phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

0 Membres et 4 Invités dans cette section.

Sous-Sections

Messages: 2218
Sujets: 41

Dernier message: 25 Avril 2024 à 20:50Contestation mesures rec... par bisane

Réponses: 274
Vues: 38196

Réponses: 276
Vues: 1069

Réponses: 312
Vues: 35088

Démarré par patounette

Pages1 2 3 ... 13

Réponses: 315
Vues: 27436

Démarré par Steph1970

Pages1 2 3 ... 13

Réponses: 318
Vues: 963

Démarré par zouzoune

Pages1 2 3 ... 15

Réponses: 358
Vues: 40096

Démarré par lisette75

Pages1 2 3 ... 17

Réponses: 420
Vues: 1864

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies