redressement en cours mais nouvelle dette

[BRUYERE]

  pour la location !!!

[Vicky]

 

[feufolette]

Est ce que vous êtes surendettée si vous n'assumez pas le prêt et les charges de la SCI ?


Si vous êtes encore surendettée "hors incidence sci", la sci étant un moyen de détention d'un patrimoine immobilier , la bdf vous demandera une valeur des parts sociales et vous laissera probablement  deux ans pour les vendre.


Si vous n'êtes pas surendettée hors incidence sci, bingo "absence de surendettement"


Si vos difficultés viennent de votre seule prise en charge à titre personnel des engagements financiers de la sci, le dossier bdf est un plâtre sur une jambe de bois.


      c'est sur la sci qu'il faut agir, non pas en payant à sa place ce qui lui incombe, mais  en déposant son bilan ou en laissant ses créanciers le demander à sa place, et pour ce faire il ne faut plus rien payer à sa place.


. soit en vue de redressement judiciaire si vous avez encore un loyer qui rentre et que vous souhaitez conserver le patrimoine


. soit en liquidation si plus de loyer du tout.  Rapport à la liquidation de monsieur, ils se débrouilleront entre mandataires et autres professionnels de l'art   


J'ai remonté   votre fil et vu qu'on avait déjà signalé que ce n'est qu'une fois la sci liquidée que la quote part des dettes qui vous revient pourrait être intégrée dans un plan bdf.


Sachant qu'effectivement ça vous génère des impôts (contributions sociales) sur du revenu que vous ne percevez pas (revenu foncier qui serait également pris dans les ressources pour le calcul de votre capacité de remboursement bdf) je ne suis plus sûre du tout qu'il vaille mieux relouer, plutôt que laisser la sci mourir toute seule.


Quelque part vous en êtes au même point qu'il y a trois ans, parce que vous avez continué à payer ce qui ne vous incombait pas directement 

[Nat21]

Pour vous répondre, je ne suis surendettée que par rapport à la SCI (si j'assume le prêt et les charges).
Donc oui mes difficultés viennent du fait que je doive prendre à ma charge les engagements financiers de celle-ci.


Je suis à la veille de déposer le bilan, en vue d'une liquidation.
mais quand vous dites "il ne faut plus rien payer à sa place" :étant caution solidaire, comment ne plus rien payer La banque va m'envoyer les huissiers et faire sûrement une saisie sur salaire.


Cette SCI est une verrue : achetée le double de son prix, un associé qui cherche à me planter (lui est protégé par sa liquidation judiciaire), une crise immobilière qui a fait chuter sa valeur, etc...


Oui je suis au même point qu'il y a 3 ans, mais je n'avais pas le choix de faire autrement 


Mais comment éviter ce dossier de surendettement (qui va me plomber durant au moins 5 ans) ... 
Oui la zen attitude j'essaye j'essaye pffff

[bisane]

La banque ne fera rien avoir d'avoir un jugement...
Vous a-t-elle informée chaque année de de l'état des engagements de la SCI ?

[feufolette]

mais quand vous dites "il ne faut plus rien payer à sa place" :étant caution solidaire, comment ne plus rien payer La banque va m'envoyer les huissiers et faire sûrement une saisie sur salaire.


Oui je suis au même point qu'il y a 3 ans, mais je n'avais pas le choix de faire autrement 

c'est vous qui le considérez ainsi et c'est ce qui vous met dans la mouise.


Vous êtes peut-être caution solidaire sur le prêt de la sci, mais comme vous le précise bisane, la caution ne s'active pas toute seule. 
Il faut un jugement, ce qui vous donne l'occasion de soulever des points de contestation pour réduire la note voire la faire annuler (rêvons pas trop quand même)  et dans le pire des cas, d'obtenir un montant validé, certain et définitif qui pourra être intégré dans un dossier bdf et vous en débarrasser au maximum en 7 ans.


Sur le plan de la responsabilité des dettes en qualité d'associée, c'est une responsabilité conjointe donc vous n'êtes responsable qu'à hauteur de votre participation dans le capital, a priori 50%.  La responsabilité des associés n'est mise en oeuvre qu'après que les créanciers aient poursuivi en vain la sci.  Elle a encore un bien immobilier à vendre, la sci, ça devrait alléger la note.


Et la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle de votre ex ne le protégera pas de ces dettes là puisqu'elles seront postérieures à sa liquidation, la liquidation de la sci étant postérieure à la sienne.  Sauf si le liquidateur a étendu la liquidation de l'ex à la sci pour cause de confusion des patrimoines, mais normalement vous auriez déjà du en être informée.


Pour vous débarasser de la caution via un dossier, il faut qu'elle soit actionnée, et tant que vous payez personnellement, elle ne le sera jamais, vous perfusez la verrue et la faites survivre alors que vous voulez vous en débarasser.


La saisie et les huissiers sont les épouvantails agités par les créanciers et recouvreurs de tout poil, il ne faut pas laisser la peur obscurcir son jugement 


Vous avez toujours un comptable pour la sci ou vous faites la 2072 et la compta par vous même ?

[Nat21]

Pour répondre à Bisane, oui j'ai une information annuelle des cautions tous les ans.

Pour Feufolette, j'avoue être perdue...
Vous êtes peut être caution solidaire sur le prêt de la sci, mais comme vous le précise bisane, la caution ne s'active pas toute seule.Mais la banque va m'écrire dès que le solde de la SCI sera débiteur pour me dire qu'au titre de caution, je dois remettre le solde du compte créditeur. Cela est déjà arrivé en 2010.

Pour vous débarrasser de la caution via un dossier, il faut qu'elle soit actionnée  c'est à dire ??
et tant que vous payez personnellement elle ne le sera jamais, vous perfusez la verrue et la faites survivre alors que vous voulez vous en débarrasser.
Là il faudra être plus clair : je ne comprends pas ce que vous m'expliquez.

Oui j'ai bien un comptable qui s'occupe de la SCI.

En clair : je dépose ou pas ce dossier de surendettement (dans 3 mois au vu de ma nouvelle LOA) ? Si oui, quand exactement ?
Merci pour vos éclaircissements.

[feufolette]

Pour répondre à Bisane, oui j'ai une information annuelle des cautions tous les ans.Pour Feufolette, j'avoue être perdue...Vous êtes peut être caution solidaire sur le prêt de la sci, mais comme vous le précise bisane, la caution ne s'active pas toute seule.Mais la banque va m'écrire dès que le solde de la SCI sera débiteur pour me dire qu'au titre de caution, je dois remettre le solde du compte créditeur. Cela est déjà arrivé en 2010.Pour vous débarrasser de la caution via un dossier, il faut qu'elle soit actionnée  c'est à dire ??et tant que vous payez personnellement elle ne le sera jamais, vous perfusez la verrue et la faites survivre alors que vous voulez vous en débarrasser.Là il faudra être plus clair : je ne comprends pas ce que vous m'expliquez.

Oui j'ai bien un comptable qui s'occupe de la SCI.En clair : je dépose ou pas ce dossier de surendettement (dans 3 mois au vu de ma nouvelle LOA) ? Si oui, quand exactement ? Merci pour vos éclaircissements.

Le mieux que vous ayez à espérer d'un dossier est un moratoire de deux ans pour vendre vos parts de sci.  Ce qui sera probablement impossible si les statuts ont prévu un agrément des associés et que votre ex n'est pas coopératif, nonobstant les difficultés à vendre un truc en état de cessation de paiement .


Le dossier ne vous sert pas à grand chose, puisque votre surendettement ne provient que des dettes de la sci et de votre prise en charge personnelle et volontaire de ses dépenses.  Les dettes de la sci ne peuvent pas être incluses dans le plan bdf d'un de ses associés,  la sci a la personnalité morale, elle est   juridiquement  distincte de ses associés donc de  vous.


Si on pousse le raisonnement jusqu'au bout, vous vous mettez en difficulté parce que vous payez volontairement à la place de...Surendettement actif, deuxième risque d'irrecevabilité.


Quand la banque vous a écrit pour remettre à flot le compte de la sci, si vous aviez laissé courir au lieu de payer par peur, elle aurait clôturé le compte mis au contentieux, prononcé la déchéance du terme sur le prêt, et soit engagé une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble soit vous aurait assignée au tribunal en paiement au titre de la caution que vous aviez accordée (elle aurait actionné.
la caution)


De ce fait le tribunal aurait établi le montant dont vous auriez été redevable au titre de la caution, et sous cette forme (vous êtes poursuivie personnellement) le montant pouvait rentrer dans un dossier bdf. 


