assignation ou IP : délais de contestation

[ralf]

Bon, et bien il y a des nouvelle de la BDF je ne sait pas comment je dois le prendre !!

la commission à décider le 7 octobre 2014 au vu  de ma situation financière d'orienter mon dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire !

il faut que je signe un papier donnant mon accord !

en cas de refus ou d'absence de réponse sous 15 jours mon dossier seras traité par la commission selon une procédure consistant à trouver un réaménagement de mes dettes entre les créancier et moi.

Je ne sait pas quoi penser de cela, pour moi la commission allait présenter l'état des dettes et proposer un réaménagement.

J'ai fait se surendettement pour avoir des délais et pour que des professionnels gèrent les dossiers, qui étaient devenus ingérable avec les organismes de crédits, ne prenant pas compte de mes demandes, et réclamant des sommes sur lesquelles je n'était pas d'accord sur le fond.

Pour moi cela vas un peut trop vite là et j'ai peur que cela ne me dépasse.

Personnellement je préfère la solution de réaménagement, mais j'ai l'impression que ni l'un ni l'autre conviennent !

[BRUYERE]

Voici déjà un peu de lecture afin de vous informer sur cette procédure.

L'avantage d'une PRP c'est que toutes vos dettes seront définitivement effacées ..

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249

[ralf]

Bonjour

Merci de ce lien je l'avais lu ce matin !

Mes dettes effacées ? je ne pense pas, elles sont effacées si il n' a pas de liquidation judiciaire !

Hors la procédure que l'on me propose est avec liquidation judiciaire !!

c'est  à dire que si je signe le juge fait ce qu'il veut avec mes biens !!! et même si il ne sont pas tous à moi ( bien en indivision)

C'est comme cela que j'ai compris tout ce que j'ai lus depuis ce matin sur la question, peut être ai-je mal compris mais je préfère mal le comprendre que de foncer tête baissée, et signer mon arrêt de mort !

Je dois vendre un bien en fin d'hiver 2015 et si je signe ce papier il peuvent décider de faire ce qu'il veulent , vendre ma maison à la place car plus rapide je ne sait pas, ce n'est plus moi qui décidera et ce n'est pas ce que je veut !

[BRUYERE]

En cas de PRP avec  liquidation judiciaire, il y a effectivement un mandataire qui va se charger de la vente du (ou des) bien(s) , ce qui ne veut pas dire qu'il va les brader.

S'il reste ensuite des dettes, celles-ci seront toutes effacées. Et vous restez sous la protection de la BdF durant cette procédure..

Je pose la question concernant le bien en indivision aux spécialistes de l'équipe

[ralf]

Ne perdez pas votre temps

je ne ferais pas de liquidation judiciaire sauf forcé et contraint

j'ai déjà subit cela par le passé dans ma famille, et cela ne se reproduira pas.

Je ne connais pas le droit ,  mais un mandataire adjudicateur je connais bien c'est quelqu'un qui peut vendre l'ensemble de vos biens en journées en se déplaçant avec son scooter !

Alors que 2 conseiller juridique nous avaient conseillé et dit que l'on allais pouvoir négocier !!

Et vous voyez toutes votre vie qui s'effondre comme un chateau de carte !!
C'est du vécu 100 %


alors merci, mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs !!

[Colette]

ce n'est plus moi qui décidera et ce n'est pas ce que je veut !

Bonjour Ralf,

Petite remarque "bye the way": vous ne semblez pas saisir que ce n'est pas/plus vous qui faites les règles de ce jeu!

Nous tous ici l'ont appris!

Dès que l'on ne tient plus ses engagements, càd qu'on ne rembourse plus les prêts qu'on a signés, on est plus ou moins
à la merci d'un juge ou d'une commission...

[BRUYERE]

alors merci, mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs !!

Je vous ai donné des informations factuelles au sujet de cette procédure mais c'est bien évidemment vous qui êtes le seul juge de ce qu'il vous convient de faire..

Vous avez 15 jours pour vous y opposer et la BDF vous proposera donc un réaménagement des dettes..

[ralf]

Excusez moi de dire que mes dettes vont être effacer n'est pas factuel mais inexacte il me semble !


