Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[nine66]

Pour celles (ou ceux) qui sont passés par là. Existe-t'il une trêve de Noël des Huissiers ? et combien de temps dure-t'elle ?

[nine66]

A Bisane,
un jugement rendu "par défaut" est-il favorable au créancier ou au débiteur, dans la mesure ou c'est le créancier qui est absent ?

[zorah0412]

Pour celles (ou ceux) qui sont passés par là. Existe-t'il une trêve de Noël des Huissiers ? et combien de temps dure-t'elle ?

je connais la trêve des tribunaux


Pas celle des huissiers mais pourquoi pas.


Aujourd'hui, la très grande majorité des huissiers des grandes villes, si vous y êtes allée un jour, sont de grandes entreprises avec des plate-formes d'appels, etc....


L'huissier de campagne, seul avec sa secrétaire, est dans les bourgs....mais il en reste


Donc dans les grandes huisseries, pas de trêve. Ils sont nombreux et peuvent assurer des relèves

[bisane]

un jugement rendu "par défaut" est-il favorable au créancier ou au débiteur, dans la mesure ou c'est le créancier qui est absent ?

Plutôt à celui qui est présent...
Mais tout dépend de ce qui est en cause.

[nine66]

J'ai interrogé la secrétaire de l'avocat qui défend mon dossier, en ce qui concerne le créancier qui ne s'est pas présenté à l'audience D'I.P du 04/12/2014. Elle m'a dit que l'action dans ce cas devenait caduque. Je ne sais pas vraiment ce que cela veut dire.
Aujourd'hui j'ai reçu 2 lettres d'huissier qui était passé alors que nous étions absents.
Pour l'un c'est une convocation au Tribunal directement le Jeudi 15 janvier 2015 à 14 h.


Pour l'autre :  Il m'avait demandé un règlement amiable. Je lui ai adressé tous les documents demandés. La réponse est une assignation au Tribunal dans les 15 jours. Je n'ai JAMAIS encore reçu un document comme celui-là. Qu'est-ce que çà veut dire ?


Peut-être avez-vous eu ce cas ?

[zorah0412]

J'ai interrogé la secrétaire de l'avocat qui défend mon dossier, en ce qui concerne le créancier qui ne s'est pas présenté à l'audience D'I.P du 04/12/2014. Elle m'a dit que l'action dans ce cas devenait caduque. Je ne sais pas vraiment ce que cela veut dire. L'action est éteinte 
Aujourd'hui j'ai reçu 2 lettres d'huissier qui était passé alors que nous étions absents.
Pour l'un c'est une convocation au Tribunal directement le Jeudi 15 janvier 2015 à 14 h. Donc c'est une assignation?  Il faut la retirer au plus vite à l'huisserie.


Pour l'autre :  Il m'avait demandé un règlement amiable. Je lui ai adressé tous les documents demandés. La réponse est une assignation au Tribunal dans les 15 jours. Je n'ai JAMAIS encore reçu un document comme celui-là. Qu'est-ce que çà veut dire ?  Donc nouvelle assignation? Vous avez une date?


Peut-être avez-vous eu ce cas ?

Oui, souvent!
Contactez votre avocat au plus vite


mais nous restons là pour toute question

[nine66]

Je suis à 40 kms de cet huissier, je me suis permise de lui demander de le transférer à l'huissier proche de mon domicile, il l'a déjà fait.
Dans ce courrier simple, il y avait copie de ces assignations.
J'ai aussitôt rédigé une lettre à l'avocat, lui transmettant ces courriers avec l'historique de ces créanciers et les échanges que nous avons eus.
Elle est partie au courrier d'aujourd'hui.


Mais pour ce qui est du CGL, comme je l'ai dit : "ils mettent dans les 15 jours". Je ne comprends pas.
Quelle est la différence entre assignations avec une date fixée par le créancier,
et assignation avec un délai ?


Pourquoi ne pratiquent-ils pas tous les injonctions de payer ?


Les juges ont-ils une préférence pour l'une ou l'autre procédure ?
Pour le débiteur, qu'est ce qui est le plus favorable ?
Merci pour toutes vos réponses, et bonne soirée.

[bisane]

Mais pour ce qui est du CGL, comme je l'ai dit : "ils mettent dans les 15 jours". Je ne comprends pas.

Si je comprends bien, ils vous disent simplement que si un accord amiable n'est pas trouvé, ils lanceront une procédure auprès du tribunal (ces délais sont bien souvent fictifs et plus longs que ceux annoncés).

Quelle est la différence entre assignations avec une date fixée par le créancier,
et assignation avec un délai ?

Une assignation comporte forcément une date

Pourquoi ne pratiquent-ils pas tous les injonctions de payer ?

Je crains que vous expliquer cette subtilité ne vous servirait à rien.
Au final, pour vous, ça revient à peu près au même, sauf opposition à faire en cas d'IP.

