dossier irrecevable / recevable par juge

[tony25]

Bonjour,

j'ai déposé un dossier un dossier de surendettement cette année, réponse rendue 2 mois après : dossier irrecevable car je suis colporteur de presse, donc indépendant.
J'ai 2 professions, 1 en tant que salarié (travail principal) et l'autre en tant que colporteur de presse (livraison du journal) me rapportant beaucoup moins ( 1/3 voir 1/4 de mon travail principal).
J'ai stoppé cette activité de colporteur de presse au 31/08/23, j'ai contesté l'irrecevabilité du dossier car il y a un changement de situation professionnelle et je passe devant un juge prochainement, cela peut il changer la finalité du dossier ?
Ou celui-ci sera t il toujours irrecevable ? Je précise que mes dettes ne sont pas professionnelles.
J'ai arrêté ce second travail car physiquement je ne tenais plus, je continuais car j'avais 2 enfants, un loyer à payer bref... des choses à payer mais mon 1er salaire ne suffisait plus à cause de mes nombreux crédits, c'est pourquoi j'avais pris ce second travail... et pensant que mon dossier serait recevable j'avais pris la décision d'arrêter à la fin de l'été.
;Peut on me reprocher d'avoir moins de revenus ? De plus, les créanciers commencent à ce faire insistant, n'ayant qu'un véhicule pour la famille, celui-ci peut il être saisie ? cela devient vraiment difficile dans la tête...
Merci de votre retour,

[bisane]

Bonjour !

Vous avez noté une date au calendrier appelée "surendettement". C'est la date de votre irrecevabilité ? Ou c'est plus ancien que ça ?
Personne ne vous a conseillé de déposer votre dossier au tribunal de commerce ? ? ?

[tony25]

Bonjour,
J'ai déposé fin juin 2023, attestation de dépôt en date du 5 juillet, irrecevabilité en date du 31/08.
Personne ne m'a dit de déposer un dossier au tribunal de commerce.
J'ai arrêté mon activité de livreur de journaux en date du 31/08.
Je suis donc uniquement salarié depuis cette date.
Je suis passé le 9 novembre au tribunal, réponse attendue le 11 janvier.
Entre temps l'ensemble des créanciers vont me tomber dessus, je suis un peu désemparé avec tout ceci... Et je ne sais plus quoi faire. J'ai accepté un paiement d'une petite somme pour un des créanciers en début de semaine, j'ai peur de voir un huissier chez moi ou être convoqué au tribunal.
Comment doit on réagir face aux courriers menaçant des créanciers jusqu'au jugement ?
Merci

[bisane]

Vous avez noté une date au calendrier appelée "surendettement".

Le 06/11.

Je suis passé le 9 novembre au tribunal

Il ne s'agit pas de la même chose ?


Comment s'est passée l'audience ?

D'ici le 11/01, s'il n'y a pas déjà eu des jugements, il ne pourra pas se passer grand chose de grave...

La BDF avait-elle retenu une capacité de remboursement (CR).

[tony25]

Bonjour,

l'audience est passée et c'est déjà bien, car vraiment stressant. Je ne sais pas quoi penser de cette audience, tellement la juge ne laisse rien paraître...

La commission a retenue une mensualité de 0€, normal je pense car mon dossier a été refusé  non ?
Pour le moment aucun jugement, mais j'ai peur d'être convoqué au tribunal entre temps, ou même me bloquer mon véhicule perso (seul véhicule de la famille) d'ailleurs, ne faut il pas que je modifie la carte grise rapidement et que je mette le véhicule au nom de ma copine ou d'un de mes parents afin d'être tranquille ?
Mais de l'autre coté j'ai peur qu'on me dise que je fais tout pour être insolvable alors que ce n'est évidemment pas cela.

Autre chose, je suis en train d'essayer de gagner du temps en répondant aux nombreux courriers agressifs des créanciers en proposant des solutions, juste pour arriver jusqu'au 11/01, est-ce une solution ou cela peut m'être reproché plus tard ?

Merci de votre retour,

et désolé pour les réponses tardives, je ne vois jamais les réponses sauf si je vais sur le post...

Cordialement

[couac40]

un peu de lecture : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/entrepreneuriat/faq_difficultes_entrepreneur_individuel.pdf

sauf erreur de ma part, il y a aussi 2 éléments qui interviennent: la date de création de l'entreprise et surtout la date de création des dettes, la nouvelle mouture n'étant pas applicable aux créances qui existaient avant la date de la réforme

 https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206921/surendettement-des-particuliers-et-des-entrepreneurs-individuels-pour-leur-patrimoine-personnel-dans-certains-cas-#dettes

[bisane]

La commission a retenue une mensualité de 0€, normal je pense car mon dossier a été refusé  non ?

