IP et huissiers

[Misié]

 Bonjour,
Un peu plus de détails sur votre situation serait plus approprié pour pouvoir vous répondre car là, nombreux points ne me sont pas du tout clairs. Et d'ailleurs, certains les précisent déjà. Je vous remercie bien.

[agathe]

Un peu tard Misie l'audience est demain !!!!

[Inasandy]

Ca y est! J'ai touché le fond du fond!

Je m'explique : Les impôts m'ont accordé un échelonnement de l'impôt 2014 que j'ai réglé jusqu'en janvier 2016.
En février j'ai envoyé un courrier pour redemander des délais de paiement pour l'impôt 2015.
Etonnée de ne toujours pas avoir de réponse à ce jour, j'appelle le centre des impôts ce matin qui m'informe qu'ils n'ont pas reçu mon courrier. Résultat, l'ATD (Employeur et Banque) a été envoyé le 14 (lundi dernier)... je ne vais probablement pas tardé à le recevoir ...

Que faire demain? Je ne pourrai pas réglé les mensualités de crédits les 2/3 1ers mois...

[bisane]

ATD employeur et banque ? Vous êtes sure ?
Il faut le signaler demain...

Mais il semble que vous soyez un peu au pied du mur et que vous soyez tenue de prendre des décisions pour vous sortir de cette panade...

[Inasandy]

ATD employeur et banque ? Vous êtes sure ?
Il faut le signaler demain...

Oui, dixit la dame que j'ai eu au téléphone.

Mais il semble que vous soyez un peu au pied du mur et que vous soyez tenue de prendre des décisions pour vous sortir de cette panade...

Justement je pensais avoir fait ce qu'il fallait... si j'avais obtenu les délais de paiement demandés, je ne serais pas dans une telle situation (depuis janvier je règle mes mensualités de l'impôt 2016).

[Inasandy]

Ce que je compte faire demain : Dire au Juge que je reconnais devoir ces sommes au créancier et que je souhaite que les montants de l'IP soient maintenus et être exonérée de l'article 700. Je souhaite cependant obtenir des délais de paiement compte tenu de l'ATD... et je demande en plus un différé de 3 mois (tout en restant dans le délai de 24 mois). Je ne rentre dans la confrontation que si l'avocat du créancier le fait.
Compte tenu du fait que je demande en plus un différé, je pense qu'il ne faut pas trop en rajouter...
Qu'en pensez-vous svp?

[feufolette]

que stratétiquement si vous ne demandez rien de plus que le maintien de l'ip, on peut estimer que votre opposition est purement dilatoire. L'avocat adverse se fera un régal de vous l'envoyer dans la figure.
que les délais sur 24mois ne sont pas systématiquement la division du total par 24, leur but étant d'apurer la dette, et que vous convaincrez mieux le juge de pouvoir les tenir si vous tenez compte sur les 3 premiers mois de la sortie de trésorerie supplémentaire liée aux atd (qui dureront un peu plus de trois mois si votre quotité saisisable n'est pas suffisante)

[Inasandy]

que stratétiquement si vous ne demandez rien de plus que le maintien de l'ip, on peut estimer que votre opposition est purement dilatoire. L'avocat adverse se fera un régal de vous l'envoyer dans la figure.
que les délais sur 24mois ne sont pas systématiquement la division du total par 24, leur but étant d'apurer la dette, et que vous convaincrez mieux le juge de pouvoir les tenir si vous tenez compte sur les 3 premiers mois de la sortie de trésorerie supplémentaire liée aux atd (qui dureront un peu plus de trois mois si votre quotité saisisable n'est pas suffisante)

Merci Feufolette.

1- Peut-on obtenir des délais de paiement sans faire opposition à l'IP? N'était-ce pas le seul moyen que j'avais?

2 - Je compte demander ceci : Différé de 3 mois et 500€ de mensualité (soit un étalement sur 19 mois)

3 - Puis-je redemander un report (je sais ce n'est pas une bonne idée) le temps que je reçoive l'ATD et le montant exact?

[feufolette]

que stratétiquement si vous ne demandez rien de plus que le maintien de l'ip, on peut estimer que votre opposition est purement dilatoire. L'avocat adverse se fera un régal de vous l'envoyer dans la figure.
que les délais sur 24mois ne sont pas systématiquement la division du total par 24, leur but étant d'apurer la dette, et que vous convaincrez mieux le juge de pouvoir les tenir si vous tenez compte sur les 3 premiers mois de la sortie de trésorerie supplémentaire liée aux atd (qui dureront un peu plus de trois mois si votre quotité saisisable n'est pas suffisante)

Merci Feufolette.

