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#1

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Contester mesures imposées par la BdF

15 Octobre 2022 à 17:46 par jchryton

...... € d'endettement. Nous avons reçus de la BdF les mesures imposées qui sont impossibles à tenir.  Nous  ............  du couple (soit 2970€).    Nous allons donc contester, auprès d'un juge le montant global de la  ............  d'état détaillé des dettes : 26/08/2022 Mesures Imposées : 06/10/2022 (lettre reçue le 13/10 et  ......

#2

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Besoin d'aide pour contester les mesures imposées

29 Octobre 2012 à 15:39 par kanelle77

...... 'un pouvait m'aider à rédiger le courrier pour contester le plan je lui saurai grée. Il a reçu le plan le  ............ /10 il lui reste donc 10 jours pour contester.  Je vous remercie d'avance pour votre aide. ......

#3

contestation de mesure imposée (MI) / Qui (quand et pourquoi) peut contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

22 Juillet 2023 à 10:55 par bisane

......  possibilité de contester les mesures adoptées par la commission de  ............  de remboursements soit plus élevée, ou de contester que la situation du débiteur soit  ............  se basent sur des forfaits qu'il est difficile de contester en eux-mêmes. Dans le 2°, il peut arriver qu'une  ............  aient été commises lors de l'élaboration des mesures (du plan) : dettes doublonnées, montants non  ............  être inspiré de celui-ci : Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission.  ............  - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées.  Le jugement statuent sur un  ............  contre des mesures imposées (MI) est susceptible d'appel,  ......

#4

lettres à la Commission de Surendettement (BdF) / Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission

02 Avril 2022 à 18:24 par bisane

......  décrites dans ce billet (Contestation (refus) des mesures imposées par la commission), voici un modèle de  ............  de votre contestation.   Objet : contestation des mesures imposées Dossier n° : 123456  Madame, Monsieur ;   ............  L 733-10 du code de la consommation, j'entends contester les mesures imposées par la commission de  ............  - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées. ......

#5

contestation de mesure imposée (MI) / Convocation tribunal judiciaire 06/12 : examen du recours orientation du dossier

19 Juillet 2023 à 17:25 par MACRIE

......  16/05/23 GENERATION ETAT DES DETTES 29/06/23 MESURES IMPOSEES  Mesures imposées : durée maximum 60  ............  ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures CR retenue : 603.50€ 3 CREANCIERS A REMBOURSER  ............ . En fait, je ne sais toujours pas si je dois contester ou pas. Ca me ferait gagner un peu de temps pour  ............  préparer aux vaches maigres...  Puis je contester au motif que la dette déclarée du SIP DAX est  ............ € ce qui est juste une aberration ! Puis je en contester le montant ou est ce trop tard? J'avais saisi le  ............  j'ai déposé.   Je ne comprends pas un point : les mesures sont subordonnées à la vente du terrain. Mon ex  ............ -il du terrain et quel impact cela aura sur mes mesures?   Imaginons que le terrain est vendu à 20000€.  ......

#6

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Redépôt en perspective

18 Novembre 2022 à 12:04 par BRUYERE

......  de: lilia le 18 Novembre 2022 à 10:55Je vais donc contester les mesures imposees. OK, bien noté.  Surtout  ......

#7

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Situation financière qui se dégrade - dépôt dossier surendettement

06 Février 2020 à 19:00 par bisane

......  demander en effet, dans les délais, que des mesures soient imposées, en actualisant si nécessaire ce  ............  moment-là, il faudra évaluer l'opportunité de les contester, ou pas.   @ Agathe ::  Citation de: agathe le 06  ............  à 12:44Si vous refusez inutile de demander les mesures imposees, qui sont ni plus ni moins qu'un nouveau  ......

#8

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : Qui a connaissance du dossier de surendettement

06 Juillet 2012 à 08:55 par corinnecoco

......  Josi, Si les mesures imposees ne vous conviennent pas, il me semble  ............  vous pouvez contester (je parle sous couvert d'une validation des pros  ......

#9

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : recours d'un créancier après recevabilité

25 Février 2014 à 14:10 par ANNIE1958

......  hui commission mesures imposees ou recommandees, je croise les doigts.... ............  de ma CR!!!!!et que surtout personne ne contestera ces mesures ( il me faudra encore attendre 1  ......

#10

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : je me lance et j'ai besoin de conseils urgent

28 Janvier 2015 à 22:20 par nat83

......  Bisanne   j'essaie de scanner les mesures imposees... Les petites phrases ...oui peut etre:  ............  de contestation dans les délais impartis ces mesures s'imposeront à vous et vos créanciers.Vous en  ............ .  En revanche, en cas de contestation, ces mesures seront transmises au juge qui déterminera les  ............  de courrier dans un mois( delai de 15 jours pour contester) alors votre dossier est chez le juge.   Mon mail  ............  bien reçu le courrier du 27 octobre pour des mesures imposées avec le projet détaillé des échéances  ............  dossier a fait l'objet d'une contestation des mesures en date du 04/11/2014.Le délai d'attente est d' ......

recours

7976

TABLEAU

1258

Recevabilité

1103

reste à vivre

993

crainte irrecevabilité

989

VENTE MAISON

941

Épargne et surendettement

935

recours creancier

931

fin de plan

925

capacité de remboursement

921

mesures imposées

907

Cacher voiture

881

calcul reste à vivre

858

effacement

836

rétablissement personnel

814

voiture

812

LOA

798

MEILLEUR FORTUNE

796

Jugement réputé contradictoire

796

Contester mesures imposees

777

défichage

770

juge

765

délibéré

762

inscription

758

Audience

758

tribunal

751

dettes pénales

743

Coluche

729

jugement exécutoire de plein droit par provision

646

avocat

485