Non, ça n'a pas de rapport...

Il est peu vraisemblable qu'une décision de justice intervienne d'ici le 11/01.

Mais de l'autre coté j'ai peur qu'on me dise que je fais tout pour être insolvable alors que ce n'est évidemment pas cela.

Ben... un peu, quand-même, non ?

Vous pouvez toujours maintenir le "dialogue" avec vos créanciers, mais ne prenez aucun engagement.

J'ai coché "suivre les réponses à ce sujet", vous devriez désormais être alerté par mail quand il vous est répondu.

[tony25]

Bonjour,

sauf erreur de ma part, il y a aussi 2 éléments qui interviennent: la date de création de l'entreprise et surtout la date de création des dettes, la nouvelle mouture n'étant pas applicable aux créances qui existaient avant la date de la réforme

en ce qui concerne l'entrepreneur individuel, je ne sais pas si je suis concerné réellement, je n'ai jamais été inscrit au RCS, je n'ai jamais eu de k-bis, j'indiquais simplement mes revenus dans les BNC. J'ai commencé à livrer les journaux en Mai 2019, mes dettes ont été reprises en 2021 par un rachat de crédit, mais d'autres dettes sont arrivées par la suite entre 2021 et 2022, que faut il en conclure ? toutes des dettes personnelles, et j'ai stoppé mon activité en Aout 2023.

La commission a retenue une mensualité de 0€, normal je pense car mon dossier a été refusé  non ?

Non, ça n'a pas de rapport...

Si la commission n'a retenu aucune mensualité, qu'est ce que cela veut dire si la recevabilité est prononcée par le tribunal ? que mes dettes vont être annulées ?

Sinon pour finir, concernant mon véhicule, je souhaite juste protéger ma famille d'une saisie de mon véhicule, rien de plus, je ne cherche pas à être insolvable... ça ne devrait pas être difficile à faire comprendre aux autres parties (créanciers, tribunal, banque de france) en cas de problème.

Merci d'avance de vos réponses.

[bisane]

Vous avez bien un n° SIRET, non ?

Ce qui serait bien, ce serait de nous dire la CR qu'a déterminé la BDF....

ça ne devrait pas être difficile à faire comprendre aux autres parties (créanciers, tribunal, banque de france) en cas de problème.

Vous croyez vraiment à ce que vous dîtes,ou vous jouez à qui perd gagne ? ? ?
Ls créanciers n'en ont pas grand chose à faire, que vous puissiez transporter votre petite famille, alors que vous leur devez de l'argent !
Ce serait donc bel et bien considéré comme une organisation d'insolvabilité, voire comme un détournement de patrimoine.
Ne jouez surtout pas à ce jeu-là !

[tony25]

Bonjour,

je n'ai aucun n° SIRET...

Il est indiqué sur la réponse de la banque de france mensualité de remboursement retenue par la commission 0€

Non je ne veux jouer à rien (j'ai assez joué dans ma vie jusqu'à présent!!!), je veux m'en sortir sans trop de dégâts, mais vue ce que vous me dîtes, c'est  trop risqué ...

J'ai lu quand même que si le véhicule est indispensable à la famille, le juge pouvait "refuser", je ne sais pas si c'est le bon terme, la saisie mais bloquer la vente, ce qui ne me dérangerait pas en soi ...

Le délai pour un créancier d'obtenir un titre exécutoire peut il être rapide ? c'est à dire avant la réponse du tribunal le 11/01 ? d'après vous...

Merci

[wiloo]

Le juge est effectivement libre d autoriser la saisie ou non. Il faut quand même de bons arguments (pour les véhicules c est souvent le travail car zone sans transports en commun)...
Dans tous les cas,

- d un c est trop risqué en effet de "planquer" la voiture au vu des conséquences possibles;

- de deux, vu le délai restant jusqu au 11 janvier, qui inclut la période de fêtes, il ne peut rien arriver de grave s il n y a pas déjà eu de jugement (obtenir un titre exécutoire ça prend souvent un temps certain entre votre convocation obligatoire au tribunal, l audience voire le délibéré, variable en fonction de l engorgement du tribunal...);

C est un moment très inconfortable et stressant à passer, mais il n y a pas grand chose à faire à part patienter en croisant les doigts pour votre recevabilité au 11 janvier

[bisane]

vu le délai restant jusqu au 11 janvier, qui inclut la période de fêtes, il ne peut rien arriver de grave s il n y a pas déjà eu de jugement

Ce que je vous ai déjà dit par 2 fois :

D'ici le 11/01, s'il n'y a pas déjà eu des jugements, il ne pourra pas se passer grand chose de grave...

