Revenus pris en compte par le juge et durée maximale de remboursement.

[Jeremy 70]

Bonjour,

Je suis le forum depuis maintenant 2 ans, je me permets ce jour alors d'ouvrir un sujet que je ne trouve pas.

J'ai déposé mon deuxième dossier en mai 2023, le premier était un moratoire de 12 mois.

Je suis dans cette situation depuis ma séparation compliquée. J'étais propriétaire d'une maison avec mon ex conjointe, celle ci a été vendu puis le notaire a partager a part égale la sommes. Le crédit n'étant pas remboursé à la banque, il fallait absolument leurs restituer l'argent.
De mon côté j'ai fais le nécessaire mais mon ex à garder l'argent et la même gaspiller. À ce jour c'est une personne qui ne travaille pas et qui ce fait passer comme insolvable avec des certificats médicaux.

Tout ça pour dire que je suis le seul à me préoccuper de la situation et surtout à me ronger la santé. Je gère également à temps plein notre fille de 7 ans, pour vous dire à quel point mon ex est une catastrophe...

Ils ce passe que la BDF a orienté mon dossier vers un rétablissement personnel, mais forcément un créancier a contesté et donc je suis dans l'attente de la convocation devant le tribunal.

Cependant, la banque de France ont calculer mes ressources en ne prenant pas en compte mes diverses primes et heures supplémentaires. Soit ils ont retenu un revenu à 1600€ et 330€ provenant de la CAF qui sont APL, ASF et prime d'activité. Soit des ressources à 1930€.

Concernant les charges ils ont pris mon loyer, mon gaz et électricité, l'école de ma fille et le reste est exprimé sur des forfaits de bases. Charges estimées à 2200€.

La convocation devant le tribunal m'inquiète car je n'ai aucune idée de la manière dont les juges fonctionnent. Prennent-ils les mêmes calcul que la BDF ? Ou ils prennent en considération les diverse primes ?

Mon salaire avec les primes peut atteindre 2050€.

Comment se déroule généralement une audience pour ce type d'affaire ?

Autre question, est ce qu'il y a une durée maximale de remboursement ? Un juge peut-il nous condamner à payer par exemple 100€ pendant 10 ou 15 ans voir plus ?

J'ai lu quelques part sur le forum que généralement les juges se bases et suivent les recommandations de la BDF.

Je vous remercie pour les informations que vous pouvez apporter, je peux également donner plus de précisions.

Cordialement,

Jeremy

[bisane]

Bonjour !

A  quelle date, l'audience ?

Normalement, tant le juge que la BDF se basent sur la moyenne des revenus sur 12 mois.

La durée maximale d'un plan est de 7ans, moins 1 an dans votre cas, puisque vous avez déjà bénéficié d'un moratoire.

Pour que l'on puisse se faire une idée plus précise de la situation, ce serait bien que vous complétiez ce tableau et que vous le joigniez à votre tout 1er message.

[bisane]

Vous avez posté exactement le même message que votre 1er ce matin...
Je vous fais un MP pour vous indiquer où se trouve votre fil.

[Jeremy 70]

Bonjour,

J'ai bien pris connaissance de votre message et j'ai joint le document à mon premier message.

Je n'ai pas encore reçu la date d'audience.

Si je comprends bien le tribunal prendra la moyenne de mes ressources sur les 12 derniers mois alors que la BDF n'a pas pris en compte mes diverses primes.
Je trouves que s'est périlleux dans le sens si demain je fais moins d'heures supplémentaires, si je fais moins de déplacement alors mes primes vont diminuer et par conséquent je n'aurais certainement plus ma capacité de remboursement pour le ou les mois suivant.
Êtes vous certains que les primes et heures supplémentaires sont prises en considération ?

Autre choses, est-ce que les forfaits mentionnés dans le tableau que j'ai complété sont à jour 2023 ?

Merci pour votre aide.

Cordialement


Jeremy 70

[bisane]

Merci de cliquer sur répondre plutôt que sur citer...

j'ai joint le document à mon premier message

Qui n'est cependant pas complet, puisque vous n'y indiquez pas les mensualités contractuelles de vos crédits.

Soit ils ont retenu un revenu à 1600€ et 330€ provenant de la CAF qui sont APL, ASF et prime d'activité. Soit des ressources à 1930€.

C'est étonnant, ça, alors que le tableau indique 2243 €...
Avec ce que vous indiquez, vous auriez une CR de 288 €, dont il faudrait tout de même déduire les frais de déplacement, qui semblent élevés.

A qui versez-vous une PA, si votre fille est à votre charge ? ? ?

Êtes vous certains que les primes et heures supplémentaires sont prises en considération ?

Les primes, c'est certain. Les HS, cela doit dépendre de leur quantum...

est-ce que les forfaits mentionnés dans le tableau que j'ai complété sont à jour 2023 ?

