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Forum Entraide Surendettement
Messages récents
#1
dossier de surendettement recevable / Dossier déposé
Dernier message par Francis - Aujourd'hui à 19:02Merci beaucoup pour vos renseignements, je vais attendre maintenant à la suite du dossier. La capacité de remboursement retenue est de 370 € .
Cela me laisse le temps d'épargner et de régler mes factures de la vie courante.
Cela me laisse le temps d'épargner et de régler mes factures de la vie courante.
#2
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / surendetter,impossible de m'en...
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 18:10Merci de citer vos sources lorsque vous faites des copier-coller ! 
Et votre citation est incomplète, puisqu'il faut y ajouter, selon l'article cité, et des éventuels titres de propriété.
Cela n'a sans doute pas été fait non plus, mais gageons que vous avez bien dit que vous étiez propriétaire de votre logement, ce qui a sans doute permis de vous accorder certains des crédits !
Par ailleurs, cet article a sans doute été rédigé par un bisounours résidant au pays des oui-oui, car il est très rare que les prêteurs demandent les relevés bancaires, sauf pour les crédits immobiliers ou les opérations de rachats de crédits.
La loi impose en effet seulement ceci : le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (Article L312-16 du code de la consommation).
L'Article D312-8 précise, lui, ainsi, la nature de ces "informations essentielles" :
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
J'ajoute que, de votre côté, vous n'avez sans doute pas déclaré tous les crédits en cours lors de la souscription de vos prêts... ce qui vous rend également quelque peu "fautif"...
Certains juges vous suivront sans doute, d'autres pas du tout, et vous vous exposez quoi qu'il en soit à des mesures conservatoires sur votre bien immobilier et votre ou vos véhicules (inscription d'hypothèques ou de gages).
Je ne peux que vous inviter à vous poser, à réfléchir, à vraiment évaluer les pour et les contre, et peut-être à lire ce billet : De la vérification de la capacité financière (solvabilité) de l'emprunteur.
Il est un peu plus complet que celui que vous avez cité !
Et votre citation est incomplète, puisqu'il faut y ajouter, selon l'article cité, et des éventuels titres de propriété.
Cela n'a sans doute pas été fait non plus, mais gageons que vous avez bien dit que vous étiez propriétaire de votre logement, ce qui a sans doute permis de vous accorder certains des crédits !
Par ailleurs, cet article a sans doute été rédigé par un bisounours résidant au pays des oui-oui, car il est très rare que les prêteurs demandent les relevés bancaires, sauf pour les crédits immobiliers ou les opérations de rachats de crédits.
La loi impose en effet seulement ceci : le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (Article L312-16 du code de la consommation).
L'Article D312-8 précise, lui, ainsi, la nature de ces "informations essentielles" :
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
J'ajoute que, de votre côté, vous n'avez sans doute pas déclaré tous les crédits en cours lors de la souscription de vos prêts... ce qui vous rend également quelque peu "fautif"...
Citation de: cyril71d le Aujourd'hui à 17:21Si j'en suis la je suis pas le seul responsableEn effet, mais vous avez quand-même votre part de responsabilité !
Certains juges vous suivront sans doute, d'autres pas du tout, et vous vous exposez quoi qu'il en soit à des mesures conservatoires sur votre bien immobilier et votre ou vos véhicules (inscription d'hypothèques ou de gages).
Je ne peux que vous inviter à vous poser, à réfléchir, à vraiment évaluer les pour et les contre, et peut-être à lire ce billet : De la vérification de la capacité financière (solvabilité) de l'emprunteur.
Il est un peu plus complet que celui que vous avez cité !
#3
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Au secours surendettement et p...
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 17:33Vous n'effacerez pas au fichage, et cela n'a donc aucune importance !
Et on vous invite depuis longtemps à ne pas répondre au téléphone.
Et on vous invite depuis longtemps à ne pas répondre au téléphone.
Citation de: Pa.st le Aujourd'hui à 14:39mes papiers dates de fevrierQuels papiers ?
#4
Lettres de saisine à corriger / Pa.st : lettre de saisine
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 17:32PS : et il faut impérativement expliquer à quoi a servi le dernier souscrit !
#5
Lettres de saisine à corriger / Pa.st : lettre de saisine
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 17:29C'est compliqué de vous accompagner, alors que vous donnez l'impression de ne tenir aucun compte de nos remarques...