Les juges ont-ils une préférence pour l'une ou l'autre procédure ?

Non.

Pour le débiteur, qu'est ce qui est le plus favorable ?

Ca dépend des cas... Mais, au final, sauf cas très particulier, ça revient au même.
L'IP est juste utilisée par les créanciers parce que la procédure est plus rapide (s'il n'y a pas opposition) et moins coûteuse en matière d'avocat.

[nine66]

Avant de mettre les cadeaux sous le sapin, nous avions la venue de l'huissier qui nous a apporté l'assignation au tribunal pour le dossier SOC*AM le 29/01/2015. Ils n'ont donc pas tenu compte de notre accord amiable. Je vais l'envoyer à l'avocat. Je n'ose pas savoir la note de l'avocat. Mais bon, il faut tenir le coup. J'ai peur du dossier SOC*AM dans lequel nous avons des prêts affectés avec paiement des factures travaux, et aussi le prêt voiture qui nous est indispensable. Nous sommes en pleine campagne, s'ils nous l'enlèvent il sera impossible de rester là.
Nous venons de fêter Noël et avons pu recevoir (une dernière fois peut-être) nos 4 enfants, 7 petits enfants. Nous étions 15, et il manquait 2 conjoints. Je suis contente d'avoir maîtrisé le budget, un Noël tout simple. Mais maintenant que les lumières s'éteignent et que tous sont rentrés chez eux, le moral redescend aussitôt. Qu'est-ce qui nous attend en Janvier ? Huissiers, Tribunal...... voilà notre lot quotidien. J'ai peur d'engager ces prochains mois avec les verdicts de "titre libératoire" pour nous faire payer jusqu'à notre ......... dernier souffle.
J'attends des nouvelles de l'avocat pour savoir si le premier IP du 04/12 de CMP, où le créancier ne s'est pas présenté, la date butoir de 15 jours devait être le 19/12. La Soc*am me fait très peur. Il y a 4 prêts.
bonnes fêtes à tous, et merci pour vos mails réconfortants.

[bisane]

Merci de ne pas citer les noms des créanciers en toutes lettres.

Ils n'ont donc pas tenu compte de notre accord amiable.

Garantir une créance ne signifie pas que l'accord amiable soit obsolète.


Vous n'avez pas d'idée du tarif de votre avocat ? ? ? 
La SOC vous assigne pour tous les crédits qu'elle détient ?

J'ai peur d'engager ces prochains mois avec les verdicts de "titre libératoire"

S'ils pouvaient être libératoires, ils auraient au moins un petit côté sympa ! 

[zorah0412]

Je reconnais bien la SOC......et ses accords amiables 


Mais il faut justement faire jouer l'accord 



J'ai eu la même expérience 
Et ils ont mis mes 2 crédits en IP.


mais ça s'est terminé en accord chez l'huissier après donc pas de panique

[nine66]

Merci pour vos réponses.
Excusez-moi mais oui notre "dernier souffle" sera libératoire, mais là je voulais dire "exécutoire".
Les frais d'huissier varient suivant le dossier. Pour une IP, il m'a demandé 120 €, mais pour les autres dossiers je n'en sais rien.
Pour la Soc, ce n'est pas une IP, mais une convocation au Tribunal directement. Il ne peut donc pas y avoir d'accord avec l'huissier (c'est lui qui était chargé de donner la convocation simplement).
C'est nouveau pour moi. Se faire convoquer au Tribunal pour une dette impayée, c'est différend d'une IP.
Le dossier est complet. J'ai juste à joindre l'accord amiable, mais ils m'avaient dit que si je le respectais (ce que j'ai fait), ils ne mettraient pas en exécution la procédure judiciaire. Je n'ai pas tout compris.

[feufolette]

Se faire convoquer au Tribunal pour une dette impayée, c'est différend d'une IP.

le résultat est le même : procédure contradictoire et à l'issue jugement permettant le recouvrement forcé


la différence est surtout pour le créancier un gain de temps (il lui suffit d'obtenir une date d'audience ); en cas d'ip il y a le temps de préparation de la demande par l'huissier, son traitement par le juge, la signification par l'huissier donc allez à la louche 3 mois au lieu d'un. D'où l'utilisation de l'assignation plutôt  que l'ip quand on est pas loin de la forclusion par exemple.


autre avantage: vous avez les pièces pour votre défense dès la signification de l'assignation, ça va plus vite que les échanges de courrier pour demande de pièces comme lors d'une opposition à ip.


et vous pouvez demander un délai au juge, à défaut de le faire à l'huissier 

[zorah0412]

On s'est mal comprises Nine!
je suis passée par une IP et vous, il s'agit d'une assignation mais pour faire court, il y a peu de différence 

Merci pour vos réponses.
Excusez-moi mais oui notre "dernier souffle" sera libératoire, mais là je voulais dire "exécutoire".

