Dossier recevable et salaire retenu

[Angeline]

Bonjour bruyère

Merci de ta réponse.

Quand la banque a reçu ma recevabilité, dans la foulée elle m'a envoyé ma nouvelle carte bancaire par courrier avec les mesures pour les FICP, c'était écrit que le découvert restait jusqu'à que les mesures soient mise en place. 
Cependant, aucune mesure n'est mise en place vu que mon dossier est repassé en commission le 13 février pour orientation vers RP sans liquidation judiciaire.

Ce que je crains surtout c'est si je met des sous de côté à ma banque et qu'il me recrédite le découvert à un moment donné peuvent ils me demander l'argent si je l'ai de côté ils le voit en regardant mon compte. 

Dossier orienté le 13 février, ça veut dire qu'il faut que j'attende encore deux mois pour une nouvelle commission pour valider les mesures ? 

Merci d'avance 

[BRUYERE]

Quand la banque a reçu ma recevabilité, dans la foulée elle m'a envoyé ma nouvelle carte bancaire par courrier avec les mesures pour les FICP, c'était écrit que le découvert restait jusqu'à que les mesures soient mise en place.

Ce qui n'est pas légal   Le découvert n'a plus lieu d'exister puisqu'il est repris dans le dossier BDF..

Ce que je crains surtout c'est si je met des sous de côté à ma banque et qu'il me recrédite le découvert à un moment donné peuvent ils me demander l'argent si je l'ai de côté ils le voit en regardant mon compte.

Absolument pas !! Vous êtes protégée par la recevabilité et personne ne peut vous réclamer quoi que ce soit ..
Encore une fois, au pire, votre banque peut s'opposer au Redressement Personnel et cela s'argumente bien 

 

[bisane]

Ce qui n'est pas légal 

Ce n'est pas tout à fait exact...
Les banques sont en droit de gérer ce moment particulier à la condition de ne pas priver leurs clients de ressources.

Il y a infiniment peu de recours contre les RP, et je pense, au vu des enquêtes typologiques, que vous faites partie des quelques dizaines de milliers de foyers monoparentaux qui bénéficient de cette mesure !
Je ne vois pas du tout en quoi vous seriez illégitime.

[Angeline]

Bonjour et merci pour vos réponses.

D'accord je pense que c'est pour ça qu'ils ont marqué qu'ils me laissaient le découvert le temps que les mesures soient appliqués.

Je suis allée à ma banque hier pour couper les virements bancaires et les paiements à distance moi même car ils m'y avaient laissés sur ma nouvelle carte bancaire et mon problème c'était les jeux d'argent en ligne. 
J'ai ouvert un nouveau livret pour mettre de l'argent de côté aussi. 🤞🤞🤞

Merci encore pour toutes vos réponses et je viendrais vous confirmer quand tout sera ok pour moi.

Vous êtes des gens géniaux pour aider les autres sur votre temps perso, je trouve ça formidable.

À bientôt et merci encore 

[bisane]

pour couper les virements bancaires et les paiements à distance

Ca risque d'être embêtant, non ?

[Angeline]

Je peux toujours payer par carte dans les magasins pour les courses et l'essence, et j'ai mis en place un virement mensuel de 300€ à mes parents pour la cantine à payer en ligne et les achats internet si besoin. 
Si je dépense pas tout, ils me refont un virement en fin de mois.

C'est ce qu'il me paraît le plus prudent pour le moment. 

[bisane]

Si ça vous va !

[Nashou7]

Bonjour Angelique,

Je suis dans la même situation que vous, mon dossier avait été déclaré recevable avec mesures imposées et au cours de la procédure j'ai reçu un courrier en lettre simple indiquant une orientation vers un rétablissement personnel.

À partir de la, comment s'est déroulée la procédure pour vous?

Avez vous reçu une validation des mesures et au bout de combien de temps?