Il faut essayer de chiffrer les dépenses que vous évoquez !
Ceci n'est absolument pas clair :
Pourquoi crédit immo ?
Pourquoi un aménagement des combles ?
A quelles dates ?
Ca ne peut pas être le rachat en lui-même qui a aggravé votre situation...
Il faut par ailleurs donner les chiffres !!!
Les revenus du foyer s'élèvent à 3885 €, pour des charges mensuelles de xxxx €.
Notre endettement est de xxxx €, dont xxxx € de crédit immobilier, pour des mensualités contractuelles de 4800€ [5 263,00 € d'après votre tableau]
Citation de: Pa.st le Aujourd'hui à 14:37Cette situation remonte aux années 2008, où à la suite de mutations professionnelles d'abord à Troyes puis à MetzLa même année ?
Il faut essayer de chiffrer les dépenses que vous évoquez !
Ceci n'est absolument pas clair :
Citation de: Pa.st le Aujourd'hui à 14:37prorogé sur mon credit immo suite a la demande de pouvoir suspendre deux mensualités...Qu'est-ce qui a été prorogé sur quoi ?
Pourquoi crédit immo ?
Citation de: Pa.st le Aujourd'hui à 14:37travaux d'entretiens de la maisonQuelle maison ?
Pourquoi un aménagement des combles ?
A quelles dates ?
Ca ne peut pas être le rachat en lui-même qui a aggravé votre situation...
Il faut par ailleurs donner les chiffres !!!
Citation de: Pa.st le Aujourd'hui à 14:37compatible avec ses soucis de santé.
Les revenus du foyer s'élèvent à 3885 €, pour des charges mensuelles de xxxx €.
Notre endettement est de xxxx €, dont xxxx € de crédit immobilier, pour des mensualités contractuelles de 4800€ [5 263,00 € d'après votre tableau]
#6
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / surendetter,impossible de m'en...
Dernier message par cyril71d - Aujourd'hui à 17:21honnêtement si j'en suis la c'est bien que je me suis fait arnaquer.
Je veux demander la déchéance total du droit au intérêt , du fait que certain prêt seront déjà rembourser
Généralement, la solvabilité s'établit après analyse du relevé d'imposition sur le revenu, des relevés de compte des 3 derniers mois, des justificatifs d'épargne (Emprunteur : l'évaluation de la solvabilité)
Ont ma augmenter ma réserve a 20 000€ et c'était prévu que je dépasse pas 250€ par mois,c'est monter a 450€ sans aucun tableau d'amortissement.Ont ma octroyer des prêts disproportionner a mes revenue.
Si j'en suis la je suis pas le seul responsable
Aucun relever bancaire ma été demander,ont prête sans aucune vérification,et c'est moi le voleur???J'ai vécu des année a travailler juste pour payer ces prêts,pas manger certain jour,et c'est moi l'unique responsable?
Je veux demander la déchéance total du droit au intérêt , du fait que certain prêt seront déjà rembourser
Généralement, la solvabilité s'établit après analyse du relevé d'imposition sur le revenu, des relevés de compte des 3 derniers mois, des justificatifs d'épargne (Emprunteur : l'évaluation de la solvabilité)
Ont ma augmenter ma réserve a 20 000€ et c'était prévu que je dépasse pas 250€ par mois,c'est monter a 450€ sans aucun tableau d'amortissement.Ont ma octroyer des prêts disproportionner a mes revenue.
Si j'en suis la je suis pas le seul responsable
Aucun relever bancaire ma été demander,ont prête sans aucune vérification,et c'est moi le voleur???J'ai vécu des année a travailler juste pour payer ces prêts,pas manger certain jour,et c'est moi l'unique responsable?
#7
phase de conciliation / dossier fraichement déposé
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 17:13Citation de: didi01 le Aujourd'hui à 10:12Une fois la proposition reçue combien de temps pour la mettre en place?Il y a encore au moins u =n délai d'un mois pour laisser place à d'éventuelles contestations.
Citation de: bisane le Aujourd'hui à 06:32Merci de compléter la case B 24 de votre tableau.
#8
mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Préparation dossier BDF
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 17:11Attention, car :
- le 1er palier comporte des durées de 4 mois pour 2 créanciers, 10 mois pour les autres ;
- le 2° de 6 mois pour les 2 mêmes, 74 mois pour les autres ;
- les 2 semblent indiquer que vous n'allez commencer à payer la majorité des créanciers qu'à partir du 11ème mois.