Tant que vous payez à la place de la sci, vous retardez l'action à votre encontre qui est le seul moyen de vous en débarasser. C'est en ce sens que je dis que vous perfusez la verrue que vous souhaitez éliminer.


Si vous avez un comptable pour la sci, tant mieux, vous avez un bilan à présenter. Vous pouvez lui parler de la situation, en n'oubliant pas non plus que son intérêt est parfois de préserver ses honoraires plutôt qu'à inciter un client à déposer le bilan...


Sachant que les deux choix sont sont possibles: redressement judiciaire si on reloue à loyer inférieur au prêt, liquidation directe si on ne reloue pas.  Et que le choix entre les deux est aussi celui entre garder ou pas la sci  et tout ce qui va avec 

[Nat21]

Je viens de relire les statuts de la SCI, je ne peux en effet vendre mes parts sans l'agrément de mon ex.
Quant à vendre un bien estimé 75000 € aujourd'hui (alors qu'acheté plus de 200 000 € en 2008)...


Je suis surprise de votre remarque : "les dettes de la SCI ne peuvent être incluses dans le plan BDF d'un des associés". C'est un avocat d'affaires qui m'a parlé de cette procédure     et l'assistante sociale que j'ai rencontré dernièrement ne m'a pas démenti ce fait non plus.
je suis perplexe...


Bien sur que je ne veux pas payer volontairement à la place de... Je n'ai pas eu le choix jusqu'à présent ! Pour preuve, j'ai signé un protocole d'accord pour rembourst d'un premier prêt pour travaux de la SCI du fait de la défaillance de mon ex ! Pour vous faire rire : la banque m'a oublié durant 4 ans... Et viens de se souvenir de ce protocole qu'ils avaient omis de signer. pfff


Donc si je vous suis, il faut laisser la banque m'assigner au tribunal pour faire un dossier BDF ? Mais ils vont faire une saisie de mes biens (meublant sans valeur ok, mais mon ex m'ayant déjà laissé sans rien, je ne me vois pas vivre à nouveau dans un appartement vide d'autant que j'ai encore un enfant à charge) et psychologiquement je ne suis pas prête à redémarrer à nouveau à zéro 


J'ai confiance dans mon comptable, et je lui ai déjà versé les honoraires pour l'année au vu du fait que j'allais déposer le bilan.


A l'heure d'aujourd'hui je veux me séparer de cette SCI et de mon associé (ex) qui ne cherche qu'à me pourrir la vie depuis des années. 

[feufolette]

Je suis surprise de votre remarque : "les dettes de la SCI ne peuvent être incluses dans le plan BDF d'un des associés". C'est un avocat d'affaires qui m'a parlé de cette procédure      et l'assistante sociale que j'ai rencontré dernièrement ne m'a pas démenti ce fait non plus.je suis perplexe...

tout est dans la manière de formuler les choses :  les dettes de la sci sont celles de la sci, pas celle de ses associés; elles ne peuvent pas être englobées directement dans un dossier. 


Par contre, peut être englobée dans le dossier bdf d'un associé la quote part   des dettes de la sci qui lui revient, à proportion de participation au capital au motif de la responsabilité conjointe et indéfinie des associés, ainsi que les dettes issues de sa caution accordée à la sci

Ce qui suppose que ces montants aient été arrêtés, ce qui ne peut être le cas tant que la sci n'est pas liquidée et son patrimoine réalisé  (pour la quote part de dettes) ou défaillante dans ses paiements (pour la caution)

Et une fois qu'ils vous auront assignée, vous pourrez déposer un dossier qui aura toutes les chances d'être recevable et les empêchera de saisir quoi que ce soit.

Et rien ne vous empêche d'aller revoir un avocat, spécialisé en surendettement... 

[Nat21]

La SCI va être défaillante dans ses paiements. Donc la banque va me rappeler qu'au titre de la caution solidaire que j'ai signé.
je pensais que c'était là que je devrais déposer mon dossier et non attendre que la banque m'ait assigné.
oui je vais prendre conseil... c'est tellement compliqué ces procédures 


Merci pour le temps que vous m'aurez accordé.

