Irrecevabilité JEX après recours créancier

[br180151]

   Normalement le tiers saisi et le débiteur doivent être informés le même jour; si ce n'est pas le cas c'est un motif de nullité.

Y-a-t-il un texte de loi certifiant cette phrase ?

[br180151]

Pas de réponse à ma question sur l'intérêt de négocier ?

[bisane]

Période un peu compliquée pour nous... Mais si Feuf dit ça, c'est forcément qu'elle s'appuie sur la législation.
Rappelez moi à l'ordre ce WE.


L'intérêt de négocier, consiste en ce que vous puissiez garder une preuve de vos "efforts" d'une part, d'autre part que la saisie sur rémunérations n'est ni certaine ni en place. Enfin, de glisser à l'oreille du créancier que la saisie sur rémunérations est la meilleure solution pour lui.
Mais surtout, au final, de pouvoir dire que vous avez fait ce que vous pouviez en amont de cette saisie.

[br180151]

Bonjour ce n'est pas grave je suppose que c'est compliqué pour vous avec toutes affaires que vous suivez
Mais je ne comprends pas tout
Vous écrivez "glisser à l'oreille du créancier que la saisie sur rémunération est la meilleure chose pour lui" ? Vous vouliez dire n'est pas la meilleure chose pour lui non ?
Ce n'est pas que je ne veuille pas négocier mais si in fine je suis saisi à hauteur de ma quotité ça n'aura pas servi à grand chose à part en cas de redépôt pour prouver que j'ai essayé de trouver des solutions c'est ça ?

[br180151]

"Mais si Feuf dit ça, c'est forcément qu'elle s'appuie sur la législation."
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[/size]Où trouver cette législation ? Merci

[bisane]

Ce n'est pas que je ne veuille pas négocier mais si in fine je suis saisi à hauteur de ma quotité ça n'aura pas servi à grand chose à part en cas de redépôt pour prouver que j'ai essayé de trouver des solutions c'est ça ?

C'est l'esprit, oui...

C'est pour votre dernière question que j'ai besoin de temps et que je vous dis que j'essaie de revenir dans le WE...

[br180151]

Bonjour pas de problème prenez votre temps
Pour l'OTD du C....T M....L j'ignore si c'est un courrier pour me faire réagir suite au titre exécutoire reçu  et aux relances auxquelles je n'ai pas répondu car pour ce mois ci rien a été tiré de ma pension Peut-ête le mois prochain ?
Du coup dois-je leur adresser  le courrier que j'ai  préparé en leur proposant la moitié de l'échéance contractuelle ? Je reconnais être un peu dans l'expectative.....
Pour l'instant pas d'IP pas d'assignation des autres créanciers quelques lettres simples d'un ou deux huissiers extérieurs au département et de sociétés de recouvrement habituelles me demandant de prendre contact avec eux Mon avocat m'ayant demander de jouer les taiseux j'obéis.

[bisane]

Je suis désolée, mais je n'ai pas trouvé...
Rien vu en tout cas à ce sujet dans ce chapitre : La saisie et la cession des rémunérations

[br180151]

Bonjour merci quand même
Surpenant car si l'effet est immédiat l'opération aurait été faite sur ce mois ci et j'ai touché ma pension en entier ?? Donc question : que fais je ? Courrier de proposition d'échéance ? Attente ? J'avoue être un peu perdu quant à l'action a mettre en place

[bisane]

Quoi qu'il en soit, envoyez le courrier de négociation.

[br180151]

A la personne du contentieux ou à celle qui a signé l'OTD ?

[br180151]

La personne du contentieux m'a adressé un mail me disant qu'une OTD était en place sur une de mes retraites pour un montant de 73,30 euros prélevé à compter du 01/08/2016
Donc loin de la quotité saisissable J'ignore comment ils ont calculé cette somme et pourquoi il ne prennent pas tout puisque pour l'instant ils sont seuls
Si vous avez une explication merci

[bisane]

Ben non...

[br180151]

Hélas moi non plus !!!! Curieux non ?
Dois je leur proposer de lever l'opposition et de leur verser une échéance de 200 euros comme prévu au départ ? Ou de maintenir l'OTD et de leur verser 130 euros ?

[bisane]

Soit c'est 200 € direct, avec levée de l'OTD, soit vous laissez faire et ça vous donne une petite marge de manoeuvre pour le reste.
Mais je suis aussi surprise que vous de la somme.

[br180151]

Si vous me certifiez que les 200 euros viennent en déduction de la quotité saisissable dans 4 ans j'ai remboursé ce créancier
La même somme à celui qui m'a fait condamner, dans 4 ans terminé également
Par contre j'ignore combien vont se partager le 500 euros restant J'en connais un (audience du 01/09/2016) là je n'y échapperai pas (crédit affecté)
Qu'en pensez vous ?

[bisane]

Il faut de toutes manières "en garder un peu sous la pédale"...
Mais c'est pareil, tentez de négocier aussi celui dont l'audience est à venir.

Vous avez avancé dans votre quête d'avocat ?

[br180151]

Bonjour
Concernant l'avocat oui j'ai trouvé mais je ne ferai appel à lui qu'en cas d'IP ou d'assignations mais à aujourd'hui je n'ai rien reçu
Pour l'OTD il m'a conseillé comme vous de négocier car s'opposer n'aurait servi à rien à part décaler la date de paiement
Vous ne m'avez pas dit si les échéances négociées viennent en diminution de la QS ou s'ajoutent

[bisane]

Tant que vous n'êtes pas vraiment saisi, elles viennent en diminution.

Ben vous avez une audience en septembre, non ?

[br180151]

L'âge sans doute mais je ne comprends pas votre phrase : "tant que vous n'êtes pas vraiment saisi, elles viennent en diminution " vous voulez dire "vraiment" ou "totalement" ? Peut-être ma question est elle mal posée ?
Peut-on me prendre la quotité saisissable en plus des échéances négociées à l'amiable ?
Pour l'audience de Septembre c'est mon ancien avocat qui gère enfin.............essaie de gérer le nouveau ne veut pas prendre en cours sauf au vu des résultats si je fais appel

[bisane]

Peut-on me prendre la quotité saisissable en plus des échéances négociées à l'amiable ?

Oui... mais il faut pour cela passer devant un juge.

[br180151]

Oui mais quand même Ça veut dire que si je négocie à l'amiable avec les 2 créanciers qui ont des jugements les autres peuvent, avec une décision de justice bien entendu, saisir ma QS somme qui viendra s'ajouter aux échéances
Exemple : je rembourse 400 euros à l'amiable et d'autres peuvent prendre les 900 euros de QS . Ça fait 1300 euros  si j'ai bien compris Donc je négocie rien et j'attends les décisions de justice ?

[bisane]

Pour le moment, vous pouvez tenter des négociations.
Si saisie il devait y avoir, il faudrait alors inciter les autres créanciers à s'y joindre.

[br180151]

Et si ceux avec qui j'ai négocié ne veulent pas ? Hypothèse : ils sont 6 ou 7 à se partager 900 euros soit environ 130 euros chacun quel est l'intérêt pour ceux à qui je donne 200 euros d'aller sur la QS ? J'ai un peu peur de ça
Je sais que vous avez une grande habitude de tout ça et que vous allez me trouver un peu retors mais il est difficile de gérer tout cel au mieux

[bisane]

Ben si vous êtes saisi, vous ne pourrez plus les donner, les 200 €....
Il ne faut surtout pas payer plus que votre QS.