recommandation de retablissement personnel et RSI

[gerardgaliana]

Bonjour,
Mon EURL liquidee je me suis vu reclamer ensuite les cautions personnelles que j'avais acceptees sur les emprunts et decouverts bancaires professionnels. OK compris.
La creance RSI a ete refusee par le tribunal de commerce, OK compris.
J'ai fait un dossier de surendettement pour mes prets bancaires personnels, les cautions des decouverts et emprunts personnels et la regul de RSI refusee par le tribunal de commerce.
Je suis satisfait de voir que la commission de surendettement propose un retablissement personnel incorporant toutes les dettes bancaires mais exclut le RSI.
D'un cote le TC dit que c'est une dette personnelle, de l'autre, la Commission dit que c'est une dette professionnelle.
Qui a raison? Que dois-je faire? Puis-je contester cette interpretation de la Commission? Si elle a raison, que dois-je faire pour en finir avec cette regularisation de RSI?...
Depuis le 15/12/2014 j'ai obtenu le RSA et la CMU.
Merci pour vos avis, avec si possible, une documentation sur laquelle m'appuyer.
Cordialement.

[BRUYERE]

Bonjour à vous

Il est toujours préférable de ne pas laisser ses coordonnées personnelles sur un forum public...J'ai modifié votre message mais il faudrait modifier aussi votre pseudo ..

Et comme je ne suis pas une grande spécialiste des questions de RSI.. je signale votre message à l'équipe   

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[agathe]

Bonjour,
oui vous pouvez contester la décision de la Commission pour le RSI, toutes les commissions n'ayant pas le m^me avis sur le traitement du RSI.

[biquette59]

J'ai fait un dossier de surendettement pour mes prets bancaires personnels, les cautions des decouverts et emprunts personnels et la regul de RSI refusee par le tribunal de commerce.
Je suis satisfait de voir que la commission de surendettement propose un retablissement personnel incorporant toutes les dettes bancaires mais exclut le RSI.

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Gérard ! 

A quelle date avez-vous déposer votre dossier de surendettement?

Avez-vous été recevable, si oui, à quelle est la date?

[gerardgaliana]

J'ai fait un dossier de surendettement pour mes prets bancaires personnels, les cautions des decouverts et emprunts personnels et la regul de RSI refusee par le tribunal de commerce.
Je suis satisfait de voir que la commission de surendettement propose un retablissement personnel incorporant toutes les dettes bancaires mais exclut le RSI.

Bonjour et bienvenue sur ce forum, G�rard ! 

A quelle date avez-vous d�poser votre dossier de surendettement?

Avez-vous �t� recevable, si oui, � quelle est la date?

Ma societe liquidee debut 2010. Mon dossier de surendettement en 10/2010, accepte, moratoire de 2 ans, entre temps je suis parti a l'etranger, mon dossier a ete cloture pour impossibilite de controler l'insovabilite, j'ai conteste, tribunal d'instance le 04/12/2014, je suis alle a l'audience expliquer mon cas et dire que pour bien constater mon insolvabilite de rendais mes cartes consulaires de resident a l'etranger, m'inscrire a Pole Emploi et demander le RSA, ainsi je coute a la communaute mais c plus clair... le TI m'a donne raison et retourne le dossier a la commission pour suite a donner.
Aujourd'hui, la commission propose la solution du retablissemnet personnel, ce qui me convient.
Mais quid de cet ajustement RSA sorti en regul de l'exercice 2008?
La commission a t'elle raison de le rejeter?
Si elle a tort comment puis je le contester et le faire incorporer dans le retablissement?
Merci. GG

[gerardgaliana]

Bonjour,
oui vous pouvez contester la d�cision de la Commission pour le RSI, toutes les commissions n'ayant pas le m^me avis sur le traitement du RSI.

OK merci de ce conseil mais sur quelles bases juridiques puis je m'appuyer?
GG

[bisane]

Fil déplacé dans la section appropriée...

Vous pouvez contester cette recommandation et devrez défendre votre position devant le juge.


Retour dans le WE pour d'autres remarques...

[agathe]

Il ya eu des jugements dans les deux sens, vous n'êtes pas obligé de citer une jurisprudence qui pourrait déplaire au juge.

[feufolette]

Il ya eu des jugements dans les deux sens, vous n'êtes pas obligé de citer une jurisprudence qui pourrait déplaire au juge.

s'agit pas de lui déplaire, mais de l'influencer    et le moyen habituel c'est de citer les jurisprudences qui vont dans le sens que l'on souhaite, non ?   

