Ordonnance injonction de payer exécutoire, saisie conservatoire

[lyncredit]

Bonjour à vous, Je vais essayer d'être claire et concise. En 2005, j'ai contracté un crédit de 2000 € chez Cofidodo, et j'ai remboursé plus de 4000 € jusqu'en 2009.
Ensuite j'ai arrêté mes mensualités pour cause de difficulté financière, perte d'emploi, déménagement... J'avoue avoir fait l'autruche à partir de cette époque.

Le vendredi 03/04/2015, grosse surprise en consultant mon compte en banque: environ 700€ sont bloqués avec pour intitulé "saisie conservatoire". Depuis 2009, ils ont appelé maintes et maintes fois chez mes parents,( même leur voisine !!) et m'ont envoyé des lettres sans que je ne donne suite. Depuis 2010 environ, plus de nouvelles, et j'étais introuvable, sans adresse réellement fixe. Les lettres venaient de Cofidodo, puis de différents huissiers de différents appartements. Le dernier paiement que j'ai effectué date de 2009.Je n'ai jamais eu connaissance de décision de justice. Etant partie travailler à l'étranger en 2013, mon père me dit avoir reçu plusieurs appels d'un huissier de Bordeaux (je suis domiciliée en région parisienne) qui disait que je devais 6000 € !! Mon père a répondu: "elle ne vit pas ici, je n'ai pas à vous dire où elle est" A part un coup de stress, je ne me suis pas plus inquiétée, en pensant que je ne risquais rien, grâce au délai de forclusion de deux ans. Ils sont passés chez mes parents début 2015, avec un recommandé, que mon père n'a pas voulu recevoir ni signé. Je ne me suis pas inquiétée davantage. Et aujourd'hui, voilà la surprise de pâques !! Après avoir parcouru plusieurs topics, j'avoue ne pas comprendre certains points et viens ici pour vous demander réponses et conseils. Je suis passée à ma banque ce matin: d'après l'huissier de justice (même département de ma domiciliation), je dois 5500 €. J'ai appelé le tribunal d'Instance, je n'ai pas de titre exécutoire à mon nom. J'ai pris rdv avec une juriste bientôt. Mes questions qui en découlent sont simples:

   Puis-je bénéficier du délai de forclusion sachant que le dernier paiement date de 2009 ??
Si j'ai bien compris, il ne peut y avoir forclusion qu'au bout de 10 ans à partir de 2009 si et seulement si il y a titre exécutoire ? et au bout de deux ans sans titre exécutoire ?

   L'huissier de justice peut bloquer des sommes saisissables jusqu'à la décision de justice, et ce, pendant plusieurs mois ?

   Avant la décision de justice, n'ai-je donc aucun recours ?

Je tiens à préciser que je ne ferai plus l'autruche assume totalement mon erreur de jeunesse et que cette saisie conservatoire me fait royalement peur !! Je suis chômeuse de longue durée en fin de droit (bientôt en ASS)


Merci d'avance pour votre aide, réponses et conseils.
Cdt

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue,

Le délai de forclusion est bien de 2 ans, en absence d'une décision de justice, mais la forclusion ne peut être que validée par un juge.

Si l'huissier a pu effectuer une saisie conservatoire, c'est forcément qu'il a une décision de justice. Appelez les tribunaux de vos domiciles (ainsi que celui de chez vos parents) et demandez une copie de la décision à l'huissier qui a fait la saisie.

Vous n'avez aucune autre dette ?

Et je reviens vous mettre le massage d'accueil, on aura besoin du tableau 

[Persévérance]

 Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[Persévérance]

Et vous allez avoir d'autres avis car je pense que le montant saisi est nettement trop élevé par rapport à vos ressources actuelles.

[bisane]

Merci de ne pas citer les noms des créancier en toutes lettres.

Etes-vous certaine qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire ?
Vous pourrez quoi qu'il en soit la contester, mais vérifiez auparavant qu'il n'y a en effet aucun jugement à votre encontre.

Il faudra également demander à votre banque de laisser à votre disposition les sommes insaisissables.

[lyncredit]

Bonjour à vous,

Je viens seulement de voir vos réponses et je vous en remercie grandement !

Pour le délai de forclusion, s'il n'y a aucun jugement à mon encontre je dois la faire valider par un juge, est-ce bien cela ?
J'ai appelé les tribunaux de ma domiciliation actuelle (mes parents), il n'y a rien à mon nom. Mais ayant déménagé plusieurs fois, il y a peut-être un titre exécutoire qui se ballade, mais qui ne m'a jamais transmis, car je n'ai jamais eu connaissance d'une décision de justice à mon nom.