Merci par avance 😁

[Angeline]

Bonjour nashou7,

J'avais reçu la lettre simple le 13 février et aujourd'hui j'ai reçu un recommandé. Le 9 avril la commission a décidé d'imposer l'effacement total des dettes. 
Apparemment les créanciers ont encore 30 jours pour contester cette décision 

Si Bisane passe par la, il est indiqué aussi "éventuellement une mesure d'accompagnement" savez vous en quoi ça consiste ? Il y a un petit 1 à côté qui ramène à un article du code de la consommation qui spécifie que lorsqu'on a déjà bénéficié d'un effacement de dettes on peut être amené à être accompagné d'une mesure sociale et budgétaire.. j'en déduis donc que vu que c'est la première fois pour moi ce ne sera pas obligatoire ? 


J'aurai aussi une dernière question, je suis locataire et j'avais donc 3 loyers de retard (OPAC) . Ils être supprimés. 
Je souhaiterai déménagée car j'habite en dessus d'un restaurant, les chambres de mes enfants donnent sur la terrasse et le soir c'est très compliqué le bruit sous les fenêtres parfois jusqu'à minuit voir plus le week end. 
Ma grande est atteinte d'un TSA/TDAH et le bruit est très compliqué pour elle. Il me faudrait absolument un endroit plus calme. Il y a dans le même immeuble mais à l'arrière un appartement plus cher de 70€ mais qui dispose d'un jardin et qui est de l'autre côté du restaurant.
Pensez vous que ma demande de changement peut être accepté malgré les loyers supprimés ? Ou ils peuvent me refuser toutes les demandes sous prétexte que je n'ai pas remboursé les loyers. 
Mes parents seraient prêt à les payer si ça pouvait me permettre de déménager. 

Merci d'avance 
Bonne journée 
Angeline 

[bisane]

l est indiqué aussi "éventuellement une mesure d'accompagnement" savez vous en quoi ça consiste ?

A vous faire accompagner par un professionnel pour le suivi de votre budget.
C'est très rarement très contraignant !
Et les seules fois, sur le forum, où ça l'a été, c'était pour la gestion des allocations (CESF de la CAF).

Normalement, l'effacement d'une dette n'est pas un argument valable pour refuser un changement de logement.
Mais on pourrait légitimement vous opposer qu'une augmentation de 70 € dans ces conditions est difficilement envisageable !

Il y avait eu un jugement pour ces impayés ?

[Angeline]

Bonjour bisane  

C'est une suggestion de la part de la BDF ou ça va être une obligation le suivi budgétaire ? 

Il n'y a pas de jugement car je les appelais quand ça arrivait et ce n'est pas 3 loyers d'affilé mais c'était un par an sur 3 ans... Le dernier rejet je les avais appelé en faisant changer la date de prélèvement car les loyers passaient en fin de mois.. On devait mettre en place un échéancier et j'ai finalement fais le dossier de surendettement.

Depuis 8 mois tout les loyers sont passés. 
Je me disais qu'avec le handicape de ma fille ça pourrait primer sur le côté budget. C'est l'unique chance que j'ai de trouver un logement avec un petit jardin et pour 70€ de plus étant donné que ma situation s'est nettement améliorée (j'oserai même dire rentrée dans l'ordre avec 450€ de crédit en moins) ça changerait de pas grand chose. 

Je voulais aussi vous demander j'étais donc repassée sans le savoir à une commission le 13 février qui préconisait un effacement de dettes et donc le 9 avril la commission à confirmé les mesures. Ça veut dire que c'est seulement à partir du 9 avril que les contestations des créanciers peuvent être faites ? Ou déjà depuis le 13 février ils auraient pu contester ? Je stresse de nouveau 
Ducoup c'est quand que les dettes seront effacées ?   

Bonne soirée à vous :-)

[bisane]

C'est une suggestion de la part de la BDF ou ça va être une obligation le suivi budgétaire ? 

C'est ce que j'ai essayé de vous dire : c'est très rare que ce soit une obligation !

Le délai de 30 jours pour contester la MI de RP court à compter de la réception du courrier du 09/04.
Mais il est inutile de stresser : les recours sont très rares !
Concrètement, avec les délais de courrier, vous serez assurée de cet effacement à réception du courrier de confirmation, et au plus tard le 30 mai.

Je me disais qu'avec le handicape de ma fille ça pourrait primer sur le côté budget.

C'est à votre bailleur, qu'il va falloir essayer de faire entendre cela...

[Angeline]

Merci beaucoup pour les réponses bisane