Surrendettement et expatriation

[NatQcc]

Bonjour à tous,

Je suis expatriée au Québec avec mon concubin et nos comptes sont en train de boire la tasse.
On avait tout bien prévu avant de partir pourtant... mais rien ne s'est goupillé comme on le pensait.

Pour faire simple:
j'ai repris un cursus d'études universitaires de 4 ans qui me ''coûte un bras'' (5 500 euros par an). J'avais prévu de payer mes études grâce à un héritage familial. Je suis obligée de rester étudiante à temps plein à cause de mon VISA et je ne peux pas travailler à temps partiel car je suis dans une filière qui demande beaucoup de travail personnel. Hors le renouvellement de mon VISA qui aura lieu en 2021, est conditionné à ma réussite scolaire.


Je suis donc partie au Québec avec un VISA d'études, soumis à la justification de mes ressources. (Le VISA est refusé si on a pas les fonds requis)

Mon concubin est parti avec moi. Il est la ressource principale du foyer.

Il a gardé des dettes en France, avec un ancien crédit auto racheté, qu'il paye avec sa prime de licenciement française. (il a réussi à obtenir une prime de licenciement avant de partir).


On a quitté la France début 2018. Mes études vont se terminer en 2022... si tout va bien.

Et la, c' est la tuile:
mon concubin tombe malade. Il est en arrêt maladie depuis 1 an, et perçoit l'équivalent des prestations de la CPAM française... à la hauteur de 60% de son salaire de départ !!    

Autre problème: mon concubin a une pension alimentaire à payer pour son fils majeur (21 ans). Je ne vais pas parler de ce dossier, ça n'est pas le but ici, mais en gros, il est passé devant le JAF juste avant notre départ, et ladite pension devait être supprimée. En fait elle a été maintenue sans limitation de durée.

Du coup, entre la pension alimentaire et le crédit, mon conjoint donne environ 460 euros par mois à ses créanciers français.


Depuis 1 an, je puise dans mes réserve personnelles pour arriver à joindre les 2 bouts, mais on ne va pas tenir longtemps comme ça. J'ai calculé qu'on pouvait tenir encore 6 mois maxi dans ces conditions. (Autant vous dire que je ne souhaite pas rentrer en France sans diplôme après avoir fait tout ça.)

Je précise que nous ne détenons aucun bien immobilier et la seule épargne détenue sert au paiement de mes études et au paiement des charges en France.

J'ai donc pensé qu'on pouvait peut-être demander un dossier de surendettement ou de faillite personnelle, mais je ne connais rien des procédures à suivre, d'autant que nous sommes loin des centres administratifs français.

Peut-on avoir gain de cause dans notre cas et monter un dossier qui pourrait nous aider ?
En vous remerciant pour vos conseils.
Merci beaucoup !

NB: les montants dans le fichier ci-joint ont été convertis en euro, sur la base du taux de change actuel.

[noirkate]

Bonjour,

Je signale votre message à l'équipe, car j'avoue ne pas savoir si vous avez une possibilité de dépôt de dossier de surendettement vu quevous habitez à l'étranger ..

Les ressources de votre concubin proviennent bien du Québec ?

[agathe]

résidant à l'étranger vous pouvez saisir la Commission du lieu d'établissement d'un de vos créanciers et ce pour des dettes non professionnelles.
le dossier pourra vous aider pour le crédit mais ne changera pas vos ressources qui resteront trop faibles pour assumer vos charges courantes, il va falloir sans doute rechercher un emploi pour madame en supplément des études.

[noirkate]

Monsieur devrait déposer seul .. 

Apparemment ce ne sont que les dettes de Monsieur, et votre héritage pourrait poser problème si vous déposiez en couple ..

[bisane]

il va falloir sans doute rechercher un emploi pour madame en supplément des études.

Je suis obligée de rester étudiante à temps plein à cause de mon VISA

Il n'y a pas d'assurance, pour le crédit ?

Que se passerait-il s'il cessait de payer la PA ?
Celle-ci ne peut-elle pas être révisée compte tenu des circonstances ?

[NatQcc]

Bonjour à toutes,
merci pour vos réponses. (J'ai dû reconfigurer mon compte suite à un problème de boîte mail)

il va falloir sans doute rechercher un emploi pour madame en supplément des études.

