dossier irrecevable recours creancier erreur procedure 2ieme depot AIDE

[dia]

tableau modifié


la dette pénale il ne veut pas d'echeancier accepte pas le fond de garantie et il veut porter plainte pour organisation frauduleuse pour demander plus d'argent un vrai salaud il m'en veu !!!


je vais contester la décision du juge et tenter


d'après la conseillère BDF :


"Vous avez la possibilité de faire un recours par courrier recommandé AR auprès du Juge dans les 15 jours qui suivent la décision d'irrecevabilité. Vous avez également la possibilité de nous transmettre votre courrier que nous ferons suivre au Tribunal."


voir ensuite j'ai rdv avec famille de france une association qui s'occupe du surendettement je vais voir avec eux aussi ce que je peux faire

[agathe]

Vous pouviez faire recours jusqu'au 25 novembre ( que ce soit de vous meme ou via le surendettement) Si on suit çe que vous avez ecrit. Nous sommes le 27 novembre le delai est depasse.
Pour l'association quî s'occupe du surendettement que pensez vous qu'elle puisse vous proposer que l'on ne vous pas proposé. Vous pouvez redeposer, Sî celà vous fait envie, le dossiér ne pourra pas etre recevable, la Commission n'infirme jamais la decision d'un juge.
On ne compte plus les messages où on vous dit la même chose.

[dia]

je sais pas quoi faire je me renseigne tout simplement le recours et deja fait


j'essaye de comprendre car pour moi c'était pas clair sur certain point mais grace a vos conseil sa ma éclairci


il vont regardé mon dossier tout simplement je vous tiens au courant

[bisane]

la dette pénale il ne veut pas d'echeancier accepte pas le fond de garantie et il veut porter plainte pour organisation frauduleuse pour demander plus d'argent un vrai salaud il m'en veu !!!

Peut-être vous en veut-il, et peut-être a-t-il de bonnes raisons pour cela !
Je doute cependant qu'il refuse vos paiements, que vous devriez mettre en place rapidement, justement pour démontrer votre bonne foi !
S'il porte plainte, vous aurez alors quelques arguments à faire valoir.

Par ailleurs, il ne lui appartient pas de refuser un fonds de garantie, si ? ? ? 


Pour le recours, s'il est déjà fait, vous pouvez toujours vous en désister avant que les frais engagés ne soient trop importants, car il vous faudra obligatoirement être représenté par un avocat.
Sachez, une nouvelle fois, que ce recours n'est pas suspensif, que les délais sont très longs, alors que vos chances d'obtenir gain de cause sont pour le moins ténues.

[bisane]

PS : le tableau sera à joindre à votre 1er message, après l'avoir correctement complété !

Il faut y mettre l'ensemble de vos revenus et charges !

[feufolette]

la dette pénale il ne veut pas d'echeancier accepte pas le fond de garantie et il veut porter plainte pour organisation frauduleuse pour demander plus d'argent un vrai salaud il m'en veu !!!

Peut-être vous en veut-il, et peut-être a-t-il de bonnes raisons pour cela !
Je doute cependant qu'il refuse vos paiements, que vous devriez mettre en place rapidement, justement pour démontrer votre bonne foi !
S'il porte plainte, vous aurez alors quelques arguments à faire valoir.

Par ailleurs, il ne lui appartient pas de refuser un fonds de garantie, si ? ? ? 

c'est pas une caution immobilière....

il n' a aucune obligation à saisir le fonds de garantie, qui par ailleurs n'intervient que lorsque le préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur, et dans certaines limites de montant

la victime doit d'abord se faire payer par le coupable     

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

si pas civi, alors sarvi : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/

[dia]

ok merci feufolette  j'économise je le paierai apres s'il veut rien tanpis je peux pas sortir la somme d'un coup de toute façon


s'il veut rien savoir je sais pas quoi faire de plus !!
jai etait jugee a 4000 par la partie civile c'est quoi le prejudice

[feufolette]

c'est les 4000...  l'indemnisation de la partie civile, c'est la réparation du préjudice subi par la victime accordée par un tribunal pénal.

Pour la partie pénale, (l'Etat contre le coupable),  amende et/ou peine de prison avec ou sans sursis, ou travail d'intérêt général, ou privation du droit de vote, de chasse

voyez avec votre avocat s'il ne peut pas saisir le juge de l'exécution pour forcer votre "victime" à accepter un délai

[dia]

j'ai deja payé l'amende correctionnel je lui dois que les 4000e mais j'ai pas la somme et il veut pas d'echeancier
il faut que je demande a mon avocat pour le juge d'execution que je vux le payer c'est possible je veux pas de delai je veux juste un échéancier

[bisane]

Un échéancier et un délai, c'est la même chose ! 