1- Peut-on obtenir des délais de paiement sans faire opposition à l'IP? N'était-ce pas le seul moyen que j'avais?

2 - Je compte demander ceci : Différé de 3 mois et 500€ de mensualité (soit un étalement sur 19 mois)

3 - Puis-je redemander un report (je sais ce n'est pas une bonne idée) le temps que je reçoive l'ATD et le montant exact?

1/  bonne réponse : c'est le seul moyen d'obtenir un délai obligatoirement respecté par le créancier, sachant qu'un accord amiable post ip-exécutoire avec un huissier peut être remis en cause à tout moment par lui ou le créancier qui "veut plus".


vous êtes prête pour demain 


2 et 3 : ne pas oublier que  audience le 17 mars délibéré le 17 avril signification du jugement 25 avril s'ils font très vite, vous avez déjà un mois de différé.


le montant de l'atd ce n'est pas compliqué c'est le montant des impôts impayés plus la majoration. Et  votre quote part saisissable vous pouvez la calculer à partir de votre salaire mensuel ici par exemple :


http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires


En faisant la division de l'un par l'autre vous avez le nombre de mois de la ponction. 




100 euros par mois pendant 6 mois et le solde en 18 fractions égales  ?  Quoi qu'il en soit ça reste toujours à l'appréciation du juge qui a le pouvoir de dire oui non ou comme il veut


  [size=78%]  [/size]

[Inasandy]

1/ 

2/3/ - Effectivement j'ai déjà un mois d'acquis... je demanderai les 2 au Juge : un report ou une différé d'au moins 3 moins...

4/100€/mois pour une dette de 9500€? Ca me semble trop juste...

5/ en fait la dame des impôts m'a dit qu'elle pourra peut-être saisir un peu moins, elle attend d'avoir la réponse de l'employeur...

[bisane]

1/ 

Pas OK !
Vous pouviez saisir le JEX par la suite...

4/100€/mois pour une dette de 9500€? Ca me semble trop juste...

Personne ne vous a suggéré ça, si ? 

5/ en fait la dame des impôts m'a dit qu'elle pourra peut-être saisir un peu moins, elle attend d'avoir la réponse de l'employeur...

Vous pouvez faire un calcul assez juste par vous-même...

[Inasandy]

1/ 

Pas OK !
Vous pouviez saisir le JEX par la suite...

Ah...

4/100€/mois pour une dette de 9500€? Ca me semble trop juste...

Personne ne vous a suggéré ça, si ? 

5/ en fait la dame des impôts m'a dit qu'elle pourra peut-être saisir un peu moins, elle attend d'avoir la réponse de l'employeur...

Vous pouvez faire un calcul assez juste par vous-même...

Oui je sais, je l'ai déjà fait. Mais au lieu de saisir 3000€ elle pourra se limiter à 2000€... donc j'attends...

[feufolette]

1/   
Pas OK !
Vous pouviez saisir le JEX par la suite...

oui mais elle n'est pas censée avoir suffisamment de culture juridique pour le savoir.   Et cette procédure  n'est ouverte qu'à partir du premier acte de saisie,  et restera possible   si ce juge ci  n'accorde pas les délais demandés. 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Vicky]

 

[BRUYERE]

 

[MARRAINE02]

Bonne chance pour l a
Audience de ce jour

MARRAINE02

[Inasandy]

Bonjour et merci à tous pour votre soutien


L'audience s'est bien passée. Verdict le 28 Avril.


Je suis assez étonnée : la Juge m'a affirmé que dans tous les cas je ne pouvais pas être condamnée à payer plus que les montants d'IP. Moins mais pas plus... Elle l'a affirmé comme si légalement elle n'avait pas le droit    Je n'ai pas eu besoin de me défendre, elle a tout de suite demandé les fiches FICP et les relevés, tous deux inexistants pour les 2 crédits...


J'ai parlé de l'ATD et elle a estimé combien il me resterait et calculé le nombre de mois de différé nécessaire, on va dire 3 mois... globalement, j'ai bon espoir pour le verdict. Mais bon, ne nous avançons pas trop...


Maintenant il faut gérer l'ATD, j'ai surtout peur des répercussions vis-à-vis de mon employeur. Financièrement ma principale préoccupation étant le paiement du loyer...