Je suis obligée de rester étudiante à temps plein à cause de mon VISA

Je suis dans une section en Sciences et Ingénieurie, et c'est un travail (cours + travaux perso) qui nécessitent près de 60h par semaine de travail.
J'ai déjà tenté de faire plus d'heures de travail (en prenant plus de cours pour finir mon diplôme plus vite = c' est possible au Canada) et j'ai pas tenu le rythme. (80h par semaine)

Je ne peux donc pas exercer un job sans risquer de rater des matières. En cas d'échecs multiples sur ces matières, mon visa ne sera pas reconduit et je vais devoir arrêter mes études.

Il n'y a pas d'assurance, pour le crédit ?

Assurance classique pour un prêt conso: DC et PTIA. Rien de bien probant en somme.

Que se passerait-il s'il cessait de payer la PA ?

EUHHHH comment dire...
Son ex l'a déjà menacé de porter plainte pour abandon de famille par avocats interposés s'il ne payait pas une somme.. qu'il avait déjà payée en fait...
On a dû transférer en vitesse tous ce qui justifiait des paiements de PA à son avocat pour avoir la paix. Le fils de mon conjoint avait ''omis'' de dire à sa mère qu'il avait reçu des fonds...

Elle n'hésitera pas à porter plainte si on arrêtait. Au Québec, les créanciers français peuvent nous poursuivre par le biais du consultat de France.

Celle-ci ne peut-elle pas être révisée compte tenu des circonstances ?

On va tenter ça. Le problème est que ce crédit conso n'a jamais été pris en considération par les JAF car il s'agit d'un rachat de crédit. Ce type de crédit est un crédit conso non affecté. Seuls les crédits affectés sont pris en compte dans le calcul des charges.

Monsieur devrait déposer seul ..

Apparemment ce ne sont que les dettes de Monsieur, et votre héritage pourrait poser problème si vous déposiez en couple ..

Oui il souhaite déposer seul. Je ne suis pas solidaire de ses dettes et nous ne sommes ni mariés ni pacsés.

résidant à l'étranger vous pouvez saisir la Commission du lieu d'établissement d'un de vos créanciers et ce pour des dettes non professionnelles.
le dossier pourra vous aider pour le crédit mais ne changera pas vos ressources qui resteront trop faibles pour assumer vos charges courantes, il va falloir sans doute rechercher un emploi pour madame en supplément des études.

Nos créanciers sont tous en France.

Bonjour,

Je signale votre message à l'équipe, car j'avoue ne pas savoir si vous avez une possibilité de dépôt de dossier de surendettement vu que vous habitez à l'étranger ..

Les ressources de votre concubin proviennent bien du Québec ?

Oui, tous les revenus de mon conjoint sont québécois.

[noirkate]

Vos créanciers sont tous en France, donc vous devez saisir la bdf du lieu de résidence d'un de vos créanciers en France 

[NatQcc]

Bonjour,
merci beaucoup pour ces précisions.
C'est déjà un soulagement de savoir qu'on peut le faire   
Je vais me renseigner pour monter un dossier à la BDF du lieu de résidence de nos créanciers.

Je vais suivre les conseils qui sont sur ce forum.
Merci encore pour votre aide

[NatQcc]

Bonjour,

Mon concubin est en train d'étudier les formalités de dépôt d'un dossier de surendettement.

Nous sommes en concubinage, non pacsés, sans enfant à charge et nous sommes locataires.

Mon concubin a des difficultés à joindre les deux bouts depuis de nombreux mois, (cf ma question sur l'endettement et l'expatriation) et je lui ai avancé de l'argent pour nous aider à payer ses factures personnelles et nos factures communes.

Est-il possible qu'il mentionne dans le dossier de surendettement qu'il me doit de l'argent ?    J'ai vu en effet qu'il devait mentionner les dettes familiales, mais je ne sais pas si cela est valable pour le concubin.

Si cela est possible:
- dois-je constituer un tableau d'amortissement des sommes que j'ai prêtées ?
Dans ce cas, nous n'avons pas convenu de modalités de remboursement précises et je ne sais pas comment présenter les choses.