[feufolette]

on va préciser : le juge de l'exécution peut accorder un paiement fractionné en  24 échéances maximum

[bisane]

PS : le tableau sera à joindre à votre 1er message, après l'avoir correctement complété !

Il faut y mettre l'ensemble de vos revenus et charges !

il n' a aucune obligation à saisir le fonds de garantie, qui par ailleurs n'intervient que lorsque le préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur

Mon raccourci était trop "court" ! 
La question est en effet de savoir si la condamnation en question, et donc les revenus de Dia, feraient que cela pourrait relever de ce fonds, ce qui semble ne pas être le cas...

D'où aussi cette proposition :

Même si le tableau n'est pas bien rempli, il semble bien que vous ayez du "disponible" pour rembourser vos dettes... Commencez par verser 400 € par mois à votre "pénal", et entamez une négociation avec vos créanciers pour qu'ils regroupent leurs crédits, au taux le plus bas contracté. Pour les autres, demandez une baisse de la mensualité.

Et je reviens sur ceci :

Les dettes pénales sont exclues de tout effacement ou réaménagement, ce qui ne signifie nullement qu'elles ne doivent pas figurer au dossier, puisqu'au contraire elles sont aussi constitutives du surendettement. Mais cela vous a déjà été expliqué.

Je peux me tromper, et vais tout de même me renseigner auprès de juristes spécialisés en surendettement

je comprend pas pourquoi la juge a statué ma  par rapport a une dette pénale si elle est exclue !!!

Le juge n'a pas statué sur votre mauvaise foi pour une dette pénale, mais sur votre mauvaise foi tout court, comme Feuf a tenté de vous l'expliciter.

Je n'ai pour le moment obtenu qu'une réponse, que je vous copie. C'est dit avec d'autres mots que les miens, mais au fond, ça revient au même que ce que vous a expliqué Feuf et que ce que je vous dis moi-même (c'est moi qui grasse) :

Disons que ce n'est pas le créancier qui est exclu de la procédure mais la créance qui est exclue de tout effacement ou réaménagement.

Si le créancier démontre son intérêt à agir, il peut contester l'ouverture de la procédure à l'encontre de son débiteur.

Dans tous les cas il appartient quand même au juge de prononcer sur la recevabilité et de l'écarter en cas de mauvaise foi avérée du demandeur. Donc même si le forumeur obtenait gain de cause sur l'intervention du créancier (peu probable mais bon...) cela ne changerait rien à la décision d'irrecevabilité.

[dia]

ah d'accord merci de la reponse c'est gentil

[dia]

alors cela signifie qu'un creancier dont sa creance est exclue peut contester quand meme la mauvaise foi


c'est pas normal je trouve  !!! le creancier et la dette ne fond qu'un logiquement si elle est exclue c'est la dette et le creancier qui saute


seul un avi d'un avocat en cassation determinera je vous tiens au courant


je veux un vrai avis avec article pour etre sur je suis tetu !!

[bisane]

je veux un vrai avis avec article pour etre sur je suis tetu !!

C'est peu de le dire !!! 


Vous avez eu mon avis, celui de Feufolette, et maintenant celui d'un juriste spécialisé en surendettement.
Que vous faut-il de plus ? 


J'essaie de reformuler pour la Nième fois :
1/ cette créance pénale contribue indéniablement à votre surendettement
2/ elle devait donc être déclarée
3/ ce créancier était en droit de contester votre bonne foi
4/ même si la créance elle-même est exclue de tout réaménagement

On peut vous le dire de 100 000 manières : sur le fond, cela ne changera rien ! 
Et on vous a aussi indiqué la meilleure manière de procéder...

Après... ben vous faites comme vous voulez, puisqu'au final cela ne concerne que vous.

[Caren]

alors cela signifie qu'un creancier dont sa creance est exclue peut contester quand meme la mauvaise foi

Oui !
C'est la créance qui est exclue, qu'elle soit pénale ou autre, mais pas le créancier !
Et le créancier ne conteste pas la mauvaise foi de la créance mais celle de son débiteur !

Vous raisonnez sur un cas particulier, le vôtre, une créance pour un créancier, en confondant de surcroît les 2 !

c'est pas normal je trouve  !!! le creancier et la dette ne fond qu'un logiquement si elle est exclue c'est la dette et le creancier qui saute

Non, absolument pas !
Le créancier et la dette ne font pas qu'un ! De même que vous n'êtes pas qu'un avec la dette !
Vous pourriez avoir 10 dettes auprès d'un seul créancier, avec une dette exclue et 9 à inclure dans la procédure de surendettement.
De plus, si le créancier fait un recours sur votre bonne foi, c'est vous qui êtes exclu d'une procédure, même si toutes les dettes peuvent être incluses.