Ils auraient pu vous faciliter la tâche en respectant le même ordre pour lister les créances...
Cela vous paraît-il plus clair ?
- le 1er palier comporte des durées de 4 mois pour 2 créanciers, 10 mois pour les autres ;
- le 2° de 6 mois pour les 2 mêmes, 74 mois pour les autres ;
- les 2 semblent indiquer que vous n'allez commencer à payer la majorité des créanciers qu'à partir du 11ème mois.
Ils auraient pu vous faciliter la tâche en respectant le même ordre pour lister les créances...
Cela vous paraît-il plus clair ?
#9
dossier de surendettement recevable / DÉPLACÉ: Préparation dossier B...
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 17:03Ce sujet a été déplacé vers mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel.
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33217.0
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33217.0
#10
actualité du surendettement / Des rapports annuels d'activit...
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 17:00Il est régulièrement fait état, sur le forum, des enquêtes réalisées par la BDF concernant le surendettement, souvent intitulées "typologiques" (dernière en date : Statistiques du surendettement des ménages en 2023).
Cette synthèse nationale des rapports d'activité des commissions de surendettement , tout aussi annuelle, avait jusque-là complètement échappé à la vigilance de l'âne !
L'obligation de rédaction de ces rapports a pourtant été instituée, semble-t-il, dès la loi Lagarde de 2010, par l'article R 712-12 du code de la consommation (L331-12 à l'origine).
Et qu'est-ce qui vient soudainement susciter son intérêt, lui demanderez-vous, à l'âne ?
Hé bien... avant tout la disparité qui préside à leur rédaction et les problèmes soulevés par chacun d'eux, au-delà des statistiques obligatoires.
Et, surtout, la synthèse qu'en fait la BDF nationale, assez lointaine des préoccupations de terrain soumises par les BDF locales !
Cette synthèse insiste en effet beaucoup sur, sans doute, des missions qui lui ont été confiées, telles que l'accompagnement social et budgétaire, l'ouverture des PCB (points conseil budget) et des CDIF (conseils départementaux d'inclusion financière), les dépôts en ligne en augmentation (17 % des dépôt au total), le recours au 3414 (numéro d'appel national).
Elles ne sont pas particulièrement représentatives des préoccupations remontées par les commissions (en tout cas des quelques unes que l'âne a lues ! ), qui sont pour le moins hétéroclites, certaines semblant se justifier, quand d'autres paraissent réellement désireuses de faire avancer les choses.
Cette synthèse a cependant le mérite de mettre en exergue les problèmes posés par l'illectronisme.
L'âne relève quelques points saillants de ses différentes lectures :
- la loi concernant les entrepreneurs individuels n'est pas encore bien assimilée, ni par les principaux intéressés, qui continuent à déposer leurs dossiers auprès de la BDF, ni par les tribunaux concernés, qui appliqueraient des frais alors qu'il n'y en a pas dans la procédure de surendettement ;
- elle est la principale et 1ère cause d'irrecevabilité des dossiers !!! (51 %) ;
- certaines soulignent que la consultation systématique du DDFIP (impôts) retarde le traitement de certains dossiers, pour des inscriptions anciennes et inactives d'entrepreneurs individuels, voire conclue à des irrecevabilités, du fait du manque de réactivité de l'INPI.
- la question des biens "détenus" en copropriété, nue-propriété, indivision, assortis ou non d'un usufruit, reste cruciale et irrésolue ;
- celle de la durée de 144 mois accordés pour les propriétaires lorsqu'il y a des prêts travaux importants ;
- la restitution (préconisée) des véhicules est souvent problématique, surtout en cas de LOA, quand les frais (pourtant attendus
) viennent se rajouter aux sommes dues ;
- la difficulté, pour certains débiteurs, de savoir à quelle société ils doivent adresser leurs paiements, suite à des cessions de créances ; NON ? ? ? 
- le non respect, par les créanciers (c'est évident, mais ça va mieux en le disant... ), des effacements de dettes, partiels ou totaux. Ah bon ? ? ? 
- le non respect de l'interdiction de payer une quelconque dette après recevabilité par les recouvreurs en tous genres ;
- la proportion des dossiers irrecevables, elle-même établie à moins de 7 % en 2023, qui le sont pour mauvaise foi, est estimée entre 15 et 20 % au niveau national.
