si je me fais attraper pour recevoir à nouveau vos conseils 😜

Revenez plutôt nous aviser de la bonne fin de votre plan, on aura ainsi plus de chances de vous revoir