[Comailles]

Il est toujours préférable de ne pas laisser ses coordonnées personnelles sur un forum public...J'ai modifié votre message mais il faudrait modifier aussi votre pseudo ..

[gerardgaliana]

Il ya eu des jugements dans les deux sens, vous n'�tes pas oblig� de citer une jurisprudence qui pourrait d�plaire au juge.

s'agit pas de lui d�plaire, mais de l'influencer    et le moyen habituel c'est de citer les jurisprudences qui vont dans le sens que l'on souhaite, non ?   

Tout a fait, c'est bien pourquoi je demande des references, on ne peut convaincre la Commission de revoir sa copie ou le juge, s'il faut contester aupres de lui, qu'avec des arguments probants, donc de la jurisprudence qui irait dans mon sens, cad le RSI doit etre integre dans la proposition de retablissement.
Merci. GG

[Comailles]

Il est toujours préférable de ne pas laisser ses coordonnées personnelles sur un forum public...J'ai modifié votre message mais il faudrait modifier aussi votre pseudo ..

[bisane]

Il est toujours préférable de ne pas laisser ses coordonnées personnelles sur un forum public...J'ai modifié votre message mais il faudrait modifier aussi votre pseudo ..

Ben p'têt qu'il s'en fiche...
Mais qu'il ne vienne pas nous demander de supprimer son fil dans quelques temps... 



Pas une jurisprudence de cour d'appel et encore moins de cassation, mais ça peut servir :

Lequel rappelle à juste titre ceci, de manière très claire : 

Les propres cotisations sociales dues par Mr Tenir au RSI sont des dettes personnelles selon la jurisprudence constante de la cour de cassation dès lors que toute personne qui travaille doit cotiser à un régime de cotisation sociale obligatoire

Le tout après avoir utilement rappelé que vous vous étiez bien radié avant le dépôt du dossier et que vous ne pouviez plus relever des procédures réservées aux débiteurs relevant du des articles L 631-2 et L 640-2 du code du commerce...

Jurisprudence proprement dite à chercher...

[gerardgaliana]

Il est toujours pr�f�rable de ne pas laisser ses coordonn�es personnelles sur un forum public...J'ai modifi� votre message mais il faudrait modifier aussi votre pseudo ..

Ben p't�t qu'il s'en fiche...
Mais qu'il ne viene pas nous demander de supprimer son fil dans quelques temps... 



Pas une jurisprudence de cour d'appel et encore moins de cassation, mais �a peut servir :

Lequel rappelle � juste titre ceci, de mani�re tr�s claire : 

Les propres cotisations sociales dues par Mr Tenir au RSI sont des dettes personnelles selon la jurisprudence constante de la cour de cassation d�s lors que toute personne qui travaille doit cotiser � un r�gime de cotisation sociale obligatoire

Le tout apr�s avoir utilement rappel� que vous vous �tiez bien radi� avant le d�p�t du dossier et que vous ne pouviez plus relever des proc�dures r�serv�es aux d�biteurs relevant du des articles L 631-2 et L 640-2 du code du commerce...

Jurisprudence proprement dite � chercher...

Bonjour,
Non je n'ai pas change mon pseudo, sans doute supprimerai-je mon compte dans votre forum quand ma question sera reglee, entretemps, je navigue a decouvert, cela ne me derange pas qu'on me connaisse, reconnaisse ou pas.

J'ai bien ete radie avant le depot de mon dossier aupres de la commission. Le Tribunal de Commerce considere le RSI de toute facon comme une dette personnelle.

La Commission de surendettement dont je releve dit, elle, "nous consideraons ces dettes comme professionnelles".

Il me faut un document précis pour contester cette interpretation.

Merci. GG

[celtic]

Bonjour,
Pour info 

Bonjour,
Non je n'ai pas change mon pseudo, sans doute supprimerai-je mon compte dans votre forum quand ma question sera reglee, entretemps, je navigue a decouvert, cela ne me derange pas qu'on me connaisse, reconnaisse ou pas.

Ce forum est libre d'accès.
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- un fil de discussion ne pourra pas être supprimé sauf demande expresse et motivée

[bisane]

Il me faut un document précis pour contester cette interpretation.

Je vous en ai cité un, puisque ce que je cite émane d'un jugement...