[agathe]

Dans votre cas, pour deposer il faut que la caution soit actionnée.

[bisane]

Je suis OK avec Feuf ! Cessez de perfuser la SCI !

Vous êtes dans le 21 ?

[bisane]

Vous êtes dans le 21 ?

Je me réponds à moi-même... le tableau le confirme...

Cresus Bourgogne a un service juridique assez pointu, qui pourrait vous aider au-delà de ce que l'on peut faire via un écran !
Et on peut aussi se mettre en contact avec eux si nécessaire.

[Nat21]

Désolée je n'avais pas vu vos derniers messages (pas eu le mail dans ma messagerie).


J'avais téléphoné à Cresus Bourgogne, mais ceux-ci m'ont renvoyé voir l'assistante sociale.
Je vais les rappeler pour leur expliquer.

Merci à vous.

[BRUYERE]

Avez-vous pu contacter Crésus Bourgogne ?

[Nat21]

Bonjour,


Non pas encore du fait d'un décès dans ma famille.
Cependant lors de mon déplacement impromptu, j'ai pu voir mon avocat qui s'occupe du dépôt de bilan et j'ai échangé à ce sujet avec lui. Il est totalement d'accord avec vous quant à arrêter l'hémorragie.
Je vais donc prendre rv demain.
je vous remercie pour votre sollicitude qui fait chaud au coeur.
Bien cordialement

[Nat21]

Bonjour,
Et bien voilà, j'ai déposé pour la 2 fois fin décembre mon dossier de surendettement. La première fois il a été irrecevable sur le fait que la banque n'avait pas actionné la caution. Cela a été chose faite en décembre dernier, donc j'ai refait un dossier qui lui vient de m'être déclaré recevable.


Entre temps j'ai déposé le bilan de la SCI et demandé sa liquidation. Un liquidateur a été nommé par le Juge et je viens de lui déposer tous les documents qui lui permettront de mener à bien cette liquidation. Soit je trouve un acheteur pour ce bien soit il est vendu aux enchères. Le liquidateur connait le marché immobilier de la ville où se situe le bien et m'alerte d'ores et déjà sur le fait que même mis aux enchères ce bien immobilier peut ne pas trouver d'acquéreur...  Il m'a informé également que mon ex mari est encore protégé par sa liquidateur personnelle et que même s'il a les moyens financiers aujourd'hui de participer au titre de sa caution personnelle, il ne le fera pas. Il sait qu'il est protégé ! Je me retrouve donc bel et bien seule en tant que caution.


Revenons à ce dossier de surendettement.
Le premier dossier déposé en septembre dernier : la mensualité retenue par la commission était de 240 euros. Il calculait également dans les charges un "divers" de 150 euros.
Ce 2e dossier déclaré recevable : la mensualité retenue par la commission est de 372 euros !!! Et il n'y a plus dans les charges le "divers"...
Donc pourquoi une telle disparité en 4 mois ??
372 euros c'est énorme pour moi, et comment faire pour mes frais d'alimentation, d'habillement minimum, etc.. ? Où se situe le reste à vivre qui doit avoisiner un RMI ?


De plus après avoir appelé la gestionnaire de mon compte celle-ci me dis que la LOA de ma voiture (que je ne voyais pas notifié dans le calcul) n'y est pas car je devrais restituer mon véhicule. Celui-ci n'étant pas indispensable pour me rendre à mon travail. En effet j'habite à côté de mon travail, mais c'est le seul véhicule pour moi et mes 2 filles. Il nous sert à toutes les 3, et ma famille étant à 150 km il me sert également à aller la voir (comme le weekend dernier pour m'occuper de ma mère de 80 ans malade ou pour mes convocations chez le liquidateur qui lui aussi se situe à 180 km de chez moi). Comment allons nous faire avec une telle mensualité pour payer des frais de déplacement tels que le train


Je suis totalement paniquée à l'idée de vivre 8 ans dans de telles conditions...
Que puis-je faire par rapport à ces éléments ?