[feufolette]

Bonjour et merci à tous pour votre soutien



Je suis assez étonnée : la Juge m'a affirmé que dans tous les cas je ne pouvais pas être condamnée à payer plus que les montants d'IP. Moins mais pas plus... Elle l'a affirmé comme si légalement elle n'avait pas le droit    Je n'ai pas eu besoin de me défendre, elle a tout de suite demandé les fiches FICP et les relevés, tous deux inexistants pour les 2 crédits...

c'est qu'elle a du constater nombre de fois que cet organisme prêteur était incapable de fournir les fiches et relevés....  Que dans la mesure où c'était le motif de la ddi sur l'ip, il n'y a pas lieu de revenir à plus que l'IP.
 
Il n'y a aucune obligation légale de maintenir le montant de l'IP.  Si par exemple la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée au motif de l'absence d'information sur les conditions de renouvellement, mais qu'il la sort de ses archives à l'audience vous vous retrouvez avec plus que lors de l'ip.      ça m'est arrivé sur un revolving coficlyste 
 
pour l'employeur, votre atd ne sera ni le premier ni le dernier qu'il voit....
 
et....  on parle de délibéré pas de verdict (réservé au pénal) .  Même si ça fait un peu cet effet là 
 
et ça l'air de sentir bon..... tant mieux 

[bisane]

et ça l'air de sentir bon..... tant mieux 

En effet ! 


Date ajoutée... qui vous laisse un peu le temps de souffler et de retrouver une visibilité ! 

[Inasandy]

Bonjour à tous,

Je reviens vous concernant les ATD. J'ai reçu les notifications des impôts le 21 mars et les courriers sont datés du 14 mars. Mais ce mois j'ai reçu la totalité de mon salaire. Ni mon employeur, ni ma banque n'a reçu l'ATD à ce jour (d'après les impôts les ATD leur ont également été adressés le 14). Je suis surprise du fait qu'ils n'aient encore rien reçu, mais bon... je suis bien contente ce mois-ci; ça me laisse le temps de voir venir le mois prochain.

J'ai appelé ma banque ce matin qui m'informe qu'ils seront obligés de me laisser au moins 524€, pourtant quand je simule le montant qu'il me resterait à l'aide du lien ci-dessous il devrait me rester environ 1200€...je ne comprends pas... . Qui fera le calcul exact? Pourriez-vous m'éclairer sur ce point svp?
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

[bisane]

La banques est obligée de vous laisser le SBI, c'est à dire le montant du RSA sans démarche de votre part.
Si vous voulez qu'elle vous laisse plus, c'est à dire le montant non saisissable de votre salaire, il faut lui en faire la demande, en prouvant qu'il s'agit de votre rémunération.
Rapprochez vous de votre service de paie.

[Inasandy]

La banques est obligée de vous laisser le SBI, c'est à dire le montant du RSA sans démarche de votre part.
Si vous voulez qu'elle vous laisse plus, c'est à dire le montant non saisissable de votre salaire, il faut lui en faire la demande, en prouvant qu'il s'agit de votre rémunération.
Rapprochez vous de votre service de paie.

Merci Bisane. Ok je comprends mieux, le lien ci-dessus calcule la quotité en cas de saisie sur rémunération, donc c'est mon employeur qui tiendra compte de ce barème (je ne faisais pas de différence entre saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire)...

Une photocopie de mon bulletin de paie suffirait à justifier qu'il s'agit bien de ma rémunération?

Pourquoi me rapprocher de mon service de paie? Pour leur demander quoi exactement?

[bisane]

Pourquoi me rapprocher de mon service de paie? Pour leur demander quoi exactement?

Parce qu'ils ont des barèmes de calcul...

[feufolette]

Pourquoi me rapprocher de mon service de paie? Pour leur demander quoi exactement?

Parce qu'ils ont des barèmes de calcul...

qui donnent le m^me résultat que le simulateur utilisé + haut par inasandy.


Si un atd sur rémunérations ou une saisie sur rémunérations est déjà en place, le bulletin suffit à établir la justification de la part insaisissable 


http://www.legalnewsinternational.com/index.php?option=com_content&view=article&id=58285&catid=939:non-categorise&Itemid=123


  (codifié en loi 1991 mais transposable  dans le CPCE qui reprend les mêmes textes )


Il arrive que la banque fasse du zèle et exige une attestation du montant insaisissable établie par l'employeur. Quitte à prendre l'info en préventif, ce pourrait être auprès de la banque sachant qu'il y a souvent un service spécialisé