OUi c'est ma seule et unique dette (erreur de jeunesse inconsciente) ! bien que j'ai été fichée bdf suite à des chèques rejetés pendant 10 ans, mais c'est de l'histoire ancienne, j'ai tout réglé Je vois  une juriste demain matin, mais en attendant j'ai une question:

   Si l'huissier ne me préviens pas de cette saisie dans le délai de 8j, avec un document en bonne et due forme,la saisie est caduque. Quelle sont les démarches à entreprendre ?
Je pense appeler l'huissier après mon rdv à la Maison de la justice et du droit pour enfin savoir s'il a un titre exécutoire ou pas, et si oui, datant de quand. Mieux vaut que je l'appelle après le délai de 8j ?

Merci infiniment !

[bisane]

Il convient de chercher s'il y a eu des jugements dans le tribunal de votre lieu de domicile au moment de la souscription des crédits.

Attendez d'avoir la notification par huissier de la saisie avant d'entreprendre quoi que ce soit... sauf auprès de la banque, pour réclamer l'immobilisation des sommes insaisissables.

[lyncredit]

Le tribunal de mon lieu de domicile au moment de la souscription est le même que ma domiciliation actuelle.
Si toutefois je n'ai pas de notification de l'huissier, connaissez-vous le délai pour rendre la saisie caduque, et les démarches à suivre ?
Je ne l'appelle donc pas du tout si je n'ai pas de notification ?

Je ferai en sorte d'aller à la banque demain avec une attestation de Pôle emploi pour l'immobilisation des sommes insaisissables.
D'ailleurs, oui je suis certaine que c'est une saisie conservatoire.

Merci encore pour votre précieuse aide !

[bisane]

Il ne faut surtout pas l'appeler avant le délai de 8 jours dont il dispose pour vous notifier la saisie, pour ne pas lui mettre la puce à l'oreille !

S'il s'agit bel et bien d'une saisie conservatoire, le créancier dispose, à compter de la saisie, d'un mois pour introduire une procédure visant à obtenir un titre exécutoire (article R 511-7 du codes procédures civiles d'exécution).

[lyncredit]

Bonjour et merci !


J'ai vu une juriste ce matin, rdv moins constructif que j'imaginais dans la mesure où finalement j'en savais plus qu'elle au sujet des saisies conservatoires et certains délais..
Elle m'a tout de même remis un dossier d'aide juridictionnelle au cas où j'en avais besoin.


J'ai de suite pris un rdv avec un avocat (droit général) de la Maison Justice et Droit pour samedi matin, on verra bien.


Pendant mon absence, j'ai reçu un recommandé, que je ne peux avoir entre les mains que demain matin.
Je saurai enfin s'il y a eu un titre exécutoire à mon nom et si oui, datant de quand !


Selon le contenu de la lettre ( à savoir si la lettre est en bonne et due forme ou pas), j'appellerai l'huissier.
J'ai en parallèle essayé d'appeler le service ATD de ma banque pour savoir effectivement s'ils ne s'étaient pas trompés sur le libellé de la saisie, en vain.


Deux questions:
1/ Si c'est réellement une saisie conservatoire et non attribution, il n'y a donc pas de titre. Donc il a un mois à compter de la saisie pour m'assigner en justice, est-ce bien cela ? et je pourrais à ce moment la contester (et demande main levée) avec pour argument la forclusion ? Mais si toutefois le juge reconnait ma dette, il délivre automatiquement un titre exécutoire et l'huissier a jusque 2025 pour l'exécuter et me poursuivre, c'est bien ça ??


2/ à propos des sommes insaisissables, étant chômeuse de longue durée, et ayant que ça comme revenus, j'ai cru comprendre qu'il y a un un pourcentage de l'ARE insaisissable. Aujourd'hui je suis en ASS. Quel document dois-je apporter à la banque pour leur prouver qu'il ont bloqué trop d'argent ? Sachant qu'ils m'ont bien laissé le Solde Bancaire insaisissable. J'avoue être perdue à ce sujet, à savoir si ça concerne les saisies directes à pole emploi et non sur le compte bancaire..


Merci encore !

[bisane]

Résumé un chouilla imparfait...

1/ vous pourrez demander la mainlevée sans que l'affaire soit jugée au fond, pour 2 motifs :
-> absence de titre exécutoire dont vous pensez qu'il ne peut être obtenu du fait de la forclusion
-> absence d'urgence à utiliser une telle méthode
Vous aurez 15 jours dès réception de l'avis de saisie pour élever cette contestation


2/ les sommes insaisissables restent insaisissables quel que soit le mode de saisie

[lyncredit]

Merci Bisane.


Ok pour les sommes insaisissables, j'ai saisi


Par contre, pouvez-vous svp préciser "absence d'urgence à utiliser une telle méthode" ??