Les frais d'huissier varient suivant le dossier. Non, les frais des actes sont encadrés. Après certains huissiers s'amusent à multiplier les actes mais c'est une autre histoire.

Pour une IP, il m'a demandé 120 €, mais pour les autres dossiers je n'en sais rien. On ne demande pas d'argent pour une IP. Vous voulez dire un accord?
Pour la Soc, ce n'est pas une IP, mais une convocation au Tribunal directement. Donc une assignation, on est d'accord. Il ne peut donc pas y avoir d'accord avec l'huissier (c'est lui qui était chargé de donner la convocation simplement). En effet! mais selon le résultat de l'audience et la décision de la SOC, cet huissier peut être chargé, à la demande de la SOC, de recouvrer la créance et c'est souvent le cas avec la SOC. Dans ce cas, c'est avec l'huissier qu'il faut convenir d'un accord, à moins que vous demandiez des délais de paiement au juge lors de l'assignation. Dans ce cas, la "mensualité" de cet accord sera fixée par le juge
C'est nouveau pour moi. Se faire convoquer au Tribunal pour une dette impayée, c'est différend d'une IP. Pas tant que ça. Comme vous a dit Bisane, la différence est qu'il n'est pas possible de faire opposition à une assignation. Mais après, le déroulé est le même. Vous êtes tout autant convoquée par le tribunal si vous faites opposition à une IP.

Le dossier est complet. J'ai juste à joindre l'accord amiable, mais ils m'avaient dit que si je le respectais (ce que j'ai fait), ils ne mettraient pas en exécution la procédure judiciaire. Je n'ai pas tout compris. et on voit le résultat!. Pas de panique, ils cherchent à garantir leur créance

En espérant avoir été claire 

[zorah0412]

Bing avec feuf 

[nine66]

merci,
quand je parlais des frais d'huissier, je me suis encore trompée, je voulais dire "les frais d'avocat". Je suis perturbée.
On attendra donc le résultat de l'assignation, pour savoir si çà se passera par l'huissier.
Je ne sais pas si je dois continuer à payer suivant l'accord en attendant.

[zorah0412]

Ah!
Donc c'est différent.


Je dirais que 120 euros pour défendre une IP, ça reste raisonnable mais je ne suis pas experte en la matière.


Je vous conseille de continuer à régler selon l'accord!
C'est un très bon point à faire valoir pour votre défense! 

[feufolette]

Je vous conseille de continuer à régler selon l'accord!
C'est un très bon point à faire valoir pour votre défense! 

lu et approuvé 

[zorah0412]

ça m'a beaucoup aidée dans une IP avec COF


La juge a entériné l'accord! 

[bisane]

Ca paraît même peu, 120 € d'honoraires pour une IP...

[zorah0412]

en effet! 

[feufolette]

c'est plus le tarif de l'huissier que celui de l'avocat...


généralement ça donne plutôt du  600 à 1200 € par dossier,  mais ça dépend si vous lui préparez le travail de manière à ce qu'il n'ait plus qu'à relire et de sa politique tarifaire. 


ou si vous avez un nombre important   de  dossiers


Tant mieux pour vous s'il est très raisonnable

[nine66]

Vos réponses m'ont interrogée. J'ai donc vérifié, Oui c'est bien 120 € pour une Injonction de Payer. Il m'a donné cette info avant la date de la 1ère IP, pour celle-ci il n'aura pas eu grand chose à faire car le cmp ne s'est pas présenté. Pour tous mes dossiers, je lui les "mâche beaucoup" car je fournis tout l'historique avec le créancier, tous les échanges par courrier, par mail. J'espère n'avoir pas trouvé un avocat au rabais.
Pour les assignations, je suppose que ce ne sera pas le même prix. Là, je ne sais pas, la 1ère assignation aura lieu en janvier 2015 (date inconnue car le CGL a dit dans les 15 jours), puis assignation par la Soc le 29/01/2015. Je tiens tout ce calendrier à jour et les doubles des courriers envoyés à l'avocat.
Je n'aurais jamais imaginé ma retraite comme çà, c'est presque un travail à ............temps plein.
Merci à toutes pour vos réponses.

[zorah0412]

en effet!

presque un travail à temps plein...


Il est au courant des assignations? Vous en avez parlé avec lui?

[feufolette]

Vos réponses m'ont interrogée. J'ai donc vérifié, Oui c'est bien 120 € pour une Injonction de Payer. Il m'a donné cette info avant la date de la 1ère IP, pour celle-ci il n'aura pas eu grand chose à faire car le cmp ne s'est pas présenté. Pour tous mes dossiers, je lui les "mâche beaucoup" car je fournis tout l'historique avec le créancier, tous les échanges par courrier, par mail. J'espère n'avoir pas trouvé un avocat au rabais.

j'espère qu'il vous l'a écrit, en tout cas.  Si vous préparez au max le travail, ça explique la "ristourne ", pas de crainte à avoir . Et  la cherté n'est pas forcément signe de qualité...