Il ne vont pas hésiter une seconde a vendre mes biens sans mon avis alors que pour l'instant j'ai encore une marge de manoeuvre !

[BRUYERE]

Excusez moi de dire que mes dettes vont être effacer n'est pas factuel mais faux il me semble !

C'est au contraire tout ce qu'il y a de plus exact : je vous confirme qu'une PRP signifie l'effacement total de toutes vos dettes ...

Si toutefois, vous pensez pouvoir mieux vous en sortir en vendant par vous-même c'est votre choix...
la grande différence entre les  2 options c'est que si reliquat de dettes après la liquidation judiciaire elles seront automatiquement effacées, et si reliquat à l'issue d'une vente par vous-même vous devrez soit redéposer un dossier soit négocier directement vous-même avec les créanciers...

[ralf]

C'est inexacte oui,  effacement avec liquidation de mes bien et pas effacement de la dettes tout court (au sens des articles cités dans vos sujet sur la PRP )


Je préfère régler mes dettes en vendant mon petit bien, comme il est précisé dans mon dossier de surendettement que de fournir une autorisation de liquider mes bien !


Dans le cas ou je choisit cet option
- je ne décide plus rien
- ne négocie plus rien


et donc cela reviens à ne pas utiliser la protection que m'offrais le surendettement au sens ou avant cette loi on était directement en liquidation et pour rappel j'ai fait un passage en EIRL pour cela et m'éviter la liquidation justement,
alors que là vous me présentez cela comme un truc super !!

[Persévérance]

Bon alors déjà il me semblerait pertinent de modérer un peu vos propos ...

Ensuite je confirme ce que Bruyère vous a dit, une PRP correspond à un effacement des dettes, s'il y a PRP avec liquidation, les biens sont effectivement vendus et ensuite effacement du solde restant du.

Beaucoup ici souhaiteraient avoir une PRP, visiblement ça ne vous convient pas donc vous pouvez refuser mais les biens risquent alors d'être vendus par saisie et sans qu'il y ait effacement au bout ... donc réfléchissez bien.

[Persévérance]

C'est inexacte oui,  effacement avec liquidation de mes bien et pas effacement de la dettes tout court (au sens des articles cités dans vos sujet sur la PRP )

Oui donc PRP avec liquidation ...

Je préfère régler mes dettes en vendant mon petit bien, comme il est précisé dans mon dossier de surendettement que de fournir une autorisation de liquider mes bien !

Et vous allez faire comment si vous n'avez pas de CR ?

et donc cela reviens à ne pas utiliser la protection que m'offrais le surendettement au sens ou avant cette loi on était directement en liquidation et pour rappel j'ai fait un passage en EIRL pour cela et m'éviter la liquidation justement,
alors que là vous me présentez cela comme un truc super !!

Si obtenir un effacement du reliquat n'est pas une protection, que vous faut-il de plus ? La PRP avec liquidation permet justement de repartir de "zéro" donc sans aucune dette et ce quelque soit le montant de la vente des biens.

[Colette]

Au vu du tableau de Ralf, le bien à une valeur supérieure aux dettes.

Si c'est exact et sans relire toute l'histoire, je suppose que c'est ce que pense faire Ralf...

[ralf]

Je modère je modère,
Mais faites attention à ne pas trop présenter les choses comme cela:
je pourrais le prendre comme la solution à tous mes problèmes en me disant
super mes dettes vont être effacées !

Beaucoup souhaiterais avoir une PRP vous me dites ?

Une PRP sans liquidation certainement j'en serais également ravi !

Mais en l'occurrence il s'agit de rétablissement avec liquidation judiciaire ,
Vous me présentez cela comme un truc formidable !

Mais une liquidation de vos bien par un mandataire adjudicateur et vente forcé de vos bien n'a rien de formidable
( je ne la souhaite à personne l'ayant vécu)

Vous utilisez les termes d'effacement des dettes mais dans le cas du rétablissement personnel elle est réel si l'actif est insuffisant !

et ce n'est pas le cas pour moi !
alors je pense qu'il est dangereux de me "vendre" cette procédure comme un "truc cool"

[BRUYERE]

Où avez-vous lu que c'était un "truc super" ??

je vous ai reprécisé ce qu'était exactement une PRP avec LJ, car manifestement vous ne l'aviez pas bien compris puisque vous pensiez que cela n'effacerait pas toutes vos dettes.

Donc, oui  si vous acceptez la PRP avec LJ, à l'issue de la liquidation, vous n'avez plus aucune dette ...

mais comme on dit .. c'est vous qui voyez ..

[ralf]

Et vous allez faire comment si vous n'avez pas de CR ?

CR : quesaco ?

Si obtenir un effacement du reliquat n'est pas une protection, que vous faut-il de plus ? La PRP avec liquidation permet justement de repartir de "zéro" donc sans aucune dette et ce quelque soit le montant de la vente des biens.

Donc sans aucune dette quelque soit le montant de mes bien ?

Dans mon cas :
Je vends un bien en indivision avec 75000 de prix pour ce qui est de ma part
il me reste ma maison
Je règles mes dettes des crédits
Je peut continuer à régler le crédits de ma maison en faisant un remboursement anticipé ( 30 % )

Dans votre cas :

Je ne sait ce qu'ils vont faire de mon compromis puisqu'il fini en Avril 2015
il peuvent vendre ma maison si ils veulent
il vont régler mes dettes vis à vis de mes créanciers des crédits
avec peut être le crédit de la maison qui sait !
Je n'ai pus de maison
plus de capacité à acheter une maison
pour trouver un logement avec mes revenus bonjour !


Question:
que feriez vous si c'était votre maison

[BRUYERE]

Nous vous avons simplement exposé en quoi çà consistait exactement ..

Votre cas étant un peu particulier, ne reste plus qu'à vous y opposer :

Vous avez 15 jours pour vous y opposer et la BDF vous proposera donc un réaménagement des dettes..

[ralf]

Donc, oui  si vous acceptez la PRP avec LJ, à l'issue de la liquidation, vous n'avez plus aucune dette ...

mais comme on dit .. c'est vous qui voyez ..

Mais sans liquidation, je n'aurais plus de dette dans 6 mois !!!

et encore heureux que c'est moi qui vois !

encore une fois vous essayer de m'influencer, sans savoir quelle est ma situation et quelle seront les conséquence pour moi et ma famille c'est très grave je trouve !
Je modère, je modère mais vous insistez sans savoir ma situation!
ou alors présentez moi des argument qui en tiennent compte !

[Colette]

Ca donne envie d'aider non 

[BRUYERE]

Nous vous avons simplement exposé en quoi çà consistait exactement ..

[tichat40]

On ne veut influencer personne !!

Les intervenant vous ont juste expliqué les différences et les conséquences des PRP avec et sans LJ (au passage CR = Capacité de Remboursement).

Ensuite selon votre situation, à vous de prendre la meilleure décision ... point barre ... rien de plus n'a été dit !!

Ne vous trompez pas d'adversaire !

En tout état de cause, si vous devez vendre un bien (en indivision si j'ai bien compris) dans les mois à venir, que le fruit de la vente vous sorte de votre mouise ben ... opposez vous à la décision, préparez un argumentaire en bêton (seul, avec nous, un avocat ... comme bon vous semble) et défendez votre bifteck !!

Le temps peut jouer en votre faveur surtout si cette vente est proche ... le temps que votre dossier passe devant le juge (selon votre localisation les délais sont longs) vous y verrez + clairs et quoi qu'il en soit vous donnera un délais pour apprécier la situation (je précise : "apprécier" au sens appréhender). Tout en restant protégé par votre recevabilité tout au long de la procédure

Rien de plus n'a été dit donc ... au lieu de monter dans les tours, merci de lire posément ce que l'on vous écrit et, en cas de malentendu ou incompréhension, juste poser une simple question ...

[Persévérance]

Votre tableau est-il à jour ?

Si oui comment comptez vous rembourser vos dettes alors que la BdF retient, semble-t-il, une CR nulle ?

Quel est le montant de vos biens et le montant de vos dettes à ce jour ?