[bisane]

Une saisie conservatoire doit être justifiée, en particulier par le risque que le débiteur se rende insolvable, ce qui n'est pas votre cas, puisque vous ne pouvez guère vous livrer à ce genre de manoeuvre...

[lyncredit]

Bonjour à vous,

Suite à un crédit de conso contracté en 2005, dernier paiement en 2009, je me retrouve face à un huissier de justice de mon département qui a fait une saisie conservatoire sur mon compte bancaire, le 7 avril 2015. Je vois un avocat demain matin.

Je viens à l'instant de recevoir un recommandé (donc dans les délais) avec plusieurs documents avec l'entête de l'huissier et "acte d'huissier de justice" écrit sur chaque page. ce courrier est apparemment en bonne et due forme, sauf que je n'ai pas la copie de l'ordonnance d'injonction de payer (qui date de juillet 2010 rendue exécutoire en oct 2010) et dont je n'ai jamais eu connaissance (j'ai déménagé plusieurs fois, donc pas remise en mains propres alors j'ignore si elle a été signifiée dans le délai imparti soit 6 mois). J'ai appelé le tribunal concerné, il y a bien une ordonnance à mon nom, et me l'envoie.

Questions:
1/ Puis-je m'avancer que ce courrier rend la saisie caduque ?
2/ comment savoir s'il y a eu signification de cette ordonnance ?
3/ Dans le décompte de cette dette, ils ne prennent pas en compte tout ce que j'ai payé (j'en ai les preuves sur mes relevés bancaires). Je reconnais ma dette et et accepte de payer les intérêts et les frais annexes, mais refuse de repayer ce que j'ai déjà remboursé !! En gros, j'ai fait un crédit de 2400 euros, j'ai remboursé environ 2200 euros, mais ils me réclament 5540€ !! Je vais évidemment contesté cette somme. Me conseillez-vous d'appeler l'huissier ou j'attends mon rdv avec l'avocat ?

Merci infiniment !

[lyncredit]

Merci, j'ai écrit un autre topic, besoin d'aide !!
Voici le lien:
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19565.msg703831#msg703831

[jacques123]

l'article 1416 du code de procédure civile reporte le point de départ du délai d'opposition au premier acte signifié à personne ou à défaut, d'une mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
Vous disposez donc d'un délai d'un mois aussi sans attendre je vous conseille de former opposition au Tribunal et d'informer l'huissier.

[lyncredit]

Ok merci Jacques !
C'est ce que je compte faire, on verra aussi ce que me dit l'avocat que je vois gratuitement demain matin.

[bisane]

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ! 


Le courrier reçu ne fait pas état du mode de signification et de sa date ?

[lyncredit]

Le courrier reçu ne fait pas état de mode de signification non, j'ai par ailleurs un PV 659  (recherches infructueuses), donc en gros, ils ne m'ont pas trouvée jusqu'à saisie de mon compte.


Par contre il y a la date oui.. j'ai vérifié auprès du tribunal qui a rendu cette ordonnance, et oui, elle existe... Donc du coup je dois faire opposition au tribunal xx qui a délivré l'OIP et au tribunal yy , celui qui est compétence au sujet de ma saisie conservatoire ??

[bisane]

L'opposition est à faire au tribunal ayant émis l'OIP, oui.
Il faudra envoyer copie de celle-ci pour contester la saisie.

[lyncredit]

C'est bien ce qu'il me semblait, merci Bisane.
Que c'est compliqué tout ça !


Savez-vous comment est-ce possible que l'OIP soit devenue exécutoire sans réelle signification ?
Car si la signification n'existe pas, le titre exécutoire est donc invalidé ?


Merci encore !

[bisane]

Une signification en étude reste une signification.
Le greffe ne fait que constater quelle est "sans opposition" pour apposer la mention exécutoire.

[lyncredit]

Est-ce possible qu'il y ait eu un "raté" du tribunal et que l'OIP soit devenue exécutoire sans réelle signification ?

[Comailles]

Je ne comprends votre question ?

Une signification en étude reste une signification.

[feufolette]

Le courrier reçu ne fait pas état de mode de signification non, j'ai par ailleurs un PV 659  (recherches infructueuses), donc en gros, ils ne m'ont pas trouvée jusqu'à saisie de mon compte.

le pv 659 veut dire que l'huissier ne vous a pas trouvée pour que l'IP soit "signifiée à personne" . 
Elle est cependant bel et bien signifiée ("en dépôt étude") , et il a le droit de procéder aux mesures d'exécution. Et il n'y a pas eu de raté du tribunal ...   
Par contre, comme elle n'a pas été signifiée à personne vous avez un moi s à compter de votre saisie pour y faire opposition, comme l'a précisé jacques.  Si vous voulez vous défendre, ne traînez pas à envoyer l'opposition