[dia]

je verrai par l'avis quand meme d'un avocat en cassation mais vous avez surement raison
je tente ma chance on ne sais jamais j'ai envoyé  le dossier deja


merci a vous tous pour vos conseils je comprend tres bien mais je veux confirmé tout sa par un avis


dans le pire des cas je re-deposerai un dossier dans au moins six mois

[dia]

une question je dois 4000 e jugée de prejudice Tgi par la partie civile au tribunal a ce creancier

apparement il demande environ 35000 e de prejudice car il a fait des attestions de medecin pour augmenter la somme mais j'ai déja était jugé a 4000e  pour cela  peut il encore faire une autre procédure pour demander  plus meme deux ans apres ?

[feufolette]

il a 5 ans ou 10 ans dans le cas d'un dommage corporel pour faire une procédure au tribunal civil.

Souvent plus avantageuse que la constitution de partie civile en procédure pénale.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differents-delais-prescription-action-justice-21212.htm

Mais vous devriez poser la question à votre avocat plutôt qu'à nous.

2ème chose: votre adversaire risque de souligner que vous ne pouvez pas le payer de ses 4000 euros mais avez les moyens de financer un avocat aux conseils pour la cour de cassation qui vous coutera probablement guère moins ....   

[bisane]

votre adversaire risque de souligner que vous ne pouvez pas le payer de ses 4000 euros mais avez les moyens de financer un avocat aux conseils pour la cour de cassation qui vous coutera probablement guère moins ....

En effet ! 
En répétant que le recours à la cour de cassation pouir le dossier de surendettement ne règlera en rien le litige qui vous oppose à lui !
Je crains que vous ne trompiez de combat... ou en tout cas d'armes pour le mener.


Un redépôt dans 6 mois ne pourrait s'envisager qu'avec un apurement conséquent de la dette, et en particulier de celle-là.

[dia]

j'ai l'aide juridictionnelle pour la cassation
mais ma question etait j'ai deja etait jugée à 4000 e a payer


il peut encore redemander un jugement meme si j'ai deja etait jugée

[bisane]

j'ai l'aide juridictionnelle pour la cassation

Ah ?

il peut encore redemander un jugement meme si j'ai deja etait jugée

Vous avez été jugé au pénal, avec constitution de partie civile.
Comme tente de vous l'expliquer Feuf, rien n'empêche votre adversaire de vous poursuivre au civil.

[dia]

ah d'accord oui il a demandé l'avis d'un expert par la partie civile afin de demandé plus pour etablir le prejudice


c'est beaucoup quand meme 35000 e de prejudice pour une petite balafre avec moins de huit jour d'it

[bisane]

J'espère que vous comprendrez que nous n'avons pas à évaluer le montant d'un préjudice...  Déjà que ce n'est pas facile pour les institutions judiciaires ! 


J'ai l'impression de radoter mais le fais quand-même :

Je crains que vous ne trompiez de combat...

Payer ce que vous devez à votre adversaire est la meilleure solution pour vous sortir de cette impasse !!!

Je reste surrpise de cela, bien que votre tableau soit toujours incomplètement renseigné :

j'ai l'aide juridictionnelle pour la cassation

Ah ?

[feufolette]

ah d'accord oui il a demandé l'avis d'un expert par la partie civile afin de demandé plus pour etablir le prejudice


c'est beaucoup quand meme 35000 e de prejudice pour une petite balafre avec moins de huit jour d'it

fô pas mélanger les deux :  les 8 jours d'itt sont valorisés en fonction du salaire ou du gain journalier,  la "petite balafre" ça dépend s'il a une cicatrice à vie sur la figure ou pas, s'il est jeune ou vieux:  il y a un préjudice esthétique (suis moins joli qu'avant), de souffrances physiques endurées (ça fait mal, de se faire défoncer la g...) et un préjudice moral (je souffre d'être moins joli qu'avant"), auquel on peut ajouter un préjudice sexuel (du fait que je suis moins joli qu'avant j'ai moins de chance de trouver une nouvelle julie.... )


Pour contrer, il vous faut un avocat et une contre-expertise médicale.

Pour dire trop ou pas assez, ce sont les juges qui en décident, en fonction du cas particulier.

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/calcul-prejudice-corporel-indemnisation