[ralf]

Voici déjà un peu de lecture afin de vous informer sur cette procédure.L'avantage d'une PRP c'est que toutes vos dettes seront définitivement effacées ..

Je cite quand même cela, pour précisé que si je prend cela pour argent comptant,

Alors que mes dettes ne vont pas du tout être effacé elles seront soldés par la vente de mes biens !
Et c'est complètement différent
l'effacement des dettes au sens littéral du terme n'est que dans le cas d'une procédure avec actif insuffisant  !

On ne veut influencer personne !!

Les intervenant vous ont juste expliqué les différences et les conséquences des PRP avec et sans LJ (au passage CR = Capacité de Remboursement).

Cela sous entend quand même que je serais idiot de ne pas le faire et que mes dettes seraient effacées complètement
hors ce n'est pas du tout le cas au sens que j'ai expliqué un peut plus haut.

Alors il serait intéressant de ne pas me faire passé pour ce que je ne suis pas.

Sinon mon  tableau est à jours et toutes les sommes sont indiqués

mais on peut faire dire ce que l'on veut à des chiffres

Je n'ai pas de CR bien sur :
Je rappel que la vente d'un bien vas me rapporté 75000 euros , et  je solde mes crédits personnel ( non immobilier ) pour 30 000 et je (on) rembourse 30% du crédit de la maison

Je ne suis plus dans ce cas et ma situation n'est plus la même

donc avant dans arriver à la faillite, personnel je préfère quand même essayer d'utiliser toutes les solution qui s'offre à moi pour ne me retrouver sans maison !!

Donc quand on me "vend" la PRP avec LJ comme un truc qui efface les dettes je ne suis pas d'accord et en plus c'et dangereux de proposer cela comme cela, je pourrais prendre cela comme la vérité absolue

donc encore désolé mais il n'y à pas que moi qui doit ce faire attention à ses propos !
Vous vous rendez quand même compte, que si je vous écoutent j'envois mon accord pour faire une liquidation judiciaire quand même  !

[tichat40]

Vous ne retenez, lisez et citez que ce qui vous arrange !!

Qu'ai je écrit plus bas

... En tout état de cause, si vous devez vendre un bien (en indivision si j'ai bien compris) dans les mois à venir, que le fruit de la vente vous sorte de votre mouise ben ... opposez vous à la décision, préparez un argumentaire en bêton (seul, avec nous, un avocat ... comme bon vous semble) et défendez votre bifteck !!

Le temps peut jouer en votre faveur surtout si cette vente est proche ... le temps que votre dossier passe devant le juge (selon votre localisation les délais sont longs) vous y verrez + clairs et quoi qu'il en soit vous donnera un délais pour apprécier la situation (je précise : "apprécier" au sens appréhender). Tout en restant protégé par votre recevabilité tout au long de la procédure

Rien de plus n'a été dit donc ... au lieu de monter dans les tours, merci de lire posément ce que l'on vous écrit et, en cas de malentendu ou incompréhension, juste poser une simple question ...

C'est plus clair là ... sérieux je vous répond posément alors merci d'en faire de même avec l'ensemble des intervenants !!

[ralf]

Monsieur ou Madame tichat40


Je ne répondais pas à votre message plus haut, que j'ai bien lu veuillez le noter
et dont il me semble que ce type de message, aurais dû m'être adressé plus tôt alors que l'on n'a insisté quand même grandement sur le fait que de Faire une PRP avec LJ allais effacer mes dettes !!
Et que c'est moi qui voyait et que beaucoup de personnes serait content de ce le voir proposé
et donc Je ne lis pas ce qui m'arrange non.

et je répond posément autant que faire ce peut !

Alors peut être qu'il y a des choses qui m'échappe mais j'ai répondu à ce qui m'a été proposé, cela vous pait pas il semble de la même manière que cela ne me plait pas quand on me propose de m'envoyer en liquidation en me disant que c'était la solution à mes problèmes.


Je veut bien me remettre en question, mais si je ne peut que accepter ce que l'on me dit même quand cela ne correspond pas à ma situation, et me taire cela ne fonctionne pas.
Je risque quand même, ma situation personnel et celle de ma famille, donc je veut bien accepter tout ce que l'on veut mais là non.