- Si cela est requis: Comment je peux prouver les sommes que j'ai prêtées  ?    (Ces sommes ont été versées sur notre compte joint et je ne sais pas comment les distinguer des sommes que je verse de mon côté)

En vous remerciant,

[Ulysse2013]

Sujets fusionnés. Merci de toujours rester sur votre fil d'origine pour vos différentes questions.

Il est toujours possible de déclarer des dettes familiales. J'imagine, sans m'être penchée sur la question, que cela est possible entre concubins.

Les dettes familiales sont en général remboursées en dernier dans un dossier de surendettement.

La notion de prêt pour factures communes me semble assez compliquée à soutenir, cela dit.

En attente d'autres avis.

[NatQcc]

Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'ai posé la question à la BDF. Je vous mettrai au courant de leur réponse.

J'ai aussi demandé à la BDF comment intégrer ma participation aux dépenses communes dans le dossier, car mon concubin dépose seul mais on a toutes nos charges en commun (sauf ses charges perso en France). Je ne sais pas comment faire dans ce cas.

Quelqu'un a-t-il été dans ce cas précédemment ?

Sujets fusionnés. Merci de toujours rester sur votre fil d'origine pour vos différentes questions.

D'accord, c'est noté

[agathe]

vous n'êtes donc pas au dossier, cependant le surendettement prévoit une participation aux charges courantes d'un montant mensuel de 732 euros qui seront rajoutées aux ressources de monsieur.

[noirkate]

le forfait peut être ajusté selon vos revenus ... Si vous ne percevez pas ces 732  euros, il est évident que ce sera un montant moindre qui sera retenu !!

 Apparemment vous n'avez pas de salaire, et je suppose que vous utilisez votre héritage ... comment cela apparaît il sur votre compte joint ?  

[agathe]

il va falloir que votre compagnon explique que bien que vous n'ayez pas ou très peu de revenus vous aidez avec ce que vous avez de coté mais que cel ne va pas durer votre épargne s'épuisant ce qui permettra d'écrire qu'il voit doit XX euros.

[NatQcc]

Bonsoir,

merci de vos réponses et de votre disponibilité

vous n'êtes donc pas au dossier, cependant le surendettement prévoit une participation aux charges courantes d'un montant mensuel de 732 euros qui seront rajoutées aux ressources de monsieur.

le forfait peut être ajusté selon vos revenus ... Si vous ne percevez pas ces 732  euros, il est évident que ce sera un montant moindre qui sera retenu !!

 Apparemment vous n'avez pas de salaire, et je suppose que vous utilisez votre héritage ... comment cela apparaît il sur votre compte joint ?  

Un forfait de 732 euros ? Merci pour l'info je ne le savais pas.

Concernant mon héritage: j'alimente le compte joint tous les mois avec mon compte d'épargne canadien (un genre de livret). On voit bien que le solde diminue et que tout ne sert pas à payer mes études.

il va falloir que votre compagnon explique que bien que vous n'ayez pas ou très peu de revenus vous aidez avec ce que vous avez de coté mais que cela ne va pas durer votre épargne s'épuisant ce qui permettra d'écrire qu'il voit doit XX euros.

D'accord, donc si je comprends bien, mon concubin doit indiquer tout ce que j'ai avancé dans les charges communes, sachant que je ne travaille pas ou très peu (stage d'été rémunéré) il est donc supposé assumer 100% des charges, ou quasi ?

C'est sur cette partie là que je me pose le plus de questions: il y a un arrêt de la cours de cassation de 2018 : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/obligation-de-contribuer-aux-charges-de-vie-commune-pour-concubins-caramba-encore-rate#.XTUa-uhKhPY

Les conclusions sont les suivantes:
''aucune disposition légale ne
règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; que chacun d'eux
doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie
courante qu'il a exposés ''

En gros, chaque concubin doit assumer les dépenses qu'il a engagées. Puisque toutes les charges communes sont à nos deux noms, dois-je comprendre que je suis supposer en payer la moitié ?

Du coup, comment indiquer le montant de ses charges dans le dossier ? si il doit diviser le montant de nos charges par deux dans son dossier ou non... à moins que le forfait de 732 euros (ou moins) soit par défaut déduit des charges ? (Toutes nos charges au Québec sont à nos deux noms: téléphone, loyer, électricité...)