Ben oui...

[Jeremy 70]

Merci pour vos différentes réponses, en effet je n'ai pas complété cette partie dans le tableau puisque à ce jour je n'ai plus du tout de mensualités. Le tout a été racheté par mes assurances crédits et je dois maintenant cet argent d'un coup et non plus sous forme de mensualisation type crédit.

Oui en effet si je prends mes derniers bulletins de salaires ( grosses périodes cette année 2023 au travail ) j'ai fais des heures supplémentaires ainsi que différentes primes panier, transport, pénibilité. J'ai déclarer exactement la même choses à la BDF et eux même ont retenu 1690€ de salaire. J'en ai donc déduit qu'ils ne prennent pas en considération les primes et HS.

J'ai besoin de 250€ par mois de carburant et ça je ne peux pas faire en dessous.
Il y a t'il un forfait pour ça aussi ? 

Je perçois l'allocation de soutiens familiales ASF de la part de la CAF 185€ par mois, c'est une allocation lorsque le parent défaillant ne veux pas payer la pension alimentaire. J'ai ma fille à charge.

Mais, je paye moi même une pension alimentaire de 108€ pour mon fils d'une précédente relation. Un fils pour lequel d'ailleurs je n'ai aucuns droit de visite.


En gros à ce jour je suis dans l'interrogation concernant le calcul officiel qu'utilise un juge des contentieux. 
La BDF retiennent 1690€ car je pense qui ils ne veulent pas me mettre en situation périlleuse ( ce qui est logique d'un côté car si demain je fais pas d'heures supplémentaires et moins de déplacement et que j'ai par exemple une CR à 280€. Comment fait-on ? )
Voilà pourquoi ils ont orienté mon dossier vers un rétablissement personnel. 
Le créancier qui conteste a justifié sont action uniquement sur le fait que je suis âgé de 33 ans et que je suis en CDI. 


Au plaisir d'échanger et encore merci à vous

[bisane]

je paye moi même une pension alimentaire de 108€ pour mon fils d'une précédente relation.

Ce que nous ne pouvions donc pas deviner...

Pour préparer cette audience, je vous invite à rédiger un petit courrier résumant les points marquants qui vous ont conduits au surendettement, et expliquant en quoi votre situation financière a peu de chances de s'améliorer de manière significative sans les prochaines années (diplôme éventuel, historique d'emplois, situation actuelle), ainsi bien sûr que les justificatifs de vos revenus et charges).

[Jeremy 70]

D'accord, je vais préparer ça, sinon pour revenir sur le fait qu'un plan ne peut excéder 7 ans, les règles sont les mêmes dans un tribunal ? 

[bisane]

Oui, bien sûr !

[Jeremy 70]

D'accord, merci pour ses informations précieuses.

De ce fait, si je prends ma situation et mon endettement qui s'élève à 103000€.

Admettons que le tribunal me demande de payer 200€/mois ( chose qui serait déjà compliqué pour moi en cas de baisse de travail ).

Dans tout les cas il ne pourrait pas excéder donc 6 ans vu que j'ai déjà eu un moratoire de 1 an. 

Ce qui me ferait rembourser 14400€ sur 6 ans.

Ensuite ? Que ce passe t'il pour le reste 88600€ ?

Devrais-je refaire un dossier ?

Désolé avec mes questions et encore merci pour vos réponses

[BRUYERE]

Bonjour,

Si  la durée du plan (6 ans effectivement dans votre cas) ne permet pas de rembourser la totalité de la somme due, le reliquat sera effacé..

[Jeremy 70]

Bonjour, d'accord du coup si je comprends bien en vu de l'endettement important et la CR faible, il y aura quoi qu'il en soit un effacement partiel. 

Je ne savais pas que les durée de remboursement était limités.

[BRUYERE]

Je ne savais pas que les durée de remboursement était limités.

Oui, elle est de 84 mois maxi, sauf pour les accédants à la propriété pour lesquels la durée peut être beaucoup plus longue.

[Jeremy 70]

Bonjour très bien c'est noté, merci encore.

J'ai reçu aujourd'hui ma convocation devant le tribunal. Je dois fournir uniquement un tableau reprenant mes ressources et mes charges. Ainsi que produire les photocopies des bulletins de salaire, relevé de compte, caf. Et justificatif de toutes les charges. 

Mais je m'interroge sur un détail, si jamais vous savez me répondre

Est-ce que le juge aura connaissance de l'historique BDF, par exemple les lettres expliquant ma situation que la BDF nous demandent au montage du dossier ? 
Car pour ma part dans ses lettres, j'ai bien résumé m'a situation. 

Ou alors faut-il refaire une lettre pour le jour de l'audience ? 

[bisane]

A quelle date, cette convocation ?