Il est peu vraisemblable qu'une décision de justice intervienne d'ici le 11/01.

Y a-t-il un prêt affecté avec réserve de propriété ?

[tony25]

Il n'y a aucun prêt affecté avec réserve de propriété.

Je vais donc gentiment attendre la réponse du tribunal.

[bisane]

Voilà !

[tony25]

Bonjour a tous.

La date du délibéré approche (11 janvier), mais depuis je reçois des recommandés, de mises en demeures avant déchéance de contrat et pour d'autres avant procédure judiciaire, ça devient très stressant.

J'espère vraiment une réponse positive sinon ça va m'obliger a redéposer donc encore et toujours des délais ...

J'espère que les procédures des créanciers vont encore trainer.... jusqu'au verdict ....

[wiloo]

Ben oui c est un moment très stressant que l attente du délibéré...

Ce ne sont que des mises en demeure les courriers que vous recevez?

  Pour une réponse positive le 11 janvier.
Si ce n était pas le cas ce ne serait pas la fin du monde, l équipe vous aiderait à affiner une stratégie à suivre à la lettre pour la suite

[tony25]

Oui ce ne sont que des mises en demeures, c'est quoi la prochaine étape pour les créanciers ?
Déchéance de contrat puis convocation tribunal ?

J'ai eu autre chose cet après midi, une convocation chez un huissier le 5 janvier, reçu par mail.
J'ai déjà répondu que travaillant je ne m'y rendrais pas.
J'ai expliqué que j'attendais une réponse du tribunal également avant de faire quoi que ce soit.

Mais recevoir une convocation par mail et chez un huissier c'est normal comme procédure ?

Merci

[bisane]

c'est quoi la prochaine étape pour les créanciers ?
Déchéance de contrat puis convocation tribunal ?

Probablement...
Mais d'ici-là vous aurez reçu la réponse concernant votre recevabilité.

Mais recevoir une convocation par mail et chez un huissier c'est normal comme procédure ?

C'est une pratique courante.
L'huissier veut faire le point avec vous.
Mais vous avez bien fait de refuser ce rendez-vous.

[tony25]

Bonsoir,
Ça approche mais j'ai une question qui me vient, si jamais la réponse est négative, ai-je le droit de déposer un nouveau dossier de surendettement dans la foulée ?
Est-ce la solution ? 
Wiloo que voulez vous dire par "l'équipe vous aiderait à affiner une stratégie à suivre à la lettre pour la suite" ?

Merci de votre retour

[bisane]

ai-je le droit de déposer un nouveau dossier de surendettement dans la foulée ?

Vous en avez le droit.

Est-ce la solution ? 

Non, pas du tout, car ce 2° dossier aurait toutes les chances d'être irrecevable, faute d'éléments nouveaux.

Wiloo que voulez vous dire par "l'équipe vous aiderait à affiner une stratégie à suivre à la lettre pour la suite" ?

Cela signifie qu'il faudra prendre certaines mesures pour pouvoir redéposer dans quelques mois.

[tony25]

Merci de votre retour.

L'élément nouveau qui n'est pas négligeable c'est que j'ai arrêté la livraison de journaux, je suis donc salarié et uniquement salarié.

Mon dossier n'aurait donc aucune raison d'être irrecevable, enfin a mon avis mais je n'ai pas forcément le recul nécessaire pour en être sûr.

Dans plusieurs mois ce ne serait pas possible, je vais bientôt recevoir des convocations au tribunal de la part de mes créanciers, et je souhaite avoir un dossier recevable avant.

Vivement le délibéré....

[wiloo]

  Pour une bonne surprise le 11 janvier en effet!

Un dossier recevable n empêchera cependant pas les créanciers de faire garantir leur créance au tribunal, seulement d'en suspendre leurs actions en recouvrement.

Ceci dit entre une convocation et l audience il y a une marge.

Et même en cas d irrecevabilité, vous aurez toujours des solutions .

[bisane]

L'élément nouveau qui n'est pas négligeable c'est que j'ai arrêté la livraison de journaux, je suis donc salarié et uniquement salarié.

Mais le juge est informé de cela, non ?

[tony25]

Oui, nous (moi et mon avocat) avons fourni une attestation de l'employeur(de l'époque ) indiquant que j'avais arrêté le 31/08/2023.

[bisane]

Donc, normalement, le juge devrait revenir sur l'irrecevabilité.
Si tel n'est pas le cas, il faudra comprendre pourquoi.
En tous cas, l'arrêt de l'activité entrepreneuriale ne constituera pas un élément "nouveau".