Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022

Démarré par bisane, 18 Avril 2022 à 21:52

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

L'âne s'était étonné, dans ce billet : Circulaire 45165 (NOR : ECOT2105604C) du 01/04/2021 - dettes professionnelles, de l'intégration des dettes professionnelle. Cela faisait suite aux mesures prises à l'occasion de la pandémie, et en particulier la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Cette "intégration" est désormais renforcée par LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, déjà évoquée dans ce sujet : réforme "travailleurs indépendants" : disparition EIRL/dettes sociales gérants.
Celle-ci institue (entérine ?) une plus grande souplesse entre les procédures dites collectives et la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels et autres travailleurs indépendants, contrairement au distinguo très strict qui était fait jusque là (surendettement et procédures collectives : circulaire 2014/43700).
Il était d'ailleurs curieux, sémantiquement parlant, de faire relever des professionnels individuels de procédures collectives ! >:D

Le code la consommation a été modifié dans ce sens. C'est ainsi que des changements sont intervenus dans la rédaction de certais articles :
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article L711-1

L'article L741-2 avait, lui, été ainsi modifié dès 2020 :
le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur

A ce jour, le code du commerce n'est pas encore mis à jour sur Legifrance... :P  A suivre, donc ! : ici et surtout , pour les modalités pratiques !

Il n'est désormais plus possible de créer des EIRL (il semble que le statut n'ait pas rempli la fonction escomptée et n'ait pas remporté un franc succès). Celles existant à la date de ce statut devraient être traitées selon les anciennes modalités pendant quelques temps...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

A noter que : Pour les entreprises individuelles créées avant l'entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022. Sauf, bien sûr, pour les EIRL !
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

Merci à Couac pour cette précision ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je reviens un peu tardivement sur ce billet...
J'en étais en effet un peu restée là :
Citation de: bisane le 19 Février 2022 à 18:55Art. L. 681-1 (pas encore traduit dans le code du commerce)
le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
« 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
« 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
L'article L 681-1 du code du commerce a bel et bien actualisé, et implique donc que tout entrepreneur individuel doit désormais saisir le tribunal dont dépend sa profession, même si ses dettes ne sont que personnelles.
C'est ensuite le tribunal qui redirigera le dossier vers la commission de surendettement, selon les dispositions de l' Article L681-3 du code du commerce :
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement.
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bisane

#4
Note importante ! !!-!! !!-!! !!-!!

Les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux créances nées après le 15/05/2022.
toutes les dettes exigibles professionnelles et non professionnelles nées avant le 15 mai 2022 font relever l'EI des procédures collectives. (Circulaire 45400 du 17 janvier 2023)

Laquelle circulaire est on ne peut plus claire (page 8 ):
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation doit être formée par l'entrepreneur individuel auprès du tribunal de commerce ou judiciaire (en fonction de la situation de l'EI), qui constitue un point d'entrée unique pour le débiteur.

Les modalités de saisine sont précisées par l'Article R681-1 du code du commerce.

Chapitre III de la circulaire :
2.2 Le tribunal traite dans un même jugement d'ouverture de la procédure des dettes dont l'EI est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, et ce jugement emporte le cas échéant recevabilité de la demande de traitement de surendettement du débiteur.
Si les dettes sont seulement personnelles et que la commission de surendettement est saisie, le tribunal est dessaisi du dossier.

Si les conditions d'ouverture des deux types de procédures (i.e. procédure collective et procédure de surendettement) sont réunies, le tribunal ouvre une procédure collective qui portera sur l'ensemble des dettes de l'entrepreneur individuel, relevant tant de son patrimoine professionnel que de son patrimoine personnel.

si les patrimoines professionnel et personnel de l'EI ont été strictement séparés, le tribunal peut choisir d'ouvrir une procédure collective et une procédure de surendettement dont les organes respectifs, tribunal et commission de surendettement, traiteront respectivement, d'une part les difficultés liées au patrimoine professionnel et de l'autre, les difficultés du patrimoine personnel de l'EI. En cas de contestations ou de recours exercés dans le cadre de la procédure de surendettement, le tribunal ayant ouvert ces deux procédures exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection (art. R. 681-6 du code de commerce).
Dans ce cas, le tribunal et la commission s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. (page 10)

Le délai d'appel contre le jugement rendu par le tribunal ou contre le rejet de la demande est de 10 jours (page 9).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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