Ou alors faut-il refaire une lettre pour le jour de l'audience ? 

je vous invite à rédiger un petit courrier résumant les points marquants qui vous ont conduits au surendettement, et expliquant en quoi votre situation financière a peu de chances de s'améliorer de manière significative sans les prochaines années (diplôme éventuel, historique d'emplois, situation actuelle), ainsi bien sûr que les justificatifs de vos revenus et charges).

[Jeremy 70]

À la date du 9 janvier 2024. Stressé mais tout de même hâte d'y être.

Je vais alors préparer la lettre, je vais mentionner dedans le fait que les mes revenus sont constitués d'heures supplémentaires et de primes. Bien faire la distinction entre mon salaire de base et le salaire global. J'ai beau chercher sur le net, je ne trouve pas véritablement la réponse.

Pareil concernant les revenus provenant de la CAF ( APL, ASF et prime d'activité ), sont-ils pris en compte afin de déterminer la CR ? 

Si oui, comment ça se passe si perte d'une partie ou même de la totalité des primes, heures supplémentaires ou bien de un des revenus CAF ( baisse des APL et prime d'activité ). 

[bisane]

sont-ils pris en compte afin de déterminer la CR ? 

Oui, absolument !

Si vos revenus venaient à diminuer de manière conséquente et que le juge opte pour un plan et non un RP, il faudrait redéposer.

[Jeremy 70]

D'accord oui je comprends. J'ai posé la question à un expert comptable concernant les primes panier. Ils sont considérés comme dédommagement suite aux repas pris par le salarié dans le cadre de sa profession et non pas considérés comme un salaire.

En toute logique, ils ne devraient donc pas apparaître dans le calcul d'une CR.

Qu'en pensez-vous ?

[bisane]

Les primes panier ne sont en effet pas considérées comme un revenu.

[Jeremy 70]

Bonjour,

J'espère que vous avez passé un joyeux Noël

J'ai reçu ce jour un recommandé du créancier qui a contesté et pour qui l'audience est prévu le 9 janvier.

Il m'informe que lors de cette audience il ne sera ni présent, ni représenté et qu'ils maintiennent leurs contestations.

Du coup l'audience sera reporté ?

[BRUYERE]

Il m'informe que lors de cette audience il ne sera ni présent, ni représenté et qu'ils maintiennent leurs contestations.

Du coup l'audience sera reporté ?

C'est assez fréquent que le créancier ne soit pas présent ni même représenté et ce n'est pas un cas de report.
Cela vous mettra certainement plus à l'aise lors de l'audience 

[wiloo]

Un petit conseil si je puis me permettre: prévoyez de rédiger un petit mémo destiné au jour de l audience.
C est pour votre usage personnel uniquement afin de ne rien oublier d important que vous voudriez dire au juge car le stress peut parfois faire oublier des choses...

Vous pouvez le poster si vous souhaitez l aide du forum pour le peaufiner. 

Vous avez trouvé le temps de rédiger le petit courrier recommandé par Bisane plus haut ?

Pour la suite

[Jeremy 70]

Il m'informe que lors de cette audience il ne sera ni présent, ni représenté et qu'ils maintiennent leurs contestations.

Du coup l'audience sera reporté ?

C'est assez fréquent que le créancier ne soit pas présent ni même représenté et ce n'est pas un cas de report.
Cela vous mettra certainement plus à l'aise lors de l'audience 

Personnellement cela me choque un petit peu le fait de contester et ne pas se présenter... ça veut dire en gros « je conteste et je verrai bien ».
Autant pour moi alors si l'audience est maintenue, reste à voir si le juge prends en compte le fait que le créancier soit absent.

[Jeremy 70]

Un petit conseil si je puis me permettre: prévoyez de rédiger un petit mémo destiné au jour de l audience.
C est pour votre usage personnel uniquement afin de ne rien oublier d important que vous voudriez dire au juge car le stress peut parfois faire oublier des choses...

Vous pouvez le poster si vous souhaitez l aide du forum pour le peaufiner. 

Vous avez trouvé le temps de rédiger le petit courrier recommandé par Bisane plus haut ?

Pour la suite

Très bon conseil  merci
J'ai commencé mais pas finalisé. Je partage ça dès que je l'ai terminé 
Merci pour les doigts croisés 

[bisane]

Personnellement cela me choque un petit peu le fait de contester et ne pas se présenter... ça veut dire en gros « je conteste et je verrai bien ».

C'est en effet un peu le principe, mais cela n'a rien de choquant, puisque c'est tout à fait courant et que c'est expressément prévu dans la procédure.

Quels arguments le créancier avance-t-il dans ses conclusions ?

J'ai commencé mais pas finalisé. Je partage ça dès que je l'ai terminé 

Ne tardez pas trop, car le 9 c'est pour ainsi dire demain !