J'ai repris mon dossier pour la préparation du rv au liquidateur, et à nouveau je me pose les questions suivantes : le bien qui m'amène aujourd'hui à cette situation, a été acheté par un couple de retraité en juin 2007 pour 102 000 euros. le 26/11/2007 mon mari signait le mandat de recherche à l'agence immobilière à côté de son bureau. Le Lendemain nous signions un protocole d'accord sur ce bien pour une valeur de 200 000 euros (et oui le double en 5 mois !!!  ). Comment la banque n'a pas vu cela ? N'a-t-elle pas un rôle de conseil ?... Ils ont accordé un prêt sur un bien qui dépassait de loin la valeur actuelle du marché. Comment ont-ils pu accepter ma caution alors qu'à l'époque je gagnais 670 euros par moi et qu'à part la maison que nous avions avec mon ex mari, je n'avais aucun bien ?
Ok moi aussi j'aurai dû être vigilante et ne pas signer l'achat chez le notaire mais je faisais totale confiance à mon mari qui gérait tout. Je ne me doutais pas que 15 jours après cette signature il me quittait !


Je vous remercie pour votre aide.

[Caren]

J'ai déplacé votre fil dans la section des dossiers recevables.
Quelle est la date de la recevabilité de votre 2ème dossier ?

Pour y voir plus clair dans votre CR, pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre tout 1er message, en supprimant l'ancien également ?

[BRUYERE]

Bonjour Nat,

Vous aurez la possibilité de contester un plan qui vous paraitrait intenable en refusant la proposition de la BDF  : vous devrez alors aller argumenter devant un juge ..

Par ailleurs en ce qui concerne le prêt et votre cautionnement, là encore vous avez une possibilité juridique qui est de demander une vérification de cette créance. Cela devra être fait après réception de l'état détaillé des dettes...

[Nat21]

J'ai déplacé votre fil dans la section des dossiers recevables.
Quelle est la date de la recevabilité de votre 2ème dossier ?

Pour y voir plus clair dans votre CR, pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre tout 1er message, en supprimant l'ancien également ?

voilà c'est fait. En sachant que les 135 000 euros dû ont augmenté depuis leur dernier courrier qui date depuis un mois : je n'ai pas encore reçu le dernier état...


Merci

[Nat21]

"Bonjour Nat,

Vous aurez la possibilité de contester un plan qui vous paraitrait intenable en refusant la proposition de la BDF  : vous devrez alors aller argumenter devant un juge ..

Par ailleurs en ce qui concerne le prêt et votre cautionnement, là encore vous avez une possibilité juridique qui est de demander une vérification de cette créance. Cela devra être fait après réception de l'état détaillé des dettes..."

argumenter cela veut dire que je peux expliquer outre le fait que c'est peu pour vivre et se soigner, que j'ai besoin d'un véhicule pour nous trois, notamment pour me rendre dans ma famille avec mes enfants ?
C'est quoi cette possibilité  juridique de demander une vérification de créance ? Créance qui date de 2008 ! Je dois prendre un avocat ? Comment Et vous dites à faire après réception de l'état détaillé des dettes : l'état que j'ai reçu de la banque pour le prêt où j'en suis à plus de 135 000 euros qu'ils me réclament au titre de la caution ?

[agathe]

La BDF comme le juge emploient les mêmes forfaits pour faire les calculs déterminant votre reste à vivre.
Les soins sont normalement remboursés,  sauf soins particuliers et pérennes que vous devrez justifier pour qu'ils soient pris en compte.
Pour le vehicule rien ne dit que le juge le conservera  (quel est le modèle), sî n'est pas utile au travail.
Les déplacements autres (pour rendre visite à la famille) doivent être pris en charge sur le minimum vital.
Effectivement celà peut paraître dur, mais la loi demande une égalité de traitement pour tous les surendettés
Effectivement faites vérifier la creance douteuse des reception de l'état detaille des dettes.
Il est urgent de remplir le tableau demande pour vous l'argumentaire que vous pourriez développer.

[Caren]

Par rapport au tableau, et à la SCI, vous ne percevez pas ou plus de loyer ?
Et comment il se fait qu'une pension alimentaire soit à la fois perçue et qu'une autre soit à votre charge ?

[bisane]

Avez-vous lissé vos revenus sur 12 mois ?
Vivez-vous eule ou en couple ?

Je ne comprends rien à votre dernier paragraphe...