Merci de votre aide

[noirkate]

Il devra indiquer la totalité des charges ... 

Mais il devra sans doute expliquer comment vous arrivez à alimenter le compte courant, vu que vous n'avez aucun salaire .. 

Quand la lettre de saisine sera faite, vous voudrez bien la poster ICI , afin que nous puissions éventuellement l'améliorer 

[bisane]

Un forfait de 732 euros ?

744 €.
Mais dans votre situation, il est difficile de "deviner" comment la BDF va se positionner.


Quant à l'argent que vous avez "avancé", c'est tout aussi problématique...
Il faudrait pouvoir prouver qu'il n'a pas servi à payer les charges du ménage.
Or comme l'indique l'arrêt que vous citez, il n'y a aucune obligation en la matière, donc chaque couple s'organise comme il le souhaite.
Pardon de le faire un peu cash : ne comptez pas sur la procédure de surendettement pour récupérer vos billes. D'abord au titre de la "liberté" ci-dessus indiquée, ensuite parce que les dettes amicales ou familiales sont toujours remboursées (si tant est qu'un remboursement soit prévu...) en dernier dans un dossier de surendettement.

[NatQcc]

Il devra indiquer la totalité des charges ...

Mais il devra sans doute expliquer comment vous arrivez à alimenter le compte courant, vu que vous n'avez aucun salaire ..

Quand la lettre de saisine sera faite, vous voudrez bien la poster ICI , afin que nous puissions éventuellement l'améliorer

D'accord, je la déposerai une fois la lettre faite.

Un forfait de 732 euros ?

744 €.
Mais dans votre situation, il est difficile de "deviner" comment la BDF va se positionner.

OK. On verra bien

Quant à l'argent que vous avez "avancé", c'est tout aussi problématique...
Il faudrait pouvoir prouver qu'il n'a pas servi à payer les charges du ménage.
Or comme l'indique l'arrêt que vous citez, il n'y a aucune obligation en la matière, donc chaque couple s'organise comme il le souhaite.
Pardon de le faire un peu cash : ne comptez pas sur la procédure de surendettement pour récupérer vos billes. D'abord au titre de la "liberté" ci-dessus indiquée, ensuite parce que les dettes amicales ou familiales sont toujours remboursées (si tant est qu'un remboursement soit prévu...) en dernier dans un dossier de surendettement.

Je ne pensais pas compter sur la procédure de surendettement pour récupérer mes billes, puisqu'on vit ensemble de toute façon on s'arrangera entre nous. Je me demandais simplement si je devais les faire apparaître sur le dossier pour que toute notre situation financière soit décrite le plus clairement possible.

Je vais attendre la réponse de la BDF, que je vous transférerai, pour faire la lettre de saisine.

En vous remerciant à nouveau pour votre disponibilité

[bisane]

Je vais attendre la réponse de la BDF

Qui ne viendra peut-être pas ou qui risque de grandement retarder le dépôt du dossier...
Or cette réponse ne me paraît pas absolument nécessaire, alors que les choses peuvent être expliquées dans la lettre de saisine.

[agathe]

je suis de l'avis de Bisane, peut de chance que cette réponse arrive en tout les cas pas rapidement déposez, il est toujours temps d'expliquer si ce que vous mentionnez dans la lettre de saisine n'est pas bien compris, la gestionnaire vous appellera, le forum peut vous aider à rédiger une lettre de saisine contenant le problème.

[NatQcc]

je suis de l'avis de Bisane, peut de chance que cette réponse arrive en tout les cas pas rapidement déposez, il est toujours temps d'expliquer si ce que vous mentionnez dans la lettre de saisine n'est pas bien compris, la gestionnaire vous appellera, le forum peut vous aider à rédiger une lettre de saisine contenant le problème.

Ah d'accord je ne savais pas que les délais de réponse de la BDF étaient longs   Merci pour l'info

On va donc faire le dossier au plus tôt, et vous transmettrai la lettre de saisine pour relecture. J'espère qu'on aura le temps de faire tout ça d'ici la fin de la semaine courante.

A bientôt et merci encore à vous

[agathe]

pour la recevabilité la BDF a trois mois pour le passage en Commission, ce qui est rarement atteint, mais dites vous que là c'est la période de congés et qu'il y a beaucoup moins de gestionnaire.