Outre les raisons ci-dessus décrites d'inéligibilité (entreprise individuelle), qui sont très majoritaires, les autres raisons tiennent à l'absence de surendettement.
J'en termine par cette situation paradoxale, que je n'ai trouvée décrite que par la commission de Paris, dont le juge semblerait refuser les RP (rétablissements personnels) lorsqu'il y a des dettes de loyer, au prétexte qu'il est alors possible de solliciter le FSL... lequel n'est pas accessible aux personnes qui sont en procédure du surendettement !!!
Cette synthèse nationale des rapports d'activité des commissions de surendettement , tout aussi annuelle, avait jusque-là complètement échappé à la vigilance de l'âne !
L'obligation de rédaction de ces rapports a pourtant été instituée, semble-t-il, dès la loi Lagarde de 2010, par l'article R 712-12 du code de la consommation (L331-12 à l'origine).
Et qu'est-ce qui vient soudainement susciter son intérêt, lui demanderez-vous, à l'âne ?
Hé bien... avant tout la disparité qui préside à leur rédaction et les problèmes soulevés par chacun d'eux, au-delà des statistiques obligatoires.
Et, surtout, la synthèse qu'en fait la BDF nationale, assez lointaine des préoccupations de terrain soumises par les BDF locales !
Cette synthèse insiste en effet beaucoup sur, sans doute, des missions qui lui ont été confiées, telles que l'accompagnement social et budgétaire, l'ouverture des PCB (points conseil budget) et des CDIF (conseils départementaux d'inclusion financière), les dépôts en ligne en augmentation (17 % des dépôt au total), le recours au 3414 (numéro d'appel national).
Elles ne sont pas particulièrement représentatives des préoccupations remontées par les commissions (en tout cas des quelques unes que l'âne a lues !
), qui sont pour le moins hétéroclites, certaines semblant se justifier, quand d'autres paraissent réellement désireuses de faire avancer les choses.Cette synthèse a cependant le mérite de mettre en exergue les problèmes posés par l'illectronisme.
L'âne relève quelques points saillants de ses différentes lectures :
- la loi concernant les entrepreneurs individuels n'est pas encore bien assimilée, ni par les principaux intéressés, qui continuent à déposer leurs dossiers auprès de la BDF, ni par les tribunaux concernés, qui appliqueraient des frais alors qu'il n'y en a pas dans la procédure de surendettement ;
- elle est la principale et 1ère cause d'irrecevabilité des dossiers !!! (51 %) ;
- certaines soulignent que la consultation systématique du DDFIP (impôts) retarde le traitement de certains dossiers, pour des inscriptions anciennes et inactives d'entrepreneurs individuels, voire conclue à des irrecevabilités, du fait du manque de réactivité de l'INPI.
- la question des biens "détenus" en copropriété, nue-propriété, indivision, assortis ou non d'un usufruit, reste cruciale et irrésolue ;
- celle de la durée de 144 mois accordés pour les propriétaires lorsqu'il y a des prêts travaux importants ;
- la restitution (préconisée) des véhicules est souvent problématique, surtout en cas de LOA, quand les frais (pourtant attendus
) viennent se rajouter aux sommes dues ;- la difficulté, pour certains débiteurs, de savoir à quelle société ils doivent adresser leurs paiements, suite à des cessions de créances ; NON ? ? ?
- le non respect, par les créanciers (c'est évident, mais ça va mieux en le disant...
), des effacements de dettes, partiels ou totaux. Ah bon ? ? ? - le non respect de l'interdiction de payer une quelconque dette après recevabilité par les recouvreurs en tous genres ;
- la proportion des dossiers irrecevables, elle-même établie à moins de 7 % en 2023, qui le sont pour mauvaise foi, est estimée entre 15 et 20 % au niveau national.
Outre les raisons ci-dessus décrites d'inéligibilité (entreprise individuelle), qui sont très majoritaires, les autres raisons tiennent à l'absence de surendettement.
J'en termine par cette situation paradoxale, que je n'ai trouvée décrite que par la commission de Paris, dont le juge semblerait refuser les RP (rétablissements personnels) lorsqu'il y a des dettes de loyer, au prétexte qu'il est alors possible de solliciter le FSL... lequel n'est pas accessible aux personnes qui sont en procédure du surendettement !!!