C'est parti : dossier déposé et huissier zélé

[Astian]

Juste un petit rappel de droit qui s'impose au cas d'espèce :

1) ATD = Avis à Tiers Détenteur -->-l'ATD ( articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales)  peut être utilisé pour toutes les créances publiques  dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor:
-contributions directes et taxes assimilées

2) OTD = Opposition à tiers détenteurs --> permet le recouvrement des titres de recettes émis par les collectivités locales et les établissement publics. Cette procédure est précédée d'une phase comminatoire obligatoire exercée par les huissiers de justice. Le reste est tout a fait similaire à l'ATD. ( source internet que ne cite pas car la source dit de grosses bêtises voir ci-après...)
 
Pôle emploi est un établissement public et donc à ce titre la procédure de l'OTD est régulière. La différence entre les deux est essentiellement liée au privilège : l'ATD est privilégié ( il passe en premier dans l'ordre de désintéressement du créancier) l'OTD ne l'est pas...

L'instruction codificatrice n° N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 a défini plus précisément non seulement le champs d'intervention de l'OTD mais également précisé que "L'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a supprimé le caractère obligatoire de la phase comminatoire avant une opposition à tiers détenteur. " ( in l'instruction précité Titre 4 : LE RECOUVREMENT FORCE A L'ENCONTRE DES DEBITEURS PRIVES à partir de la page 43 - pagination du document )

En terme clair la validité de la procédure est liée d'une part à l'envoi d'une lettre de relance informant le débiteur du retard dans le paiement d'une dette - on est encore dans une phase amiable - puis à l'envoi d'une mise en demeure de payer qui l'informe de la persistance de la défaillance mais en le prévenant que cette persistance va conduire à la mise en oeuvre de mesures d'exécutions forcées.

Il me semble au cas d'espèce que l'ATD n'est pas justifié, l'OTD ayant la même valeur sauf à ce que dans le cas de la concurrence de créancier, la créance du trésor soit désintéressée dans l'ordre d'arrivée, le super privilège du Trésor ne trouvant pas à s'appliquer.

[steph14-1]

Non l'ATD n'est pas justifié. J'ai donc demandé que le Trésor Publique fasse la rectification auprès de Paul N'emploi. Enfin même si ils le changent ça n'arretera pas la procédure. Mais le huissier a été correcte en prennant note de notre situation et du dépôt demain du dossier.

[bisane]

Merkik pour ces précisions, Astian ! 

[steph14-1]

Voilà dossier déposé ce matin à la BDF.

[biquette59]

     pour le dépôt, Steph,

[BRUYERE]

 

date ajoutée et fil déplacé !!

[nounours]

 

[CLO75]

 

[steph14-1]

Merci pour tous ces encouragements. Et bien moi je dis que j'ai l'impression d'avoir un poids en moins. 

[steph14-1]

Courrier de conformation de dépôt reçu ce matin. Nous ne nous attendions pas à le recevoir si vite.

[Smilysoul]

en espérant que la réponse de la BDF soit, elle aussi, rapide 

[perdue27]

Bon courage pour l'attente 

[steph14-1]

Merci 

[BRUYERE]

 

[biquette59]

 

[steph14-1]

Questions :

Vous nous notifiez de suspendre les prélévements de nos créanciers et de leurs dire "je paie mais un peu", mais qu'un l'un des créanciers c'est EDF comment faire ? Ils viennent de prélever mais je sais que se sera rejeter.

Que faire quand on a un coup de mou ?

merciiii

[nounours]

si vous avez une dette EDF notée dans votre dossier vous laissez
par contre si il s'agit des mensualités de charge pour le paiement EDF en cours il faut essayer de la payer. Vous arrêtez tous les prélèvements de crédits et payez en priorité vos charges

pour le coup de mou pas de recettes miracles mais rejoignez nous ici on rigole vraiment beaucoup

CLUB DES MARIOLES

[steph14-1]

D'accord donc rejet de la dette je laisse et je préviens EDF pour depot de dossier ? Et je paie mais charge meme en espece ?

[nounours]

pas la peine de prévenir EDF ils le seront en tant que créancier lors de la recevabilité uniquement
oui il faut payer vos charges même en espéces

cette dette EDF est bien dans le dossier ?

[steph14-1]

Oui, oui elle est bien dans le dossier. Je crois que c'est la 1ere que j'ai inscrite.

Merci pour cette aide

[nounours]

alos laissez cette arriéré de dettes et payer rubis sur l'ongle vos charges cela ne pourra que vous servir pour votre dossier

pas d'inquiétude pour le moment rien ne peut être fait sans décision de justice et d'ici là vous aurez une réponse 

[bisane]

 

Avez-vous tenter de négocier un échéancier, avec EDF ?
Vous n'êtes pas encore recevable, et donc pas encore protégée ! Vous risquez donc la coupure ! 
Vous êtes-vous rapprochée des services sociaux ?

[nounours]

stéph je vous ai induis en erreur, oui tant que votre dossier n'est pas recevable la dette court il faut trouver une solution avec EDF, c'st Bisane qui a raison je me suis emmêlée les pinceaux mes excuses 

[steph14-1]

Bonjour à tous.

Je viens donner des nouvelles. Notre dossier passe en commission le 9 juillet. J'ai déjà eu un contact avec notre gestionnaire, une personne très à l'écoute. Pour lui notre dossier est recevable. Donc y'a plus qu'a attendre !!!!. Mais après il se passe quoi ?

[bisane]

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?