[Ulysse2013]

Je vous ai créé un fil dédié dans la section des Lettres de saisine et y ai déplacé votre premier jet.  

C'est la que les corrections et suggestions seront faites. 

[bisane]

Peaufinage et éclaircissements pour lettre de saisine :

1/ vous n'avez pas répondu à la question d'Agathe ;

2/ concernant la voiture : vous sembliez dire que la vente du véhicule français avait permis de financer le canadien ;

3/ vous n'avez pas fait une demande d'aide juridictionnelle en France ?

4/ vous n'avez donc pas évité les frais de conversion ?


Au vu de la situation, qui apparaît désormais plus clairement, je crois que vous auriez intérêt, en parallèle du dossier de surendettement, à demander un délai de grâce.

[NatQcc]

Peaufinage et éclaircissements pour lettre de saisine :

1/ vous n'avez pas répondu à la question d'Agathe ;

Êtes vous à l'heure actuelle en capacite de faire face à vos charges  courantes

concrètement, mon conbubin (qui souhaite monter le dossier de surrendettement) n'a plus la capacité de faire face à nos charges courantes au Québec depuis 1 an avec ses revenus.
Il a pu faire face aux créanciers en France (crédit et pension alimentaire) parce que je payais le maximum de nos charges courantes au Québec avec mon épargne personnelle, et qu'il disposait encore de fonds en France auxquels il n'avait pas touché, justement pour faire face à ces créances. On a pas voulu qu'il retire ces fonds parce qu'on ne voulait pas qu'il soit en défaut de paiement en France.

 Le problème est qu'on ne pensait pas que cela allait durer. Je n'ai pas les moyens de lui payer son crédit et la pension alimentaire de son fils en plus, donc d'ici novembre 2019 il n'aura plus de fonds pour payer personne en France, et moi je ne pourrai plus non plus payer les charges communes au Québec.

Dans les faits, on a été  en mesure de faire face à nos charges courantes au Québec parce que j'ai puisé dans mon épargne. Mon conjoint lui, n'a plus les moyens de faire face à ces charges seul depuis 1 an.

Peaufinage et éclaircissements pour lettre de saisine :
2/ concernant la voiture : vous sembliez dire que la vente du véhicule français avait permis de financer le canadien ;

Au départ ça n'était pas le but, mais dans les faits, oui, la voiture canadienne a pu être payée avec le fruit de la vente de la voiture en France.

Peaufinage et éclaircissements pour lettre de saisine :
3/ vous n'avez pas fait une demande d'aide juridictionnelle en France ?

Non. Vu avec le consulat: l'aide juridictionnelle est une aide québécoise car on est résidents du Québec.

Cependant, vous soulevez un point d'interrogation que je vais étudier, parce que j'ai consulté le site services-public.fr et il semblerait que l'aide juridictionnelle soit accessible pour mon conjoint si la procédure judiciaire se déroule en France... je vais donc me renseigner là-dessus.

Peaufinage et éclaircissements pour lettre de saisine :
4/ vous n'avez donc pas évité les frais de conversion ?

Pour ce qui est de l'achat de la voiture au Québec, il a bien payé les frais de conversion, puisqu'il a puisé dans un compte français. Pour ce qui est du crédit et de la pension alimentaire, non, puisque les fonds proviennent d'un compte français.. en tout cas pour l'instant.

Peaufinage et éclaircissements pour lettre de saisine :
Au vu de la situation, qui apparaît désormais plus clairement, je crois que vous auriez intérêt, en parallèle du dossier de surendettement, à demander un délai de grâce.

Je ne savais pas qu'on pouvait faire les deux ! Le problème est que je crois savoir que pour le délai de grâce, puisque les dettes sont supérieures à 4000 euros, il va falloir demander à un avocat de faire ça      C'est une solution en effet qu'on doit étudier aussi. A ce sujet je suis ouverte à toute info qui pourrait nous aider à faire le nécessaire.

Mais c'est une bonne idée ! Parce que finalement, une fois que mes études seront finies (2022), je devrais avoir un bon salaire, ce qui pourrait permettre à mon concubin de payer ses dettes sans se soucier de nos dépenses communes.